Que faire lors d'un décès entre France et Turquie : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et certificat médical en France

   Avant toute déclaration en mairie, opération funéraire ou procédure de rapatriement, un médecin doit constater officiellement le décès en France et établir le certificat médical de décès (sur formulaire papier Cerfa ou par voie électronique via l'application CertDc) [1] :

   • Décès en établissement de santé ou médico-social (hôpital, clinique, EHPAD) : Le médecin du service constate le décès et rédige directement le certificat médical de décès [1]. L'établissement assure la conservation du corps en chambre mortuaire et remet les effets personnels ; préparez le passeport turc, la carte d'identité turque (T.C. Kimlik Kartı ou Mavi Kart) et, le cas échéant, le titre de séjour français de la personne décédée [1][6].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Appelez immédiatement le SAMU (15), le numéro d'urgence européen (112) ou un médecin de garde afin qu'un praticien se déplace pour constater le décès et établir le certificat médical [1]. Si un transport du corps avant mise en bière vers une chambre funéraire est souhaité, l'opérateur funéraire effectue la déclaration préalable auprès de la mairie et le transfert doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès [3].
   • Obstacle médico-légal (décès soudain, accidentel ou suspect) : Si la cause du décès est inconnue, soudaine ou suspecte, le médecin coche la case « obstacle médico-légal » sur le certificat [1]. Les services de police ou de gendarmerie ainsi que le procureur de la République prennent alors la direction des opérations (examen médico-légal ou autopsie judiciaire) : aucune mise en bière, inhumation, crémation ni aucun rapatriement vers la Turquie ne peut avoir lieu avant la délivrance du permis d'inhumer ou de l'autorisation judiciaire du parquet [1][3].
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   Vérification des assurances ou caisses d'entraide, choix des opérateurs funéraires et contact consulaire turc

   Avant de signer un devis à titre individuel, vérifiez si la personne décédée bénéficiait d'une couverture prenant directement en charge l'organisation et les frais de rapatriement ou d'obsèques [3][6] :

   • Assurance voyage/rapatriement ou fonds d'entraide funéraire (Cenaze Fonu) : Si la personne décédée disposait d'une assurance voyage ou rapatriement, d'une assistance liée à une carte bancaire, d'un contrat de prévoyance obsèques ou d'une adhésion à une caisse d'entraide funéraire turque (Cenaze Fonu / fondations associatives telles que DİTİB, Millî Görüş / UKBA ou autres organismes cités à titre d'exemples publics d'orientation), contactez immédiatement leur permanence 24h/24 afin qu'ils mandatent directement leur opérateur funéraire partenaire.
   • Opérateur funéraire habilité en France et prestataire récepteur en Turquie : En l'absence de prise en charge préalable, mandatez en France un opérateur funéraire habilité en préfecture [1][3]. Clarvia fournit ces répertoires officiels et associatifs uniquement à titre d'orientation et ne recommande, ne cautionne ni ne classe aucun prestataire commercial. Vous pouvez consulter les informations officielles via Service-Public.fr (téléphone 3939 depuis la France ou +33 1 73 60 39 39 depuis l'étranger) [1] ainsi que les fédérations professionnelles nationales : la Fédération Nationale du Funéraire (FNF, téléphone +33 1 55 43 30 00, courriel [email protected]) [4] et la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF, téléphone +33 1 46 60 24 24) [5]. En Turquie, l'entreprise française ou la société internationale de transport funéraire (uluslararası cenaze nakil firması) se coordonne avec les services funéraires municipaux de la ville de destination (belediye cenaze hizmetleri, joignables dans toute la Turquie via le numéro officiel ALO 188, par exemple auprès des municipalités métropolitaines d'Istanbul, d'Ankara, d'Izmir ou d'Antalya) [6][7].
   • Contact avec l'Ambassade ou le Consulat général de Turquie en France : L'opérateur funéraire mandaté ou la famille saisit le Consulat général de Turquie territorialement compétent pour le lieu du décès en France (Paris, Lyon, Marseille, Strasbourg, Bordeaux ou Nantes) ou l'Ambassade de Turquie à Paris, rattachés au ministère turc des Affaires étrangères (T.C. Dışişleri Bakanlığı, Centre d'appel consulaire Dışişleri Bakanlığı Konsolosluk Çağrı Merkezi joignable 24h/24 au +90 312 292 29 29 ou depuis la France au +33 1 80 14 63 35) [6].
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   Déclaration du décès à la mairie en France (dans les 24 heures) et enregistrement pour la Turquie

