Que faire lors d'un décès entre Allemagne et Luxembourg : liste officielle en 5 étapes

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   Examen médical du corps, certificat de décès et mainlevée de la police ou du parquet en Allemagne

   • Décès à l'hôpital ou en maison de soins : Lorsque le décès survient dans une clinique ou un établissement de soins en Allemagne (par exemple à Trèves, Sarrebruck, Bitburg, Francfort-sur-le-Main ou Berlin), le personnel médical organise immédiatement l'examen médical post mortem (ärztliche Leichenschau) et délivre le certificat médical de décès officiel (Todesbescheinigung / Totenschein) comportant un volet confidentiel et un volet non confidentiel [1][3]. Préparez la carte d'identité ou le passeport luxembourgeois de la personne défunte afin que son identité soit enregistrée sans erreur [2][5].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Contactez immédiatement les secours via le numéro d'urgence 112 ou le service médical de garde au 116 117 (ärztlicher Bereitschaftsdienst) afin qu'un médecin procède au constat de décès sur place et établisse le Totenschein [3].
   • Cause de décès non élucidée ou non naturelle : Si le médecin constate une cause de décès indéterminée ou non naturelle, la police et le parquet (Staatsanwaltschaft) sont saisis [1][3]. Le corps est alors placé sous main de justice pour examen médico-légal ; l'enregistrement à l'état civil (Standesamt), la crémation ou le rapatriement vers le Luxembourg ne peuvent intervenir qu'après la délivrance par le parquet d'une autorisation écrite d'inhumer [1][3].
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   Assurance rapatriement, entreprises de pompes funèbres en Allemagne et au Luxembourg et ambassade du Luxembourg

   • Vérification des couvertures d'assurance voyage, rapatriement ou maladie : Avant de mandater vous-même un opérateur funéraire, vérifiez si la personne défunte bénéficiait d'une assurance rapatriement ou maladie voyage privée, d'une affiliation auprès d'un organisme luxembourgeois de secours ou d'assistance, ou d'un traitement stationnaire à l'étranger préalablement autorisé par la Caisse nationale de santé (CNS ; dans ce dernier cas, la CNS participe également aux frais de rapatriement dans la limite du forfait légal) [3][6].
   • Désignation d'entreprises de pompes funèbres en Allemagne et au Luxembourg : Pour la prise en charge et les démarches administratives sur le lieu du décès en Allemagne, mandatez une entreprise de pompes funèbres agréée (Bestattungsunternehmen) via la fédération professionnelle allemande (Bundesverband Deutscher Bestatter e.V., téléphone +49 211 16008-10, permanence d'urgence 24h/24 +49 211 16008-86, courriel [email protected]) dans le respect des lois funéraires du Land concerné (Landesbestattungsgesetze) et de l'obligation légale allemande d'inhumation en cimetière (Friedhofszwang) [3]. L'opérateur allemand coordonne ensuite le transfert avec une entreprise de pompes funèbres autorisée au Luxembourg, qui peut également accomplir l'ensemble des démarches auprès de l'état civil et du cimetière communal au Grand-Duché [5]. Clarvia mentionne les associations professionnelles et les portails publics uniquement à titre d'orientation et ne cautionne, n'évalue ni ne classe aucun prestataire individuel.
   • Contact avec l'Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg en Allemagne : En cas de besoin d'assistance consulaire, vous pouvez joindre l'Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Berlin (Klingelhöferstraße 7, 10785 Berlin, téléphone +49 30 26 39 57 0, courriel [email protected]) ainsi que les consulats honoraires du Luxembourg dans les Länder allemands, ou, en cas d'urgence en dehors des heures de bureau, le standard du ministère des Affaires étrangères et européennes à Luxembourg au +352 247-82300 [2].
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   Déclaration du décès au Standesamt allemand (Formule C) et transcription au Luxembourg

