Maladie grave ou fin de vie entre la France et le Royaume-Uni : liste officielle en 5 étapes

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   Coordonner les soins palliatifs à domicile en France et la prise en charge à 100 % en ALD

   Le point d'entrée médical en France est le médecin traitant de votre proche ou l'équipe hospitalière spécialisée qui assure son suivi [1][2]. Demandez au médecin d'établir ou d'actualiser un protocole de soins en Affection de Longue Durée (ALD) auprès de sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie afin que les consultations, soins infirmiers, médicaments, équipements médicaux et transports sanitaires liés à la pathologie soient pris en charge à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale [2].

   Pour organiser un maintien au domicile avec des soins complexes ou continus, le médecin hospitalier ou le médecin traitant peut prescrire une Hospitalisation à Domicile (HAD), avec l'accord de la personne malade et de son entourage [1][2]. L'HAD coordonne au domicile les soins médicaux et paramédicaux, la prise en charge de la douleur, le matériel spécialisé et le soutien psychologique ou social, avec une prise en charge à 100 % et sans avance de frais (tiers payant) pour les soins inclus dans le protocole [1][2]. En complément ou en amont d'une HAD, le médecin peut solliciter une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP), le Dispositif d'Appui à la Coordination (DAC) départemental, ou une Unité de Soins Palliatifs (USP) si une hospitalisation spécialisée s'avère nécessaire [1][3].

   Si la couverture santé en France de votre proche repose sur un formulaire britannique S1 enregistré (notamment pour les titulaires d'une pension de retraite d'État britannique résidant en France), ses droits aux soins palliatifs et à l'HAD s'exercent dans les mêmes conditions que pour tout assuré auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qui met à disposition une ligne d'assistance anglophone au 09 74 75 36 46 depuis la France ou au +33 9 74 75 36 46 depuis l'étranger (ligne standard en français : 36 46 ou +33 1 84 90 36 46) [2]. Pour toute question sur les droits en fin de vie et l'orientation vers les structures régionales, vous pouvez contacter le Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie via sa plateforme nationale d'écoute au 01 53 72 33 04 (standard 01 53 72 33 00) [3], ou consulter l'annuaire national des structures et associations d'accompagnement tenu par la Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs au 01 45 75 43 86 ou par courriel à [email protected] [4].

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   Rédiger les directives anticipées et désigner la personne de confiance en France

   Pendant que la personne malade est pleinement en mesure d'exprimer sa volonté, il convient de formaliser deux documents médicaux complémentaires prévus par le Code de la santé publique (cadre de la loi Claeys-Leonetti) [3][5] :

   • La désignation de la personne de confiance : Il s'agit d'un document écrit, daté et cosigné par votre proche et par la personne désignée, indiquant qui l'équipe médicale française devra consulter en priorité si la personne malade ne peut plus s'exprimer elle-même [3][5]. La personne de confiance agit comme porte-parole fidèle des volontés et convictions de la personne concernée et peut l'accompagner aux rendez-vous médicaux ; un membre de la famille résidant au Royaume-Uni peut tout à fait être désigné à condition de donner son accord écrit et de rester facilement joignable [5].
   • Les directives anticipées : Ce document écrit, daté et signé par la personne majeure exprime ses volontés concernant sa fin de vie, notamment sur la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitements et d'actes médicaux disproportionnés [3][5]. Des modèles officiels sont disponibles sur Service-Public.fr et auprès du Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie [3][5].

   Conservez ces deux documents dans un endroit immédiatement accessible au domicile, remettez-en une copie au médecin traitant ainsi qu'à l'équipe d'HAD ou de l'hôpital, et déposez-les dans le dossier médical numérique Mon Espace Santé de votre proche [1][5]. Si un retour au Royaume-Uni pour y recevoir des soins au sein du NHS est envisagé, notez que les documents britanniques tels que l'Advance Decision to Refuse Treatment (ADRT) ou le plan ReSPECT répondent à des règles propres au système de santé britannique et peuvent être établis en parallèle [5][6].

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   Mettre en place les procurations et mandats de protection en France et au Royaume-Uni

   Dans la pratique bancaire et notariale, une procuration établie dans un pays est rarement acceptée sans délais ni formalités lourdes dans l'autre. Tant que votre proche dispose de toute sa capacité juridique, il est préférable de mettre en place des instruments distincts en France et au Royaume-Uni [6][7] :

   • Pour les comptes bancaires et le patrimoine en France : Pour la gestion courante immédiate des comptes bancaires français, demandez directement à l'établissement bancaire son formulaire interne de procuration bancaire [7]. Pour des démarches administratives ou patrimoniales plus larges du vivant de la personne, un notaire peut établir une procuration authentique ; en outre, pour anticiper une éventuelle altération des facultés mentales ou physiques, la personne concernée peut signer un mandat de protection future (par acte notarié pour une protection patrimoniale complète, ou sous seing privé via le formulaire Cerfa 13592), qui ne prend effet qu'après constat médical d'incapacité par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République et visa du greffe du tribunal judiciaire [7][8].
   • Pour les biens, comptes et pensions au Royaume-Uni : Si votre proche conserve des comptes bancaires, des retraites ou des biens au Royaume-Uni, il convient d'établir un mandat conforme au droit de la nation britannique concernée. À titre d'exemple principal pour l'Angleterre et le Pays de Galles, la personne peut établir et faire enregistrer un Lasting Power of Attorney (LPA - décliné en Property and Financial Affairs pour les biens et finances, et Health and Welfare pour la santé) auprès de l'Office of the Public Guardian au 0300 456 0300 depuis le Royaume-Uni, au +44 203 518 9639 depuis l'étranger, ou par courriel à [email protected] [6]. (Des procédures spécifiques distinctes existent en Écosse via un Continuing and Welfare Power of Attorney et en Irlande du Nord via un Enduring Power of Attorney [6].) Bien que la France applique la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, l'utilisation directe d'un LPA britannique en France nécessite généralement des traductions assermentées et des vérifications juridiques qui rallongent les délais [6][7][8].
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   Vérifier les congés et aides aux proches aidants entre la France et le Royaume-Uni

