Que faire lors d'un décès en Côte d'Ivoire : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et délivrance du certificat médical

   • Décès survenu en établissement hospitalier : Lorsque le décès survient dans un Centre Hospitalier Universitaire (CHU), un Centre Hospitalier Régional (CHR), un hôpital général ou une clinique privée en Côte d'Ivoire, le médecin de service constate cliniquement le décès et délivre le certificat médical de décès [1] [2]. Ce document médical officiel est exigé pour l'admission du corps en morgue hospitalière ou funéraire (telle qu'IVOSEP) et pour la déclaration à l'état civil [1].
   • Décès survenu à domicile : Si votre proche décède à son domicile, la famille doit solliciter un médecin assermenté ou le centre de santé public territorialement compétent afin de faire établir le constat médical de mort naturelle [1] [2]. En zone rurale éloignée d'une structure médicale, le constat peut être attesté avec le concours de l'autorité administrative ou coutumière locale en vue de la déclaration en sous-préfecture [1] [2].
   • Intervention médico-légale ou judiciaire : En cas de décès suspect, violent, accidentel ou survenu sur la voie publique, les proches doivent prévenir immédiatement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie ainsi que le parquet près le Tribunal de première instance compétent [2] [5]. Le corps ne peut être déplacé ni inhumé avant l'examen médico-légal et la délivrance du permis d'inhumer par le procureur de la République [2] [5].
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   Déclaration du décès à l'état civil et obtention des actes de décès

   • Bureau compétent et délai légal de quinze jours : Conformément à la Loi n° 2018-862 relative à l'état civil en Côte d'Ivoire, tout décès doit être déclaré dans les quinze jours suivant la date à laquelle il s'est produit auprès de l'officier de l'état civil de la mairie ou de la sous-préfecture du lieu du décès [1] [2]. Les modalités de délivrance et de demande d'extraits sont détaillées sur le Portail Officiel des Services Publics de Côte d'Ivoire [1] [2].
   • Personnes habilitées et pièces requises : La déclaration est effectuée par l'un des parents du défunt ou par toute personne possédant sur son état civil les renseignements exacts [1] [2]. Le déclarant présente le certificat médical de décès (ou le procès-verbal de constat), la Carte Nationale d'Identité (CNI) ou l'extrait de naissance de la personne décédée, le livret de famille le cas échéant, ainsi que sa propre pièce d'identité [1] [2].
   • Jugement supplétif en cas de dépassement du délai : Si la déclaration n'a pas été effectuée dans le délai légal de quinze jours, l'officier de l'état civil ne peut plus dresser l'acte sur simple déclaration [2]. La famille doit alors introduire une requête devant le président du Tribunal de première instance du lieu du décès (accompagnée du certificat médical de décès et d'un certificat de non-déclaration délivré par la mairie ou la sous-préfecture) afin d'obtenir un jugement supplétif d'acte de décès [2].
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   Organisation des obsèques, permis d'inhumer et rapatriement

   • Autorisation municipale d'inhumation ou de crémation : Aucune inhumation dans un cimetière municipal ou communautaire ne peut avoir lieu sans le permis d'inhumer délivré par l'officier de l'état civil sur présentation de l'acte de décès et du certificat médical [1]. La mise en bière, les soins de conservation et l'organisation des levées de corps s'effectuent auprès des opérateurs funéraires agréés dans le respect des règles d'hygiène publique [1].
   • Transport de corps entre localités : Lorsque l'inhumation a lieu dans une commune ou une sous-préfecture différente du lieu du décès ou de la morgue de conservation, une autorisation administrative de transfert de dépouille mortelle ainsi qu'un certificat sanitaire de non-contagion sont requis [1] [2].
   • Rapatriement international : Si la personne décédée résidait à l'étranger ou si la dépouille doit être transférée hors de Côte d'Ivoire, la société de pompes funèbres constitue un dossier comprenant l'acte de décès, le certificat médical de non-épidémie, l'attestation de soins de thanatopraxie, le procès-verbal de mise en cercueil hermétique scellé et le laissez-passer mortuaire délivré avec l'accord des autorités préfectorales et consulaires [1] [5].
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   Sécurité sociale, caisses de retraite, banques et assurances