   • Déclaration au Standesamt allemand au plus tard le troisième jour ouvrable suivant (§ 28 PStG) : Conformément à l'article 28 de la loi allemande sur l'état civil (§ 28 Personenstandsgesetz - PStG), le décès doit être déclaré à l'office d'état civil du lieu de décès (Standesamt des Sterbeortes) en Allemagne au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le décès ; lors d'un décès à l'hôpital, l'administration hospitalière ou l'entreprise de pompes funèbres mandatée se charge généralement de cette formalité [1][3]. Outre l'acte de décès allemand (Sterbeurkunde), demandez plusieurs extraits plurilingues sur Formule C (Formblatt C / extrait plurilingue Formule C) en vertu de la Convention CIEC de Vienne du 8 septembre 1976 [1][5]. L'Allemagne et le Luxembourg étant tous deux États parties à la Convention CIEC de Vienne et le Règlement (UE) 2016/1191 étant applicable, l'extrait plurilingue Formule C est reconnu directement au Luxembourg sans apostille de La Haye ni traduction assermentée [4][5].
   • Déclaration à l'état civil et transcription au Luxembourg (Guichet.lu) : Tandis qu'un décès survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg doit être déclaré à l'officier de l'état civil de la commune du lieu de décès dans les 24 heures (procédure détaillée sur le portail citoyen officiel Guichet.lu) afin d'obtenir l'acte de décès luxembourgeois et l'extrait plurilingue (Formule C) [5], lors d'un décès survenu en Allemagne, les proches ou l'entreprise de pompes funèbres luxembourgeoise mandatée présentent l'acte de décès allemand (Formule C) au bureau de l'état civil de la commune luxembourgeoise de résidence ou d'inhumation [5]. Cette démarche permet de transcrire le décès dans les registres de l'état civil luxembourgeois ainsi qu'au Registre national des personnes physiques (RNPP) et d'obtenir le permis municipal d'inhumer et de transport [5].
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   Choix entre le rapatriement international vers le Luxembourg et l'inhumation ou la crémation locale en Allemagne

   • Rapatriement international du corps en cercueil vers le Luxembourg : Pour le transport transfrontalier de l'Allemagne vers le Luxembourg, l'opérateur funéraire allemand sollicite auprès de l'autorité compétente du lieu de décès en Allemagne (office de la santé ou de l'ordre public) le laissez-passer mortuaire plurilingüe (Leichenpass) en application de l'Arrangement international de Berlin de 1937 ou de l'Accord de Strasbourg de 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées, conformément aux instructions du ministère fédéral allemand des Affaires étrangères (Auswärtiges Amt) [3][4]. Le corps est placé réglementairement dans un cercueil en zinc soudé hermétiquement (verlöteter Zinksarg) à l'intérieur d'un cercueil en bois [3][4]. Pour l'entrée et l'acheminement au Luxembourg, le laissez-passer mortuaire international s'articule avec les prescriptions du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale / Direction de la santé (Inspection sanitaire), du ministère des Affaires étrangères et européennes et de l'état civil de la commune luxembourgeoise d'inhumation [2][5][7].
   • Crémation en Allemagne et transfert de l'urne vers le Luxembourg (Friedhofszwang) : Si la crémation a lieu en Allemagne (après le second examen médical post mortem obligatoire au crématorium), veuillez tenir compte de l'obligation légale de cimetière (Friedhofszwang) en vigueur dans tous les Länder allemands : les crématoriums allemands ne remettent l'urne que sur présentation d'une demande ou attestation de prise en charge d'urne (Urnenanforderung / Übernahmebescheinigung) émanant d'un cimetière ou d'un justificatif de transfert transfrontalier vers un cimetière luxembourgeois ou une entreprise de pompes funèbres agréée, accompagné de l'acte de décès (Formule C) et du certificat de crémation [3][5].
   • Inhumation ou crémation locale en Allemagne : Si l'inhumation a lieu sur place en Allemagne, le Standesamt allemand délivre le permis d'inhumer (Bestattungsschein) et les délais ainsi que le Friedhofszwang de la loi funéraire du Land allemand concerné (Landesbestattungsgesetz) s'appliquent [1][3].
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   Indemnité funéraire, pensions de survie, fiscalité et succession au Luxembourg et en Allemagne

