Que faire lors d'un décès en Mali : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et délivrance du certificat médical

   • Décès en établissement sanitaire : Lorsque le décès de votre proche survient dans un centre hospitalier universitaire, un centre de santé de référence ou une clinique privée au Mali, un médecin ou un agent sanitaire habilité relevant du Ministère de la Santé et du Développement Social du Mali procède immédiatement au constat clinique et rédige le certificat médical de décès ainsi que le volet administratif de déclaration [2] [5].
   • Décès à domicile : Si le décès survient au domicile familial, la famille doit solliciter un médecin assermenté ou le centre de santé communautaire ou de référence territorialement compétent afin qu'un praticien se déplace pour constater la mort naturelle et délivrer le certificat médical indispensable à l'état civil [1] [2].
   • Intervention médico-légale ou judiciaire : En cas de mort violente, suspecte, d'accident sur la voie publique ou de cause inconnue, les services de police ou de gendarmerie ainsi que le procureur de la République près le tribunal de grande instance doivent être immédiatement alertés [1]. Aucune inhumation ni aucun déplacement du corps ne peut intervenir avant l'examen médico-légal ou l'autopsie ordonnée par l'autorité judiciaire et la délivrance du permis d'inhumer par le parquet [1].
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   Déclaration du décès auprès de l'officier de l'état civil compétent

   • Autorité compétente et délai légal : Conformément aux dispositions du Code des personnes et de la famille publiées par le Secrétariat Général du Gouvernement du Mali, tout décès survenu sur le territoire national doit être déclaré dans un délai légal de trente jours francs auprès du centre principal ou secondaire d'état civil de la mairie de la commune où le décès a eu lieu [1].
   • Personnes habilitées et pièces justificatives : La déclaration est effectuée par le conjoint survivant, un ascendant, un descendant majeur, un proche parent ou toute personne possédant des renseignements exacts sur l'état civil de la personne décédée, en présence de deux témoins majeurs [1]. Il convient de présenter le certificat médical de décès, l'acte de naissance ou la carte nationale d'identité biométrique (ou carte NINA) du défunt ainsi que les pièces d'identité du déclarant et des témoins [1].
   • Délivrance des actes et déclaration tardive : L'officier de l'état civil dresse l'acte de décès sur les registres officiels et remet plusieurs copies intégrales et extraits d'acte de décès [1]. Si le délai légal de trente jours est dépassé, l'enregistrement ne peut plus être effectué directement en mairie et nécessite un jugement supplétif d'acte de décès rendu par le tribunal civil compétent [1]. Pour un ressortissant étranger ou binational, la déclaration ou la transcription consulaire peut être effectuée auprès de la représentation diplomatique concernée, telle que l'Ambassade de France au Mali [4].
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   Organisation des obsèques, inhumation et rapatriement international

   • Permis d'inhumer et délais sanitaires : L'inhumation dans un cimetière municipal ou confessionnel est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis d'inhumer gratuit établi par l'officier de l'état civil ou l'autorité municipale au vu du certificat médical de décès attestant l'absence d'obstacle médico-légal ou de risque épidémique [1] [2].
   • Pratiques funéraires locales : Au Mali, l'inhumation constitue la pratique quasi universelle et s'effectue dans le respect des règles d'hygiène publique contrôlées par les services communaux et les services techniques du Ministère de la Santé et du Développement Social du Mali [2] [5]. La crémation n'étant pas pratiquée faute d'infrastructures crématoires sur le territoire national, toute volonté de crémation implique un transfert international de la dépouille [4].
   • Transport mortuaire et rapatriement international : Si la dépouille de votre proche doit être rapatriée vers un autre pays ou transférée depuis l'étranger vers le Mali, l'opérateur funéraire doit obtenir une autorisation de transport de corps délivrée par les autorités administratives et sanitaires maliennes, un certificat médical de non-contagion et un procès-verbal de mise en bière dans un cercueil hermétique zingué scellé par les services de police et de santé aux frontières [2] [4]. La représentation consulaire compétente, comme l'Ambassade de France au Mali, délivre alors l'autorisation consulaire de transport de corps [4].
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   Démarches auprès de la sécurité sociale, des caisses de retraite, des banques et des assurances

   • Régime des salariés et travailleurs assimilés : Si la personne décédée était salariée du secteur privé ou contractuelle affiliée à l'Institut National de Prévoyance Sociale, les ayants droit doivent notifier le décès afin de solliciter la pension de survivant (pension de réversion du conjoint survivant et allocations d'orphelins) [3]. Le dossier comprend l'acte de décès officiel, l'acte de mariage, les actes de naissance des enfants à charge, le certificat de vie et de non-remariage ainsi que le jugement d'hérédité [3].
   • Fonctionnaires et assurance maladie : Lorsque votre proche relevait de la fonction publique d'État ou des collectivités territoriales, la demande de capital décès et de pension de réversion s'effectue auprès de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale (CMSS), tandis que la mise à jour des droits à l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) est traitée avec la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CANAM) sous l'égide du système décrit par le CLEISS et l'Institut National de Prévoyance Sociale [3].
   • Établissements bancaires et contrats d'assurance : Les héritiers doivent transmettre un acte de décès aux banques maliennes dans lesquelles la personne décédée détenait des comptes individuels ou des engagements de crédit afin de procéder au blocage conservatoire des avoirs jusqu'à la présentation des actes successoraux, et déclarer le sinistre aux compagnies d'assurance-vie ou de prévoyance [1] [3].
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   Ouverture et règlement de la succession au Mali

   • Cadre juridique et option successorale : En vertu de la Loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille publiée par le Secrétariat Général du Gouvernement du Mali, la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt [1]. Le droit malien consacre un pluralisme successoral permettant de régler la dévolution selon le droit écrit du Code, la coutume ou le droit confessionnel du défunt, sauf disposition testamentaire expresse ou choix formel [1].
   • Jugement d'hérédité et intervention notariale : Pour établir légalement la qualité des héritiers, la famille saisit le tribunal civil du lieu d'ouverture de la succession afin d'obtenir un jugement d'hérédité après réunion du conseil de famille ou enquête coutumière, ou mandate un notaire malien lorsque la succession comporte des biens immobiliers immatriculés (titres fonciers) ou un testament authentique ou olographe [1].
   • Fiscalité successorale et coordination internationale : Les héritiers doivent déposer la déclaration de succession auprès des services des impôts (Direction Générale des Impôts) dans un délai de six mois lorsque le décès est survenu au Mali (ou d'un an s'il est survenu hors du Mali) pour acquitter les droits d'enregistrement et de mutation par décès avant tout partage ou mutation foncière [1]. Si un héritier réside à l'étranger ou si des biens se trouvent hors du Mali, les actes d'état civil et le jugement d'hérédité doivent être légalisés par le ministère malien en charge des affaires étrangères et le consulat compétent [1] [4].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Les Codes consolidés et Loi n° 2011-087 portant Code des Personnes et de la Famille — Secrétariat Général du Gouvernement du Mali (SGG)
2. [2]
   Documentation officielle et politiques sanitaires nationales — Ministère de la Santé et du Développement Social du Mali
3. [3]
   Le régime malien de sécurité sociale (INPS, CMSS, CANAM - survivants et décès) — Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
4. [4]
   Décès : déclaration, transcription et rapatriement au Mali — Ambassade de France au Mali
5. [5]
   Mali : profil sanitaire et coordination avec l'Organisation mondiale de la Santé — Organisation mondiale de la Santé (OMS)