   • Salariés et retraités du secteur privé : Si votre proche cotisait au régime général des travailleurs salariés, les ayants droit doivent déposer une demande de pension de survivants (pension de veuve ou de veuf et pensions d'orphelins) auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale [3]. Le dossier comprend l'original de l'acte de décès, l'acte de mariage, les extraits d'acte de naissance des enfants, l'acte d'hérédité et les pièces d'affiliation de l'assuré [3].
   • Fonctionnaires et agents de l'État : Pour les agents publics civils et militaires, les démarches d'ouverture des droits à la pension de réversion et au capital décès s'effectuent auprès de la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'État [4]. Le conjoint survivant et les orphelins mineurs ou poursuivant des études doivent fournir l'acte de décès, l'acte de notoriété héréditaire (acte d'hérédité) et les justificatifs de carrière du défunt [4].
   • Banques, employeur et compagnies d'assurance : La présentation de l'acte de décès aux banques ivoiriennes entraîne le blocage des comptes individuels du défunt jusqu'à la production de l'acte d'hérédité et du règlement successoral [3] [5]. Les proches doivent également informer le dernier employeur pour percevoir le solde de tout compte et l'indemnité légale en cas de décès du salarié, ainsi que les compagnies d'assurance pour le versement des capitaux décès ou d'assurance-vie [3].
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   Ouverture et règlement de la succession en Côte d'Ivoire

   • Obtention de l'acte d'hérédité (acte de notoriété) : Conformément à la Loi n° 2019-573 relative aux successions, la preuve de la qualité d'héritier s'établit par un acte d'hérédité délivré par le Tribunal de première instance ou la section de tribunal du dernier domicile du défunt (notamment auprès de la chambre civile et administrative) ou par acte notarié [3] [5]. La requête doit être accompagnée de l'acte de décès original, de l'acte de mariage, des actes de naissance des héritiers et de l'audition de deux témoins majeurs [3] [5].
   • Dévolution légale, réserve héréditaire et office notarial : Le droit ivoirien des successions place au premier rang les enfants et descendants du défunt ainsi que le conjoint survivant, en protégeant une réserve héréditaire des trois quarts du patrimoine lorsque le défunt laisse des descendants [5]. Le recours à un notaire ivoirien est obligatoire dès lors que la succession comporte des biens immobiliers immatriculés (certificat de propriété foncière ou ACD), un testament ou des héritiers mineurs [5].
   • Déclaration fiscale de succession et éléments internationaux : Les héritiers ou le notaire doivent déposer la déclaration de succession auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) dans le délai légal de six mois lorsque le décès est survenu en Côte d'Ivoire (ou douze mois s'il est survenu hors du pays) [5]. Si un héritier réside à l'étranger, il peut donner procuration authentique établie devant notaire ou légalisée par la représentation consulaire de Côte d'Ivoire dans son pays de résidence [1] [5].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Demande d'actes d'état civil et formalités administratives — Portail Officiel des Services Publics de Côte d'Ivoire
2. [2]
   Jugement supplétif d'acte de décès - Procédure et pièces à fournir — Portail Officiel des Services Publics de Côte d'Ivoire
3. [3]
   Liste des pièces à fournir pour la constitution d'un dossier de prestations et survivants — Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (IPS-CNPS)
4. [4]
   Pensions et prestations des ayants droit des agents de l'État — Caisse Générale de Retraite des Agents de l'État (IPS-CGRAE)
5. [5]
   Services judiciaires et délivrance des actes de justice en Côte d'Ivoire — Portail Officiel du Gouvernement de Côte d'Ivoire