Maladie en phase terminale et démarches en Madagascar : liste officielle en 5 étapes

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   Coordination des soins palliatifs, du suivi hospitalier et de la prise en charge médicale

   • Parcours hospitalier et soins de support : À Madagascar, la prise en charge spécialisée des affections graves, le traitement de la douleur et les soins de support sont coordonnés au sein des centres hospitaliers universitaires (tels que le CHU Joseph Ravoahangy Andrianavalona ou le CHU Joseph Raseta Befelatanana à Antananarivo) et des centres hospitaliers de référence régionale placés sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique [5]. La famille peut demander à l'équipe médicale référente un dossier clinique complet précisant le protocole thérapeutique ainsi que les modalités de suivi ambulatoire ou d'accompagnement à domicile [5].
   • Couverture sanitaire et prestations médico-sociales : Pour les travailleurs salariés affiliés au secteur privé et leurs familles, la prise en charge médicale de base est assurée par les services médicaux interentreprises (organisations sanitaires d'entreprises telles que l'OSTIE ou l'AMIT) en articulation avec la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) et les formations hospitalières du Ministère de la Santé Publique [4] [5].
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   Expression des volontés médicales et désignation d'un référent familial

   • Consignation écrite des préférences de soins : Tant que votre proche jouit de sa pleine capacité de discernement, il peut consigner par écrit, dater et signer ses volontés concernant les traitements médicaux, la gestion de la douleur et le refus d'interventions disproportionnées [5]. Ce document doit être remis au médecin traitant au sein de l'établissement relevant du Ministère de la Santé Publique afin d'être versé au dossier médical du patient [5].
   • Désignation d'une personne de confiance au sein de la famille : Nous conseillons à la personne malade de désigner expressément par écrit un proche référent habilité à dialoguer avec l'équipe médicale, à recevoir les informations cliniques confidentielles et à témoigner de ses volontés si son état de santé venait à empêcher toute expression directe [5].
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   Procurations bancaires, mandats notariés et protection juridique

   • Établissement d'une procuration notariée tant que la capacité juridique est pleine : Selon le droit civil malgache, un mandat ou une procuration ne peut être valablement consenti que si le mandant dispose de toutes ses facultés mentales au moment de la signature [1] [2]. Il est donc essentiel de solliciter rapidement un notaire à Madagascar (qui peut se déplacer au domicile ou à l'hôpital) ou de procéder à la légalisation officielle d'une procuration selon les règles administratives publiées sur le Portail Officiel des Démarches Administratives (Torolalana), afin d'autoriser un mandataire de confiance à gérer les affaires courantes, percevoir les revenus et administrer les biens [1] [2].
   • Procurations bancaires dédiées : En parallèle du mandat notarié, la personne malade doit signer les formulaires de procuration interne propres à chaque établissement bancaire malgache où elle détient un compte afin d'éviter tout blocage des fonds nécessaires aux frais médicaux et familiaux [2].
   • Protection judiciaire des majeurs en cas d'altération des facultés : Si les facultés mentales de votre proche s'altèrent durablement avant qu'une procuration n'ait été établie, la famille devra saisir le Tribunal de première instance compétent pour ouvrir une mesure de tutelle ou d'administration légale sous contrôle judiciaire [2].
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   Activation des prestations d'invalidité et maintien des droits sociaux

   • Allocation ou pension d'invalidité du secteur privé : Lorsqu'un travailleur salarié immatriculé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) subit une inaptitude physique ou mentale durable l'empêchant d'exercer son activité salariée avant l'âge normal de la retraite, un dossier médical d'invalidité ou de retraite anticipée pour inaptitude peut être soumis à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) [4]. Le médecin-conseil de la caisse évalue le taux d'incapacité sur la base des certificats délivrés par les praticiens du Ministère de la Santé Publique [4] [5].
   • Congés de maladie de longue durée et maintien des droits : Les certificats médicaux d'arrêt de travail prolongé doivent être transmis dans les délais légaux à l'employeur et à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) (ou à l'administration employeur pour les fonctionnaires) afin de préserver les indemnités légales et les droits à pension [4].
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   Préparation du testament et mise en ordre des documents d'état civil et patrimoniaux

   • Rédaction d'un testament conforme à la Loi n° 68-012 : Tant que votre proche conserve sa pleine capacité juridique, il peut organiser la transmission de son patrimoine en rédigeant un testament authentique reçu par un notaire ou un testament olographe (entièrement écrit, daté et signé de sa main) ou mystique, conformément au droit successoral malgache [2]. Le recours à un notaire sécurise la conservation du testament et garantit le respect des règles légales [2].
   • Vérification anticipée des actes d'état civil et des titres fonciers : Nous vous invitons à rassembler et vérifier dès maintenant, selon les procédures du Portail Officiel des Démarches Administratives (Torolalana), les copies intégrales récentes de l'acte de naissance, de l'acte de mariage civil, du livret de famille, des certificats de situation juridique des terrains (titres fonciers auprès des Domaines) et des relevés d'immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) [1] [2] [4]. Si un bien ou un héritier se trouve à l'étranger, la légalisation ou la transcription consulaire des actes peut être anticipée auprès du Ministère des Affaires Étrangères de Madagascar [3].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Procédures et pièces officielles d'état civil dans les communes de Madagascar — Portail Torolalana (Gouvernement de la République de Madagascar)
2. [2]
   Services et procédures officielles de l'état civil à Madagascar — Portail Torolalana (Gouvernement de la République de Madagascar)
3. [3]
   Services publics consulaires : délivrance et transcription d'actes d'état civil — Ministère des Affaires Étrangères de la République de Madagascar
4. [4]
   Informations institutionnelles et prestations de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) — Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS Madagascar)
5. [5]
   Portail officiel du Ministère de la Santé Publique de Madagascar — Ministère de la Santé Publique (Madagascar)