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Juridiction : Guinée (GN)5 sources officielles vérifiées (2026-10-30)Langue : FrançaisRead in English →

Maladie en phase terminale et démarches en Guinée : liste officielle en 5 étapes

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Nous comprenons combien il est essentiel d'organiser à temps les démarches médicales, juridiques et administratives lorsque votre proche fait face à une maladie grave ou évolutive en République de Guinée. Tant que la personne malade conserve sa pleine capacité de discernement, nous avons structuré ci-dessous les cinq étapes officielles et pratiques à accomplir dans l'ordre.

Liste officielle résumée en 5 étapes

Feuille de route publique de référence
  1. 1

    Coordination des soins palliatifs, du suivi hospitalier et de la prise en charge médicale

    • Parcours hospitalier et soins de support : En République de Guinée, la prise en charge spécialisée des pathologies graves, le traitement de la douleur et les soins de support sont coordonnés au sein des centres hospitaliers universitaires nationaux (Hôpital National Ignace Deen et Hôpital National Donka à Conakry) ainsi que dans les hôpitaux régionaux placés sous la tutelle du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique [3] [5]. La famille peut solliciter auprès du médecin hospitalier référent un dossier médical structuré précisant le protocole thérapeutique et les modalités de suivi ambulatoire ou de soins à domicile [3] [5].
    • Couverture sanitaire et prestations médicales : Si votre proche est un travailleur salarié affilié au régime général, les certificats médicaux et justificatifs d'hospitalisation doivent être déclarés auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), qui gère la branche d'assurance maladie et de prise en charge des risques professionnels ou médicaux des assurés sociaux en Guinée [4]. Pour les agents de l'État ou les patients sollicitant une évacuation sanitaire, les procédures administratives relèvent des services compétents recensés sur le Portail Officiel de l'Administration Guinéenne (Service Public Guinée) et du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique [3] [5].
  2. 2

    Expression des volontés médicales et désignation d'un référent familial

    • Consignation écrite des préférences de soins : Tant que votre proche dispose de sa pleine lucidité, il peut rédiger une déclaration écrite, datée et signée exprimant ses souhaits concernant l'orientation de ses soins, la gestion de la douleur et les limites des interventions médicales invasives [3] [5]. Ce document doit être remis à l'équipe soignante de l'établissement relevant du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique afin d'être intégré au dossier médical du patient [3] [5].
    • Désignation d'un interlocuteur familial de confiance : Nous conseillons à la personne malade de désigner par écrit un proche référent habilité à recevoir les informations médicales de la part des médecins, à coordonner les décisions urgentes d'hospitalisation et à porter témoignage de ses volontés si son état de santé ne lui permet plus de s'exprimer directement [3] [5].
  3. 3

    Procurations bancaires, mandats notariés et protection juridique

    • Établissement d'un mandat notarié tant que la capacité juridique est intacte : Selon le Code civil guinéen appliqué par les juridictions et officiers ministériels relevant du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, une procuration n'est valable que si le mandant jouit de sa pleine capacité mentale au moment de la signature [1] [2] [3]. Il est donc prioritaire de faire appel à un notaire en Guinée (qui peut se déplacer au chevet de la personne malade) pour établir une procuration authentique générale ou spéciale autorisant un mandataire de confiance à gérer les biens, percevoir les loyers ou pensions et régler les dépenses médicales [2] [3].
    • Procurations bancaires spécifiques : En complément de l'acte notarié, votre proche doit signer les formulaires de procuration interne propres à chaque banque commerciale guinéenne où il détient un compte afin de garantir la continuité des opérations courantes sans blocage guichet [3].
    • Tutelle ou administration judiciaire en cas d'incapacité : Si l'état clinique de la personne malade altère durablement ses facultés mentales avant la signature d'une procuration, la famille devra saisir le Tribunal de première instance placé sous la tutelle du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme afin d'ouvrir une procédure de tutelle ou de curatelle garantissant la représentation légale du majeur protégé [2] [3].
  4. 4

    Activation des prestations d'invalidité et maintien des droits sociaux

    • Pension d'invalidité et majoration pour tierce personne : Lorsqu'un travailleur salarié affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) subit, par suite de maladie non professionnelle, une réduction permanente d'au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain avant l'âge de la retraite, il peut demander la liquidation d'une pension d'invalidité auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) [4]. Si le médecin-conseil de la caisse constate que l'invalide a besoin de l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, la pension d'invalidité est assortie d'une majoration spécifique pour aide d'une tierce personne [4].
    • Congés de maladie de longue durée et indemnités : Les certificats médicaux d'arrêt de travail prolongé doivent être transmis régulièrement à l'employeur et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) afin de maintenir les indemnités journalières et la couverture sociale de l'assuré et de sa famille [4].
  5. 5