   • Mairie du lieu de décès en France (délai de 24 heures) : Conformément aux règles d'état civil détaillées sur Service-Public.fr, le décès doit être déclaré dans les 24 heures suivant sa constatation (hors week-ends et jours fériés) auprès de l'officier d'état civil de la mairie du lieu de décès [1]. En pratique, l'opérateur funéraire mandaté effectue le plus souvent cette démarche sur présentation du certificat médical de décès et des pièces d'identité (T.C. Kimlik Kartı, passeport, acte de naissance ou de mariage / livret de famille) [1].
   • Acte de décès intégral et extrait plurilingue Formule C (Convention de Vienne de 1976) : Demandez à la mairie française plusieurs copies de l'acte de décès intégral ainsi que plusieurs extraits d'acte de décès plurilingues sur Formule C (Çok Dilli Ölüm Belgesi - Formül C) établis en application de la Convention CIEC de Vienne du 8 septembre 1976 [1][6][7]. La France et la Turquie étant toutes deux États parties à la Convention de Vienne de 1976, l'extrait plurilingue Formule C est directement reconnu par les consulats turcs, l'état civil, les tribunaux et les organismes sociaux en Turquie sans apostille ni traduction assermentée supplémentaire [6][7].
   • Enregistrement à l'état civil en Turquie (Nüfus ve Vatandaşlık İşleri Genel Müdürlüğü) : L'enregistrement du décès dans le registre central turc de l'état civil géré par la Direction générale de l'état civil et de la citoyenneté (Nüfus ve Vatandaşlık İşleri Genel Müdürlüğü, numéro d'appel en Turquie Alo 199 ou +90 312 591 21 00 depuis l'étranger) s'effectue soit par l'intermédiaire du Consulat général de Turquie en France lors de la délivrance du permis de transfert funéraire, soit auprès de la direction de l'état civil du district en Turquie (İlçe Nüfus Müdürlüğü, où les décès survenus en Turquie sont par ailleurs déclarés dans un délai de 10 jours via le système électronique ÖBS) sur présentation de l'extrait plurilingue Formule C [6][7].
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   Choix entre le rapatriement international vers la Turquie et l'inhumation ou la crémation en France

   • Rapatriement international du corps ou des cendres de la France vers la Turquie :
     • Arrêté préfectoral de laissez-passer mortuaire en France : La France et la Turquie appliquent l'Accord de Strasbourg de 1973 ainsi que l'Arrangement international de Berlin de 1937 sur le transport des corps [3][6]. L'opérateur funéraire français fait réaliser les soins de conservation (tahnit raporu / thanatopraxie), procède à la mise en bière dans un cercueil hermétique réglementaire comportant un caisson intérieur en zinc soudé (lehimli çinko tabut) et obtient un arrêté préfectoral de laissez-passer mortuaire auprès de la préfecture du département français où a lieu la fermeture du cercueil (ainsi que les informations consulaires générales du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères - MEAE / France Diplomatie) [3].
     • Cenaze Nakil Belgesi consulaire et contrôle sanitaire en Turquie (THSSGM) : Sur présentation de l'acte de décès (Formule C), du certificat médical de non-contagion, du certificat de soins de conservation et du laissez-passer préfectoral français, le Consulat général de Turquie en France délivre le laissez-passer mortuaire consulaire (Cenaze Nakil Belgesi / Laissez-Passer) [6]. À l'arrivée à l'aéroport en Turquie, la Direction générale turque de la santé des frontières et des côtes (Türkiye Hudut ve Sahiller Sağlık Genel Müdürlüğü - THSSGM) contrôle les documents pour autoriser l'entrée sur le territoire, et les services municipaux ou sanitaires locaux (belediye / sağlık müdürlüğü, ALO 188) délivrent le permis de transport intérieur (Yol İzin Belgesi) jusqu'au lieu d'inhumation [6][8]. Si une crémation a eu lieu en France, le transport de l'urne cinéraire requiert l'autorisation préfectorale française de transport de cendres, le certificat de crémation et l'extrait d'acte de décès [3].
   • Inhumation ou crémation locale en France : Si la famille choisit des obsèques en France, l'inhumation (y compris dans un carré confessionnel musulman d'un cimetière communal lorsque disponible) ou la crémation doit intervenir au plus tôt 24 heures après le décès et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires suivant le lendemain du décès (sauf dérogation préfectorale), sur autorisation du maire de la commune du décès [2].
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   Pensions de survivant, capital décès, fiscalité et succession en Turquie et en France

   Muni de l'acte de décès français et de l'extrait plurilingue Formule C, engagez les démarches sociales, fiscales et successorales dans les deux pays :

