Que faire lors d'un décès entre France et Italie : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et certificat médical en France (immédiatement)

   Tout décès survenu en France doit d'abord être constaté officiellement par un médecin, qui établit le certificat médical de décès (sur formulaire papier Cerfa ou par voie électronique via l'application CertDc), document indispensable pour déclarer le décès en mairie et engager les opérations funéraires [1] :

   • Décès en établissement de santé ou médico-social (hôpital, clinique, EHPAD) : Le médecin du service constate le décès et rédige directement le certificat médical de décès [1]. L'établissement assure le maintien du corps en chambre mortuaire et oriente la famille pour les premières formalités.
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Appelez immédiatement le SAMU (15), le numéro d'urgence européen (112) ou un médecin de garde afin qu'un praticien se déplace pour constater le décès et établir le certificat médical [1]. Si un transfert avant mise en bière vers une chambre funéraire est souhaité, l'opérateur funéraire effectue la déclaration préalable auprès de la mairie et le transport doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès [3].
   • Obstacle médico-légal (décès soudain ou suspect) : Lorsque la cause du décès est inconnue, soudaine ou suspecte, le médecin coche la case d'obstacle médico-légal sur le certificat. Les services de police ou de gendarmerie ainsi que le procureur de la République sont saisis : aucune mise en bière, crémation, inhumation ni aucun rapatriement vers l'Italie ne peut avoir lieu avant la délivrance de l'autorisation judiciaire du parquet [1].
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   Vérification des assurances, choix des opérateurs funéraires et contact consulaire italien

   Avant de signer un contrat funéraire à titre privé, vérifiez immédiatement si la personne décédée bénéficiait d'une assurance voyage ou rapatriement, d'une garantie d'assistance liée à une carte bancaire ou d'un contrat de prévoyance obsèques susceptible d'organiser et de financer le transfert [7] :

   • Coordination entre un opérateur funéraire en France et une entreprise en Italie : Les opérations funéraires et le transport international doivent être confiés à un opérateur funéraire habilité en préfecture en France, qui se coordonne avec une entreprise de pompes funèbres autorisée en Italie (impresa funebre autorizzata) pour la réception du feretro ou de l'urne et la sépulture dans la commune italienne de destination [3][7][8].
   • Fédérations professionnelles neutres : Clarvia fournit ces coordonnées à titre d'orientation et ne recommande, ne cautionne ni ne classe aucun prestataire commercial. En France, vous pouvez consulter le portail officiel Service-Public.fr (téléphone 3939 depuis la France ou +33 1 73 60 39 39 depuis l'étranger) [1], ou identifier une entreprise habilitée via la Fédération Nationale du Funéraire (FNF, téléphone +33 1 55 43 30 00, courriel [email protected]) [4] et la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF, téléphone +33 1 46 60 24 24) [5]. En Italie, vous pouvez trouver une entreprise autorisée via les fédérations nationales FENIOF (Federazione Nazionale Imprese Onoranze Funebri, téléphone +39 051 6650285, courriel [email protected]) [8] et FederCoFIt (Federazione Comparto Funerario Italiano, téléphone +39 02 33403992, courriel [email protected]) [9].
   • Assistance consulaire d'Italie en France : Informez le réseau consulaire italien compétent pour le lieu du décès en France, placé sous l'autorité du Ministero degli Affari Esteri e della Cooperazione Internazionale (MAECI), notamment le Consulat général d'Italie à Paris (service de l'état civil / décès : courriel [email protected]) ou les consulats généraux d'Italie à Lyon, Marseille, Nice et Metz [6][7].
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   Déclaration du décès à la mairie en France (dans les 24 heures) et transcription pour l'Italie

   Conformément à la réglementation française détaillée sur Service-Public.fr, le décès doit être déclaré dans les 24 heures suivant sa constatation (hors week-ends et jours fériés) auprès de l'officier d'état civil de la mairie de la commune française où le décès s'est produit [1] :

