Que faire lors d'un décès en Guinée : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et délivrance du certificat médical

   • Décès en milieu hospitalier ou clinique : Lorsque le décès survient dans un centre hospitalier universitaire (tel que l'Hôpital National Ignace Deen ou l'Hôpital National Donka à Conakry), un hôpital régional ou préfectoral, ou une clinique agréée relevant du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, le médecin de garde ou le praticien traitant procède à l'examen clinique et délivre immédiatement le certificat de genre de mort (certificat médical de constatation de décès) [1] [3] [5]. Ce document médical officiel est indispensable pour autoriser le dépôt du corps à la morgue et engager la déclaration à l'état civil [1] [5].
   • Décès à domicile : Si votre proche décède à son domicile, la famille doit faire appel à un médecin assermenté ou au centre de santé communal relevant du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique afin de faire constater le décès sur place et d'obtenir le certificat médical de décès, complété le cas échéant par l'attestation du chef de quartier ou de secteur confirmant l'identité et le domicile de la personne décédée [1] [3] [5].
   • Décès sur la voie publique, accidentel ou suspect : En cas de mort violente, d'accident ou de suspicion médico-légale, les services de police judiciaire ou de gendarmerie doivent être requis sans délai [2] [3]. Le procureur de la République près le Tribunal de première instance compétent, placé sous l'autorité du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, ordonne une expertise médico-légale ; le corps ne peut être restitué à la famille aux fins d'inhumation qu'après délivrance d'une autorisation expresse du parquet [2] [3].
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   Déclaration du décès auprès de l'officier de l'état civil

   • Autorité compétente et délai légal de déclaration : Conformément au Code civil guinéen et aux procédures publiées par le Portail Officiel de l'Administration Guinéenne (Service Public Guinée), tout décès survenu sur le territoire national doit être déclaré auprès de l'officier de l'état civil de la commune (mairie) ou de la sous-préfecture du lieu du décès dans le délai légal de trois jours suivant sa survenance [1] [2].
   • Procédure de jugement supplétif en cas de dépassement du délai : Si la déclaration n'a pas été effectuée dans le délai réglementaire de trois jours, l'officier de l'état civil ne peut plus dresser l'acte sur simple déclaration [1] [2]. La famille doit alors introduire une requête en demande de jugement supplétif d'acte de décès devant le Tribunal de première instance relevant du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, qui ordonne après audience la transcription judiciaire du décès sur les registres de l'état civil [2] [3].
   • Pièces à fournir et obtention de l'acte de décès : Pour la déclaration dans les délais, le déclarant présente le certificat médical de constatation de décès, l'extrait de naissance ou la carte nationale d'identité du défunt, la pièce d'identité du déclarant et, selon la commune, le témoignage de deux témoins majeurs [1]. Nous vous conseillons de solliciter immédiatement plusieurs copies intégrales ou extraits certifiés conformes de l'acte de décès [1].
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   Organisation des obsèques, inhumation et rapatriement international

   • Permis d'inhumer et normes sanitaires : Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans le permis d'inhumer délivré par l'officier de l'état civil de la commune après établissement de l'acte de décès et vérification du certificat médical attestant l'absence de risque épidémique selon les règles du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique [1] [3] [5]. Les opérations de conservation en chambre froide, de toilette mortuaire et de mise en bière doivent respecter les prescriptions d'hygiène publique municipales [1] [5].
   • Rapatriement international de corps : Si la dépouille de votre proche doit être transférée hors de la République de Guinée ou rapatriée depuis l'étranger vers la Guinée, un laissez-passer mortuaire international est exigé [1] [3]. Le dossier comprend l'acte de décès officiel, un certificat médical de non-contagion, un certificat de soins de conservation (thanatopraxie), le procès-verbal de mise en bière dans un cercueil hermétique muni d'un caisson métallique scellé en présence des autorités sanitaires et policières, ainsi que l'autorisation consulaire délivrée en lien avec le Ministère des Affaires Étrangères et les services recensés sur le Portail Officiel de l'Administration Guinéenne (Service Public Guinée) [1] [3].
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   Démarches auprès de la sécurité sociale, des retraites, des banques et assurances

   • Prestations de survivants auprès de la sécurité sociale (secteur privé) : Si la personne décédée était salariée ou retraitée affiliée au régime général, les ayants droit doivent notifier le décès à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) [4]. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) gère le versement de l'allocation ou du capital décès au profit des personnes qui étaient effectivement à la charge de l'assuré, ainsi que la liquidation de la pension de réversion pour le conjoint survivant légalement marié et des pensions temporaires d'orphelins pour les enfants à charge, sur présentation de l'acte de décès, de l'acte de mariage, des actes de naissance des enfants et du certificat d'hérédité [4].
   • Comptes bancaires, assurances et employeur : La remise de l'acte de décès à l'employeur permet de liquider le solde de tout compte (arriérés de salaire, congés payés et indemnités légales), tandis que les banques guinéennes procèdent au blocage conservatoire des comptes individuels du défunt jusqu'à la production des actes d'hérédité et de partage successoral [1] [2] [4].
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   Ouverture et règlement de la succession en Guinée

   • Certificat d'hérédité et compétence judiciaire ou notariale : Conformément au Code civil guinéen et aux règles supervisées par le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, la succession s'ouvre au dernier domicile de la personne décédée [2] [3]. Pour établir la liste officielle des héritiers légaux ou testamentaires, la famille doit solliciter un jugement ou certificat d'hérédité auprès du Tribunal de première instance compétent ou faire établir un acte de notoriété héréditaire par un notaire [2] [3].
   • Liquidation du patrimoine et coordination internationale : Le notaire ou le tribunal procède à l'inventaire des biens mobiliers et des titres fonciers immatriculés, au règlement des dettes successorales et au partage entre les cohéritiers [2] [3]. Lorsqu'un héritier réside à l'étranger ou que la succession comporte des biens situés hors de Guinée, les procurations notariées et actes d'état civil étrangers doivent être légalisés par les représentations diplomatiques ou consulaires guinéennes avant leur dépôt auprès du notaire ou du greffe du tribunal en Guinée [2] [3].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Délivrance d'un certificat ou acte de décès en République de Guinée — Service Public Guinée (Gouvernement de la République de Guinée)
2. [2]
   Demande de jugement supplétif d'acte de décès auprès du Tribunal de première instance — Service Public Guinée / Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
3. [3]
   Annuaire officiel des Ministères de la République de Guinée (Santé, Justice, Affaires Étrangères) — Service Public Guinée (Gouvernement de la République de Guinée)
4. [4]
   Missions et branches de prestations de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) de Guinée — Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS Guinée)
5. [5]
   Profil sanitaire et système de santé de la République de Guinée — Organisation mondiale de la Santé (OMS)