Que faire lors d'un décès en République démocratique du Congo : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et délivrance du certificat médical

   • Décès survenu en milieu hospitalier : Lorsque le décès survient dans un hôpital public, une clinique ou un centre de santé en République démocratique du Congo, le médecin traitant ou le médecin de garde procède immédiatement au constat clinique et établit le certificat médical de décès [1]. Ce document médical original est indispensable pour autoriser le transfert du corps vers la morgue hospitalière et engager la déclaration à l'état civil [1] [2].
   • Décès survenu à domicile : Si votre proche décède à son domicile, il convient d'appeler un médecin assermenté ou de faire constater le décès par le centre médical agréé de la commune afin d'obtenir le certificat médical attestant la mort naturelle [1]. En milieu rural dépourvu de médecin, le constat peut être dressé avec le concours de l'autorité administrative locale conformément aux règles du Code de la famille [1] [5].
   • Intervention médico-légale ou judiciaire : En cas de mort violente, suspecte, accidentelle ou survenue sur la voie publique, les proches doivent alerter sans délai la Police nationale congolaise ou l'officier du ministère public près le parquet compétent [1]. Le corps ne peut être déplacé ni inhumé avant la réquisition d'un médecin légiste et la délivrance d'une autorisation du procureur de la République [1] [2].
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   Déclaration du décès à l'état civil et obtention de l'acte de décès

   • Bureau compétent et délais légaux : Conformément à la Loi n° 87-010 portant Code de la famille (telle que modifiée et complétée par la Loi n° 16/008), le décès doit être déclaré dans un délai légal de trente jours auprès de l'officier de l'état civil de la commune, du secteur ou de la chefferie où le décès est survenu [1] [5]. Les modalités pratiques sont détaillées sur le Portail des Services Publics de la République Démocratique du Congo [1] [2].
   • Personnes habilitées et pièces justificatives : La déclaration est effectuée par un parent du défunt ou par toute personne possédant sur son état civil les renseignements nécessaires [1] [5]. Le déclarant présente le certificat médical de décès, la pièce d'identité de la personne décédée (carte d'électeur ou passeport), le livret de ménage ou l'acte de naissance, ainsi que sa propre pièce d'identité [1] [2].
   • Délivrance des copies et jugement supplétif : L'officier de l'état civil dresse immédiatement l'acte de décès et en délivre des copies intégrales et extraits officiels [1] [2]. Si le délai légal de trente jours est dépassé, l'officier de l'état civil ne peut plus inscrire le décès sur simple déclaration : la famille doit alors saisir le tribunal de paix du lieu du décès pour obtenir un jugement supplétif d'acte de décès [1] [5].
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   Organisation des obsèques, permis d'inhumer et rapatriement

   • Permis d'inhumation municipal : Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans un permis d'inhumer délivré par l'officier de l'état civil ou l'autorité communale sur présentation du certificat médical et de l'acte de décès [1] [2]. L'inhumation s'effectue dans les cimetières officiellement reconnus par la ville ou la commune dans le respect des délais sanitaires en vigueur [1].
   • Conservation et transport national de la dépouille : La mise en bière et la conservation du corps en morgue (notamment dans les grands établissements hospitaliers de Kinshasa, Lubumbashi ou Goma) nécessitent la présentation de l'attestation médicale et du permis municipal [1]. Le transfert de la dépouille d'une province à une autre requiert une autorisation administrative et sanitaire de transport de corps [1] [2].
   • Rapatriement international : Si la personne décédée était de nationalité étrangère ou si la famille souhaite rapatrier le corps vers ou depuis l'étranger, l'entreprise de pompes funèbres doit réunir un laissez-passer mortuaire, un certificat sanitaire de non-contagion et d'embaumement (soins de thanatopraxie), un procès-verbal de scellement du cercueil hermétique ainsi que la transcription ou l'autorisation consulaire de l'ambassade compétente [1] [2].
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   Sécurité sociale, pensions de survivants, banques et assurances

   • Régime général des salariés du secteur privé : Si votre proche était affilié au régime général des travailleurs salariés, les ayants droit doivent notifier le décès à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour solliciter la pension ou l'allocation de survivants au profit du conjoint survivant et des enfants à charge [3]. Le dossier comprend l'acte de décès, l'acte de mariage, les actes de naissance des enfants et les justificatifs d'affiliation de l'assuré [3].
   • Régime des agents publics de l'État : Pour les fonctionnaires et agents publics, les démarches s'effectuent auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'État afin d'ouvrir les droits à la rente de survie et à l'allocation de décès [4]. La constitution du dossier requiert notamment l'acte de décès officiel, les pièces d'état civil des bénéficiaires et, selon le cas, la désignation officielle du liquidateur de la succession [4] [5].
   • Comptes bancaires, employeur et contrats d'assurance : Dès la notification de l'acte de décès aux établissements bancaires congolais, les comptes individuels de la personne décédée sont bloqués dans l'attente des pièces successorales et de l'intervention du liquidateur [5]. Les proches doivent également contacter le dernier employeur pour percevoir le décompte final et les indemnités familiales prévues par le Code du travail, ainsi que les compagnies d'assurance (telles que la SONAS ou les assureurs privés agréés par l'ARCA) pour le versement des capitaux décès [3] [5].
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   Ouverture et règlement de la succession en droit congolais

   • Catégories légales d'héritiers : Le Livre IV du Code de la famille régit l'ouverture de la succession au dernier domicile du défunt en République démocratique du Congo [5]. En l'absence de testament (succession ab intestat) ou pour la réserve héréditaire, la loi répartit la succession entre la première catégorie (les enfants nés dans le mariage ou hors mariage affiliés et leurs descendants, qui reçoivent les trois quarts de l'hérédité) et la deuxième catégorie (le conjoint survivant, les père et mère, et les frères et sœurs) [5].
   • Désignation du liquidateur et compétence judiciaire : La gestion et le règlement de la succession sont confiés à un liquidateur désigné par la loi (souvent le plus âgé des héritiers de la première catégorie ou la personne choisie par le conseil de famille) ou par testament, dont la qualité doit être confirmée ou homologuée par le tribunal de paix pour les petits héritages ou par le tribunal de grande instance pour les autres successions [5]. Le liquidateur dresse l'inventaire de l'actif et du passif, règle les dettes et procède au partage des biens [5].
   • Mutations foncières, fiscalité et éléments internationaux : Le transfert des biens immobiliers (certificats d'enregistrement foncier) nécessite l'acte d'investiture judiciaire et l'intervention du conservateur des titres immobiliers après acquittement des droits et taxes applicables [2] [5]. Si un héritier réside à l'étranger, il peut se faire représenter par procuration spéciale légalisée par le consulat de la République démocratique du Congo ou authentifiée par notaire [2] [5].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclaration de décès et obtention de l'acte de décès — Portail des Services Publics de la République Démocratique du Congo
2. [2]
   Formalités d'état civil et délivrance des actes officiels — Portail des Services Publics de la République Démocratique du Congo
3. [3]
   Prestations aux survivants et régime général de sécurité sociale — Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
4. [4]
   Prestations aux bénéficiaires survivants des agents publics — Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'État (CNSSAP)
5. [5]
   Loi n° 87-010 portant Code de la famille - Livre IV : Des successions et libéralités — Ministère de la Justice / Droit Congolais