Que faire lors d'un décès en Bénin : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et délivrance du certificat médical de décès

   • Décès en établissement hospitalier public ou clinique privée : Lorsque le décès survient de cause naturelle dans un centre hospitalier relevant du Ministère de la Santé du Bénin (comme le Centre National Hospitalier Universitaire Hubert Koutoukou Maga - CNHU-HKM de Cotonou, un Centre Hospitalier Universitaire Départemental ou un hôpital de zone) ou dans une clinique agréée, le médecin traitant ou de garde établit le certificat médical de décès officiel attestant la cause, la date et l'heure du décès, et le corps est transféré à la morgue hospitalière [4].
   • Décès naturel à domicile : Si la personne décédée s'éteint à son domicile, la famille doit solliciter un médecin diplômé d'État ou se présenter au centre de santé communal du Ministère de la Santé du Bénin le plus proche afin qu'un praticien procède au constat clinique et délivre le certificat de genre de mort indispensable pour l'état civil et l'admission en morgue [1] [4].
   • Décès suspect, violent ou sur la voie publique : En cas de mort accidentelle, soudaine sans suivi médical ou présentant un obstacle médico-légal, le corps ne doit pas être déplacé sans l'intervention de la Police Républicaine et du Procureur de la République près le Tribunal de première instance compétent (sous la tutelle du Ministère de la Justice et de la Législation). Une réquisition judiciaire ordonne alors l'examen médico-légal ou l'autopsie avant que le parquet ne délivre le permis d'inhumer judiciaire [4] [5].
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   Déclaration du décès auprès de l'état civil et de l'ANIP

   • Autorité compétente (Mairie, arrondissement et ANIP) : Conformément au Code des personnes et de la famille en vigueur en République du Bénin et à la réforme de l'état civil, le décès est déclaré auprès du centre d'état civil de la mairie ou du bureau d'arrondissement du lieu de survenance, en articulation avec l'Agence Nationale d'Identification des Personnes (ANIP) qui gère le Registre National des Personnes Physiques (RNPP) et la délivrance des actes sécurisés [1] [2].
   • Délais légaux et certificat de non-inscription : La déclaration doit être effectuée dans les délais légaux suivant la survenance du décès afin d'obtenir immédiatement le permis d'inhumer. Si le décès n'a pas été déclaré dans les délais prescrits, les proches doivent solliciter auprès de l'Agence Nationale d'Identification des Personnes un certificat de non-enregistrement de décès (au tarif officiel de 2 000 FCFA) afin de saisir le tribunal de première instance pour obtenir un jugement d'autorisation d'inscription tardive [1] [2].
   • Pièces requises et obtention de l'acte de décès sécurisé : Le déclarant présente le certificat médical de décès (ou la fiche de déclaration délivrée par l'hôpital), la pièce d'identité ou le Certificat d'Identification Personnelle (CIP) comportant le Numéro Personnel d'Identification (NPI) de la personne décédée, ainsi que sa propre pièce d'identité [1] [2]. Une fois le décès enregistré au RNPP, l'Agence Nationale d'Identification des Personnes délivre l'acte de décès sécurisé (actuellement facturé 2 000 FCFA au guichet selon la grille officielle des prestations de l'ANIP) [2].
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   Organisation des obsèques, autorisations sanitaires et rapatriement international

   • Permis d'inhumer et inhumation municipale ou familiale : Muni du certificat médical de décès et de l'enregistrement d'état civil, la famille ou l'entreprise de pompes funèbres agréée sollicite le permis d'inhumer auprès de la mairie de la commune (telle que la Mairie de Cotonou, de Porto-Novo, d'Abomey-Calavi ou de Parakou) en respectant la réglementation d'hygiène publique du Ministère de la Santé du Bénin [1] [4].
   • Règles sanitaires et judiciaires pour la crémation : Toute demande de crémation ou de transfert en vue d'une incinération requiert l'expression écrite de la volonté du défunt ou du plus proche parent, un certificat médical attestant l'absence de stimulateur cardiaque et de cause médico-légale, ainsi que l'autorisation de l'autorité administrative et, le cas échéant, du Procureur de la République [4] [5].
   • Rapatriement international et légalisation diplomatique : Si le corps ou l'urne doit être transféré hors du Bénin, ou si des actes béninois doivent être produits à l'étranger, le dossier exige un certificat médical de non-contagion, un certificat de soins de conservation (thanatopraxie), la mise en bière en cercueil hermétique zingué scellé en présence des autorités de police et d'hygiène du Ministère de la Santé du Bénin, et un laissez-passer mortuaire [4]. Par ailleurs, le Bénin n'étant pas partie à la Convention Apostille de La Haye, les actes délivrés par l'Agence Nationale d'Identification des Personnes ou par les juridictions béninoises destinés à l'étranger doivent faire l'objet d'une légalisation auprès du Ministère des Affaires Étrangères suivie d'une surlégalisation par le consulat du pays de destination [2] [5].
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   Démarches auprès de la CNSS, du FNRB, des banques et des assurances

