Que faire lors d'un décès entre Belgique et Pays-Bas : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et autorisation médico-légale en Belgique

   Avant toute démarche administrative ou tout transport, un médecin doit constater officiellement le décès en Belgique et établir l'attestation médicale de décès (formulaires officiels Modèle IIIC pour une personne d'un an ou plus, ou Modèle IIID pour un enfant de moins d'un an) [1].

   • Décès à l'hôpital ou en établissement de soins : Le médecin du service hospitalier établit directement l'attestation de décès et précise si la cause est naturelle, ce qui permet la mise en bière, le transport ou la crémation [1].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Appelez immédiatement le médecin traitant, le médecin de garde ou les services de secours via le numéro d'urgence européen 112 [1]. Si le médecin relève un obstacle médico-légal (mort soudaine inexpliquée, accidentelle ou suspecte), la police locale et le parquet du procureur du Roi territorialement compétent (par exemple à Bruxelles, Anvers ou Liège) interviennent. Dans ce cas, aucune inhumation, crémation ni aucun rapatriement ne peut avoir lieu sans le procès-verbal de police et l'autorisation expresse du procureur du Roi [1].
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   Assurance, pompes funèbres en Belgique et aux Pays-Bas, et assistance consulaire

   Avant d'engager des frais à titre personnel, vérifiez si la personne décédée disposait d'une assurance voyage, d'une assurance rapatriement ou d'une assurance obsèques néerlandaise (uitvaartverzekering) [2]. Si une couverture existe, le centre d'assistance de l'assureur mandate généralement les opérateurs funéraires et prend en charge la logistique [2].

   • Coordination funéraire bilatérale : Si aucune assurance n'intervient, vous pouvez mandater une entreprise de pompes funèbres agréée en Belgique, répertoriée auprès de la fédération nationale FUNEBRA [3], qui se coordonnera avec un opérateur funéraire certifié aux Pays-Bas affilié au Verbond van Uitvaartzorg (qui a succédé à la BGNU) [4]. Si les funérailles ont lieu aux Pays-Bas, la loi néerlandaise sur les funérailles (Wet op de lijkbezorging) prévoit en principe que l'inhumation ou la crémation intervienne au plus tôt 36 heures après le décès et au plus tard le sixième jour ouvrable suivant le décès, sauf adaptation liée au transfert depuis l'étranger [5]. Clarvia fournit ces exemples issus de sources publiques à titre d'orientation et ne recommande, ne cautionne ni ne classe aucun prestataire.
   • Assistance consulaire néerlandaise : Contactez le service consulaire NederlandWereldwijd du ministère néerlandais des Affaires étrangères (Ministerie van Buitenlandse Zaken), joignable 24h/24 au +31 247 247 247, ou l'ambassade des Pays-Bas à Bruxelles [2]. Les services consulaires procèdent à l'annulation du passeport ou de la carte d'identité néerlandaise de la personne décédée et vous orientent sur les démarches transfrontalières, sans toutefois se substituer à l'opérateur funéraire ni prendre en charge les frais de rapatriement [2].
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   Déclaration à l'état civil en Belgique et enregistrement aux Pays-Bas

   Le décès doit être déclaré sans délai au service de l'état civil de l'administration communale belge du lieu où le décès est survenu (par exemple la Ville de Bruxelles, la Ville de Gand ou la Ville d'Anvers), procédure exposée sur le portail fédéral Belgium.be [1].

   • Acte de décès belge et extrait plurilingue : En pratique, l'entrepreneur de pompes funèbres mandaté effectue cette déclaration en présentant l'attestation médicale de décès, les pièces d'identité de la personne décédée et du déclarant, ainsi que les éventuelles dernières volontés [1]. L'officier de l'état civil enregistre l'acte dans la Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC), délivre le permis d'inhumer ou de crémation et remet des copies de l'acte de décès [1]. Demandez plusieurs extraits plurilingues sur Formule C (Convention de Vienne de 1976) ou accompagnés du formulaire type multilingue européen : entre la Belgique et les Pays-Bas, ces documents sont reconnus directement sans apostille ni traduction assermentée [2].
   • Enregistrement aux Pays-Bas : Une fois l'acte de décès belge obtenu, remettez-le au service de l'état civil (Burgerlijke Stand) de la commune néerlandaise de résidence de la personne décédée afin de mettre à jour le registre de base des personnes (Basisregistratie Personen - BRP) [2]. Vous pouvez également demander la transcription facultative de l'acte étranger dans les registres néerlandais auprès de la Gemeente Den Haag (service des tâches nationales Landelijke Taken à La Haye) [2][6]. Si la personne résidait hors des Pays-Bas et était inscrite au registre des non-résidents (RNI), le décès doit être signalé aux organismes néerlandais concernés [2].
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   Choix entre le rapatriement vers les Pays-Bas et l'inhumation ou la crémation en Belgique

   La famille ou la personne habilitée à pourvoir aux funérailles choisit entre le transfert vers les Pays-Bas et des obsèques locales en Belgique [1][2].

