Que faire lors d'un décès entre France et Espagne : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et autorisation médico-légale en France

   • Décès en établissement de santé ou EHPAD : Le médecin du service hospitalier ou de l'établissement constate le décès et établit le certificat médical de décès officiel (formulaire Cerfa ou par voie électronique CertDc), indispensable pour déclarer le décès et autoriser toute opération funéraire [1].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Appelez immédiatement le SAMU au 15 ou le numéro d'urgence européen 112 pour faire constater le décès par un médecin [1]. En cas de décès soudain, accidentel ou suspect, le médecin coche la case d'obstacle médico-légal : les forces de police ou de gendarmerie et le procureur de la République interviennent alors pour ordonner le transfert vers un institut médico-légal (par exemple à Paris, Lyon ou Marseille) avant de délivrer le permis d'inhumer ou l'autorisation de fermeture du cercueil [1].
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   Assurance rapatriement, opérateurs funéraires habilités et assistance consulaire d'Espagne

   • Vérification des contrats d'assurance : Avant tout engagement financier indépendant, vérifiez si la personne décédée bénéficiait d'une assurance décès espagnole (seguro de decesos), d'une assurance voyage ou rapatriement ou d'une garantie liée à sa carte bancaire, car l'assisteur mandate et règle généralement directement les opérateurs funéraires [2].
   • Mandatement des opérateurs funéraires : La famille ou l'assureur mandate un opérateur funéraire habilité en préfecture en France, représenté au niveau national par la Fédération Nationale du Funéraire, qui se coordonne avec une entreprise funéraire habilitée en Espagne, secteur regroupé au sein de l'Asociación Nacional de Servicios Funerarios [3][4]. Ces professionnels gèrent l'ensemble des formalités techniques et sanitaires entre la France et l'Espagne sans que la famille ait à se déplacer dans les services administratifs techniques.
   • Contact consulaire espagnol : Prenez contact avec le Consulado General de España en París (courriel [email protected] et [email protected] pour l'état civil) ou le consulat général d'Espagne territorialement compétent selon le lieu du décès en France (comme Lyon, Marseille, Toulouse ou Bordeaux) [2][5]. Le consulat oriente la famille sur les démarches de transfert et d'état civil, mais l'État espagnol ne prend pas en charge les frais funéraires ni les coûts de rapatriement [2].
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   Déclaration de décès en mairie en France et transcription à l'état civil espagnol

   • Déclaration à la mairie en France : Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) auprès de la mairie de la commune du lieu de décès, selon la procédure officielle décrite sur Service-Public.fr [1]. En pratique, l'établissement hospitalier ou l'entreprise de pompes funèbres mandatée effectue souvent cette démarche pour la famille [1]. Demandez plusieurs copies intégrales de l'acte de décès (copie intégrale de l'acte de décès) ainsi que des extraits plurilingues d'acte de décès (Formule C de la Convention de Vienne de 1976), acceptés directement en Espagne sans apostille ni traduction [1][5].
   • Inscription consulaire et enregistrement en Espagne : Pour que le décès produise tous ses effets juridiques en Espagne, il doit être inscrit au registre civil consulaire auprès du Consulado General de España en París (ou du consulat espagnol compétent) sur présentation de la copie intégrale de l'acte de décès français, de la pièce d'identité ou du passeport espagnol de la personne décédée et du formulaire de déclaration [5]. Vous pourrez ensuite obtenir le Certificado Literal de Defunción espagnol via le Ministerio de Justicia [5][6].
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   Rapatriement international vers l'Espagne ou inhumation et crémation en France