   • Démarches en Turquie (SGK, certificat d'hérédité Mirasçılık Belgesi et impôt sur les successions) :
     • Allocation funéraire et pension de survivant (SGK) : Si la personne décédée relevait de la sécurité sociale turque ou percevait une pension en Turquie (y compris dans le cadre de la convention franco-turque de sécurité sociale), les ayants droit peuvent demander l'allocation funéraire (cenaze ödeneği) et la pension de survivant (ölüm aylığı / dul-yetim aylığı) auprès de l'institution de sécurité sociale turque (Sosyal Güvenlik Kurumu - SGK, ligne d'information ALO 170) ou directement en ligne via le portail officiel de l'État turc (e-Devlet Kapısı) [9][10].
     • Certificat d'hérédité (Veraset İlamı) et déclaration fiscale dans les 4 mois : Pour débloquer des comptes bancaires ou transférer des biens immobiliers (Tapu) en Turquie, les héritiers doivent obtenir un certificat d'hérédité turc (Mirasçılık Belgesi / Veraset İlamı) auprès du tribunal de paix civil turc (Sulh Hukuk Mahkemesi) ou, lorsqu'aucun élément d'extranéité ou testament n'impose la voie judiciaire, auprès d'un notaire turc membre de l'Union des notaires de Turquie (Türkiye Noterler Birliği, téléphone +90 312 218 80 00) (le délai de renonciation à une succession en Turquie, reddi miras, est de 3 mois) [11]. En outre, les héritiers doivent déposer la déclaration de droits de succession (Veraset ve İntikal Vergisi beyannamesi) auprès du centre des impôts compétent (Vergi Dairesi) relevant de l'administration fiscale turque (Gelir İdaresi Başkanlığı, ligne d'information ALO 189) dans un délai de base de 4 mois suivant le décès (ce délai pouvant être porté à 6 ou 8 mois selon le lieu du décès à l'étranger et le pays de résidence des héritiers conformément à la loi turque n° 7338) [12].
   • Démarches en France (CPAM, caisses de retraite, impôts et notaire) :
     • Assurance maladie et capital décès (CPAM) : Si la personne décédée était affiliée en France, informez l'Assurance Maladie (Caisse primaire d'assurance maladie - CPAM / Ameli.fr, téléphone 3646 depuis la France ou +33 1 84 90 36 46 depuis l'étranger) pour clôturer le dossier et vérifier l'ouverture du droit au capital décès [13].
     • Caisses de retraite françaises (CNAV et Agirc-Arrco) : Déclarez le décès à l'Assurance Retraite (CNAV, téléphone 3960 ou +33 9 71 10 39 60 depuis l'étranger) ainsi qu'à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco afin d'instruire les droits à pension de réversion du conjoint survivant [14].
     • Impôts et règlement de la succession par un notaire : Informez l'administration fiscale française (impôts) et, si la personne décédée possédait un bien immobilier, des comptes bancaires ou sa résidence habituelle en France, saisissez un notaire via le réseau officiel des Notaires de France (Conseil supérieur du notariat, téléphone +33 1 44 90 30 00) pour établir l'acte de notoriété et déposer la déclaration de succession dans le délai légal de 6 mois (pour un décès survenu en France métropolitaine) [1][15].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclaration de décès en mairie (24 heures), certificat médical et premières démarches (F16507) — Direction de l'information légale et administrative (Service-Public.fr)
2. [2]
   Délais d'inhumation et de crémation en France (F14935) — Service-Public.fr
3. [3]
   Transport d'un corps à l'étranger et laissez-passer mortuaire préfectoral (F35706) — Service-Public.fr
4. [4]
   Mentions légales et coordonnées - Fédération Nationale du Funéraire (FNF) — Fédération Nationale du Funéraire
5. [5]
   Contacter la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) — Fédération Française des Pompes Funèbres
6. [6]
   Cenaze Nakil İşlemleri (Rapatriement consulaire de dépouille mortelle vers la Turquie) — T.C. Dışişleri Bakanlığı
7. [7]
   Ölüm İşlemleri ve Çok Dilli Ölüm Belgesi (Formül C) — T.C. İçişleri Bakanlığı Nüfus ve Vatandaşlık İşleri Genel Müdürlüğü (NVİ)
8. [8]
   Yurtdışından Getirilen Cenaze İşlemleri Yönergesi (Contrôle sanitaire frontalier THSSGM) — T.C. Sağlık Bakanlığı Türkiye Hudut ve Sahiller Sağlık Genel Müdürlüğü (THSSGM)
9. [9]
   Cenaze Ödeneği ve Ölüm Aylığı (Dul-Yetim Aylığı) — Sosyal Güvenlik Kurumu (SGK)
10. [10]
    Gelir, Aylık, Ödenek Talep Belgesinin Verilmesi (Ölüm Yardımı ve Dul/Yetim Aylığı) — e-Devlet Kapısı (turkiye.gov.tr)
11. [11]
    Mirasçılık Belgesi Verilmesi İşlemleri (Certificat d'hérédité / Veraset İlamı) — Türkiye Noterler Birliği (TNB)
12. [12]
    Loi n° 7338 sur l'impôt sur les successions et mutations (Veraset ve İntikal Vergisi Kanunu) — Gelir İdaresi Başkanlığı (GİB)
13. [13]
    Déclarer le décès d'un proche et demander le capital décès — L'Assurance Maladie (ameli.fr)
14. [14]
    Déclarer le décès d'un retraité et demander une retraite de réversion — Assurance Retraite (CNAV)
15. [15]
    Règlement des successions et annuaire officiel des notaires — Conseil supérieur du notariat (Notaires de France)