Que faire lors d'un décès entre France et Suisse : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et certificat médical en France (immédiatement)

   Tout décès survenu en France doit d'abord être constaté officiellement par un médecin, qui établit le certificat médical de décès (sur formulaire papier Cerfa ou par voie électronique via l'application CertDc), document indispensable pour déclarer le décès en mairie et engager les opérations funéraires [1] :

   • Décès en établissement de santé ou médico-social (hôpital, clinique, EHPAD) : Le médecin du service constate le décès et rédige directement le certificat médical de décès [1]. L'établissement assure le maintien du corps en chambre mortuaire et oriente les proches pour les premières formalités.
   • Décès à domicile, sur le lieu de séjour ou sur la voie publique : Appelez immédiatement le SAMU (15), le numéro d'urgence européen (112) ou un médecin de garde afin qu'un praticien se déplace pour constater le décès et établir le certificat médical [1]. Si un transport avant mise en bière vers une chambre funéraire est souhaité, l'opérateur funéraire effectue la déclaration préalable auprès de la mairie et le transfert doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès [3].
   • Obstacle médico-légal (décès soudain ou suspect) : Lorsque la cause du décès est inconnue, soudaine ou suspecte, le médecin coche la case d'obstacle médico-légal sur le certificat. Les services de police ou de gendarmerie ainsi que le procureur de la République sont alors saisis : aucune mise en bière, crémation, inhumation ni aucun rapatriement vers la Suisse ne peut avoir lieu avant la délivrance de l'autorisation judiciaire du parquet [1].
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   Vérification des assurances, choix des opérateurs funéraires et contact consulaire suisse

   Avant de signer un devis à titre privé, vérifiez immédiatement si la personne décédée bénéficiait d'une assurance voyage ou rapatriement (par exemple via une assurance complémentaire d'une caisse-maladie suisse, un livret de secours ou une carte bancaire) ou d'un contrat de prévoyance obsèques susceptible d'organiser et de financer le transfert :

   • Coordination entre un opérateur funéraire en France et un service funéraire en Suisse : Les opérations funéraires et le transport transfrontalier doivent être confiés à un opérateur funéraire habilité en préfecture en France, qui se coordonne avec l'office des pompes funèbres de la commune suisse de destination (Bestattungsamt) ou une entreprise de pompes funèbres agréée en Suisse [3][7][8].
   • Fédérations professionnelles neutres : Clarvia fournit ces coordonnées à titre d'orientation et ne recommande, ne cautionne ni ne classe aucun prestataire commercial. En France, vous pouvez consulter les informations officielles via Service-Public.fr (téléphone 3939 depuis la France ou +33 1 73 60 39 39 depuis l'étranger) [1], ou identifier une entreprise habilitée via la Fédération Nationale du Funéraire (FNF, téléphone +33 1 55 43 30 00, courriel [email protected]) [4] et la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF, téléphone +33 1 46 60 24 24) [5]. En Suisse, vous pouvez rechercher une entreprise certifiée via le répertoire de la fédération professionnelle Schweizerischer Verband der Bestattungsdienste (SVB / Association Suisse des Services Funéraires) [7].
   • Assistance consulaire de la Suisse en France : Les autorités françaises ne transmettant pas automatiquement les actes de décès à la Suisse, le décès doit être annoncé à la représentation suisse compétente sous l'égide du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE / EDA), notamment l'Ambassade de Suisse en France (à Paris, téléphone +33 1 49 55 67 00, courriel [email protected]) ou les Consulats généraux de Suisse à Lyon (téléphone +33 4 72 75 79 10, courriel [email protected]), Marseille et Strasbourg selon la circonscription consulaire du lieu de décès [6].
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   Déclaration du décès à la mairie en France (dans les 24 heures) et enregistrement pour la Suisse

   Conformément à la réglementation française détaillée sur Service-Public.fr, le décès doit être déclaré dans les 24 heures suivant sa constatation (hors week-ends et jours fériés) auprès de l'officier d'état civil de la mairie de la commune française où le décès s'est produit [1] :

