Que faire lorsqu'un citoyen britannique décède en France : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et établissement du certificat médical de décès en France

   La première étape obligatoire consiste à faire constater le décès par un médecin afin d'obtenir le certificat médical de décès (sur support papier Cerfa ou par voie électronique via l'application CertDc), document indispensable pour déclarer le décès en mairie et autoriser toute opération funéraire [1][2].

   • Décès à l'hôpital, en clinique ou en EHPAD : Le médecin du service établit directement le certificat médical de décès [1][2]. Le corps de la personne décédée peut reposer à la chambre mortuaire de l'établissement dans l'attente du transport funéraire.
   • Décès hors établissement de santé (domicile, hôtel, résidence secondaire ou voie publique) : Appelez immédiatement le SAMU au 15 (ou le numéro d'urgence européen 112) afin qu'un médecin se déplace pour constater le décès et rédiger le certificat [1]. Une fois le certificat signé et en l'absence d'opposition judiciaire, un opérateur funéraire peut transférer le corps vers une chambre funéraire dans un délai de 48 heures suivant le décès [1].
   • Cas de décès soudain, accidentel ou suspect (obstacle médico-légal) : Si la cause du décès est inconnue, violente ou suspecte, le médecin coche la case d'obstacle médico-légal sur le certificat [1][3]. Les forces de l'ordre (police nationale ou gendarmerie) et le procureur de la République prennent alors en charge le dossier (avec transfert éventuel vers un institut médico-légal pour autopsie), et l'inhumation, la crémation ou le rapatriement ne peuvent avoir lieu qu'après délivrance du permis d'inhumer par le parquet [1][3].
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   Vérification de l'assurance et mandat donné à un opérateur funéraire en France et au Royaume-Uni

   Ne tentez pas d'effectuer vous-même les démarches techniques auprès des préfectures ou du fret aérien. Avant de signer un devis avec une entreprise de pompes funèbres, vérifiez les garanties d'assistance existantes [3] :

   • Assurance voyage, assistance médicale ou carte bancaire : Si votre proche séjournait temporairement en France ou disposait d'une assurance rapatriement, contactez immédiatement le plateau d'assistance 24h/24 de l'assureur avant tout engagement financier [3]. L'assureur mandate généralement lui-même les opérateurs funéraires en France et au Royaume-Uni.
   • Mandat à un opérateur funéraire habilité : En l'absence d'assurance, la famille mandate une entreprise de pompes funèbres habilitée en France ou un directeur funéraire au Royaume-Uni travaillant avec un correspondant français [1][3]. En France, vous pouvez identifier un professionnel via la Fédération Nationale du Funéraire (téléphone +33 1 55 43 30 00, courriel [email protected]) [4] ou la Fédération Française des Pompes Funèbres (téléphone +33 1 46 60 24 24) [5]. Au Royaume-Uni, l'annuaire officiel de la National Association of Funeral Directors (téléphone +44 121 711 1343, courriel [email protected]) permet de désigner l'entreprise funéraire chargée de la réception du cercueil ou de l'urne [6].
   • Rôle de l'assistance consulaire britannique : Contactez le Foreign, Commonwealth & Development Office et les services consulaires de la British Embassy Paris (assistance consulaire 24h/24 au +33 1 44 51 31 00 depuis la France ou au +44 20 7008 5000 depuis le Royaume-Uni) [3]. Le réseau consulaire britannique fournit une liste d'opérateurs funéraires anglophones en France, oriente la famille sur les procédures locales et procède à l'annulation du passeport britannique, mais il ne prend jamais en charge les frais d'obsèques ou de rapatriement [3].
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   Déclaration du décès en mairie dans les 24 heures et obtention de l'acte plurilingue (Formule C)

   Selon les règles officielles présentées sur Service-Public.fr, le décès doit être déclaré dans les 24 heures suivant sa constatation (hors week-ends et jours fériés) auprès du service de l'état civil de la mairie de la commune où le décès a eu lieu [1][2].

   • Qui effectue la déclaration : Si le décès est survenu à l'hôpital, l'établissement peut transmettre la déclaration directement à la mairie ; dans la pratique, la famille confie le plus souvent cette démarche à l'opérateur funéraire français mandaté [1][2]. Il faut présenter le certificat médical de décès ainsi que le passeport britannique de la personne décédée (et, si possible, son acte de naissance ou de mariage) [1][2].
   • Documents à demander à la mairie et au médecin : Demandez plusieurs copies intégrales de l'acte de décès français ainsi que des extraits d'acte de décès plurilingues (Formule C issue de la Convention de Vienne de 1976) [1][3]. Comme l'acte de décès français ne mentionne jamais la cause médicale du décès, demandez également au médecin hospitalier ou au médecin ayant constaté le décès une attestation médicale séparée précisant la cause du décès (indispensable pour les autorités britanniques lors d'un rapatriement) [3].
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   Organisation des obsèques en France ou du rapatriement vers le Royaume-Uni

   La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles choisit entre des obsèques locales en France et le rapatriement vers le Royaume-Uni [1][3] :