   • Rapatriement du corps ou des cendres vers les Pays-Bas : La Belgique et les Pays-Bas appliquent à la fois l'Accord de Strasbourg de 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées et les règles simplifiées de libre circulation au sein du Benelux [5]. L'entreprise de pompes funèbres obtient auprès de l'administration communale belge du lieu de décès l'autorisation de transport ou le laissez-passer mortuaire ainsi que le permis d'inhumer ou de crémation, sans que la famille ait à solliciter séparément les services techniques ni le SPF Affaires étrangères [1][5]. En cas de crémation préalable en Belgique, l'urne cinéraire scellée voyage accompagnée de l'acte de décès et du certificat de crémation [1][2].
   • Inhumation ou crémation locale en Belgique : Si les obsèques ont lieu en Belgique, l'administration communale du lieu de décès délivre l'autorisation d'inhumation ou d'incinération (après contrôle éventuel par un médecin assermenté désigné par la commune en cas de crémation) [1].
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   Pensions, fiscalité et règlement de la succession aux Pays-Bas et en Belgique

   Les formalités après les obsèques doivent être accomplies dans chaque pays où la personne décédée percevait des revenus, détenait des comptes ou possédait des biens.

   • Démarches aux Pays-Bas :
     • Pensions (AOW et Anw) : Si la personne décédée résidait aux Pays-Bas, la mise à jour du registre BRP par la commune néerlandaise informe automatiquement la Sociale Verzekeringsbank [7]. En revanche, si la personne résidait hors des Pays-Bas, vous devez notifier le décès directement à la Sociale Verzekeringsbank dans un délai de 4 à 6 semaines en joignant une copie de l'acte de décès afin d'arrêter la pension de vieillesse (AOW) et d'examiner le droit à l'allocation de décès (overlijdensuitkering) ou à la pension de survie (Anw) [7].
     • Testament, certificat d'hérédité et option successorale : Vous pouvez interroger gratuitement le registre central des testaments (Centraal Testamentenregister - CTR) ou mandater un notaire néerlandais via le portail officiel Notaris.nl de l'organisation royale du notariat (Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie - KNB) pour établir un certificat d'hérédité néerlandais (verklaring van erfrecht) [8]. Si la succession présente un risque de dettes, les héritiers peuvent déposer une déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire (beneficiair aanvaarden) ou de renonciation (verwerpen) auprès du tribunal compétent via De Rechtspraak [9].
     • Impôts néerlandais : L'administration fiscale néerlandaise Belastingdienst adresse généralement dans les quatre mois suivant le décès une lettre concernant la déclaration de droits de succession (aangifte erfbelasting) ainsi que la déclaration finale d'impôt sur le revenu (formulaire F / F-biljet) [10].
   • Démarches en Belgique :
     • Pensions et mutuelle : Si la personne décédée percevait une pension belge ou avait cotisé en Belgique sans être domiciliée dans le royaume, transmettez une copie de l'acte de décès au Service fédéral des Pensions (joignable au 1765 depuis la Belgique, au +32 2 225 17 65 depuis l'étranger ou par courriel à [email protected]) ou effectuez vos démarches de pension de survie via MyPension.be [11]. Prévenez également la mutuelle belge compétente si la personne y était affiliée.
     • Déblocage des comptes et déclaration de succession : En Belgique, les comptes bancaires sont bloqués dès la notification du décès et ne peuvent être débloqués que sur présentation d'un certificat d'hérédité gratuit délivré par le SPF Finances (en l'absence de testament, de contrat de mariage et d'héritier mineur) ou d'un acte d'hérédité établi par un notaire via Notaire.be (Fédération Royale du Notariat Belge) [12][13]. Lorsque la personne décédée était résidente fiscale en Belgique ou y détenait des biens immobiliers, la déclaration de succession doit être déposée auprès du SPF Finances (pour Bruxelles et la Wallonie) ou de l'administration fiscale flamande VLABEL (pour la Flandre) dans un délai de 4 mois pour un décès survenu en Belgique [12][13].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclaration d'un décès auprès de la commune — Portail fédéral Belgium.be
2. [2]
   Décès d'un citoyen néerlandais à l'étranger : démarches et rapatriement — NederlandWereldwijd (Ministerie van Buitenlandse Zaken)
3. [3]
   Fédération Royale du Secteur Funéraire Belge (FUNEBRA) — FUNEBRA
4. [4]
   Verbond van Uitvaartzorg - Organisation professionnelle néerlandaise des services funéraires — Verbond van Uitvaartzorg
5. [5]
   Wet op de lijkbezorging - Délais légaux et laissez-passer mortuaire — Overheid.nl (Wettenbank)
6. [6]
   Déclaration et enregistrement d'un décès à La Haye (Gemeente Den Haag) — Gemeente Den Haag
7. [7]
   Déclarer un décès auprès de la Sociale Verzekeringsbank (AOW et Anw) — Sociale Verzekeringsbank (SVB)
8. [8]
   Registre central des testaments (CTR) et certificat d'hérédité (Verklaring van erfrecht) — Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie (Notaris.nl)
9. [9]
   Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire ou y renoncer — De Rechtspraak
10. [10]
    Déclaration de droits de succession (Erfbelasting) aux Pays-Bas — Belastingdienst
11. [11]
    Déclarer un décès et demander une pension de survie en Belgique — Service fédéral des Pensions (SFP)
12. [12]
    Déposer une déclaration de succession en Belgique — Portail fédéral Belgium.be / SPF Finances
13. [13]
    Certificat et acte d'hérédité pour débloquer les comptes bancaires — Fédération Royale du Notariat Belge (Notaire.be)