Que faire lors d'un décès entre Maroc et Espagne : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et autorisations légales au Maroc

   La première démarche consiste à obtenir le certificat médical de constatation de décès au Maroc afin de permettre l'enregistrement civil et les opérations funéraires [3][4] :

   • Décès en établissement de santé (clinique ou hôpital) : Le médecin traitant ou le chef de service établit directement le certificat médical de constatation du décès précisant que la mort est naturelle et exempte de maladie contagieuse faisant obstacle au transport ou à l'inhumation [3][4].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Il convient d'alerter immédiatement les secours médicaux (SAMU au 141) ainsi que la Police (19 en zone urbaine) ou la Gendarmerie Royale (177 hors zone urbaine). Le médecin du Bureau municipal d'hygiène (BMH) de la commune ou de l'arrondissement (par exemple le BMH de Casablanca, de Rabat ou de Marrakech) procède au constat médico-légal à domicile ou sur place pour délivrer le certificat médical de décès [3].
   • Obstacle médico-légal (mort soudaine, suspecte ou non naturelle) : Si les circonstances du décès sont indéterminées ou accidentelles, la police judiciaire informe le procureur du Roi près le tribunal compétent. Le corps est transféré à la morgue ou à l'institut médico-légal, et aucune mise en bière, inhumation ni sortie du territoire marocain ne peut avoir lieu avant la délivrance de l'autorisation du procureur du Roi [3].
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   Assurance, choix de l'opérateur funéraire et assistance consulaire d'Espagne

   Avant d'engager des frais à titre personnel, vérifiez si la personne décédée disposait d'une assurance voyage, d'une assurance rapatriement ou d'une police espagnole d'assurance obsèques (seguro de decesos) [1][2] :

   • Coordination par l'assureur ou les pompes funèbres : Si un contrat d'assurance couvre le décès à l'étranger, contactez son plateau d'assistance dès le constat médical ; l'assureur mandate directement les opérateurs funéraires et prend en charge les formalités techniques. En l'absence d'assurance, la famille mandate une société de pompes funèbres et de transport funéraire international agréée au Maroc, qui travaille en coordination avec une entreprise funéraire habilitée (empresa funeraria habilitada) en Espagne pour la réception à l'aéroport et l'inhumation ou la crémation finale [1][5]. Vous pouvez identifier un opérateur funéraire en Espagne via l'annuaire professionnel de l'Asociación Nacional de Servicios Funerarios (PANASEF, téléphone : +34 91 576 31 55, courriel : [email protected]) [5]. Ces exemples issus de sources publiques sont mentionnés à titre d'orientation ; Clarvia n'approuve, ne cautionne ni ne classe aucun prestataire.
   • Saisine du consulat d'Espagne au Maroc : Informez rapidement la représentation consulaire espagnole territorialement compétente au Maroc selon le lieu du décès, relevant du Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación (MAEC), telle que le Consulado General de España en Rabat (courriel : [email protected], état civil : [email protected]) ou le Consulat général d'Espagne à Casablanca ([email protected]) [1][2]. L'éligibilité à la protection consulaire dépend de la nationalité espagnole de la personne décédée : le consulat oriente la famille, enregistre le décès au registre civil consulaire et délivre le laissez-passer mortuaire, mais l'administration espagnole ne prend pas en charge les frais funéraires ni les coûts de rapatriement [1][2].
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   Déclaration d'état civil au Maroc, apostille et transcription au Registro Civil espagnol

   Le décès doit d'abord être enregistré auprès de l'état civil local marocain, puis transcrit dans l'état civil espagnol pour produire ses pleins effets juridiques en Espagne [1][3] :

   • Enregistrement communal au Maroc : La déclaration de décès s'effectue auprès du Bureau de l'état civil de la commune du lieu de décès au Maroc (accessible et documenté via le Portail national de l'État civil alhalalmadania.ma et le portail consulaire Consulat.ma), généralement par l'intermédiaire d'un proche ou du mandataire funéraire muni du certificat médical de décès et des pièces d'identité de la personne décédée [3][4]. Le bureau communal délivre les copies intégrales et extraits de l'acte de décès marocain.
   • Apostille de La Haye et traduction : Le Maroc et l'Espagne étant tous deux parties à la Convention de La Haye de 1961, l'acte de décès local marocain doit être revêtu de l'Apostille délivrée par les autorités marocaines compétentes (tribunal de première instance ou autorité préfectorale/provinciale) et accompagné d'une traduction assermentée en espagnol s'il est rédigé en arabe ou en français [1][2].
   • Transcription dans le Registro Civil espagnol : Muni de l'acte marocain apostillé, du certificat médical de décès et du passeport ou DNI espagnol de la personne décédée, vous demandez la transcription gratuite du décès auprès du Registro Civil consulaire espagnol au Maroc (ou directement auprès du Registro Civil du domicile en Espagne relevant du Ministerio de Justicia) [1][2][6]. Une fois le décès inscrit au registre espagnol (notez que pour un décès survenu sur le sol espagnol, la déclaration au Registro Civil municipal se fait dans les 24 heures), le Ministerio de Justicia délivre le Certificado Literal de Defunción ainsi que, sur demande, le Certificado Plurilingüe Fórmula C régi par la Convention de Vienne de 1976 [6][7].
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   Rapatriement du corps ou des cendres vers l'Espagne ou inhumation et crémation au Maroc

   La famille choisit entre le transfert international vers l'Espagne et les obsèques locales au Maroc, l'opérateur funéraire coordonné se chargeant des démarches techniques auprès des autorités sanitaires et préfectorales [1][8] :

