Que faire lors d'un décès en Comores : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et certificat médical

   • Décès en milieu hospitalier : Lorsque le décès survient au sein d'un établissement hospitalier public de référence, tel que le Centre Hospitalier National Universitaire El-Maarouf à Moroni, ou dans un centre hospitalier insulaire à Mutsamudu ou Fomboni, le médecin hospitalier constate le décès et délivre immédiatement le certificat médical de constatation de décès [1][5]. Ce document officiel atteste l'identité de la personne décédée, la date, l'heure et le caractère naturel de la mort [1][5].
   • Décès survenu à domicile : Si votre proche décède à son domicile dans une localité comorienne, la famille doit solliciter un médecin assermenté ou un praticien du centre de santé de district ou du Centre Hospitalier National Universitaire El-Maarouf afin de procéder à l'examen du corps et d'établir le certificat médical requis pour l'état civil [1][5]. A défaut de médecin dans certaines localités éloignées, l'officier de l'état civil vérifie le décès conformément aux dispositions de la Loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil [1].
   • Intervention médico-légale et judiciaire : En cas de mort violente, accidentelle, survenue sur la voie publique ou présentant des indices suspects, l'officier de police judiciaire et le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance compétent relevant du Ministère de la Justice doivent être informés sans délai [1]. Aucune inhumation ni délivrance d'acte de décès ne peut intervenir avant le procès-verbal d'enquête et l'autorisation expresse de l'autorité judiciaire [1].
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   Déclaration du décès à l'état civil et délais légaux

   • Compétence territoriale et déclarants : En application de la Loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil publiée par le Ministère de la Justice, la déclaration de décès est effectuée devant l'officier de l'état civil de la mairie ou du centre d'état civil de la commune où le décès a eu lieu [1]. Elle est faite par un parent de la personne décédée ou par toute personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et complets [1].
   • Délais légaux et pièces justificatives : La déclaration de décès doit intervenir dans le délai légal prescrit par la Loi n° 84-10 sur présentation du certificat médical de décès, de l'acte de naissance ou de la carte nationale d'identité de la personne décédée, du livret de famille et de la pièce d'identité du déclarant [1].
   • Jugement déclaratif en cas de déclaration tardive : Si le décès n'a pas été déclaré dans les délais légaux auprès de la mairie, l'officier de l'état civil ne peut plus le transcrire sur les registres sans une décision judiciaire [1]. Les ayants droit doivent alors saisir le Tribunal de Première Instance sous la tutelle du Ministère de la Justice afin d'obtenir un jugement déclaratif de décès [1]. Demandez plusieurs copies intégrales de l'acte de décès dès son établissement [1].
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   Organisation des obsèques, permis d'inhumer et rapatriement

   • Autorisation municipale d'inhumation : Conformément à la législation comorienne sur l'état civil et la police sanitaire, l'inhumation est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis d'inhumer par l'officier de l'état civil de la commune du lieu de décès, sur présentation du certificat médical attestant l'absence d'obstacle médico-légal [1][5].
   • Organisation des funérailles : Dans le respect des règles sanitaires hospitalières et des usages locaux supervisés par les autorités communales et le Centre Hospitalier National Universitaire El-Maarouf, la préparation mortuaire et l'inhumation s'effectuent dans les cimetières communaux ou familiaux autorisés [1][5].
   • Transport inter-îles ou rapatriement international : Lorsqu'un transfert de corps entre les îles de l'archipel ou un rapatriement international vers l'étranger (ou depuis l'étranger vers les Comores) est nécessaire, la famille doit obtenir un laissez-passer mortuaire, un certificat médical de non-contagion délivré par les services sanitaires, un procès-verbal de mise en bière en cercueil hermétique homologué et l'autorisation consulaire correspondante [1][5].
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   Prévoyance sociale, pensions, banques et assurances

   • Prestations de survivants et sécurité sociale : Si la personne décédée était un travailleur salarié affilié au régime national, les ayants droit doivent déclarer le décès auprès de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale (CNSPS) à Moroni afin de solliciter les prestations de survivants ou les allocations de décès [3]. Le dossier déposé auprès de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale comprend l'acte de décès, l'acte de mariage, les actes de naissance des enfants à charge et le certificat d'hérédité [2][3].
   • Retraites publiques et établissements bancaires : Pour les agents de la fonction publique, les démarches de pension de réversion s'effectuent auprès de la Caisse des Retraites des Comores [3]. Parallèlement, remettez une copie certifiée conforme de l'acte de décès aux banques commerciales, aux institutions de microfinance et aux compagnies d'assurance pour clôturer ou bloquer les comptes individuels de la personne décédée et percevoir les capitaux décès éventuels [3][4].
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   Ouverture et règlement de la succession

   • Cadre légal du Code de la famille et compétence : En Union des Comores, le règlement des successions est régi par la Loi n° 05-012/AU du 3 juin 2005 portant Code de la famille ainsi que par les règles successorales applicables devant le tribunal compétent ou le juge cadi [2]. L'intervention d'un notaire membre de la Chambre Nationale des Notaires des Comores permet d'établir les actes authentiques de liquidation et de partage [2][4].
   • Acte de notoriété et inventaire : Les héritiers doivent faire établir un acte d'hérédité (ou certificat d'hérédité) précisant la qualité et les quotes-parts de chaque ayant droit, dresser l'inventaire des biens mobiliers et fonciers, et vérifier l'existence éventuelle d'un testament ou d'un legs dans la limite de la quotité disponible fixée par le Code de la famille [2][4].
   • Fiscalité successorale et coordination internationale : Les actes de partage et les mutations immobilières doivent être enregistrés auprès de l'administration fiscale et de la conservation foncière avec le concours de la Chambre Nationale des Notaires des Comores [4]. Si un héritier réside à l'étranger (notamment au sein de la diaspora comorienne en France ou dans l'océan Indien) ou si des biens se situent hors de l'archipel, une procuration authentique légalisée permet de représenter les héritiers à Moroni sans déplacement immédiat [2][4].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil en Union des Comores — Ministère de la Justice de l'Union des Comores
2. [2]
   Loi n° 05-012/AU du 3 juin 2005 portant Code de la famille — Ministère de la Justice de l'Union des Comores
3. [3]
   Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale (CNSPS) - Coordonnées et procédures — Portail officiel eRegulations Comores
4. [4]
   Expertises et champs d'activités - Droit de la famille et successions — Chambre Nationale des Notaires des Comores
5. [5]
   Portail officiel du Centre Hospitalier National Universitaire El-Maarouf de Moroni — CHU El-Maarouf (Union des Comores)