Que faire lorsqu'un citoyen ou résident français décède au Maroc : liste officielle en 5 étapes

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   Obtenir le certificat médical de décès au Maroc et vérifier l'assistance rapatriement

   La première étape consiste à obtenir le certificat médical de décès délivré par le médecin de l'établissement hospitalier ou de la clinique au Maroc (ou par le médecin du bureau communal d'hygiène si le décès est survenu au domicile ou à l'hôtel), accompagné d'un certificat médical de non-contagion et de non-épidémie [1][2][4]. En cas de décès soudain, suspect ou sur la voie publique, l'autorisation préalable des services de police et du Procureur du Roi est indispensable avant toute levée du corps, inhumation ou transport [2].

   Avant de signer un contrat directement avec une entreprise funéraire, vérifiez immédiatement si la personne décédée bénéficiait d'un contrat d'assurance voyage, d'une garantie d'assistance liée à une carte bancaire, d'une mutuelle ou d'un contrat de prévoyance obsèques couvrant le rapatriement international [1][3]. Si tel est le cas, contactez en priorité le plateau d'assistance 24h/24 de l'assureur, qui mandate et prend en charge l'opérateur funéraire international [1][3].

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   Déclarer le décès auprès du Bureau d'état civil de la commune marocaine

   Conformément à la législation marocaine sur l'état civil, tout décès survenu sur le territoire marocain doit être déclaré auprès du Bureau d'état civil de la commune ou de l'arrondissement du lieu de décès dans un délai légal de 30 jours (et en pratique immédiatement afin d'obtenir le permis d'inhumer ou les autorisations de transport ; les informations officielles et le service de pré-déclaration en ligne sont accessibles sur le Portail officiel des services consulaires et d'état civil (Maroc)) [2][4].

   • Qui effectue la démarche et pièces requises : Un membre de la famille ou l'opérateur de pompes funèbres mandaté présente le volet administratif du certificat médical de décès, le passeport français de la personne décédée (ainsi que sa Carte Nationale d'Identité Électronique marocaine - CNIE - en cas de double nationalité franco-marocaine) et la pièce d'identité du déclarant [2][4].
   • Particularité liée à la double nationalité : Si la personne décédée possédait uniquement la nationalité française, le décès peut être déclaré à la fois auprès de la commune marocaine et directement auprès du consulat général de France [1][2]. Si la personne possédait également la nationalité marocaine, les autorités locales la considèrent comme citoyenne marocaine sur le sol marocain : l'enregistrement auprès de l'état civil communal marocain et les autorisations administratives locales sont alors obligatoires pour l'inhumation ou la sortie du territoire [2][4].
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   Déclarer ou faire transcrire l'acte de décès auprès des autorités consulaires françaises

   Prenez contact avec le consulat général de France territorialement compétent pour le lieu du décès au Maroc, dont les coordonnées figurent sur le portail de l'Ambassade de France au Maroc (standard de l'ambassade à Rabat +212 5 37 68 97 00) [2] :

   • Exemples de postes consulaires : Le Consulat général de France à Casablanca est joignable au +212 5 20 48 00 58 (permanence d'urgence hors horaires +212 6 61 17 83 58, courriel [email protected]), aux côtés des consulats généraux de France à Rabat (+212 5 20 50 31 34), Marrakech (+212 5 25 29 10 19), Tanger (+212 5 31 12 12 12), Agadir (+212 5 25 29 10 29) et Fès [2]. Depuis la France, en cas d'urgence vitale ou de difficulté majeure en dehors des horaires d'ouverture, vous pouvez également joindre 24h/24 le Centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères au +33 1 53 59 11 10 [1][3].
   • Déclaration consulaire directe ou transcription par courrier : La famille ou l'entreprise funéraire mandatée peut déclarer directement le décès auprès du consulat général de France compétent (établissement d'un acte de décès consulaire) en fournissant le certificat médical de décès, un justificatif de la nationalité française de la personne décédée (passeport, carte nationale d'identité ou acte de naissance français) et un justificatif de son dernier domicile [1][2]. À défaut de déclaration directe au consulat, lorsque l'acte a été dressé uniquement par le Bureau d'état civil marocain, la demande de transcription dans les registres français doit être adressée par courrier postal au Service central d'état civil (Département Transcription, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9, France) [1][2][3]. L'acte consulaire permet la mise à jour automatique de l'acte de naissance français et du répertoire national de l'INSEE [1].
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   Organiser le rapatriement vers la France (laissez-passer mortuaire) ou l'inhumation au Maroc

   Vous pouvez mandater un opérateur de pompes funèbres internationales soit au Maroc (en consultant la liste de notoriété publiée par le consulat général de France), soit en France (qui s'appuiera sur un correspondant local au Maroc) [1][2][3]. Pour identifier des opérateurs habilités en France, vous pouvez consulter la Fédération Nationale du Funéraire (tél. +33 1 55 43 30 00, courriel [email protected]) [5] ou la Fédération Française des Pompes Funèbres (tél. +33 1 46 60 24 24) [6]. Clarvia mentionne ces fédérations à titre d'orientation et ne recommande, n'agrée ni ne classe aucun opérateur funéraire.

