Maladie en phase terminale et démarches en Gabon : liste officielle en 5 étapes

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   Coordination des soins palliatifs, du suivi hospitalier et de la prise en charge médicale

   • Parcours hospitalier et structures spécialisées : La coordination du traitement de longue durée, de la gestion de la douleur et des soins de support s'effectue auprès des centres hospitaliers universitaires (tels que le CHU de Libreville, le CHU d'Angondjé ou l'Institut de Cancérologie d'Akanda) placés sous la tutelle du Ministère de la Santé de la République gabonaise [1] [5]. L'équipe médicale référente établit un protocole thérapeutique écrit et organise, lorsque l'état clinique le permet, le suivi ambulatoire ou les soins à domicile [1] [5].
   • Couverture d'assurance maladie et affections de longue durée : Afin de garantir la prise en charge des médicaments, des examens spécialisés et des hospitalisations, le dossier médical complet doit être mis à jour auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) [4]. La Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) assure la couverture des travailleurs salariés, des agents publics ainsi que des Gabonais Économiquement Faibles (GEF), et délivre les feuilles de soins et autorisations préalables pour les traitements lourds ou les évacuations sanitaires médicalement justifiées [4] [5].
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   Expression des volontés médicales et désignation d'un référent familial

   • Consignation écrite des préférences de soins : Bien que le droit positif gabonais ne prévoie pas de formulaire national unique de directives anticipées, toute personne majeure et capable au sens de la Loi n° 15/72 portant première partie du Code civil peut consigner par écrit ses volontés relatives aux traitements médicaux, au refus d'acharnement thérapeutique et aux conditions d'accompagnement en fin de vie [1] [2]. Ce document daté et signé par la personne malade doit être versé au dossier médical hospitalier tenu par les praticiens relevant du Ministère de la Santé de la République gabonaise [1] [2].
   • Désignation d'un interlocuteur médical de confiance : Nous conseillons à votre proche de désigner expressément par écrit un membre de la famille ou un tiers de confiance chargé de dialoguer avec l'équipe soignante, de recevoir les informations médicales confidentielles et de témoigner de ses volontés si sa capacité d'expression venait à diminuer [1] [2].
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   Procurations bancaires, mandats notariés et protection juridique

   • Établissement d'une procuration notariée tant que la capacité est pleine : Conformément au Code civil gabonais, un acte de procuration générale ou spéciale ne peut être valablement consenti que si le mandant jouit de toutes ses facultés mentales [2]. Il est donc essentiel de solliciter rapidement un notaire au Gabon (qui peut se déplacer au domicile ou à l'établissement de soins) afin de rédiger un mandat authentique autorisant le mandataire désigné à gérer les affaires courantes, percevoir les revenus, régler les frais médicaux et administrer le patrimoine [2].
   • Procurations bancaires dédiées : En parallèle du mandat notarié, la personne malade doit signer les formulaires de procuration propres à chaque établissement bancaire gabonais où elle détient un compte afin d'éviter tout blocage de trésorerie pendant les périodes d'hospitalisation [2].
   • Mesures de protection judiciaire en cas d'altération des facultés : Si les facultés mentales ou corporelles de votre proche s'altèrent au point d'empêcher l'expression de sa volonté avant qu'un mandat n'ait été signé, la famille devra saisir le Tribunal de première instance compétent pour ouvrir une mesure de tutelle ou d'administration légale sous contrôle judiciaire conformément à la Loi n° 15/72 [2].
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   Activation des prestations d'invalidité et aides sociales

   • Pension d'invalidité et droits sociaux du secteur privé : Si votre proche est un travailleur salarié affilié au régime général et que la maladie entraîne une réduction permanente d'au moins deux tiers de sa capacité de travail et de gain, une demande de pension d'invalidité peut être introduite auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) avant l'âge légal de la retraite [3]. Le médecin-conseil de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) évalue l'état d'invalidité et précise si l'état de l'assuré nécessite l'assistance constante d'une tierce personne, ce qui ouvre droit à une majoration spécifique de la pension [3].
   • Congés de maladie de longue durée et maintien des droits : Pour les salariés en activité ou les agents publics, les certificats médicaux d'arrêt de travail prolongé doivent être transmis dans les délais réglementaires à l'employeur ainsi qu'à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) afin de préserver les indemnités journalières ou le maintien statutaire du traitement [3] [4].
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   Préparation du testament et mise en ordre des documents patrimoniaux

   • Rédaction d'un testament valide : Tant que votre proche dispose de sa pleine capacité juridique, il peut organiser la transmission de ses biens dans le respect de la réserve héréditaire légale en rédigeant soit un testament olographe (entièrement écrit, daté et signé de sa main), soit un testament authentique reçu par un notaire en présence de témoins selon les règles du Code civil gabonais [2]. Le recours à l'acte notarié garantit la conservation sécurisée des dernières volontés et prévient les contestations ultérieures lors du conseil de famille [2].
   • Centralisation des actes d'état civil et titres de propriété : Nous vous recommandons de rassembler dès maintenant les originaux et copies certifiées conformes de l'acte de naissance, de l'acte de mariage, du livret de famille, des titres fonciers, des contrats d'assurance-vie (pour en vérifier les clauses bénéficiaires) et des relevés d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) [2] [3]. Si certains biens ou héritiers se trouvent à l'étranger, le notaire pourra coordonner par avance les règles de droit international privé applicables [2].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Portail officiel du Ministère de la Santé de la République gabonaise — Ministère de la Santé (Gabon)
2. [2]
   Loi n° 15/72 portant adoption de la première partie du Code civil de la République gabonaise (capacité juridique, tutelle et état civil) — République gabonaise / OMPI (WIPO Lex)
3. [3]
   Présentation et prestations de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Gabon — Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS Gabon)
4. [4]
   Portail officiel de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) — CNAMGS (Gabon)
5. [5]
   Profil sanitaire et système de santé du Gabon — Organisation mondiale de la Santé (OMS)