Que faire lors d'un décès entre France et Allemagne : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et certificat médical en France (immédiatement)

   La première démarche consiste à faire constater officiellement le décès par un médecin afin d'établir le certificat médical de décès (sur formulaire papier Cerfa ou par voie électronique via l'application CertDc), document indispensable pour toute démarche d'état civil et opération funéraire [1] :

   • Décès en établissement de santé ou médico-social (hôpital, clinique, EHPAD) : Le médecin du service établit directement le certificat médical de décès [1]. L'établissement assure le maintien du corps en chambre mortuaire et oriente la famille pour les premières formalités.
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Appelez immédiatement le SAMU (15), le numéro d'urgence européen (112) ou un médecin de garde afin qu'un praticien se déplace pour constater le décès et rédiger le certificat [1]. Si un transport avant mise en bière vers une chambre funéraire est souhaité, l'opérateur funéraire effectue la déclaration préalable auprès de la mairie et le transfert doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès [3].
   • Obstacle médico-légal (décès soudain ou suspect) : Lorsque la cause du décès est inconnue, soudaine ou suspecte, le médecin coche la case « obstacle médico-légal » sur le certificat. Les services de police ou de gendarmerie ainsi que le procureur de la République sont saisis : aucune mise en bière, crémation, inhumation ni aucun rapatriement vers l'Allemagne ne peut avoir lieu avant la délivrance de l'autorisation judiciaire du parquet [1][7].
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   Vérification des assurances, choix des opérateurs funéraires et contact consulaire allemand

   Avant de signer un devis, vérifiez immédiatement si la personne décédée bénéficiait d'une assurance voyage ou rapatriement (Auslandsreisekrankenversicherung), d'une garantie d'assistance liée à une carte bancaire ou d'un contrat de prévoyance obsèques (Sterbegeldversicherung) susceptible d'organiser et de financer le transfert [7] :

   • Coordination entre un opérateur funéraire en France et une entreprise en Allemagne : Les opérations funéraires et le transport international doivent être confiés à un opérateur funéraire habilité en préfecture en France, qui se coordonne avec une entreprise de pompes funèbres en Allemagne (Bestattungsunternehmen) en respectant la loi funéraire du Land allemand de destination (Landesbestattungsgesetz) et l'obligation allemande de sépulture en cimetière (Friedhofszwang) [3][6][7].
   • Fédérations professionnelles neutres : Clarvia ne recommande, ne cautionne ni ne classe aucun prestataire commercial. Pour identifier une entreprise habilitée en France, vous pouvez consulter le registre officiel via Service-Public.fr (téléphone 3939 depuis la France ou +33 1 73 60 39 39 depuis l'étranger) [1], ou vous orienter auprès des fédérations professionnelles : la Fédération Nationale du Funéraire (téléphone +33 1 55 43 30 00, courriel [email protected]) [4] et la Fédération Française des Pompes Funèbres (téléphone +33 1 46 60 24 24) [5]. En Allemagne, vous pouvez trouver un opérateur qualifié via la fédération professionnelle Bundesverband Deutscher Bestatter e.V. (téléphone +49 211 16008-10, permanence 24h/24 au +49 211 16008-86, courriel [email protected]) [6].
   • Assistance consulaire d'Allemagne en France : Vous pouvez informer ou solliciter les Missions allemandes en France (Ambassade d'Allemagne à Paris au +33 1 53 83 45 00 et consulats généraux à Marseille, Lyon, Strasbourg et Bordeaux), qui publient des listes d'entreprises funéraires habituées aux transferts franco-allemands et accompagnent les familles en cas de difficulté [7][8].
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   Déclaration du décès à la mairie en France (dans les 24 heures) et reconnaissance en Allemagne

   Conformément à la réglementation française présentée sur Service-Public.fr, le décès doit être déclaré dans les 24 heures suivant sa constatation (hors week-ends et jours fériés) auprès de l'officier d'état civil de la mairie de la commune où le décès est survenu [1] :