   • En cas de rapatriement du corps vers la France : La crémation n'étant pas pratiquée au Maroc, un rapatriement du corps en cercueil hermétique vers la France est nécessaire si la personne décédée souhaitait une crémation [2]. L'opérateur funéraire accomplit l'ensemble des formalités techniques auprès des autorités des deux pays : obtention de l'autorisation de transport auprès des autorités préfectorales ou provinciales marocaines, mise en bière dans un cercueil hermétique métallique scellé, délivrance du laissez-passer mortuaire (autorisation consulaire de transport de corps) par le consulat général de France au Maroc sur présentation de l'acte de décès et des certificats sanitaires, puis transmission du dossier à la mairie de la commune d'accueil en France pour l'autorisation d'inhumation ou de crémation [1][2][3].
   • En cas d'inhumation sur place au Maroc : L'entreprise funéraire locale sollicite le permis d'inhumer auprès du bureau communal d'hygiène et des autorités municipales marocaines sur présentation du certificat médical et de l'acte de décès marocain [4].
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   Accomplir les démarches après décès en France (CPAM, retraite, banques et impôts)

   Muni de copies intégrales de l'acte de décès consulaire français (ou, dans l'attente de la transcription, de l'acte de décès marocain accompagné d'une traduction assermentée), engagez les démarches administratives en France [1] :

   • Assurance maladie et caisses de retraite : Signalez le décès à l'Assurance Maladie (tél. 3646 depuis la France ou via le compte ameli) pour clôturer le dossier, restituer la carte Vitale et vérifier le droit éventuel à un capital décès [8]. Prévenez l'Assurance Retraite (tél. 3960 depuis la France ou +33 9 71 10 39 60 depuis l'étranger) ainsi que les régimes complémentaires (tels que l'Agirc-Arrco) ; s'il existe un conjoint ou ex-conjoint survivant, une demande unique en ligne permet de solliciter la pension de réversion auprès de l'ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires [7].
   • Comptes bancaires en France : Transmettez l'acte de décès aux établissements bancaires français de la personne décédée. La banque bloque les comptes individuels, mais la réglementation française permet le prélèvement direct des frais d'obsèques sur les comptes du défunt, sur présentation de la facture de l'entreprise funéraire, dans la limite du plafond légal en vigueur (revalorisé annuellement, soit environ 5 910 EUR) [1].
   • Succession notariale et délai fiscal de 12 mois : Prenez attache avec un notaire en France pour établir l'acte de notoriété et régler la succession [1]. En application de l'article 641 du Code général des impôts, lorsque le décès survient hors de France (au Maroc), les héritiers disposent d'un délai de 12 mois à compter de la date du décès (au lieu de 6 mois pour un décès en France métropolitaine) pour déposer la déclaration de succession auprès de la Direction générale des Finances publiques [9].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Décès d'un proche à l'étranger : formalités, rapatriement et transcription de l'acte de décès — Direction de l'information légale et administrative (Service-Public.fr)
2. [2]
   La France au Maroc - État civil, déclaration de décès, transcription et consulats généraux — Ambassade de France au Maroc
3. [3]
   Décès à l'étranger, Centre de crise et de soutien (CDCS) et Service central d'état civil (SCEC) — Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (France Diplomatie)
4. [4]
   Services consulaires et d'état civil du Royaume du Maroc - Déclaration de décès — Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger (consulat.ma)
5. [5]
   Fédération Nationale du Funéraire (FNF) - Contact et informations aux familles — Fédération Nationale du Funéraire
6. [6]
   Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) - Annuaire et contact — Fédération Française des Pompes Funèbres
7. [7]
   Déclarer le décès d'un proche et demander une retraite de réversion — L'Assurance Retraite
8. [8]
   Déclarer le décès d'un proche et demander le capital décès — L'Assurance Maladie (ameli.fr)
9. [9]
   Déclaration de succession : délais de dépôt (6 mois en France, 12 mois hors de France - Article 641 CGI) — Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr)