Maladie en phase terminale et démarches en Comores : liste officielle en 5 étapes

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   Coordination des soins palliatifs et de l'accompagnement médical

   • Prise en charge hospitalière de référence : La coordination des soins spécialisés, du traitement de la douleur et du suivi pluridisciplinaire en Union des Comores s'organise principalement autour du Centre Hospitalier National Universitaire El-Maarouf à Moroni ainsi que des centres hospitaliers insulaires d'Anjouan et de Mohéli [5]. L'équipe médicale traitante définit un protocole de soins de support adapté à l'évolution clinique de la personne malade [5].
   • Suivi médical à domicile : Lorsque l'état de santé de votre proche permet un maintien à domicile, la continuité des soins et des prescriptions antalgiques est assurée en liaison entre les praticiens du Centre Hospitalier National Universitaire El-Maarouf et les postes ou centres de santé de district [5].
   • Couverture sanitaire et évacuation médicale éventuelle : Vérifiez les conditions de prise en charge auprès de l'Assurance Maladie Généralisée des Comores ou des mutuelles complémentaires, ainsi que les procédures de commission médicale si un transfert sanitaire vers l'étranger est envisagé [3][5].
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   Directives médicales anticipées et désignation d'un représentant de santé

   • Expression écrite des volontés médicales : Bien que la législation sanitaire comorienne ne comporte pas de registre national automatisé des directives anticipées, toute personne majeure jouissant de sa pleine capacité juridique peut consigner par écrit ses volontés concernant les traitements lourds, la réanimation et les soins de confort afin d'orienter les médecins [2][5].
   • Désignation d'un proche référent : Il est conseillé de désigner formellement un membre de la famille comme personne de confiance au sein du dossier médical tenu par le Centre Hospitalier National Universitaire El-Maarouf ou l'établissement de soins [5]. Ce référent familial est l'interlocuteur privilégié de l'équipe médicale si la personne malade ne peut plus exprimer directement ses choix [5].
   • Authentification et conservation : Pour conférer une pleine valeur probante à ces déclarations de volonté, votre proche peut les faire rédiger ou contresigner devant un notaire affilié à la Chambre Nationale des Notaires des Comores et en remettre une copie au médecin référent [4][5].
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   Procurations bancaires, mandats notariés et protection juridique

   • Procuration bancaire spéciale : Tant que la personne malade dispose de sa pleine lucidité, il convient d'établir des procurations bancaires auprès de ses établissements financiers et banques commerciales aux Comores [4]. Cette démarche permet à un mandataire désigné de régler les frais médicaux et les charges courantes de la famille sans blocage des comptes en cas d'incapacité physique ultérieure [4].
   • Mandat notarié d'administration : Pour la gestion du patrimoine immobilier, la représentation auprès des administrations publiques ou la signature d'actes civils, votre proche peut signer une procuration authentique devant un office membre de la Chambre Nationale des Notaires des Comores [4]. Le notaire atteste personnellement l'identité et le plein discernement du mandant lors de la signature [4].
   • Protection judiciaire des majeurs : Si une altération des facultés mentales survient avant qu'une procuration notariée n'ait été établie, il appartient à la famille de saisir la juridiction civile compétente relevant du Ministère de la Justice afin d'organiser une mesure d'administration légale ou de tutelle conformément au Code de la famille [1][2].
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   Prestations sociales d'invalidité et soutien aux proches aidants

   • Prestations d'invalidité et de prévoyance sociale : Si la personne malade est un salarié affilié au régime national et que son affection entraîne une incapacité durable de travail, un dossier médical et administratif peut être déposé auprès de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale (CNSPS) à Moroni [3]. La Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale instruit les droits aux prestations d'incapacité ou de retraite anticipée pour inaptitude médicalement constatée [3].
   • Agents publics et assurances privées : Pour les fonctionnaires de l'État ou des îles autonomes, les demandes de congé de longue maladie ou de mise à la retraite pour invalidité relèvent de l'administration de la fonction publique et de la Caisse des Retraites des Comores [3]. Vérifiez également les garanties d'invalidité prévues par les contrats d'assurance ou de crédit bancaire [3][4].
   • Congés et aménagements pour les proches aidants : Les membres de la famille salariés peuvent solliciter auprès de leur employeur des autorisations d'absence pour événements familiaux ou un aménagement d'horaires sur présentation d'un certificat médical délivré par le Centre Hospitalier National Universitaire El-Maarouf [3][5].
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   Préparation testamentaire, état civil et organisation patrimoniale

   • Vérification préalable des actes d'état civil : Avant toute planification successorale, assurez-vous que l'acte de naissance, l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants sont régulièrement inscrits sur les registres d'état civil conformément à la Loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil publiée par le Ministère de la Justice [1]. Toute omission ou erreur matérielle peut ainsi être rectifiée du vivant de la personne concernée [1].
   • Dispositions testamentaires et Code de la famille : En vertu de la Loi n° 05-012/AU du 3 juin 2005 portant Code de la famille, toute personne saine d'esprit peut organiser par testament ou acte notarié la transmission de ses biens dans le strict respect des règles relatives à la quotité disponible (généralement limitée au tiers de la succession) et des droits des héritiers réservataires [2][4].
   • Inventaire patrimonial et coordination avec la diaspora : Le recours à un notaire de la Chambre Nationale des Notaires des Comores permet de sécuriser les titres fonciers, de réviser les clauses bénéficiaires et de préparer les procurations nécessaires si certains héritiers résident à l'étranger ou si des biens se situent hors de l'Union des Comores [2][4].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil en Union des Comores — Ministère de la Justice de l'Union des Comores
2. [2]
   Loi n° 05-012/AU du 3 juin 2005 portant Code de la famille — Ministère de la Justice de l'Union des Comores
3. [3]
   Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale (CNSPS) - Coordonnées et procédures — Portail officiel eRegulations Comores
4. [4]
   Expertises et champs d'activités - Droit de la famille, actes authentiques et successions — Chambre Nationale des Notaires des Comores
5. [5]
   Portail officiel du Centre Hospitalier National Universitaire El-Maarouf de Moroni — CHU El-Maarouf (Union des Comores)