   Les dispositifs de soutien financier et de congé dépendent du pays où le proche aidant exerce son activité professionnelle et cotise :

   • En France (AJAP et congé de solidarité familiale) : L'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP), instruite par le Centre National de Gestion des Demandes d'Allocations Journalières d'Accompagnement d'une Personne en Fin de Vie au 08 06 06 10 09, verse 64,93 EUR bruts par jour en cas de cessation totale d'activité (ou 32,47 EUR bruts par jour en cas de réduction d'activité à temps partiel) pendant une durée maximale de 21 jours (partageables entre plusieurs aidants) pour accompagner à domicile - y compris en HAD - une personne en phase avancée ou terminale [2]. Toutefois, l'AJAP s'adresse aux aidants affiliés au régime français qui suspendent ou réduisent leur activité (salariés en congé de solidarité familiale, travailleurs indépendants ou demandeurs d'emploi indemnisés par France Travail), sur envoi du formulaire S3708 comprenant l'attestation médicale du médecin en France [2]. Un proche salarié et assuré uniquement au Royaume-Uni ne peut normalement pas percevoir l'AJAP, mais un autre membre de la famille ou la personne de confiance relevant du régime français peut en faire la demande [2].
   • Au Royaume-Uni (Carer's Leave) : Pour un proche aidant salarié en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse ou Pays de Galles), la loi (Carer's Leave Act) ouvre dès le premier jour d'embauche un droit légal à une semaine de congé non rémunéré par période de 12 mois (Carer's Leave, utilisable en bloc, en journées ou en demi-journées) afin d'organiser ou d'assurer l'accompagnement d'un proche gravement malade [9]. Il est également utile de vérifier auprès de l'employeur britannique les dispositions contractuelles de congé pour événement familial (compassionate leave) ou de télétravail temporaire depuis la France [9].
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   Organiser les comptes bancaires, la succession transfrontalière et les volontés funéraires

   Pendant que votre proche dispose de toute sa capacité juridique, il est important de sécuriser l'organisation de ses documents civils, financiers et successoraux entre les deux pays :

   • Planification successorale et testaments (Règlement Bruxelles IV) : Dès lors que la résidence habituelle de votre proche est en France, le Règlement européen sur les successions (Règlement (UE) n° 650/2012) applique par défaut la loi française - y compris la réserve héréditaire garantissant une part minimale aux enfants - à l'ensemble de la succession, sauf si la personne rédige un testament comportant un choix exprès de loi (professio juris) en faveur de la loi de sa nationalité britannique [8]. À noter : pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, l'article 913 du Code civil français permet aux enfants citoyens ou résidents habituels d'un État membre de l'Union européenne d'exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France si une loi étrangère ne prévoit pas de réserve héréditaire [8]. Vous pouvez solliciter un notaire via l'annuaire officiel des Notaires de France (+33 1 44 90 30 00) en lien avec un solicitor au Royaume-Uni afin de coordonner ses dispositions testamentaires sans qu'un testament n'annule involontairement l'autre [8].
   • Comptes, pensions et pièces d'état civil : Regroupez dans un dossier accessible le passeport britannique, le titre de séjour français (carte de séjour), la carte Vitale, les actes de naissance et de mariage, les coordonnées des comptes bancaires français et britanniques, les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie en France, ainsi que les désignations de bénéficiaires (expression of wish) auprès des caisses de retraite britanniques (State Pension / International Pension Centre et pensions privées) [2][8].
   • Volontés funéraires : Clarifiez avec votre proche si la personne souhaite une inhumation ou une crémation locale en France (où les délais légaux sont encadrés, généralement entre 24 heures et 6 jours ouvrables après le décès) ou un rapatriement vers le Royaume-Uni, et vérifiez l'existence d'un contrat obsèques français ou d'un funeral plan britannique [8].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Fin de vie, soins palliatifs et accompagnement à domicile — Portail national d'information pour les personnes âgées (pour-les-personnes-agees.gouv.fr)
2. [2]
   Assurance Maladie - ALD, Hospitalisation à Domicile (HAD), AJAP et ligne anglophone — Assurance Maladie (ameli.fr)
3. [3]
   Parlons Fin de Vie - Directives anticipées, personne de confiance et soins palliatifs — Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie
4. [4]
   Annuaire national des structures de soins palliatifs et d'accompagnement — Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP)
5. [5]
   Directives anticipées et désignation de la personne de confiance — Service-Public.fr
6. [6]
   Make, register or end a lasting power of attorney — GOV.UK / Office of the Public Guardian
7. [7]
   Mandat de protection future et procuration — Ministère de la Justice (justice.fr)
8. [8]
   Successions internationales, règlement européen et mandat de protection future — Conseil supérieur du notariat (Notaires de France)
9. [9]
   Unpaid carer's leave — GOV.UK