   • Déclarant et pièces justificatives en France : La déclaration est effectuée par un proche ou, en pratique le plus souvent, par l'opérateur funéraire mandaté, sur présentation du certificat médical de décès, d'une pièce d'identité du déclarant et des documents de la personne décédée (passeport ou carte d'identité suisse, acte de naissance ou de mariage, certificat de famille) [1].
   • Acte de décès intégral et extrait plurilingue (Formule C) : Demandez à la mairie française plusieurs copies intégrales de l'acte de décès (munies du sceau original de la mairie) ainsi que plusieurs extraits d'acte de décès plurilingues sur Formule C (établi selon la Convention CIEC de Vienne du 8 septembre 1976) [1][6]. La France et la Suisse étant toutes deux parties à la Convention de Vienne de 1976, l'extrait plurilingue Formule C et l'acte de décès français sont directement reconnus en Suisse sans apostille ni légalisation [6].
   • Transcription dans le registre suisse de l'état civil (Infostar) : Alors qu'un décès survenu en Suisse doit être annoncé dans les 2 jours à l'office de l'état civil du lieu du décès (Zivilstandsamt) selon le portail officiel ch.ch [8], le décès en France d'un ressortissant suisse fait l'objet d'une transcription gratuite par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse en France ou du consulat général suisse compétent [6]. Pour cette formalité, transmettez à la représentation suisse : 1) l'original d'une copie intégrale de l'acte de décès français (comportant le sceau original de la mairie et datant de moins de 6 mois, qui ne sera pas restitué), 2) les documents d'identité suisses de la personne décédée (passeport et carte d'identité) pour annulation (avec restitution possible en souvenir sur demande préalable), et 3) les coordonnées d'un proche survivant [6].
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   Choix entre le rapatriement vers la Suisse et les obsèques locales en France

   L'opérateur funéraire mandaté coordonne les autorisations administratives et sanitaires selon l'option retenue par la famille :

   • Option A - Rapatriement international du corps ou des cendres vers la Suisse :
     • Laissez-passer mortuaire préfectoral (Leichenpass) : La France et la Suisse appliquent toutes deux l'Accord de Strasbourg du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées ainsi que l'Arrangement international de Berlin de 1937 (suivis en France par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères - MEAE / France Diplomatie et en Suisse par le Département fédéral des affaires étrangères - DFAE / EDA et les autorités cantonales) [3]. Pour le rapatriement d'un corps de France vers la Suisse, l'opérateur funéraire français obtient un arrêté préfectoral de laissez-passer mortuaire auprès de la préfecture du département français où a lieu la fermeture du cercueil [3].
     • Cercueil hermétique, soins de conservation et entrée en Suisse : Le corps doit être placé dans un cercueil hermétique réglementaire (muni d'une enveloppe métallique scellée et, selon le mode de transport et la réglementation applicable, après soins de conservation) [3]. En vertu de l'Accord de Strasbourg et de l'Arrangement de Berlin, le laissez-passer mortuaire préfectoral français suffit en règle générale pour le franchissement de la frontière et l'acheminement vers le cimetière ou le crématoire de la commune suisse de destination sans qu'un laissez-passer consulaire suisse supplémentaire (Leichenpass) soit requis [3][8].
     • Rapatriement d'une urne cinéraire : Si la crémation a lieu en France, le transport international des cendres fait l'objet d'une autorisation préfectorale délivrée sur présentation de l'acte de décès et du certificat de crémation [3].
   • Option B - Inhumation ou crémation en France : Si les obsèques se déroulent en France, l'inhumation ou la crémation doit intervenir au plus tôt 24 heures après le décès et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires suivant le lendemain du décès (sauf dérogation préfectorale), sur autorisation du maire de la commune du décès [2].
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   Rentes de survivants (AVS / 2e pilier), fiscalité et règlement de la succession en Suisse et en France

   Une fois l'acte de décès obtenu, engagez les démarches sociales, bancaires et successorales dans les deux États :

