Maladie en phase terminale et démarches en Mauritanie : liste officielle en 5 étapes

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   Coordination des soins palliatifs et de l'accompagnement médical spécialisé

   • Prise en charge dans les structures spécialisées : En Mauritanie, le suivi des pathologies lourdes ou évolutives (telles que les affections oncologiques prises en charge au Centre National d'Oncologie de Nouakchott, les maladies cardiovasculaires ou les insuffisances chroniques) est assuré par les établissements hospitaliers nationaux et régionaux conformément aux politiques publiques suivies avec l'Organisation mondiale de la Santé [4] [5].
   • Soins de support et continuité à domicile : L'équipe médicale hospitalière établit un protocole personnalisé de traitement de la douleur et de soins palliatifs pouvant être relayé au domicile familial en lien avec le médecin traitant et les structures sanitaires de la moughataa [4] [5]. Il convient de demander un compte rendu médical complet détaillant le diagnostic, les prescriptions antalgiques et les conduites à tenir en cas d'urgence [5].
   • Couverture par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie : Si votre proche est affilié à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, le praticien référent doit déposer une demande de prise en charge au titre des affections de longue durée (ALD) ou des soins coûteux afin d'obtenir le remboursement renforcé des hospitalisations, des médicaments spécialisés et, le cas échéant, des évacuations sanitaires selon les règles coordonnées avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale [3] [4].
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   Expression des volontés médicales et désignation d'un représentant familial

   • Rédaction des souhaits relatifs aux soins : En l'absence d'un registre national formalisé de directives anticipées en Mauritanie, toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales peut consigner par écrit, sur un document daté et signé devant témoins ou devant notaire, ses préférences concernant son accompagnement médical, le soulagement de la douleur et son maintien à domicile ou en milieu hospitalier [2] [5].
   • Désignation d'un proche référent auprès de l'équipe médicale : Dans la pratique hospitalière mauritanienne, les médecins s'appuient sur la famille proche lorsque le patient n'est plus en mesure d'exprimer son consentement éclairé [2] [5]. Désigner explicitement par écrit une personne de confiance (conjoint, parent ou enfant majeur) chargée de dialoguer avec les médecins évite toute incertitude décisionnelle [2].
   • Conservation dans le dossier médical : Nous recommandons de remettre un exemplaire signé de ce document d'orientation médicale et des coordonnées du représentant familial au médecin hospitalier référent ainsi qu'à la famille proche [5].
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   Établissement des procurations bancaires, mandats notariés et protection juridique

   • Procurations bancaires : Tant que votre proche conserve sa pleine capacité juridique, il est essentiel de se rapprocher de ses établissements bancaires en Mauritanie pour signer une procuration bancaire formelle sur ses comptes, permettant à un mandataire de confiance d'acquitter les frais médicaux et les charges courantes de la famille sans blocage [2].
   • Mandat notarié d'administration (wakala) : Pour la gestion des biens immobiliers, la perception de revenus locatifs ou la représentation devant les administrations publiques et fiscales, la personne malade peut établir une procuration générale ou spéciale par acte authentique devant un notaire mauritanien ou auprès des services judiciaires relevant du Ministère de la Justice de Mauritanie [2].
   • Tutelle et protection judiciaire en cas d'incapacité : Si l'évolution de la maladie entraîne ultérieurement une altération grave et durable des facultés mentales, la Loi n° 2001-052 portant Code du statut personnel prévoit que le juge compétent relevant du Ministère de la Justice de Mauritanie peut prononcer l'interdiction légale pour cause de démence ou de prodigalité et désigner un tuteur légal ou testamentaire (wasi) chargé de gérer le patrimoine sous contrôle judiciaire [2].
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   Activation des prestations d'invalidité, de dépendance et des droits sociaux

   • Pension d'invalidité des travailleurs salariés : Lorsque la personne malade est affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et présente une usure prématurée de l'organisme ou une invalidité non professionnelle réduisant d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain avant l'âge de la retraite, une demande de pension d'invalidité peut être déposée avec le dossier médical complet [3].
   • Majoration pour assistance d'une tierce personne : Si l'assuré invalide reconnu par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a besoin de l'assistance constante d'une autre personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, le montant de sa pension d'invalidité bénéficie d'une majoration légale de cinquante pour cent afin de soutenir l'aide quotidienne à domicile [3].
   • Congés de maladie de longue durée et secteur public : Les fonctionnaires et agents de l'État bénéficient de régimes spécifiques de congé de longue durée auprès de la fonction publique et d'une couverture sanitaire via la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, tandis que les proches salariés peuvent solliciter des permissions exceptionnelles d'absence pour événements familiaux auprès de leur employeur [2] [3] [4].
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   Vérification anticipée des dispositions testamentaires, de l'état civil et du patrimoine

   • Encadrement du testament (wasiyya) en droit mauritanien : Conformément au Livre IV de la Loi n° 2001-052 portant Code du statut personnel appliqué par les juridictions du Ministère de la Justice de Mauritanie, toute personne saine d'esprit peut rédiger un testament authentique ou certifié dans la limite du tiers de son patrimoine net (après déduction des dettes) au profit de personnes qui n'ont pas déjà la qualité d'héritier légal réservataire, et organiser le règlement de ses dettes [2].
   • Mise à jour des pièces d'état civil biométriques (ANRPTS) : Afin d'éviter toute difficulté administrative future pour le conjoint et les enfants, vérifiez dès maintenant que l'acte de naissance, l'acte de mariage et les cartes nationales d'identité biométriques de votre proche et de tous ses ayants droit sont parfaitement à jour auprès de l'Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés [1].
   • Dossier patrimonial et coordination internationale : Rassemblez les titres fonciers, permis d'occuper, relevés bancaires, contrats d'assurance et bulletins de pension ou de salaire émis par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale [2] [3]. Si des biens ou des membres de la famille se situent à l'étranger, faites vérifier par un notaire la concordance des noms et numéros nationaux d'identification (NNI) figurant sur les titres de propriété et les registres de l'Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés [1] [2].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Portail officiel de l'état civil biométrique et des titres sécurisés (ANRPTS) — Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés (Mauritanie)
2. [2]
   Procédures administratives et judiciaires du Ministère de la Justice — Portail des Procédures et Formalités Administratives de la République Islamique de Mauritanie
3. [3]
   Le régime mauritanien de sécurité sociale (CNSS et CNAM - invalidité et maladie) — Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
4. [4]
   Portail numérique des assurés et des prestations de santé (e-CNAM) — Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM Mauritanie)
5. [5]
   Mauritanie : profil sanitaire et programmes de santé publique — Organisation mondiale de la Santé (OMS)