Que faire lors d'un décès en Mauritanie : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et délivrance du certificat médical

   • Décès en structure hospitalière : Lorsque le décès survient au Centre Hospitalier National de Nouakchott, dans un centre hospitalier régional ou dans une clinique agréée en Mauritanie, un médecin habilité procède immédiatement au constat clinique et délivre le certificat médical de décès officiel selon les protocoles sanitaires nationaux suivis avec l'Organisation mondiale de la Santé [2] [5].
   • Décès à domicile : Si votre proche décède à son domicile, la famille doit solliciter un médecin assermenté ou le centre de santé public territorialement compétent (moughataa) afin qu'un praticien constate la mort naturelle et établisse le certificat médical requis pour l'enregistrement à l'état civil et l'inhumation [1] [5].
   • Intervention médico-légale et judiciaire : En cas de mort violente, suspecte, d'accident sur la voie publique ou de cause indéterminée, la police nationale ou la gendarmerie ainsi que le procureur de la République près le tribunal de la wilaya relevant du Ministère de la Justice de Mauritanie doivent être immédiatement saisis [2]. Le corps est alors transféré pour examen médico-légal ou autopsie et aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation expresse du parquet [2].
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   Déclaration du décès auprès de l'état civil biométrique (ANRPTS)

   • Enregistrement auprès des centres d'accueil des citoyens : En Mauritanie, l'état civil est intégralement numérisé et géré par l'Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés [1]. Tout décès doit être déclaré auprès du centre d'accueil des citoyens (CAC) de la commune ou de la moughataa du lieu du décès afin d'être inscrit au Registre National des Populations [1].
   • Pièces justificatives et personnes habilitées : La déclaration est effectuée par un parent proche du défunt (conjoint survivant, ascendant, descendant majeur ou tuteur) muni du certificat médical de décès, de la carte nationale d'identité biométrique ou du numéro national d'identification (NNI) de la personne décédée, ainsi que de la pièce d'identité biométrique du déclarant et de deux témoins majeurs [1].
   • Obtention de l'acte de décès sécurisé et jugement supplétif : Une fois l'enregistrement validé par l'officier d'état civil auprès de l'Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés, des extraits d'acte de décès sécurisés sont délivrés aux ayants droit [1]. En cas de dépassement des délais réglementaires ou d'absence d'inscription préalable du défunt au registre biométrique, une procédure judiciaire d'autorisation d'inscription est requise devant les juridictions relevant du Ministère de la Justice de Mauritanie [1] [2]. Pour les ressortissants étrangers ou binationaux, la déclaration consulaire s'effectue parallèlement auprès du consulat compétent, tel que l'Ambassade de France en Mauritanie [4].
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   Organisation des obsèques, inhumation et rapatriement international

   • Permis d'inhumer et rites funéraires : L'inhumation dans un cimetière municipal en Mauritanie requiert le permis d'inhumer délivré par les autorités municipales et sanitaires sur présentation du certificat médical de décès [1] [2]. Conformément aux règles sanitaires et aux traditions locales, l'inhumation intervient dans des délais très brefs dès que le constat médical et l'autorisation administrative sont réunis [1] [5]. La crémation n'étant pas pratiquée sur le territoire mauritanien, toute demande en ce sens nécessite un rapatriement international [4].
   • Transport mortuaire national : Si le corps doit être transféré d'une wilaya à une autre pour l'inhumation, un laissez-passer sanitaire et administratif de transport de dépouille doit être obtenu auprès des autorités administratives (hakem de la moughataa ou wali) et des services de santé publique [2] [5].
   • Rapatriement international : Lorsque la dépouille de votre proche doit être rapatriée vers l'étranger ou acheminée en Mauritanie depuis un autre État, l'opérateur funéraire doit réunir l'acte de décès biométrique, le certificat médical de non-contagion et non-épidémie, l'autorisation de sortie du territoire délivrée par les autorités mauritaniennes et le procès-verbal de mise en bière dans un cercueil hermétique scellé [1] [4]. Le service consulaire compétent, comme l'Ambassade de France en Mauritanie, délivre l'autorisation consulaire de transport mortuaire [4].
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   Démarches auprès de la sécurité sociale (CNSS), des retraites, des banques et des assurances

   • Prestations de survivants du secteur privé (CNSS) : Si la personne décédée était salariée ou retraitée affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, les ayants droit doivent déposer une demande de pension de survivants (pension de veuve ou de veuf et pensions d'orphelins) ou d'allocation de survivants si le défunt ne totalisait pas la durée d'assurance requise [3]. Le dossier comprend l'acte de décès biométrique, l'acte d'hérédité, l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants à charge [1] [3].
   • Fonctionnaires et assurance maladie (CNAM) : Pour les fonctionnaires et agents de l'État, les demandes de capital décès et de pension de réversion sont déposées auprès de la Caisse Mauritanienne des Retraites (CMR) et de la direction de la fonction publique, tandis que la mise à jour des droits des ayants droit à l'assurance maladie obligatoire s'effectue auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) en lien avec le dispositif décrit pour la Caisse Nationale de Sécurité Sociale [3].
   • Comptes bancaires et contrats d'assurance : Les héritiers doivent notifier le décès aux banques commerciales en Mauritanie où le défunt détenait des comptes afin d'en assurer le blocage conservatoire jusqu'à la présentation de l'acte d'hérédité, ainsi qu'aux compagnies d'assurance pour le règlement d'éventuelles garanties décès [2] [3].
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   Ouverture et règlement de la succession en Mauritanie

   • Cadre légal du Code du statut personnel : En République islamique de Mauritanie, la dévolution successorale est régie par la Loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du statut personnel (Livre IV relatif aux successions et testaments), sous la supervision des juridictions civiles et de statut personnel rattachées au Ministère de la Justice de Mauritanie [2].
   • Établissement de l'acte d'hérédité (farida) et rôle du notaire : Les héritiers saisissent le cadi ou le tribunal de la moughataa compétent en matière de statut personnel pour faire établir l'acte d'hérédité officiel (farida) déterminant l'identité de chaque héritier et sa quote-part légale après acquittement des frais funéraires, des dettes certaines du défunt et des legs testamentaires valides dans la limite du tiers disponible [2]. L'intervention d'un notaire mauritanien est requise pour les mutations de titres fonciers et les partages immobiliers [2].
   • Fiscalité et coordination internationale : Les actes de partage et de mutation immobilière doivent être enregistrés auprès de la Direction Générale des Impôts et des Domaines [2]. Si votre proche était de nationalité étrangère ou si des héritiers ou des biens se trouvent à l'étranger, l'acte de décès délivré par l'Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés ainsi que l'acte d'hérédité judiciaire doivent être légalisés par le ministère mauritanien des affaires étrangères et la représentation diplomatique concernée, telle que l'Ambassade de France en Mauritanie [1] [2] [4].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Portail officiel de l'état civil biométrique et des titres sécurisés (ANRPTS) — Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés (Mauritanie)
2. [2]
   Procédures administratives et judiciaires du Ministère de la Justice — Portail des Procédures et Formalités Administratives de la République Islamique de Mauritanie
3. [3]
   Le régime mauritanien de sécurité sociale (CNSS et CNAM - survivants et décès) — Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
4. [4]
   Services consulaires et démarches administratives en Mauritanie — Ambassade de France en Mauritanie
5. [5]
   Mauritanie : profil sanitaire et coordination avec l'Organisation mondiale de la Santé — Organisation mondiale de la Santé (OMS)