Que faire lors d'un décès en France : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et établissement du certificat de décès

   Toute démarche funéraire ou d'état civil commence obligatoirement par la constatation médicale du décès et la délivrance du certificat médical de décès (formulaire Cerfa ou certificat électronique via l'application CertDc), composé d'un volet administratif et d'un volet médical confidentiel [1][2] :

   • Décès à l'hôpital, en clinique ou en EHPAD : Le médecin du service ou de l'établissement constate le décès et établit directement le certificat médical de décès [1][2]. L'établissement assure la conservation du corps en chambre mortuaire dans l'attente de l'organisation des obsèques [2].
   • Décès naturel à domicile : Appelez le médecin traitant de la personne décédée, SOS Médecins ou le SAMU (15) (ou le numéro d'urgence européen 112) afin qu'un médecin se déplace au domicile pour constater le décès et rédiger le certificat médical de décès [1][2].
   • Décès soudain, accidentel ou sur la voie publique (obstacle médico-légal) : En cas de mort violente, soudaine ou suspecte, contactez immédiatement les secours (15, 17 ou 112). Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) dressent un procès-verbal et le médecin coche la case d'obstacle médico-légal sur le certificat ; le corps est alors transféré vers un institut médico-légal et l'inhumation ou la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation formelle du procureur de la République [1][2].
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   Vérification des volontés funéraires et mandat d'un opérateur funéraire habilité

   Avant de signer un devis, vérifiez si votre proche avait souscrit un contrat d'assurance obsèques ou exprimé ses volontés par écrit (choix entre inhumation et crémation, lieu de sépulture) [2] :

   • Choix d'une entreprise de pompes funèbres : Vous devez faire appel à un opérateur funéraire disposant d'une habilitation préfectorale (vous pouvez consulter la liste officielle des entreprises habilitées affichée en mairie ou en chambre mortuaire, ou vous orienter via les fédérations professionnelles telles que la Fédération Nationale du Funéraire ou la Fédération Française des Pompes Funèbres) [2]. L'opérateur mandaté coordonne le transport du corps (en chambre funéraire dans les 48 heures suivant le décès si un transfert avant mise en bière est demandé), la mise en bière, ainsi que les demandes d'autorisation de fermeture du cercueil et de permis d'inhumer ou d'autorisation de crémation auprès de la mairie [2].
   • Délais légaux d'inhumation ou de crémation : En France métropolitaine, l'inhumation ou la crémation doit intervenir au plus tôt 24 heures après le décès et au plus tard dans un délai maximal de 14 jours calendaires suivant le lendemain du décès (sauf dérogation préfectorale) [2]. Les frais d'obsèques peuvent être prélevés directement sur le compte bancaire de la personne décédée à hauteur de 5 910 EUR (plafond revalorisé annuellement) sur présentation de la facture de l'opérateur funéraire [2][6].
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   Déclaration du décès à la mairie dans les 24 heures

   La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures suivant la constatation du décès (hors week-ends et jours fériés) [1][2] :

   • Qui effectue la déclaration et avec quelles pièces : En cas de décès dans un établissement de santé ou un EHPAD, l'établissement peut se charger de la déclaration ; dans les autres cas, la famille ou l'entreprise de pompes funèbres mandatée se présente au service d'état civil de la mairie avec sa propre pièce d'identité, le certificat médical de décès et un justificatif d'état civil de la personne décédée (livret de famille, carte d'identité, passeport ou acte de naissance) [1][2].
   • Acte de décès et transmission aux organismes : La mairie dresse l'acte de décès et vous remet plusieurs copies intégrales de l'acte de décès (ainsi qu'un extrait plurilingue sur Formule C de la Convention de Vienne de 1976 si des démarches à l'étranger sont prévues) [1]. Vous pouvez retrouver l'ensemble des règles et formulaires sur le portail officiel Service-Public.fr (téléphone 3939) [1][2]. La mairie transmet automatiquement l'avis de décès à l'INSEE, qui informe notamment l'administration fiscale et les caisses de retraite françaises pour suspendre les versements, mais les demandes de prestations et la clôture des comptes privés restent à l'initiative des proches [4][5][7].
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   Demande du capital décès et des pensions de réversion

