Que faire lors d'un décès en Burkina Faso : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et délivrance du certificat médical de décès

   • Décès en établissement hospitalier public ou clinique privée : Lorsque le décès survient de cause naturelle dans un établissement relevant du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique (tel que le Centre Hospitalier Universitaire Yalgado Ouédraogo ou le CHU de Tengandogo à Ouagadougou, le CHU Souro Sanou à Bobo-Dioulasso ou un Centre Hospitalier Régional) ou dans une clinique agréée, le médecin traitant ou de garde établit le certificat médical de décès officiel précisant l'identité de la personne décédée, la date, l'heure et la cause du décès, avant le transfert du corps à la morgue hospitalière [4] [5].
   • Décès naturel à domicile : Si le décès survient au domicile familial, les proches doivent faire appel à un médecin ou se rendre au Centre de Santé et de Promotion Sociale (CSPS) ou au Centre Médical avec Antenne Chirurgicale (CMA) du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique le plus proche afin de faire constater médicalement le décès et d'obtenir le certificat médical requis pour l'état civil [2] [4].
   • Décès suspect, violent ou sur la voie publique : En cas de mort accidentelle, violente, soudaine sans dossier médical connu ou survenue sur la voie publique, le corps ne doit pas être déplacé sans l'intervention de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale et du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance compétent (sous la tutelle du Ministère de la Justice et des Droits Humains). Une réquisition judiciaire ordonne alors l'examen médico-légal ou l'autopsie avant la délivrance de l'autorisation judiciaire d'inhumer [1] [2].
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   Déclaration du décès auprès de l'officier de l'état civil au Burkina Faso

   • Autorité compétente (Mairie ou centre d'état civil communal) : Conformément au Code des personnes et de la famille du Burkina Faso (Zatu AN VII 0013), tout décès survenu sur le territoire national doit être déclaré auprès de l'officier de l'état civil du centre principal (mairie de la commune ou de l'arrondissement, par exemple à Ouagadougou ou Bobo-Dioulasso) ou du centre secondaire d'état civil du lieu où le décès s'est produit [1] [2].
   • Délai légal de déclaration : La déclaration de décès doit obligatoirement être effectuée dans un délai légal de 15 jours (ou jusqu'à deux mois selon les dispositions applicables du Code des personnes et de la famille avant recours juridictionnel) à compter de la survenance du décès, et en pratique immédiatement afin d'obtenir le permis d'inhumer; passé le délai légal, l'enregistrement ne peut plus avoir lieu qu'en vertu d'un jugement déclaratif de décès rendu par le tribunal compétent relevant du Ministère de la Justice et des Droits Humains [1] [2].
   • Pièces justificatives et obtention de l'acte de décès : Le déclarant (conjoint survivant, ascendant, descendant ou proche parent) présente le certificat médical de décès ou la réquisition judiciaire, la Carte Nationale d'Identité Burkinabè (CNIB) ou le passeport et l'extrait d'acte de naissance de la personne décédée, ainsi que sa propre CNIB [2]. L'officier de l'état civil dresse l'acte sur les registres et délivre les copies intégrales et extraits d'acte de décès nécessaires aux démarches sociales et successorales [2].
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   Organisation des obsèques, autorisations sanitaires et rapatriement international

   • Permis d'inhumer et inhumation en cimetière municipal : Sur présentation du certificat médical de décès et après enregistrement de la déclaration à l'état civil, la mairie délivre le permis d'inhumer autorisant l'enterrement dans un cimetière municipal conformément aux règles d'hygiène publique édictées par le Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique [2] [4].
   • Autorisations pour la crémation : Toute demande de crémation ou de transfert international en vue d'incinération nécessite l'expression écrite de la volonté du défunt ou de l'ayant droit, un certificat médical attestant la mort naturelle et l'absence de stimulateur cardiaque, ainsi que l'autorisation administrative et, en cas d'enquête préalable, l'accord du Procureur du Faso [1] [4].
   • Rapatriement international et légalisation consulaire : Lorsqu'un défunt burkinabè décède à l'étranger ou qu'un corps doit être transféré hors du Burkina Faso, l'opération requiert un certificat médical de non-contagion, un certificat d'embaumement (soins de conservation), la mise en bière en cercueil hermétique métallique scellé et un laissez-passer mortuaire, en coordination avec le Ministère des Affaires Étrangères du Burkina Faso et le consulat territorialement compétent [2] [4]. Le Burkina Faso n'étant pas partie à la Convention Apostille de La Haye, les actes d'état civil et documents publics destinés à l'étranger (ou établis à l'étranger) sont soumis à la légalisation diplomatique et consulaire auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Burkina Faso et des représentations diplomatiques [2].
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   Démarches auprès de la CNSS, de la CARFO, des banques et des assurances