   • Déclarant et pièces justificatives : La déclaration est effectuée par un proche ou, en pratique le plus souvent, par l'opérateur funéraire mandaté, sur présentation du certificat médical de décès, d'une pièce d'identité du déclarant et des documents de la personne décédée (carte d'identité allemande Personalausweis ou passeport Reisepass, acte de naissance ou de mariage, livret de famille) [1].
   • Acte de décès intégral et extrait plurilingue (Formule C) : Demandez à la mairie française plusieurs copies intégrales de l'acte de décès ainsi que plusieurs extraits d'acte de décès plurilingues sur Formule C (Convention CIEC de Vienne du 8 septembre 1976) [1][7]. La France et l'Allemagne étant toutes deux parties à la Convention de Vienne de 1976 et soumises au Règlement (UE) 2016/1191, l'extrait plurilingue Formule C est directement reconnu par toutes les administrations, caisses de retraite et juridictions allemandes sans apostille ni traduction assermentée.
   • Enregistrement à l'état civil allemand (Standesamt) : Alors qu'un décès survenu sur le sol allemand doit être déclaré au Standesamt au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le décès (§ 28 Personenstandsgesetz - PStG), pour un citoyen allemand décédé en France, une transcription ultérieure dans le registre des décès allemand (Nachbeurkundung auprès du Standesamt du dernier domicile allemand ou du Standesamt I à Berlin selon le § 36 PStG) est possible sur demande mais n'est généralement pas obligatoire dès lors que vous disposez de l'extrait plurilingue Formule C.
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   Choix entre le rapatriement vers l'Allemagne et les obsèques locales en France

   L'opérateur funéraire mandaté coordonne les autorisations administratives selon le choix arrêté par la famille :

   • Option A - Rapatriement international du corps ou des cendres vers l'Allemagne :
     • Laissez-passer mortuaire préfectoral (Leichenpass) : La France et l'Allemagne appliquent l'Accord de Strasbourg de 1973 ainsi que l'Arrangement international de Berlin de 1937 sur le transport des corps. Pour le rapatriement d'un corps, l'opérateur funéraire français obtient un arrêté préfectoral de laissez-passer mortuaire auprès de la préfecture du département où a lieu la fermeture du cercueil [3][7]. Le corps est placé dans un cercueil hermétique réglementaire (avec enveloppe métallique scellée et soins de conservation selon le mode de transport routier ou aérien) ; grâce à ces accords internationaux, le laissez-passer préfectoral français et l'extrait plurilingue suffisent pour l'entrée en Allemagne sans qu'un laissez-passer consulaire allemand supplémentaire soit requis [3][7].
     • Rapatriement d'une urne cinéraire et obligation de cimetière (Friedhofszwang) : Si la crémation est réalisée en France, le transport de l'urne est soumis à une autorisation préfectorale de transport de cendres [3]. Attention : en raison de l'obligation légale de sépulture en cimetière applicable en Allemagne (Friedhofszwang), une urne ne peut pas être remise directement aux proches pour être conservée à domicile en Allemagne ; les cendres doivent être expédiées directement à l'administration du cimetière allemand (Friedhofsverwaltung), au crématorium ou à l'entreprise funéraire allemande sur présentation d'une attestation de prise en charge (Übernahmebescheinigung) [6][7].
   • Option B - Inhumation ou crémation en France : Si les obsèques ont lieu en France, l'inhumation ou la crémation doit intervenir au plus tôt 24 heures après le décès et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires suivant le lendemain du décès (sauf dérogation préfectorale), sur autorisation du maire de la commune du décès [2].
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   Retraites, assurance maladie, fiscalité et règlement de la succession en Allemagne et en France

   Muni de l'extrait plurilingue de l'acte de décès (Formule C), engagez les démarches sociales et successorales dans les deux pays :