   • Option A - Inhumation ou crémation en France : En France métropolitaine, l'inhumation ou la crémation doit intervenir au moins 24 heures et au plus 14 jours calendaires après le décès (des dérogations préfectorales pouvant être accordées) [7]. Le maire de la commune du décès (ou du lieu de crémation) délivre l'autorisation de fermeture du cercueil et le permis d'inhumer ou l'autorisation de crémation [7]. En cas de crémation en France suivie du transport des cendres vers le Royaume-Uni, l'urne scellée voyage avec l'acte de décès, le certificat de crémation et, le cas échéant, le laissez-passer préfectoral [3][8].
   • Option B - Rapatriement du cercueil vers le Royaume-Uni : L'opérateur funéraire français accomplit les formalités auprès de la préfecture du département où a lieu la fermeture du cercueil pour obtenir l'arrêté préfectoral de laissez-passer mortuaire [8]. Le corps fait l'objet des soins de conservation requis et est placé dans un cercueil hermétique (enveloppe métallique scellée avec filtre épurateur) sous contrôle officiel avant le transport aérien ou transmanche [8].
   • Formalités à l'arrivée au Royaume-Uni (Angleterre/Pays de Galles vs Écosse) :
     • En Angleterre et au Pays de Galles : Tout corps rapatrié de l'étranger relève du contrôle du Coroner local du lieu des funérailles [3]. Le directeur funéraire britannique transmet au Coroner l'acte de décès français, le certificat médical indiquant la cause du décès et leur traduction afin d'obtenir le certificat autorisant l'inhumation ou la crémation (Coroner's Order / Form 104 Out-of-England) ; si le décès est survenu de manière violente, non naturelle ou inexpliquée, le Coroner a l'obligation légale d'ouvrir une enquête (inquest) [3].
     • En Écosse : Il n'existe pas de Coroner. Le directeur funéraire écossais soumet le certificat de décès étranger et les pièces médicales au Death Certification Review Service (DCRS) de Healthcare Improvement Scotland (téléphone +44 131 623 4300) pour obtenir l'autorisation d'inhumer ou de crémer en Écosse [9], tandis que les décès soudains ou suspects à l'étranger concernant un résident écossais peuvent relever du Procurator Fiscal au sein du Crown Office and Procurator Fiscal Service (téléphone +44 300 020 3000) [10].
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   Démarches administratives après le décès au Royaume-Uni et en France

   Une fois l'acte de décès obtenu, les démarches administratives et successorales se répartissent entre les deux pays :

   • Au Royaume-Uni (pensions, fiscalité et probate) : Si la personne décédée résidait habituellement en Angleterre, au Pays de Galles ou en Écosse et est décédée lors d'un séjour temporaire en France, le service gouvernemental britannique Tell Us Once permet de notifier simultanément la plupart des administrations (HMRC, DWP, DVLA, bureau des passeports) [11]. En revanche, si votre proche résidait de façon permanente en France, Tell Us Once ne s'applique pas : il convient alors de notifier directement l'International Pension Centre du Department for Work and Pensions (téléphone +44 191 218 7777) pour la retraite d'État britannique (UK State Pension) ainsi que HM Revenue & Customs (HMRC) [11][12]. Pour débloquer les comptes et biens situés au Royaume-Uni, l'exécuteur testamentaire ou les proches demandent le Grant of Probate (en Angleterre et au Pays de Galles) ou la Confirmation (en Écosse) [11].
   • En France (comptes bancaires, CPAM et succession notariale) : Si votre proche résidait en France ou y détenait des biens, informez les banques françaises (qui bloquent les comptes individuels dès réception de l'acte de décès), la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM, joignable au 3646 depuis la France ou au +33 1 84 90 36 46 depuis l'étranger) et l'administration fiscale française [1]. Le règlement d'une succession comprenant un bien immobilier en France (ou lorsque la personne décédée avait sa résidence habituelle en France) impose l'intervention d'un notaire français pour établir l'acte de notoriété et l'attestation immobilière dans les 6 mois (ou 12 mois si le décès est hors de France métropolitaine selon le cas) ; vous pouvez consulter l'annuaire officiel des Notaires de France (téléphone +33 1 44 90 30 00) [13].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclaration de décès, certificat médical et premières démarches — Direction de l'information légale et administrative (Service-Public.fr)
2. [2]
   Certificat médical de décès et déclaration en mairie — Service-Public.fr
3. [3]
   What to do when someone dies in France — Foreign, Commonwealth & Development Office (GOV.UK)
4. [4]
   Nous contacter - Fédération Nationale du Funéraire (FNF) — Fédération Nationale du Funéraire
5. [5]
   Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) — Fédération Française des Pompes Funèbres
6. [6]
   Contact the National Association of Funeral Directors (NAFD) — National Association of Funeral Directors
7. [7]
   Délais d'inhumation et de crémation en France (14 jours calendaires) — Service-Public.fr
8. [8]
   Transport de corps ou de cendres vers l'étranger - Laissez-passer mortuaire préfectoral — Services de l'État (Préfecture)
9. [9]
   Deaths abroad and repatriation to Scotland - Death Certification Review Service — Healthcare Improvement Scotland
10. [10]
    Reporting deaths abroad and role of the Procurator Fiscal in Scotland — Scottish Government (mygov.scot)
11. [11]
    What to do after someone dies: Tell Us Once and reporting a death abroad — GOV.UK
12. [12]
    International Pension Centre - Contact and reporting a death — Department for Work and Pensions (GOV.UK)
13. [13]
    Règlement des successions internationales et annuaire des notaires — Conseil supérieur du notariat (Notaires de France)