Maladie en phase terminale et démarches en Burkina Faso : liste officielle en 5 étapes

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   Coordination des soins palliatifs et de la prise en charge médicale au Burkina Faso

   • Centres Hospitaliers Universitaires et réseau public : Lorsque la personne malade est suivie dans un établissement public relevant du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique (tel que le CHU Yalgado Ouédraogo, le CHU de Tengandogo ou le CHU Pédiatrique Charles de Gaulle à Ouagadougou, ou le CHU Souro Sanou à Bobo-Dioulasso), l'équipe médicale référente organise le protocole de soins palliatifs, le soulagement de la douleur et le suivi ambulatoire ou à domicile [4] [5].
   • Caisse Nationale d'Assurance Maladie Universelle (CNAMU) et assurances privées : Il convient de vérifier la prise en charge des soins et des médicaments essentiels auprès des dispositifs nationaux d'assurance maladie supervisés par les autorités sanitaires et sociales ou auprès de la mutuelle ou de l'assurance santé privée de la personne malade, en sollicitant du médecin traitant un rapport médical détaillé [3] [4].
   • Regroupement du dossier médical : Nous conseillons de demander dès maintenant une copie certifiée complète du dossier médical (comptes rendus d'hospitalisation, examens spécialisés et ordonnances) auprès de l'établissement du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ou de la clinique privée afin de faciliter la continuité des soins et l'instruction des droits sociaux [4] [5].
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   Expression des volontés médicales et désignation d'une personne de confiance

   • Consentement éclairé et droits du patient : Conformément au Code de la santé publique et au Code de déontologie médicale en vigueur sous l'égide du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, tout patient majeur en pleine possession de ses facultés dispose du droit à l'information médicale, du droit d'accepter ou de refuser un acte médical invasif et du droit de bénéficier de soins visant à apaiser la souffrance [4] [5].
   • Déclaration écrite des volontés médicales et représentant familial : Bien que le Burkina Faso ne dispose pas d'un fichier électronique national spécifique aux directives anticipées, la personne malade peut, tant qu'elle conserve sa pleine lucidité, consigner par écrit (de préférence par acte authentique devant un notaire relevant du contrôle du Ministère de la Justice et des Droits Humains) ses souhaits relatifs aux traitements de fin de vie et désigner nommément un proche de confiance comme interlocuteur auprès des médecins en cas d'incapacité ultérieure à s'exprimer [1] [4].
   • Communication à l'équipe soignante : Un exemplaire signé de cette déclaration et les coordonnées de la personne de confiance doivent être remis au médecin chef du service hospitalier pour intégration au dossier médical ainsi qu'aux membres de la famille [4].
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   Établissement des procurations bancaires et mandats notariés tant que la capacité est pleine

   • Procuration authentique devant notaire : En application du droit civil et du Code des personnes et de la famille appliqués par les juridictions du Ministère de la Justice et des Droits Humains, il est prioritaire que votre proche établisse une procuration générale ou spéciale par acte authentique devant un notaire burkinabè tant qu'il jouit de sa pleine capacité civile, afin de permettre à un mandataire de confiance de gérer ses biens, percevoir ses pensions et accomplir les démarches administratives [1].
   • Déplacement du notaire au chevet du malade : Si la maladie empêche la personne malade de se déplacer à l'étude notariale mais que ses facultés mentales sont intactes (ce qui peut être attesté par un certificat médical du médecin traitant), le notaire peut se transporter à l'hôpital ou au domicile pour recevoir l'acte [1] [4].
   • Procurations bancaires et validité de la CNIB : Les banques burkinabè exigent généralement l'enregistrement de la procuration sur leurs propres formulaires internes ainsi que la présentation d'une Carte Nationale d'Identité Burkinabè (CNIB) ou d'un passeport en cours de validité tant pour le titulaire du compte que pour le mandataire [1] [2].
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   Activation des prestations d'invalidité (CNSS / CARFO) et congés pour proches aidants

   • Pension d'invalidité auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) : Si la personne malade est un travailleur salarié ou assuré volontaire affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et subit, par suite de maladie, une diminution permanente d'au moins deux tiers de ses capacités physiques ou mentales avant l'âge d'admission à la pension de vieillesse, elle peut demander une pension d'invalidité conformément à la Loi n° 004-2021/AN portant régime de sécurité sociale, après examen médical validé par le médecin-conseil de la CNSS [3]. En outre, lorsque le titulaire d'une pension d'invalidité a besoin de l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il bénéficie d'une majoration de pension pour tierce personne [3].
   • Agents publics affiliés à la CARFO : Lorsque votre proche est fonctionnaire ou agent public relevant de la Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO), les demandes de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de pension d'invalidité sont instruites après avis du Conseil national de santé du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique [3] [4].
   • Autorisations d'absence pour les proches aidants salariés : Les membres de la famille salariés dans le secteur formel peuvent solliciter des permissions exceptionnelles d'absence pour événements familiaux ou pour assister un conjoint, un enfant ou un parent gravement malade en vertu du Code du travail burkinabè et des conventions collectives, sur présentation d'un justificatif médical hospitalier [3] [4].
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   Organisation anticipée du testament, des assurances et des documents d'état civil

   • Rédaction d'un testament conforme au Code des personnes et de la famille : Afin de sécuriser la transmission du patrimoine et d'éviter tout différend ultérieur dans le respect de la réserve héréditaire du conjoint survivant et des enfants prévue par le Code des personnes et de la famille, la personne malade peut établir un testament public par acte authentique devant un notaire burkinabè (ou un testament olographe ou secret) sous le cadre juridique supervisé par le Ministère de la Justice et des Droits Humains [1].
   • Vérification des contrats d'assurance-vie et des titres immobiliers : Il est conseillé de vérifier les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie et de rassembler les titres de propriété immobilière (Permis Urbain d'Habiter - PUH, attestations d'attribution ou titres fonciers) ainsi que les contrats bancaires [1] [3].
   • Vérification des actes d'état civil et légalisation consulaire : Pour prévenir toute difficulté administrative lors des futures démarches auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou des tribunaux, il est essentiel de vérifier dès maintenant l'exactitude et la concordance des noms, prénoms et dates sur les actes de naissance, l'acte de mariage et la CNIB de la personne malade et de ses ayants droit; si des héritiers ou des biens se trouvent à l'étranger, les procurations et actes publics devront être légalisés par le Ministère des Affaires Étrangères du Burkina Faso et la représentation diplomatique ou consulaire compétente [1] [2].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Services judiciaires et démarches auprès des juridictions - Ministère de la Justice du Burkina Faso — Ministère de la Justice et des Droits Humains, chargé des Relations avec les Institutions
2. [2]
   Les actes d'état civil et formalités administratives au Burkina Faso — Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Régionale et des Burkinabè de l'Extérieur
3. [3]
   Portail officiel de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) - Branche des pensions et invalidité — Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Burkina Faso (CNSS)
4. [4]
   Portail officiel du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique du Burkina Faso — Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique
5. [5]
   Profil sanitaire et institutionnel du Burkina Faso — Organisation mondiale de la Santé (OMS)