   • Démarches en Suisse :
     • Rentes de survivants de l'AVS et prévoyance professionnelle (2e pilier) : Les rentes de survivants de l'AVS (rentes de veuve, de veuf ou d'orphelin selon le mémento 3.03 de l'AVS, Ausgleichskasse der AHV) doivent être demandées au moyen du formulaire officiel 318.371 auprès de la caisse de compensation où la personne décédée a cotisé en dernier lieu - ou, pour les assurés résidant à l'étranger, auprès de la Centrale de compensation (Zentrale Ausgleichsstelle / Caisse suisse de compensation CSC à Genève) [10][11]. Annoncez également le décès à l'institution de prévoyance professionnelle suisse (caisse de pension / 2e pilier), à l'assurance-accidents (LAA) et à la caisse-maladie suisse [8][10].
     • Certificat d'héritier (Erbenbescheinigung) et délai de répudiation de 3 mois (ZGB / CC) : Tout testament ou pacte successoral doit être remis sans délai à l'autorité cantonale compétente du dernier domicile suisse (justice de paix, tribunal de district Bezirksgericht, office des successions Erbschaftsamt ou notaire selon le canton), auprès de laquelle les héritiers demandent également le certificat d'héritier (Erbenbescheinigung / Erbschein) nécessaire pour disposer des comptes bancaires et biens immobiliers en Suisse [8][9]. Si la succession est soumise au Code civil suisse (CC / ZGB) et présente un risque de surendettement, veillez impérativement au délai légal de 3 mois dès la connaissance du décès pour déclarer une éventuelle répudiation de la succession (Ausschlagung) [8][9].
   • Démarches en France (si la personne résidait, travaillait ou possédait des biens en France) :
     • Protection sociale et retraites françaises : Si votre proche était affilié en France, informez l'Assurance Maladie (CPAM / ameli.fr, téléphone 3646 depuis la France ou +33 1 84 90 36 46 depuis l'étranger) pour la clôture du dossier et une demande éventuelle de capital décès [12], ainsi que l'Assurance Retraite (CNAV, téléphone 3960 ou +33 9 71 10 39 60 depuis l'étranger) et le régime complémentaire Agirc-Arrco pour la pension de réversion [13].
     • Notaire et fiscalité française : Si la personne décédée avait son domicile fiscal en France ou y détenait des biens immobiliers ou des comptes bancaires, prenez contact avec un notaire via le réseau des Notaires de France (téléphone +33 1 44 90 30 00) pour établir l'acte de notoriété, interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) et déposer la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale française dans un délai de 6 mois (pour un décès survenu en France métropolitaine) [1][14].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclaration de décès, certificat médical et premières démarches (F16507) — Direction de l'information légale et administrative (Service-Public.fr)
2. [2]
   Délais d'inhumation et de crémation en France (F14935) — Service-Public.fr
3. [3]
   Transport d'un corps avant ou après mise en bière et laissez-passer mortuaire préfectoral (F35706) — Service-Public.fr
4. [4]
   Mentions légales et coordonnées - Fédération Nationale du Funéraire (FNF) — Fédération Nationale du Funéraire
5. [5]
   Contacter la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) — Fédération Française des Pompes Funèbres
6. [6]
   Décès en France - Annonce à la représentation suisse et documents requis pour l'état civil suisse — Département fédéral des affaires étrangères (DFAE / eda.admin.ch) - La Suisse et la France
7. [7]
   Schweizerischer Verband der Bestattungsdienste (SVB) - Répertoire des entreprises de pompes funèbres en Suisse — Schweizerischer Verband der Bestattungsdienste (SVB)
8. [8]
   Check-list en cas de décès en Suisse : annonce dans les 2 jours, obsèques et démarches administratives — Portail officiel des autorités suisses (ch.ch)
9. [9]
   Certificat d'héritier (Erbenbescheinigung) et délai de répudiation de 3 mois en Suisse — Portail officiel des autorités suisses (ch.ch)
10. [10]
    Prestations de l'AVS - Mémento 3.03 Rentes de survivants (rentes de veuve, de veuf et d'orphelin) — Centre d'information AVS/AI
11. [11]
    Demande de rente de survivant (Formulaire 318.371) - AVS/AI — Centrale de compensation (CdC / ZAS - admin.ch)
12. [12]
    Déclarer le décès d'un proche et demander le capital décès en France — L'Assurance Maladie (ameli.fr)
13. [13]
    Déclarer le décès d'un retraité et demander une retraite de réversion — Assurance Retraite (CNAV)
14. [14]
    Le règlement des successions et le rôle du notaire en France — Conseil supérieur du notariat (Notaires de France)