   • Pension ou allocation de survivants auprès de la CNSS : Si votre proche était salarié affilié ou retraité du secteur privé relevant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), les ayants droit (conjoint survivant non remarié et orphelins à charge de moins de 21 ans poursuivant leurs études ou leur apprentissage, ou infirmes) peuvent solliciter une pension de survivants (si l'assuré était titulaire d'une pension ou comptait au moins 180 mois d'assurance) ou, à défaut, une allocation de survivants versée en un versement unique [3]. Le dossier à déposer auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale comprend l'imprimé officiel de demande, l'acte de décès sécurisé, l'acte de mariage, les actes de naissance des enfants, les certificats de vie et de charge, les certificats de scolarité, le livret d'assurance et le certificat de travail [3].
   • Agents de l'État et Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB) : Lorsque la personne décédée était fonctionnaire civil ou militaire affilié au Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB), les ayants droit saisissent la Direction Générale des Pensions et des Rentes Viagères du Ministère de l'Économie et des Finances pour demander le capital décès et la pension de réversion [3] [5].
   • Notification aux banques et compagnies d'assurance : Il convient d'informer rapidement les établissements bancaires béninois et les compagnies d'assurance-vie en leur remettant une copie de l'acte de décès sécurisé de l'ANIP; les comptes individuels sont bloqués jusqu'au règlement successoral, tandis que les capitaux d'assurance-vie sont versés aux bénéficiaires désignés au contrat [2] [5].
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   Ouverture et règlement de la succession au Bénin

   • Cadre légal du Code des personnes et de la famille : Au Bénin, la dévolution successorale est exclusivement régie par la Loi n° 2002-07 portant Code des personnes et de la famille (modifiée et complétée par la Loi n° 2021-13), qui organise les droits des enfants (sans distinction de sexe ou de filiation), du conjoint survivant et des ascendants, ainsi que la quotité disponible en présence d'un testament [5].
   • Intitulé d'inventaire, procès-verbal de conseil de famille et notaire : Pour débloquer les comptes bancaires, percevoir les arriérés ou transférer les biens, la famille réunit le conseil de famille dont le procès-verbal (désignant l'administrateur des biens ou le tuteur des enfants mineurs) est homologué par le juge des tutelles ou le Tribunal de première instance relevant du Ministère de la Justice et de la Législation, et mandate un notaire béninois pour établir l'acte de notoriété héréditaire ou l'intitulé d'inventaire ainsi que l'acte de partage [3] [5].
   • Fiscalité successorale, mutation foncière (ANDF) et héritiers à l'étranger : La déclaration de succession et l'enregistrement des actes notariés s'effectuent auprès des services de la Direction Générale des Impôts (DGI), avant la mutation des titres fonciers auprès de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF); si un héritier réside à l'étranger, il peut établir une procuration notariée authentique dûment légalisée par le consulat du Bénin territorialement compétent pour se faire représenter devant le notaire ou le tribunal béninois [2] [5].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Certificat de non-enregistrement de décès et procédures d'état civil - ANIP — Agence Nationale d'Identification des Personnes (ANIP) - République du Bénin
2. [2]
   Portail national e-Services de l'ANIP - Prestations d'actes de décès et coûts officiels — Agence Nationale d'Identification des Personnes (ANIP)
3. [3]
   Branches des pensions - Pension et allocation de survivants (CNSS Bénin) — Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Bénin (CNSS)
4. [4]
   Portail officiel du Ministère de la Santé de la République du Bénin — Ministère de la Santé du Bénin
5. [5]
   Portail officiel du Ministère de la Justice et de la Législation de la République du Bénin — Ministère de la Justice et de la Législation du Bénin