   • Rapatriement du corps ou des cendres vers l'Espagne : Le transfert international d'un corps de la France vers l'Espagne relève de l'Accord de Strasbourg de 1973 et de l'Arrangement de Berlin de 1937 [2][7]. L'opérateur funéraire français sollicite l'arrêté préfectoral de laissez-passer mortuaire auprès de la préfecture du département concerné, organise les soins de conservation et la mise en bière dans un cercueil hermétique muni d'un caisson en zinc scellé, puis coordonne le contrôle sanitaire d'entrée avec le service de Sanidad Exterior du Ministerio de Sanidad en Espagne [2][7]. En cas de crémation en France suivie du transport de l'urne cinéraire vers l'Espagne, la procédure est simplifiée et requiert l'acte de décès, le certificat de crémation et une urne scellée [2][7].
   • Inhumation ou crémation locale en France : Si les obsèques ont lieu en France, l'opérateur funéraire obtient l'autorisation d'inhumation ou de crémation auprès du maire de la commune du décès ou du lieu de mise en bière (généralement entre 24 heures et 6 jours ouvrables après le décès) [1].
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   Prestations de survie, retraites, fiscalité et règlement de la succession en Espagne et en France

   • Sécurité sociale, pensions et succession en Espagne : Auprès de l'Instituto Nacional de la Seguridad Social, les ayants droit peuvent solliciter l'allocation pour frais funéraires (auxilio por defunción) ainsi que les pensions de survie (pensión de viudedad ou orfandad), avec totalisation des périodes cotisées en Europe selon les règles coordonnées présentées par le Cleiss [8][9]. Après un délai de 15 jours ouvrables suivant le décès, demandez le Certificado de Actos de Última Voluntad (modèle 790) auprès du Ministerio de Justicia pour vérifier l'existence d'un testament en Espagne, régler la succession devant notaire et déposer l'Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones dans le délai légal de 6 mois [10].
   • Prestations, retraites et succession en France : Si la personne décédée travaillait, cotisait ou détenait des biens en France, signalez le décès à la Caisse primaire d'assurance maladie (portail Ameli.fr) pour demander, le cas échéant, le capital décès (formulaire Cerfa S3180, priorité d'un mois pour les personnes à charge et délai maximal de 2 ans) [11]. Informez également L'Assurance Retraite (au 3960 ou +33 9 71 10 39 60 depuis l'étranger) ainsi que la retraite complémentaire Agirc-Arrco pour toute demande de pension de réversion [12]. Enfin, si la succession comprend un bien immobilier ou nécessite un acte de notoriété en France, mandatez un office notarial via Notaires de France ; la déclaration fiscale de succession en France doit être déposée dans les 6 mois lorsque le décès survient en France métropolitaine [13].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclaration de décès, obtention de l'acte de décès et démarches immédiates — Service-Public.fr
2. [2]
   Transfert de dépouille mortelle ou de cendres vers l'Espagne — Consulat général d'Espagne à Paris (Ministerio de Asuntos Exteriores)
3. [3]
   Les missions de la Fédération Nationale du Funéraire en France — Fédération Nationale du Funéraire (FNF)
4. [4]
   Informations et études sur les entreprises de services funéraires en Espagne — Asociación Nacional de Servicios Funerarios (PANASEF)
5. [5]
   Enregistrement consulaire de décès d'un ressortissant espagnol en France — Consulat général d'Espagne à Paris (Ministerio de Asuntos Exteriores)
6. [6]
   Demande de certificat de décès auprès du Registre civil espagnol — Ministerio de Justicia (Espagne)
7. [7]
   Contrôle sanitaire et transfert international de corps (Sanidad Exterior) — Ministerio de Sanidad (Espagne)
8. [8]
   Prestations de décès et de survie : allocation funéraire et pensions — Seguridad Social (Espagne)
9. [9]
   Coordination européenne des prestations de décès et pensions de survivants — Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (Cleiss)
10. [10]
    Certificat des actes de dernière volonté en Espagne (Modelo 790) — Ministerio de Justicia (Espagne)
11. [11]
    Décès d'un proche : demande de capital décès auprès de l'Assurance Maladie — Assurance Maladie (Ameli.fr)
12. [12]
    Formalités administratives après un décès et demande de pension de réversion — L'Assurance Retraite
13. [13]
    Le règlement des successions par un notaire en France — Notaires de France