Que faire lors d'un décès en Luxembourg : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et délivrance du certificat médical

   • Constat par un médecin habilité : Tout décès survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg doit être constaté par un médecin, qui procède à l'examen du corps et établit le certificat médical de décès officiel attestant la réalité et la cause du décès [1].
   • Décès en milieu hospitalier ou en établissement de soins : Lorsque le décès survient dans un hôpital ou une structure d'hébergement pour personnes âgées, le médecin de l'établissement rédige immédiatement le certificat médical et le remet au service administratif ou à la famille pour les formalités d'état civil [1].
   • Décès à domicile : Si votre proche décède à son domicile, il convient de contacter sans délai le médecin traitant ou le service médical de garde (via le 112 en cas d'urgence) afin qu'un praticien se déplace sur place pour établir le constat médical [1].
   • Intervention policière et médico-légale en cas de mort suspecte ou violente : En présence d'un décès inattendu, d'une mort sur la voie publique ou d'indices laissant suspecter une cause non naturelle, la Police grand-ducale et le Parquet du Tribunal d'arrondissement doivent être avisés. Le corps ne peut alors être déplacé ni inhumé avant l'autorisation expresse du procureur d'État après examen médico-légal [1].
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   Déclaration du décès auprès de l'état civil communal et actes de décès

   • Compétence territoriale et délais : La déclaration officielle doit être effectuée auprès de l'officier de l'état civil de l'administration communale du lieu où le décès s'est produit, idéalement dans les 24 heures suivant le constat médical, selon les procédures détaillées sur le Guichet.lu - Portail citoyen de l'État luxembourgeois [1].
   • Personnes habilitées à déclarer : Cette démarche est le plus souvent accomplie par l'entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille, mais elle peut également être réalisée directement par un proche ou toute personne disposant des renseignements exacts sur l'état civil de la personne décédée [1].
   • Pièces justificatives requises : Le déclarant doit présenter le certificat médical de décès, le livret de famille ou l'acte de naissance et de mariage de la personne décédée, sa pièce d'identité ou son passeport, ainsi que la carte d'identité du déclarant [1].
   • Obtention des extraits et copies intégrales : À l'issue de l'enregistrement, l'officier de l'état civil délivre le permis d'inhumer ou de crémation ainsi que plusieurs extraits de l'acte de décès (y compris des extraits plurilingues sur formule internationale), indispensables pour les banques, les caisses de sécurité sociale et les autorités étrangères [1].
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   Organisation des obsèques, inhumation, crémation et rapatriement

   • Choix du mode de sépulture et délais légaux : Au Luxembourg, l'inhumation ou la crémation doit intervenir en principe entre 24 heures et 72 heures après le décès, sauf prorogation accordée par le bourgmestre de la commune du lieu de décès ou par le ministère de la Santé [1].
   • Autorisation de crémation : Si la personne décédée avait exprimé le souhait d'être incinérée ou si la famille opte pour la crémation au crématoire de Luxembourg-Hamm, une autorisation spécifique est délivrée par l'officier de l'état civil sur présentation d'un certificat médical attestant l'absence de stimulateur cardiaque (pacemaker) et l'absence d'opposition médico-légale [1].
   • Transport international et laissez-passer mortuaire : Si la dépouille mortelle ou l'urne cinéraire doit être rapatriée vers un autre État, l'entreprise de pompes funèbres sollicite un laissez-passer mortuaire auprès de la Direction de la santé après mise en bière conforme aux conventions internationales (Accord de Strasbourg ou Arrangement de Berlin) et, le cas échéant, légalisation ou apostille des actes d'état civil [1].
   • Forfait pour frais funéraires : La personne ou l'institution ayant acquitté les factures d'obsèques peut demander le remboursement de l'indemnité funéraire forfaitaire auprès de la Caisse nationale de santé (CNS), en joignant les factures acquittées et l'acte de décès [2].
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   Sécurité sociale, pensions de survie, banques et assurances

   • Clôture de l'affiliation maladie et remboursements de soins : Outre la demande d'indemnité funéraire, la Caisse nationale de santé (CNS) met à jour le dossier d'assurance maladie de la personne décédée et procède au remboursement des factures médicales restées en suspens sur présentation d'un relevé d'identité bancaire des ayants droit [2].
   • Demande de pension de survie : Si la personne décédée était salariée, indépendante ou titulaire d'une pension dans le secteur privé au Luxembourg, le conjoint ou partenaire survivant ainsi que les orphelins peuvent introduire une demande de pension de survie auprès de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) [3].
   • Coordination européenne et internationale des pensions : Lorsque la personne décédée a cotisé dans plusieurs États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, en Suisse ou dans un pays lié par une convention bilatérale, la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) coordonne l'instruction des droits à pension avec les caisses étrangères compétentes [3].
   • Signalement aux établissements bancaires, employeurs et assureurs : Les proches doivent notifier le décès aux banques luxembourgeoises (qui bloquent temporairement les comptes individuels et coffres-forts de la personne décédée jusqu'à la production d'un acte de notoriété ou certificat d'hérédité), à l'employeur pour le solde de tout compte, au Fonds national de solidarité le cas échéant, ainsi qu'aux compagnies d'assurance-vie et bailleurs [1, 4].
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   Ouverture de la succession, déclaration fiscale et biens transfrontaliers

   • Recherche de testament et intervention notariale : Dès l'ouverture de la succession au dernier domicile de la personne décédée, les héritiers ou leur notaire peuvent interroger le Registre central des dispositions de dernières volontés tenu par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) pour vérifier l'existence d'un testament authentique, mystique ou olographe [4].
   • Option successorale (acceptation ou renonciation) : Les héritiers disposent de trois options conformément au Code civil luxembourgeois : accepter purement et simplement la succession, l'accepter sous bénéfice d'inventaire pour limiter leur responsabilité aux actifs successoraux, ou y renoncer par une déclaration formelle déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement du lieu d'ouverture de la succession [5].
   • Déclaration de succession ou de mutation par décès : Pour tout résident du Luxembourg, les héritiers et légataires universels doivent déposer une déclaration de succession écrite auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) dans un délai de 6 mois à compter du décès s'il a eu lieu au Grand-Duché (avec des délais prolongés en cas de décès à l'étranger), même lorsque la succession en ligne directe est exonérée de droits sur la part légale [4].
   • Certificat successoral européen et coordination internationale : Si un héritier réside à l'étranger ou si la succession comprend des biens immobiliers ou comptes bancaires situés dans d'autres États membres de l'Union européenne, le notaire luxembourgeois peut délivrer un Certificat successoral européen conformément au règlement (UE) n° 650/2012 afin de faire reconnaître la qualité d'héritier sans procédure supplémentaire [4, 5].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclarer un décès - Guichet.lu — Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
2. [2]
   Demander l'indemnité funéraire - Guichet.lu — Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg / CNS
3. [3]
   Demander une pension de survie - Guichet.lu — Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg / CNAP
4. [4]
   Déposer une déclaration de succession - Guichet.lu — Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg / AED
5. [5]
   Accepter ou renoncer à une succession - Guichet.lu — Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg