Que faire lors d'un décès en Haïti : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et délivrance du certificat médical

   • Décès survenu en milieu hospitalier ou à domicile avec suivi médical : Lorsque le décès survient dans un hôpital public, une clinique privée ou au domicile sous surveillance médicale, le médecin traitant habilité sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique et de la Population constate le décès et délivre le certificat médical de décès officiel mentionnant l'identité complète de la personne décédée, la date, l'heure et la cause clinique du décès [1] [5].
   • Décès sur la voie publique, sans assistance médicale ou d'origine suspecte : Si le décès survient de manière soudaine sans suivi médical récent, par suite d'un accident ou dans des circonstances suspectes, aucun médecin privé ne peut délivrer immédiatement le certificat aux fins d'inhumation [5]. Il est obligatoire de saisir le juge de paix territorialement compétent relevant du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ainsi que la Police Nationale d'Haïti afin de dresser le procès-verbal de constat de décès et d'ordonner, le cas échéant, un examen médico-légal à l'Institut Médico-Légal avant toute autorisation d'enregistrement [5].
   • Pièces à présenter au médecin ou au greffe du tribunal de paix : La famille doit produire la Carte d'Identification Nationale (CIN), le numéro d'immatriculation fiscale (NIF) ou le passeport de la personne décédée ainsi que les pièces d'identité des proches déclarants [1] [5].
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   Déclaration du décès à l'état civil et extrait des Archives Nationales

   • Déclaration auprès de l'officier de l'état civil compétent : Conformément aux dispositions du Code civil haïtien supervisées par le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, la déclaration de décès doit être effectuée auprès de l'officier de l'état civil de la commune ou de la section communale où le décès a eu lieu, idéalement dans les délais légaux précédant l'inhumation [1] [5]. Le déclarant se présente accompagné de deux témoins majeurs munis de leur Carte d'Identification Nationale et du certificat médical de décès ou du procès-verbal du juge de paix [1] [5].
   • Si les délais légaux de déclaration sont dépassés : Lorsqu'un décès n'a pas pu être enregistré dans les délais réglementaires auprès de l'officier de l'état civil, les ayants droit doivent solliciter un jugement déclaratif de décès auprès du Tribunal de Première Instance compétent relevant du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique afin d'autoriser la transcription tardive sur les registres d'état civil [5].
   • Obtention de l'extrait d'acte de décès auprès des Archives Nationales d'Haïti : Une fois l'acte dressé par l'officier de l'état civil et les registres transmis, il est indispensable de demander plusieurs extraits officiels d'acte de décès délivrés par les Archives Nationales d'Haïti, seuls documents pleinement opposables pour les procédures bancaires, les caisses de retraite et le règlement de la succession en Haïti ou via une représentation consulaire telle que l'Ambassade de la République d'Haïti au Canada [1] [4].
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   Organisation des obsèques, permis d'inhumer et rapatriement international

   • Entreprise funéraire agréée et autorisation municipale : Sur présentation de l'acte de décès délivré par l'officier de l'état civil et du certificat médical, l'administration communale (mairie) délivre le permis d'inhumer ou l'autorisation de crémation permettant à l'entreprise de pompes funèbres d'organiser les obsèques dans un cimetière municipal ou privé [1] [5].
   • Rapatriement international de corps ou de cendres : Si la personne décédée doit être rapatriée vers l'étranger ou si sa famille réside hors d'Haïti, le transfert international exige un certificat sanitaire de non-contagion et de mise en bière hermétique délivré par les services compétents du Ministère de la Santé Publique et de la Population, un laissez-passer mortuaire ainsi que l'intervention de la section consulaire concernée, telle que la section d'état civil de l'Ambassade de France en Haïti ou la mission diplomatique du pays de destination [4] [6].
   • Légalisation de la chaîne documentaire haïtienne : Haïti n'étant pas partie à la Convention Apostille de La Haye, tout acte de décès ou document public haïtien destiné à produire des effets juridiques à l'étranger doit suivre la procédure de légalisation en chaîne : certification par les Archives Nationales d'Haïti ou le Parquet du Tribunal de Première Instance, légalisation par le Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes, puis surlégalisation par le consulat étranger ou par une mission diplomatique haïtienne telle que l'Ambassade de la République d'Haïti à Washington [1] [4] [6].
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   Démarches auprès de l'ONA, des caisses de retraite, des banques et des assurances

   • Prestations de survivants et allocation funéraire auprès de l'ONA : Si votre proche était salarié ou pensionné affilié du secteur privé, les ayants droit -conjoint survivant non remarié ou partenaire reconnu et enfants mineurs ou à charge- doivent notifier le décès à l'Office National d'Assurance-Vieillesse afin de solliciter l'allocation funéraire et la réversibilité de la pension de vieillesse ou d'invalidité [2]. Si la personne décédée relevait de la fonction publique haïtienne, la demande de pension civile de réversion s'effectue auprès de la Direction de la Pension Civile du Ministère de l'Économie et des Finances [2] [5].
   • Notification aux établissements bancaires et compagnies d'assurance : Il convient d'informer rapidement les banques commerciales opérant en Haïti ainsi que les compagnies d'assurance en produisant l'acte de décès et l'extrait des Archives Nationales d'Haïti afin de bloquer les prélèvements, recenser les avoirs du défunt et demander le versement des capitaux décès ou assurances-vie [1] [2].
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   Ouverture et règlement de la succession devant notaire et fiscalité

   • Rôle du notaire public et du Tribunal de Première Instance : En droit haïtien, le règlement d'une succession s'ouvre au lieu du dernier domicile de la personne décédée devant un notaire public commissionné dans le ressort du Tribunal de Première Instance supervisé par le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique [4] [5]. Le notaire vérifie l'existence éventuelle d'un testament, dresse l'acte de notoriété (affirmation de qualité d'héritier) en présence de témoins sur la base des extraits d'actes d'état civil des Archives Nationales d'Haïti et procède à l'inventaire du patrimoine mobilier et immobilier [1] [4] [5].
   • Déclaration fiscale auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) : Les héritiers et le notaire doivent accomplir les déclarations fiscales successorales et acquitter les droits d'enregistrement et de mutation par décès auprès de la Direction Générale des Impôts ainsi que les formalités de transcription foncière pour le transfert des biens immobiliers [4] [5].
   • Coordination avec les héritiers résidant à l'étranger (mandat consulaire) :Lorsqu'un héritier réside hors d'Haïti et ne peut se déplacer sur place pour signer les actes successoraux ou bancaires, il peut établir une procuration (mandat) auprès d'une représentation diplomatique haïtienne, telle que l'Ambassade de la République d'Haïti à Washington ou l'Ambassade de la République d'Haïti au Canada, afin de désigner un mandataire en Haïti muni de son numéro de NIF et de sa Carte d'Identification Nationale [1] [3] [4].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Actes d'état civil : Acte de décès et recherche aux Archives Nationales d'Haïti — Ambassade de la République d'Haïti au Canada
2. [2]
   Les prestations sociales : pension de vieillesse, invalidité et survivants — Office National d'Assurance-Vieillesse (ONA)
3. [3]
   Procuration consulaire (Mandat) pour démarches juridiques et successorales en Haïti — Ambassade de la République d'Haïti à Washington
4. [4]
   Légalisation de documents haïtiens et procédures d'état civil — Ambassade de la République d'Haïti à Washington
5. [5]
   Services juridiques, état civil et juridictions nationales — Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP)
6. [6]
   État civil, déclaration de décès et formalités consulaires en Haïti — Ambassade de France en Haïti