   • Déclarant et pièces justificatives en France : La déclaration est effectuée par un proche ou, en pratique le plus souvent, par l'opérateur funéraire mandaté, sur présentation du certificat médical de décès, d'une pièce d'identité du déclarant et des documents de la personne décédée (carte d'identité italienne carta d'identità ou passeport, acte de naissance ou de mariage, livret de famille) [1].
   • Acte de décès intégral et extrait plurilingue (Formule C) : Demandez à la mairie française plusieurs copies intégrales de l'acte de décès ainsi que plusieurs extraits d'acte de décès plurilingues sur Formule C (établi selon la Convention CIEC de Vienne du 8 septembre 1976) [1][6]. La France et l'Italie étant toutes deux parties à la Convention de Vienne de 1976 et soumises au Règlement (UE) 2016/1191, l'extrait plurilingue Formule C est directement reconnu par les autorités italiennes sans apostille ni traduction assermentée [6].
   • Transcription à l'état civil italien (Ufficio di Stato Civile) : Alors qu'un décès survenu en Italie est déclaré dans les 24 heures à l'Ufficio di Stato Civile de la commune italienne (qui délivre l'acte de décès et le permis d'inhumer), le décès d'un citoyen italien survenu en France doit être transcrit dans les registres de l'état civil de la commune italienne de résidence ou d'inscription AIRE [6]. Pour cela, adressez par courrier au Consulat général d'Italie à Paris (ou au consulat italien territorialement compétent) l'original de l'extrait d'acte de décès sur formulaire plurilingue (Formule C) délivré par la mairie française, accompagné du formulaire de demande de transcription et de la copie d'une pièce d'identité de la personne décédée [6].
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   Choix entre le rapatriement vers l'Italie et les obsèques locales en France

   L'opérateur funéraire mandaté coordonne les autorisations administratives et sanitaires selon le choix de la famille :

   • Option A - Rapatriement international du corps ou des cendres vers l'Italie :
     • Laissez-passer mortuaire préfectoral et Convention de Berlin de 1937 : La France et l'Italie sont toutes deux parties à l'Arrangement international de Berlin du 10 février 1937 sur le transport des corps (tandis que la France applique également l'Accord de Strasbourg de 1973 dans le cadre suivi par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères - MEAE / France Diplomatie) [3][7]. Pour rapatrier un corps de France vers l'Italie, l'opérateur funéraire français sollicite un arrêté préfectoral de laissez-passer mortuaire auprès de la préfecture du département français où a lieu la fermeture du cercueil, sur présentation de l'acte de décès, du certificat médical de non-contagion et du procès-verbal de mise en bière [3].
     • Cercueil hermétique, soins de conservation et accueil par la commune italienne : Le corps est placé dans un cercueil hermétique réglementaire (double cercueil avec enveloppe métallique en zinc scellée et soins de conservation selon la réglementation applicable) [3][7]. Conformément aux règles rappelées par le Ministero degli Affari Esteri e della Cooperazione Internazionale (MAECI), le transport vers l'Italie s'appuie sur le laissez-passer mortuaire (passaporto mortuario), le certificat sanitaire de non-contagion et l'autorisation d'accueil et de sépulture délivrée par la commune italienne de destination (par exemple via les services funéraires de la commune comme le Comune di Milano ou de toute autre municipalité italienne) [3][7][10].
     • Rapatriement d'une urne cinéraire : Si la crémation a lieu en France, le transport international des cendres est soumis à une autorisation préfectorale de transport d'urne délivrée sur présentation de l'acte de décès et du certificat de crémation, coordonnée avec l'autorisation d'introduction dans le cimetière italien de destination [3][7].
   • Option B - Inhumation ou crémation en France : Si les obsèques se déroulent en France, l'inhumation ou la crémation doit intervenir au plus tôt 24 heures après le décès et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires suivant le lendemain du décès (sauf dérogation préfectorale), sur autorisation du maire de la commune du décès [2].
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   Retraites, assurance maladie, fiscalité et règlement de la succession en Italie et en France

   Muni de l'extrait plurilingue de l'acte de décès (Formule C), engagez les démarches sociales, fiscales et successorales dans les deux pays :