   Selon le statut professionnel ou de retraité de la personne décédée, les ayants droit peuvent solliciter des aides financières et pensions de survivant :

   • Capital décès de la Sécurité sociale : Si la personne décédée était salariée, au chômage indemnisé ou titulaire d'une pension d'invalidité dans les trois mois précédant le décès, les bénéficiaires prioritaires (personnes à la charge effective, totale et permanente au jour du décès, qui disposent d'un mois pour faire valoir leur priorité) ou, à défaut, le conjoint survivant, le partenaire de PACS, les enfants ou les ascendants peuvent demander le versement forfaitaire du capital décès (formulaire S3180) auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie via le portail Ameli.fr (téléphone 3646) dans un délai maximal de deux ans [3].
   • Retraite de base et complémentaire (réversion) : Bien que le décès soit signalé via l'état civil, il est conseillé d'en informer le régime de base L'Assurance Retraite (CNAV / CARSAT, téléphone 3960) [4] ainsi que le régime complémentaire des salariés du secteur privé Agirc-Arrco (téléphone 0 970 660 660) [5]. Le conjoint ou ex-conjoint survivant (le PACS et le concubinage n'ouvrent pas droit à la réversion dans ces régimes) peut déposer une demande unique en ligne de pension de réversion couvrant l'ensemble des régimes de retraite [4][5].
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   Information des banques, des impôts et règlement de la succession par un notaire

   Pour clôturer les comptes, accomplir les obligations fiscales et régler la succession en France :

   • Recours à un notaire et ouverture de la succession : L'intervention d'un notaire est obligatoire dès lors que la succession comprend un bien immobilier, qu'il existe un testament ou une donation entre époux, ou que l'actif successoral atteint ou dépasse 5 000 EUR (afin d'établir l'acte de notoriété prouvant la qualité d'héritier) [1][6]. Vous pouvez consulter l'annuaire officiel sur le portail Notaires de France pour mandater une étude notariale, qui interrogera le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) et dressera le bilan patrimonial [1][6]. Pour les petites successions sans bien immobilier ni testament inférieures à 5 000 EUR, une attestation signée par l'ensemble des héritiers peut suffire auprès de la banque [2][6].
   • Banques et compagnies d'assurance : Transmettez une copie de l'acte de décès aux banques dès que possible (ce qui bloque les comptes individuels de la personne décédée, hors prélèvement des frais d'obsèques, tandis que les comptes joints restent utilisables par le cotitulaire sauf opposition des héritiers) et interrogez l'AGIRA si vous pensez que votre proche détenait un contrat d'assurance-vie [2][6].
   • Obligations fiscales (Impots.gouv.fr) : Le notaire ou les héritiers doivent déposer la déclaration de succession auprès du service de l'enregistrement de la Direction générale des finances publiques via Impots.gouv.fr (téléphone 0 809 401 401) dans un délai de 6 mois à compter du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine (12 mois en cas de décès hors métropole), et déclarer les revenus perçus par la personne décédée jusqu'à la date du décès lors de la campagne annuelle d'impôt sur le revenu [6][7].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclaration de décès, constatation médicale et premières démarches — Conseil supérieur du notariat (Notaires de France)
2. [2]
   Un de mes proches est décédé : démarches et délais (Fiche F16507) — Direction de l'information légale et administrative (Service-Public.fr)
3. [3]
   Décès d'un proche : demander le versement du capital décès — L'Assurance Maladie (Ameli.fr)
4. [4]
   Veuvage et décès d'un proche : les formalités administratives et la réversion — L'Assurance Retraite (CNAV)
5. [5]
   Déclarer le décès d'un proche et demander une pension de réversion — Agirc-Arrco
6. [6]
   Règlement d'une succession : recours au notaire et certificat d'hérédité (Fiche F909) — Direction de l'information légale et administrative (Service-Public.fr)
7. [7]
   Quelles démarches fiscales dois-je accomplir en cas de décès d'un proche ? — Direction générale des finances publiques (Impots.gouv.fr)