    Préparation du testament et vérification des documents d'état civil et patrimoniaux

    • Rédaction d'un testament conforme au Code civil guinéen : Tant que la personne malade conserve sa pleine capacité juridique, elle peut organiser la dévolution de ses biens dans le respect des règles successorales légales en établissant un testament authentique par-devant un notaire relevant du contrôle du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, ou un testament olographe entièrement écrit, daté et signé de sa main [2] [3].
    • Vérification anticipée des actes d'état civil et des titres fonciers : En Guinée, toute irrégularité ou absence d'acte d'état civil complique ultérieurement le règlement successoral et l'ouverture des droits sociaux [1] [2]. Nous vous invitons à vérifier dès maintenant, selon les exigences publiées sur le Portail Officiel de l'Administration Guinéenne (Service Public Guinée), la disponibilité et la conformité des actes de naissance, de l'acte de mariage civil, du livret de famille, des titres fonciers, des contrats d'assurance et des relevés de carrière de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), y compris la légalisation consulaire des pièces si un bien ou un héritier se situe à l'étranger [1] [2] [4].

Si le défunt ou un héritier réside à l’étranger (If the Deceased or an Heir Lives Abroad)

Les 5 étapes ci-dessus couvrent les démarches nationales (Guinée). Lorsque la personne possédait une nationalité étrangère, résidait dans un autre pays ou laisse des héritiers, des comptes bancaires ou des biens immobiliers à l’étranger, des formalités transfrontalières supplémentaires s’appliquent :

Votre situation implique Guinée et un autre pays ?Demander votre feuille de route binationale à Ask Clarvia →

Vous souhaitez vérifier comment ces 5 étapes s’appliquent à votre mairie, consulat ou contrat d’assurance ?

Décrivez ci-dessous les démarches déjà effectuées. Ask Clarvia rassemble les prochaines étapes et les contacts précis pour votre situation.

Autorités officielles et contacts vérifiés

Ministère assurant la tutelle des centres hospitaliers universitaires, des hôpitaux régionaux et des protocoles de prise en charge des maladies graves en Guinée.

GN · pension or benefits body

Établissement public gérant l'assurance maladie, les indemnités journalières, les pensions d'invalidité et la majoration pour assistance d'une tierce personne en Guinée.

Autorité judiciaire supervisant les Tribunaux de première instance (tutelles, curatelles, jugements supplétifs d'état civil) ainsi que le notariat en Guinée.

Portail gouvernemental centralisant les démarches d'état civil, de régularisation documentaire et l'annuaire des institutions publiques guinéennes.

Sources officielles vérifiées par Clarvia

  1. [1]
    Procédures d'état civil et délivrance d'actes officiels en République de Guinée — Service Public Guinée (Gouvernement de la République de Guinée)
  2. [2]
    Procédures judiciaires d'état civil devant le Tribunal de première instance en Guinée — Service Public Guinée / Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
  3. [3]
    Annuaire officiel des Ministères de la République de Guinée (Santé, Justice, Affaires Étrangères) — Service Public Guinée (Gouvernement de la République de Guinée)
  4. [4]
    Missions et branches de prestations (invalidité, maladie, vieillesse) de la CNSS de Guinée — Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS Guinée)
  5. [5]
    Profil sanitaire et système de santé de la République de Guinée — Organisation mondiale de la Santé (OMS)

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Recevez par e-mail les démarches restantes adaptées à votre situation exacte

Le résumé officiel en 5 étapes ci-dessus présente le cadre général. Les démarches suivantes dépendent de votre situation précise. Cliquez sur un sujet ci-dessous pour pré-remplir votre question ou décrivez directement votre cas :

Ce qu’Ask Clarvia vérifie pour votre dossier (cliquez pour pré-remplir) :

“Afin que nous puissions adapter ces informations à votre situation, dans quelle ville de Guinée votre proche est-il pris en charge médicalement et relève-t-il de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), de la fonction publique ou d'une caisse étrangère ?”

Vous recevrez un e-mail de Lex, de l’équipe Clarvia. Vous pourrez y répondre, le transférer ou inclure des membres de votre famille et des professionnels dans les échanges.

Comment cette page a été préparée

Cette page repose sur des données vérifiées de Clarvia. Dernière révision : 2026-10-30. Consultez les sources officielles liées pour vérifier les textes en vigueur. Clarvia fournit des informations pratiques et oriente vers les services compétents, sans remplacer un conseil juridique, fiscal, médical ou notarial.

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