Que faire lors d'un décès entre Grèce et France : liste officielle en 5 étapes

1. 1

   Constatation médicale du décès et autorisation d'urgence ou médico-légale en Grèce

   Avant toute déclaration à l'état civil, crémation, inhumation ou tout transport international, un médecin en Grèce doit établir le certificat médical officiel de décès (Ιατρικό Πιστοποιητικό Θανάτου) [1][2].

   • Décès dans un hôpital ou une clinique en Grèce : Le médecin hospitalier du service délivre directement le certificat médical de décès, et la chambre mortuaire de l'hôpital conserve le corps de la personne décédée dans l'attente de la désignation d'une entreprise de pompes funèbres par la famille [1][2].
   • Décès dans une résidence, un hôtel ou un lieu public (plage, navire, voie publique) : Appelez le Centre national d'aide médicale d'urgence (EKAB au 166), le numéro d'urgence européen (112) et la Police hellénique (100) (ou les Garde-côtes helléniques au 108 en cas d'événement en mer) [1].
   • Autorisation médico-légale (Ιατροδικαστική Υπηρεσία) : Lorsqu'un décès survient hors d'un établissement hospitalier, de manière soudaine, sans témoin ou à la suite d'un accident, la police saisit le service médico-légal compétent (Ιατροδικαστική Υπηρεσία, par exemple à Athènes, au Pirée, à Thessalonique ou à Héraklion) en vue d'une autopsie médico-légale obligatoire (νεκροψία-νεκροτομή). Ni les soins de conservation ni le transport international ne peuvent intervenir tant que le médecin légiste n'a pas délivré le certificat médical attestant la cause du décès et autorisé la remise du corps [1][2].
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   Vérification des assurances, opérateurs funéraires habilités et appui consulaire français

   Avant de signer des contrats privés à titre individuel, vérifiez si la personne décédée bénéficiait d'une assurance voyage, d'une garantie de rapatriement incluse dans une carte bancaire ou une mutuelle française, ou d'un contrat d'obsèques dédié. Si une couverture s'applique, le plateau d'assistance 24h/24 de l'assureur mandate et règle généralement directement les opérateurs funéraires chargés de la coordination [4].

   • Désignation d'opérateurs funéraires coordonnés en Grèce et en France : Vous pouvez mandater une entreprise de pompes funèbres grecque agréée (Γραφείο Τελετών) expérimentée dans le rapatriement international, travaillant en coordination avec un opérateur funéraire récepteur habilité en préfecture en France (tel qu'un membre de la Fédération Nationale du Funéraire - FNF ou de la Fédération Française des Pompes Funèbres - FFPF) [4][5]. Les opérateurs funéraires prennent en charge la préparation technique du corps, la traduction des certificats locaux, les formalités douanières et la réservation du transport aérien [4][5].
   • Contact avec les autorités consulaires françaises en Grèce : Informez le Consulat général de France à Athènes (6 rue Akadémias, 106 71 Athènes ; courriel : [email protected] ; ligne d'information France Consulaire : +30 21 0969 6483) ou le Consulat général de France à Thessalonique [3][4]. Comme le précise France Diplomatie, le consulat peut communiquer une liste d'entreprises de pompes funèbres locales francophones, transcrire l'acte de décès grec dans les registres de l'état civil français et délivrer les documents mortuaires consulaires, sans toutefois pouvoir prendre en charge les frais d'obsèques ou de rapatriement [3][4].
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   Enregistrement du décès à l'état civil en Grèce et reconnaissance en France

   Le décès doit d'abord être enregistré auprès du bureau municipal de l'état civil grec, puis faire l'objet d'une transcription dans les registres de l'état civil français [1][2][3].

   • Déclaration auprès du bureau municipal de l'état civil grec (Ληξιαρχείο) : En vertu de la législation grecque, le décès doit être déclaré dans un délai de 24 heures auprès du bureau de l'état civil (Ληξιαρχείο) de la municipalité où le décès est survenu (par exemple la municipalité d'Athènes ou la municipalité de Rhodes), ou par voie numérique via le portail national Gov.gr [1][2]. En pratique, l'opérateur funéraire grec mandaté effectue le plus souvent cette déclaration au nom de la famille à l'aide du certificat médical de décès, du passeport français ou de la carte nationale d'identité de la personne décédée ainsi que des renseignements d'état civil familial, afin d'obtenir l'acte de décès grec officiel (Ληξιαρχική Πράξη Θανάτου) [1][2].
   • Transcription consulaire française et extraits plurilingues : La Grèce et la France étant toutes deux États membres de l'Union européenne (soumis au Règlement (UE) 2016/1191 relatif aux documents publics) et parties aux conventions internationales d'état civil, demandez des copies officielles de l'acte de décès grec et faites transcrire le décès dans les registres consulaires français de l'état civil auprès du Consulat général de France à Athènes [3][4]. Une fois la transcription effectuée, le consulat délivre un acte de décès français et met à jour l'acte de naissance français ainsi que le livret de famille de la personne décédée, ce qui simplifie l'ensemble des démarches administratives ultérieures en France sur Service-Public.fr [3][4][6].
4. 4

   Choix entre le rapatriement international vers la France et l'inhumation ou la crémation locale en Grèce

   La famille doit décider soit de rapatrier le corps ou les cendres cinéraires vers la France, soit d'organiser une inhumation ou une crémation sur place en Grèce [3][4][5].