   • Pension ou allocation de survivants auprès de la CNSS : Si votre proche était travailleur salarié affilié ou retraité du secteur privé relevant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), ses ayants droit peuvent solliciter une pension de survivants (si l'assuré était titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou comptait au moins 180 mois d'assurance) ou, à défaut, une allocation de survivants versée en une seule fois [3]. Conformément à la réglementation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (Loi n° 004-2021/AN portant régime de sécurité sociale), la pension de survivants est répartie à hauteur de 50 % pour le conjoint survivant (divisée en parts égales en cas de pluralité de veuves) et de 50 % pour les orphelins à charge (ou 25 % par ascendant direct à charge si l'assuré décède célibataire sans enfant) [3].
   • Fonctionnaires et agents publics (CARFO) : Lorsque la personne décédée était fonctionnaire civil, magistrat ou militaire affilié à la Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO), les ayants droit déposent le dossier de capital décès et de pension de réversion auprès de la CARFO en joignant l'acte de décès, le certificat d'hérédité et le procès-verbal du conseil de famille [1] [3].
   • Comptes bancaires et contrats d'assurance : Il convient de notifier le décès aux banques burkinabè et aux compagnies d'assurance en remettant un extrait d'acte de décès; les comptes bancaires individuels sont bloqués jusqu'à la présentation du certificat d'hérédité et de l'acte de partage ou de procuration des héritiers, tandis que les capitaux d'assurance-vie sont versés aux bénéficiaires désignés [1] [3].
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   Ouverture et règlement de la succession au Burkina Faso

   • Dévolution successorale selon le Code des personnes et de la famille : Au Burkina Faso, le Code des personnes et de la famille régit de manière impérative la dévolution légale des biens en protégeant les droits du conjoint survivant et des enfants (sans discrimination), tout en encadrant la réserve héréditaire et la quotité disponible en présence d'un testament [1].
   • Conseil de famille, certificat d'hérédité et intervention du tribunal ou du notaire : Dès le décès, les proches réunissent le conseil de famille (notamment pour désigner le tuteur des enfants mineurs et l'administrateur de la succession) et saisissent le Tribunal départemental, le Tribunal d'arrondissement ou le Tribunal de Grande Instance relevant du Ministère de la Justice et des Droits Humains afin d'homologuer le procès-verbal du conseil de famille et d'obtenir le certificat d'hérédité (ou un acte de notoriété auprès d'un notaire burkinabè) indispensable auprès de la CNSS, de la CARFO et des banques [1] [3].
   • Fiscalité successorale, mutation foncière (PUH / titre foncier) et héritiers à l'étranger : Les héritiers procèdent à la déclaration de succession auprès des services de la Direction Générale des Impôts (DGI) et accomplissent les formalités de mutation des droits immobiliers (Permis Urbain d'Habiter - PUH ou titre foncier) auprès de la recette des domaines et de la publicité foncière; si un héritier réside hors du Burkina Faso, il peut établir une procuration légalisée par l'ambassade ou le consulat relevant du Ministère des Affaires Étrangères du Burkina Faso [1] [2].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Services judiciaires et démarches auprès des juridictions - Ministère de la Justice du Burkina Faso — Ministère de la Justice et des Droits Humains, chargé des Relations avec les Institutions
2. [2]
   Les actes d'état civil - Déclaration de décès, pièces requises et délais légaux au Burkina Faso — Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Régionale et des Burkinabè de l'Extérieur
3. [3]
   Portail officiel de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) - Branche des pensions et survivants — Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Burkina Faso (CNSS)
4. [4]
   Portail officiel du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique du Burkina Faso — Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique
5. [5]
   Profil sanitaire et institutionnel du Burkina Faso — Organisation mondiale de la Santé (OMS)