Liste de démarches après un décès

Démarches publiées

• Comprendre les droits liés au logement et au bail

  Les droits liés au bail dépendent du ménage et du contrat de location. En cas de désaccord, contactez le propriétaire, un service d'information aux locataires ou un professionnel du droit.

  Modified law of 21 September 2006 on residential leases

• Vérifier quelle loi successorale peut s'appliquer

  La loi applicable peut dépendre de la résidence habituelle et de la nationalité de la personne décédée, ainsi que d'un éventuel choix de loi valable. Demandez conseil à un professionnel si plusieurs pays sont concernés.

  Succession

• Transférer ou régler l'immatriculation d'un véhicule

  Demandez à la SNCA quel document successoral et quelles démarches d'immatriculation sont nécessaires pour un véhicule immatriculé au Luxembourg.

  Inherit a vehicle

• Obtenir le certificat médical de décès

  Un médecin établit le certificat médical nécessaire à la déclaration du décès.

  Reporting the death of a loved one

• Informer le CCSS et régler les questions liées à l'activité professionnelle

  Contactez rapidement le CCSS si la personne décédée était indépendante ou dirigeait une entreprise. Demandez quelles déclarations, quels justificatifs et quels délais s'appliquent.

  Self-employed cessation of activity

• Informer les banques et rechercher les avoirs financiers

  Contactez directement les banques et les autres établissements financiers. L'accès aux comptes, les blocages, les documents demandés et les frais varient selon l'établissement.

  Tracing assets

• Déposer la déclaration de succession auprès de l'AED et vérifier les droits de succession

  Demandez à l'AED si une déclaration de succession est nécessaire et si des droits de succession s'appliquent aux héritiers et aux parts concernés.

  Inheritance and succession tax

• Déposer la dernière déclaration d'impôt si nécessaire

  Vérifiez auprès de l'administration fiscale si une dernière déclaration est requise et quel délai s'applique à la situation fiscale de la personne décédée.

  Income tax return

• Contacter un notaire si une preuve d'hérédité ou une succession complexe l'exige

  Un notaire peut être nécessaire pour établir les droits des héritiers ou régler une succession complexe. Demandez des informations sur la procédure et les coûts prévisibles avant de lui confier le dossier.

  Declaration of inheritance or transfer on death

• Déclarer le décès à la commune et demander des copies de l'acte de décès

  Déclarez le décès dans la commune où il a eu lieu. Demandez quels extraits ou quelles copies plurilingues sont disponibles et si des frais s'appliquent.

  Dealing with the death of a loved one

• Décider d'accepter, de contester ou de renoncer à la succession

  Il s'agit d'un choix juridique important. Demandez conseil à un professionnel avant d'agir si la succession peut comporter des dettes, un litige ou un héritier mineur.

  Accept or renounce a succession

• Demander la pension de survie de la CNAP

  Vérifiez les conditions auprès de la CNAP et demandez le formulaire actuel ainsi que la liste des justificatifs.

  Survivor pension

• Demander l'indemnité funéraire de la CNS

  Demandez à la CNS si l'indemnité funéraire s'applique, quels documents sont nécessaires et quel montant peut actuellement être versé.

  Funeral allowance

• Demander le congé en cas de décès à votre employeur

  Demandez expressément ce congé à votre employeur. Le nombre de jours dépend de votre lien avec la personne décédée.

  Extraordinary leave for personal reasons

• Organiser l'inhumation ou la crémation

  Obtenez l'autorisation requise et confirmez le délai et les documents actuels auprès de l'officier de l'état civil ou de l'entreprise de pompes funèbres.

  Burial or cremation