   • Rapatriement international du corps ou des cendres vers la France : La Grèce et la France sont parties à l'Accord de Strasbourg de 1973 ainsi qu'à l'Arrangement de Berlin de 1937 sur le transfert des corps des personnes décédées [4][5].
     • Pour le rapatriement d'un cercueil, l'entreprise funéraire grecque procède aux soins de conservation obligatoires (ταρίχευση), place le corps dans un cercueil hermétique doublé de zinc certifié par la Direction régionale de la santé publique compétente (Διεύθυνση Δημόσιας Υγείας) en Grèce, et obtient le laissez-passer mortuaire ainsi que le scellement consulaire requis pour l'entrée en France [3][4][5].
     • En France, l'opérateur funéraire récepteur coordonne les formalités d'arrivée et sollicite l'autorisation municipale d'inhumation ou de crémation auprès de la mairie de la commune de destination [5][6].
     • Pour le rapatriement de cendres après crémation, l'urne scellée doit être accompagnée de l'acte de décès grec, du certificat de crémation et de l'autorisation consulaire ou municipale de transport [4][5].
   • Inhumation ou crémation locale en Grèce : Si la famille opte pour une inhumation locale dans un cimetière municipal grec ou une crémation dans un crématorium grec agréé (tel que le crématorium de Ritsona), le bureau d'état civil grec (Ληξιαρχείο) délivre le permis d'inhumer ou de crémation dès l'enregistrement du décès [1][2].
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   Notifications après décès, prestations de survivant, déclarations fiscales et succession en France et en Grèce

   Dès que l'acte de décès consulaire français (ou l'acte de décès grec) est disponible, les ayants droit doivent accomplir les formalités sociales, fiscales et successorales dans les deux juridictions.

   • Démarches de sécurité sociale, de retraite, de fiscalité et de succession en France :
     • Assurance maladie et capital décès : Informez la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la personne décédée. Si celle-ci cotisait comme salariée, percevait une allocation chômage ou était titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit en France peu avant son décès, les proches à charge éligibles peuvent demander le versement du capital décès au moyen du formulaire Cerfa n° 10431 (S3180) dans un délai d'un mois pour les bénéficiaires prioritaires (ou dans un délai de 2 ans à défaut) [7].
     • Caisses de retraite françaises et pensions de réversion : Signalez le décès et déposez une demande de pension de réversion auprès de L'Assurance Retraite (CNAV / CARSAT) pour le régime général de base ainsi qu'auprès de l'Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire des salariés [8].
     • Déclarations fiscales et règlement de la succession en France : Déclarez le décès à l'administration fiscale française (Direction générale des Finances publiques) et saisissez un notaire français via Notaires de France si la succession comporte un bien immobilier en France, un testament ou des avoirs nécessitant l'établissement d'un acte de notoriété [9]. Lorsqu'une personne domiciliée en France décède à l'étranger (hors de France métropolitaine), la déclaration fiscale de succession doit en principe être déposée dans un délai de 12 mois à compter de la date du décès (contre 6 mois pour un décès survenu en France) [9].
   • Démarches de sécurité sociale et de succession en Grèce (si la personne décédée avait des attaches ou des biens en Grèce) :
     • Prestations de sécurité sociale grecques (e-EFKA) : Si la personne décédée était assurée ou percevait une pension en Grèce auprès de l'organisme e-EFKA, la personne ayant acquitté les frais d'obsèques peut demander par voie électronique sur Gov.gr le remboursement des frais funéraires (Πληρωμή εξόδων κηδείας), et les membres de la famille éligibles peuvent solliciter en ligne le transfert de la pension principale pour cause de décès (σύνταξη λόγω θανάτου) [10][11].
     • Règlement de la succession et certificat d'hérédité en Grèce : Si la personne décédée possédait des biens immobiliers ou des comptes bancaires en Grèce, les héritiers peuvent demander, par l'intermédiaire d'un notaire grec ou auprès du tribunal de première instance grec compétent, un certificat d'hérédité (Κληρονομητήριο) ou signer un acte notarié d'acceptation de succession ; le délai légal pour renoncer à une succession grecque est de 4 mois si le défunt résidait en Grèce et que l'héritier réside en Grèce, ou de 12 mois si le dernier domicile du défunt se trouvait à l'étranger ou si l'héritier réside à l'étranger.

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Perte d'un proche : services officiels d'état civil et de démarches après décès en Grèce — Gov.gr (Hellenic Republic)
2. [2]
   Délivrance de l'acte de décès grec (Ληξιαρχική πράξη θανάτου) — Gov.gr (Hellenic Republic)
3. [3]
   Décès en Grèce : déclaration, transcription consulaire et rapatriement — Embassy of France in Greece / Consulat général de France à Athènes
4. [4]
   Décès d'un citoyen français à l'étranger : assistance consulaire, rapatriement et état civil — France Diplomatie (Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères)
5. [5]
   Transport du corps d'une personne décédée vers ou depuis l'étranger — Service-Public.fr
6. [6]
   Déclaration de décès à l'état civil et formalités municipales en France — Service-Public.fr
7. [7]
   Demande de capital décès auprès de l'Assurance Maladie (Formulaire S3180 / Cerfa 10431) — Service-Public.fr / Assurance Maladie (CPAM)
8. [8]
   Formalités administratives après un décès et pension de réversion — L'Assurance Retraite
9. [9]
   Règlement des successions, acte de notoriété et délais de déclaration fiscale de succession en France — Notaires de France
10. [10]
    Remboursement des frais d'obsèques en Grèce (Πληρωμή εξόδων κηδείας - e-EFKA) — Gov.gr / e-EFKA
11. [11]
    Transfert de la pension principale à la suite du décès d'un assuré (Μεταβίβαση κύριας σύνταξης λόγω θανάτου) — Gov.gr / e-EFKA