   • Au Luxembourg (CNS, CNAP, AED et Chambre des Notaires) :
     • Indemnité funéraire forfaitaire de la CNS : Si votre proche était affilié à l'assurance maladie luxembourgeoise (en tant que résident ou travailleur frontalier), la Caisse nationale de santé (CNS, téléphone +352 27 57-1) verse l'indemnité funéraire forfaitaire sur présentation de l'acte de décès (acte de décès ou Formule C) et des factures acquittées de l'entreprise de pompes funèbres à la personne ou à l'institution qui a avancé les frais funéraires [6][7].
     • Pension de survie luxembourgeoise auprès de la CNAP : Les pensions de survie n'étant pas attribuées automatiquement au Luxembourg, le conjoint survivant, le partenaire enregistré (PACS) ou les orphelins doivent introduire une demande formelle de pension de survie (ou de pension d'orphelin) auprès de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP, téléphone +352 22 41 41-1) en y joignant l'acte de décès [8][9]. Si la personne défunte a accompli des périodes d'assurance au Luxembourg et en Allemagne, celles-ci sont coordonnées conformément aux règlements européens (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 [8][9].
     • Déclaration de succession (AED) et notariat au Luxembourg : Auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED, démarches détaillées sur Guichet.lu), les héritiers doivent déposer une déclaration de succession écrite au bureau des droits de succession du dernier domicile fiscal au Luxembourg (ou une déclaration de mutation par décès si la personne défunte n'était pas domiciliée au Luxembourg mais y possédait des biens immobiliers) [10]. Le délai légal de dépôt est de 6 mois pour un décès survenu au Luxembourg et de 8 mois lorsque le décès est survenu dans un autre pays d'Europe tel que l'Allemagne [10]. Pour établir un acte de notoriété, procéder à l'ouverture d'un testament et régler la succession au Luxembourg, les héritiers peuvent s'adresser à un notaire via la Chambre des Notaires du Grand-Duché de Luxembourg [10].
   • En Allemagne (Deutsche Rentenversicherung, Renten Service, assurance maladie et Nachlassgericht) :
     • Pensions allemandes et Sterbevierteljahr (dans un délai de 30 jours) : Si la personne défunte percevait une pension allemande ou comptait des périodes d'assurance en Allemagne, déclarez immédiatement le décès au service de paiement des pensions (Renten Service der Deutschen Post, téléphone +49 221 569 2777) afin d'arrêter les versements indus et, pour le conjoint ou partenaire enregistré survivant, de demander dans les 30 jours suivant le décès l'avance du trimestre de deuil (Sterbevierteljahr) [12]. Introduisez les demandes de pension allemande de veuvage ou d'orphelin (Witwen-, Witwer- oder Waisenrente) auprès de l'assurance pension légale allemande (Deutsche Rentenversicherung, numéro gratuit 0800 1000 4800 en Allemagne ou +49 30 865 0 depuis l'étranger) [11].
     • Assurance maladie légale et tribunal des successions allemand : Le cas échéant, informez la caisse allemande d'assurance maladie légale (Gesetzliche Krankenversicherung / Krankenkasse) [11]. Si des comptes bancaires ou des biens immobiliers étaient détenus en Allemagne, le Standesamt allemand avise automatiquement le registre central des testaments (Zentrales Testamentsregister) de la Chambre fédérale des notaires, qui transmet les dispositions de dernières volontés conservées officiellement au tribunal des successions compétent (Nachlassgericht auprès du tribunal cantonal, Amtsgericht) ; les héritiers peuvent y solliciter si nécessaire un certificat d'hérédité allemand (Erbschein) ou un Certificat successoral européen [13].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Loi allemande sur l'état civil (Personenstandsgesetz - PStG) § 28 : Déclaration du décès au Standesamt — Bundesministerium der Justiz (Gesetze im Internet)
2. [2]
   Missions diplomatiques et consulaires luxembourgeoises en Allemagne (Ambassade à Berlin) — Ministère des Affaires étrangères et européennes du Grand-Duché de Luxembourg
3. [3]
   Que faire en cas de décès : Constat médical, Standesamt, obligation de cimetière et transfert — Bundesverband Deutscher Bestatter e.V.
4. [4]
   Assistance consulaire : Décès et transfert international (Leichenpass) — Auswärtiges Amt
5. [5]
   Déclarer un décès (Déclaration de décès et autorisation de transport au Luxembourg) — Guichet.lu - Verwaltungsleitfaden des luxemburgischen Staates
6. [6]
   Décès et frais funéraires (Indemnité funéraire de la CNS et rapatriement depuis l'étranger) — Caisse nationale de santé (CNS)
7. [7]
   Fin de vie et remboursement des frais funéraires — Portail Santé et Sécurité sociale (Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale)
8. [8]
   Demander une pension de survie au Luxembourg — Guichet.lu - Verwaltungsleitfaden des luxemburgischen Staates
9. [9]
   La pension de survie - Démarches et formulaires (CNAP) — Caisse nationale d'assurance pension (CNAP)
10. [10]
    Déposer une déclaration de succession auprès de l'AED et démarches notariales — Guichet.lu - Verwaltungsleitfaden des luxemburgischen Staates
11. [11]
    Pension de survie allemande : Pension de veuve, de veuf et d'orphelin — Deutsche Rentenversicherung
12. [12]
    Renten Service der Deutschen Post : Déclarer un décès et demander le Sterbevierteljahr — Deutsche Post AG - Renten Service
13. [13]
    Le Registre central des testaments (Zentrales Testamentsregister) en cas de décès — Bundesnotarkammer