Que faire lors d'un décès en Gabon : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et délivrance du certificat médical

   • Décès en établissement hospitalier ou clinique : Lorsque le décès survient au sein d'un centre hospitalier universitaire (CHU), d'un centre hospitalier régional ou d'une clinique privée agréée sous la tutelle du Ministère de la Santé de la République gabonaise, le médecin traitant ou le praticien de garde procède immédiatement à l'examen clinique et établit le certificat médical de constatation de décès [1] [5]. Ce document atteste la réalité et la cause naturelle ou pathologique du décès et conditionne le transfert du corps vers la morgue hospitalière ou une maison de pompes funèbres [1] [5].
   • Décès à domicile : Si votre proche décède à son domicile, la famille doit solliciter sans délai un médecin inscrit à l'Ordre national des médecins du Gabon ou le service médical d'urgence de la commune afin qu'il constate le décès sur place et délivre le certificat médical requis par le Ministère de la Santé de la République gabonaise [1] [5].
   • Décès sur la voie publique, accidentel ou suspect : En cas de mort violente, d'accident ou de circonstances médicalement inexpliquées, les forces de police judiciaire ou de gendarmerie doivent être alertées immédiatement [2]. Conformément aux dispositions légales encadrant la police judiciaire et le Code civil gabonais, le procureur de la République près le Tribunal de première instance compétent ordonne une réquisition médico-légale ; le permis d'inhumer et la levée du corps ne peuvent être accordés qu'après autorisation écrite du parquet [2].
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   Déclaration du décès auprès de l'officier de l'état civil

   • Autorité compétente et délais légaux : Conformément à la Loi n° 15/72 portant première partie du Code civil de la République gabonaise, tout décès survenu sur le territoire national doit être déclaré devant l'officier de l'état civil de la mairie (commune ou arrondissement) ou du centre d'état civil du lieu du décès dans les délais légaux stricts (généralement dans les trois jours suivant le constat en zone urbaine) [2]. Au-delà du délai réglementaire, l'enregistrement ne peut plus être effectué par simple déclaration administrative et exige l'obtention d'un jugement supplétif d'acte de décès auprès du Tribunal de première instance [2].
   • Pièces justificatives requises : Le déclarant (un parent proche ou toute personne disposant de renseignements exacts et complets sur l'état civil de la personne décédée) doit présenter l'original du certificat médical de décès, la pièce d'identité ou l'acte de naissance du défunt, le livret de famille le cas échéant, ainsi que sa propre pièce d'identité officielle en cours de validité [2].
   • Obtention des volets et copies intégrales : L'officier de l'état civil dresse l'acte de décès sur les registres officiels et remet les volets originaux ainsi que le permis d'inhumer [2]. Nous vous recommandons de demander immédiatement plusieurs copies intégrales certifiées conformes de l'acte de décès, indispensables pour les caisses de sécurité sociale, les banques et le règlement successoral [2] [3].
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   Organisation des obsèques, inhumation et rapatriement international

   • Autorisations municipales et sanitaires d'inhumation : Aucune inhumation ni mise en bière définitive ne peut avoir lieu sans le permis d'inhumer délivré par l'officier de l'état civil de la mairie sur présentation du certificat médical de non-contagion établi selon les normes sanitaires du Ministère de la Santé de la République gabonaise [1] [2]. Les opérations de conservation du corps (soins de thanatopraxie), de mise en bière et de transport funéraire interprovincial sont assurées par des opérateurs funéraires agréés sous le contrôle des services municipaux d'hygiène [1] [2].
   • Transport de corps et rapatriement international : Si la personne décédée doit être rapatriée vers un autre pays ou si sa dépouille est transférée depuis l'étranger vers le Gabon, un laissez-passer mortuaire international est exigé [1] [2]. Ce dossier requiert l'acte de décès officiel, un certificat médical attestant l'absence de maladie contagieuse, le procès-verbal de mise en bière en cercueil hermétique zingué scellé par l'autorité sanitaire ou policière, ainsi que l'autorisation consulaire ou préfectorale de transport international [1] [2] [5].
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   Démarches auprès des caisses sociales, retraites, banques et assurances

   • Déclaration à la sécurité sociale (secteur privé) : Si votre proche était salarié ou retraité du secteur privé, le décès doit être notifié sans délai à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) afin d'arrêter le versement de la pension de vieillesse (évitant tout trop-perçu) et d'ouvrir les droits des ayants droit [3] [4]. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) instruit les demandes de pension de survivant (pension de veuvage pour le conjoint survivant légalement marié et pensions d'orphelins pour les enfants à charge) ainsi que l'allocation ou le capital décès sur dépôt de l'acte de décès, de l'acte de mariage, des actes de naissance des enfants et du certificat de vie et de charge [3] [4].
   • Radiation et prestations auprès de l'assurance maladie : Il convient également d'informer la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) afin de mettre à jour le dossier d'immatriculation de l'assuré principal et de maintenir ou régulariser la couverture maladie des ayants droit survivants [4].
   • Comptes bancaires et contrats d'assurance : Dès la notification de l'acte de décès aux établissements bancaires gabonais, les comptes individuels de la personne décédée sont bloqués jusqu'à la présentation des pièces héréditaires officielles, tandis que les compagnies d'assurance vérifient les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ou de prévoyance décès [2].
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   Ouverture et règlement de la succession au Gabon

   • Détermination des héritiers et conseil de famille : Le droit successoral gabonais est régi par la deuxième partie du Code civil et les dispositions de la Loi n° 15/72 [2]. L'ouverture de la succession s'effectue au dernier domicile du défunt ; la preuve de la qualité d'héritier repose sur l'établissement d'un acte de notoriété héréditaire ou d'un jugement d'hérédité homologué par le Tribunal de première instance après réunion du conseil de famille ou par ministère d'un notaire [2].
   • Inventaire patrimonial et succession internationale : Le notaire dresse l'inventaire de l'actif (biens immobiliers immatriculés au livre foncier, comptes bancaires, parts sociales) et du passif, et dépose la déclaration fiscale de succession auprès de l'administration fiscale dans les délais légaux [2]. Lorsqu'un héritier réside à l'étranger ou que la succession comprend des biens hors du Gabon, les actes d'état civil et les procurations notariées doivent faire l'objet d'une légalisation consulaire afin de produire pleinement leurs effets juridiques au Gabon [2].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Portail officiel du Ministère de la Santé de la République gabonaise — Ministère de la Santé (Gabon)
2. [2]
   Loi n° 15/72 portant adoption de la première partie du Code civil de la République gabonaise (état civil et personnes) — République gabonaise / OMPI (WIPO Lex)
3. [3]
   Présentation et prestations de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Gabon — Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS Gabon)
4. [4]
   Portail officiel de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) — CNAMGS (Gabon)
5. [5]
   Profil sanitaire et système de santé du Gabon — Organisation mondiale de la Santé (OMS)