   • Démarches en Allemagne :
     • Retraites allemandes et trimestre de décès (Sterbevierteljahr) : Si la personne décédée percevait une retraite allemande ou avait cotisé en Allemagne, déclarez le décès à la caisse fédérale Deutsche Rentenversicherung (numéro gratuit 0800 1000 4800 depuis l'Allemagne ou +49 30 865 0 depuis l'étranger) pour instruire les droits à pension de survivant (Witwen-/Witwerrente ou Waisenrente) [9], ainsi qu'au service de paiement Renten Service der Deutschen Post (téléphone +49 221 569 2777) [10]. Le conjoint ou partenaire enregistré survivant dispose d'un délai de 30 jours suivant le décès pour demander auprès du Renten Service der Deutschen Post l'avance sur le Sterbevierteljahr (versement de la pension au taux plein pendant les trois mois suivant le mois du décès) [9][10].
     • Assurance maladie et succession allemande (Nachlassgericht) : Informez la caisse d'assurance maladie allemande (Gesetzliche Krankenversicherung ou assurance privée) ainsi que les banques allemandes. Pour la succession en Allemagne, le tribunal des successions (Nachlassgericht auprès de l'Amtsgericht du dernier domicile allemand) est compétent pour l'ouverture des testaments enregistrés au registre central (Zentrales Testamentsregister) et la délivrance du certificat d'hérédité allemand (Erbschein) ou du Certificat successoral européen [8]. En cas de succession déficitaire relevant du droit allemand, le délai de renonciation (Erbausschlagung) est de 6 semaines (ou de 6 mois si le défunt résidait uniquement à l'étranger ou si l'héritier se trouve à l'étranger au début du délai), la signature de la déclaration de renonciation pouvant être légalisée auprès des Missions allemandes en France [8].
   • Démarches en France (si la personne résidait, travaillait ou possédait des biens en France) :
     • Protection sociale et retraites françaises : Informez l'Assurance Maladie (CPAM, téléphone 3646 depuis la France ou +33 1 84 90 36 46 depuis l'étranger) pour la clôture des droits et une éventuelle demande de capital décès [11], ainsi que l'Assurance Retraite (CNAV, téléphone 3960 ou +33 9 71 10 39 60 depuis l'étranger) et le régime complémentaire Agirc-Arrco pour la pension de réversion [12].
     • Notaire et administration fiscale : Si la personne décédée détenait des biens immobiliers, des comptes bancaires ou son domicile fiscal en France, sollicitez un notaire via le réseau des Notaires de France (téléphone +33 1 44 90 30 00) pour établir l'acte de notoriété et déposer la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale (dans un délai de 6 mois pour un décès survenu en France métropolitaine) [1][13].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclaration de décès, certificat médical et premières démarches (F16507) — Direction de l'information légale et administrative (Service-Public.fr)
2. [2]
   Délais d'inhumation et de crémation en France (F14935) — Service-Public.fr
3. [3]
   Transport d'un corps avant ou après mise en bière et laissez-passer mortuaire préfectoral (F35706) — Service-Public.fr
4. [4]
   Mentions légales et coordonnées - Fédération Nationale du Funéraire (FNF) — Fédération Nationale du Funéraire
5. [5]
   Contacter la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) — Fédération Française des Pompes Funèbres
6. [6]
   Kontakt und Soforthilfe im Trauerfall - Bundesverband Deutscher Bestatter e.V. — Bundesverband Deutscher Bestatter e.V.
7. [7]
   Sterbefall in Frankreich - Überführung, Bestattung und konsularische Hinweise — Missions allemandes en France (Auswärtiges Amt)
8. [8]
   Successions (Nachlassangelegenheiten) - Certificat d'hérédité (Erbschein) et renonciation — Missions allemandes en France (Auswärtiges Amt)
9. [9]
   Renten für Hinterbliebene - Witwenrente, Witwerrente und Waisenrente — Deutsche Rentenversicherung
10. [10]
    Renten Service der Deutschen Post - Todesfall melden und Sterbevierteljahr beantragen — Deutsche Post AG - Renten Service
11. [11]
    Déclarer le décès d'un proche et demander le capital décès — L'Assurance Maladie (ameli.fr)
12. [12]
    Déclarer le décès d'un retraité et demander une retraite de réversion — Assurance Retraite (CNAV)
13. [13]
    Règlement des successions et annuaire officiel des notaires — Conseil supérieur du notariat (Notaires de France)