   • Démarches en Italie :
     • Pensions de survivants auprès de l'INPS : Si la personne décédée percevait une pension italienne ou avait cotisé auprès de l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS), déclarez le décès et déposez une demande en ligne (ou via un Patronato gratuit) pour la pensione ai superstiti (pensione di reversibilità pour un retraité ou pensione indiretta pour un assuré actif) [11].
     • Déclaration de succession en Italie (Agenzia delle Entrate) et notariat italien : Si la personne décédée résidait en Italie ou y possédait des biens immobiliers ou des actifs imposables, les héritiers doivent déposer la déclaration de succession (dichiarazione di successione) par voie télématique auprès de l'Agenzia delle Entrate dans un délai de 12 mois à compter de la date du décès (sauf exonération lorsque l'héritage est dévolu au conjoint et aux parents en ligne directe pour une valeur inférieure ou égale à 100 000 euros sans bien immobilier) [12]. Pour rechercher un testament enregistré en Italie ou à l'étranger (Registro Generale dei Testamenti), faire publier un testament olographe ou débloquer des avoirs bancaires italiens, consultez un notaire italien via le Consiglio Nazionale del Notariato [13].
   • Démarches en France (si la personne résidait, travaillait ou possédait des biens en France) :
     • Protection sociale et retraites françaises : Informez l'Assurance Maladie (CPAM / ameli.fr, téléphone 3646 depuis la France ou +33 1 84 90 36 46 depuis l'étranger) pour clôturer le dossier d'assuré et demander un éventuel capital décès [14], ainsi que l'Assurance Retraite (CNAV, téléphone 3960 ou +33 9 71 10 39 60 depuis l'étranger) et le régime complémentaire Agirc-Arrco pour la pension de réversion [15].
     • Notaire et fiscalité française : Si la personne décédée avait son domicile fiscal en France ou y détenait des biens immobiliers ou des comptes bancaires, sollicitez un notaire via le réseau des Notaires de France (téléphone +33 1 44 90 30 00) pour établir l'acte de notoriété, consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) et déposer la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale française dans un délai de 6 mois (pour un décès survenu en France métropolitaine) [1][16].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclaration de décès, certificat médical et premières démarches (F16507) — Direction de l'information légale et administrative (Service-Public.fr)
2. [2]
   Délais d'inhumation et de crémation en France (F14935) — Service-Public.fr
3. [3]
   Transport d'un corps avant ou après mise en bière et laissez-passer mortuaire préfectoral (F35706) — Service-Public.fr
4. [4]
   Mentions légales et coordonnées - Fédération Nationale du Funéraire (FNF) — Fédération Nationale du Funéraire
5. [5]
   Contacter la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) — Fédération Française des Pompes Funèbres
6. [6]
   État civil - Transcription en Italie d'un acte de décès établi en France (extrait plurilingue) — Consulat général d'Italie à Paris (consparigi.esteri.it)
7. [7]
   Assistance consulaire et rapatriement des corps et des cendres vers l'Italie (Convention de Berlin) — Ministero degli Affari Esteri e della Cooperazione Internazionale (esteri.it)
8. [8]
   Transports funéraires internationaux et coordonnées - FENIOF — Federazione Nazionale Imprese Onoranze Funebri (FENIOF)
9. [9]
   Coordonnées nationales - Federazione Comparto Funerario Italiano (FederCoFIt) — FederCoFIt
10. [10]
    Services funéraires, déclaration de décès et passeport mortuaire communal en Italie — Comune di Milano
11. [11]
    Pension aux survivants (pensione di reversibilità e indiretta) en Italie — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS)
12. [12]
    Déclaration de succession en Italie (dichiarazione di successione) dans un délai de 12 mois — Agenzia delle Entrate
13. [13]
    Guide des successions en Italie et Registro Generale dei Testamenti — Consiglio Nazionale del Notariato
14. [14]
    Déclarer le décès d'un proche et demander le capital décès en France — L'Assurance Maladie (ameli.fr)
15. [15]
    Déclarer le décès d'un retraité et demander une retraite de réversion — Assurance Retraite (CNAV)
16. [16]
    Le règlement des successions et le rôle du notaire en France — Conseil supérieur du notariat (Notaires de France)