   • Rapatriement du corps vers l'Espagne : Le transfert international d'un corps depuis le Maroc requiert : 1) l'autorisation de transfert de corps délivrée par les autorités préfectorales ou provinciales du lieu de décès au Maroc et les services du ministère de la Santé marocain ; 2) les soins de conservation (thanatopraxie) et la mise en bière dans un cercueil hermétique comportant un caisson métallique en zinc scellé, effectuée sous le contrôle du Bureau municipal d'hygiène (BMH) et de la police qui apposent les scellés officiels ; 3) le laissez-passer mortuaire consulaire (salvoconducto mortuorio) délivré par le consulat d'Espagne au Maroc conformément aux règles internationales (Accords de Berlin et de Strasbourg) après vérification des certificats médicaux et sanitaires ; et 4) le contrôle sanitaire à l'entrée sur le territoire espagnol par les services de Sanidad Exterior relevant du Ministerio de Sanidad avant l'acheminement vers la commune d'inhumation ou de crémation en Espagne [1][2][8].
   • Rapatriement des cendres vers l'Espagne : Si la crémation est organisée au préalable, l'urne cinéraire scellée peut être transportée vers l'Espagne accompagnée du certificat de crémation, de l'acte de décès transcrit ou apostillé et de l'autorisation consulaire et sanitaire de transport de cendres [1][8].
   • Inhumation ou crémation locale au Maroc : Si la famille opte pour des obsèques sur place au Maroc, le permis d'inhumer est délivré par les autorités communales et le BMH du lieu de décès sur présentation du certificat médical de constatation du décès, sans qu'un cercueil hermétique en zinc soit requis pour une inhumation locale [3][4].
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   Prestations de survie, formalités fiscales et règlement de la succession en Espagne et au Maroc

   Une fois l'acte de décès espagnol (Certificado Literal de Defunción) et l'acte marocain obtenus, les ayants droit peuvent engager les démarches sociales, bancaires, notariales et fiscales dans les deux pays :

   • Prestations de la Sécurité sociale en Espagne (INSS) : Si la personne décédée cotisait ou percevait une retraite du système espagnol, les ayants droit peuvent solliciter auprès de l'Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS, téléphone d'information : +34 91 541 25 30, via la Sede Electrónica ou les centres CAISS) l'allocation pour frais funéraires (auxilio por defunción, prescrite après 5 ans) ainsi que les pensions de survie (pensión de viudedad pour le conjoint ou partenaire enregistré survivant et pensión de orfandad pour les enfants) [9][10].
   • Testament, notaire et fiscalité successorale en Espagne : Après un délai légal de 15 jours ouvrables à compter de la date du décès, demandez le certificat du Registro General de Actos de Última Voluntad (au moyen du formulaire officiel Modelo 790) auprès du Ministerio de Justicia afin de vérifier l'existence d'un testament en Espagne et d'identifier le notaire dépositaire, ainsi que le certificat des contrats d'assurance décès [11][12]. La déclaration et l'acceptation de la succession s'effectuent ensuite devant une étude notariale espagnole (notaría), identifiable via le Consejo General del Notariado [13]. Sur le plan fiscal, l'Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones doit être déclaré dans un délai de 6 mois à compter du décès (prorogeable de 6 mois supplémentaires si la demande de prorogation est déposée dans les 5 premiers mois) auprès de l'administration fiscale de la communauté autonome compétente ou, lorsque le défunt ou les héritiers sont non-résidents, auprès de l'Agencia Tributaria [14].
   • Prestations sociales, banques et succession au Maroc : Si la personne décédée était affiliée ou pensionnée au Maroc, les ayants droit peuvent demander l'allocation au décès et la pension de survivants auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS, centre d'appel Allo Damane : +212 5 22 48 89 19 ou 080 203 33 33) pour le secteur privé, ou auprès de la Caisse Marocaine des Retraites (CMR) pour le secteur public [15][16]. Il convient également de notifier le décès aux banques marocaines où la personne décédée détenait des comptes et de régler la dévolution successorale des biens situés au Maroc devant un notaire marocain ou des adouls conformément aux règles de compétence applicables.

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Preguntas Frecuentes - Asistencia consular y Registro Civil en Marruecos — Embajada y Consulados de España en Marruecos (MAEC)
2. [2]
   Fallecimiento en el extranjero y repatriación de restos — Administración General del Estado / MAEC
3. [3]
   Portail national de l'État civil - Déclaration de décès au Maroc — Ministère de l'Intérieur du Maroc
4. [4]
   Services consulaires et d'état civil du Royaume du Maroc — Ministère des Affaires Étrangères du Maroc (Consulat.ma)
5. [5]
   Contacto y directorio de empresas funerarias habilitadas — Asociación Nacional de Servicios Funerarios (PANASEF)
6. [6]
   Solicitud de Certificado de Defunción — Ministerio de Justicia (Sede Electrónica)
7. [7]
   Inscripción de defunción en el Registro Civil — Ministerio de Justicia (Sede Electrónica)
8. [8]
   Sanidad Exterior - Control higiénico-sanitario en el traslado internacional de cadáveres — Ministerio de Sanidad de España
9. [9]
   Prestaciones por fallecimiento, viudedad y orfandad — Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
10. [10]
    Prestaciones por muerte y supervivencia: Auxilio por defunción y pensiones — Seguridad Social (INSS)
11. [11]
    Certificado de Actos de Última Voluntad — Ministerio de Justicia (Sede Electrónica)
12. [12]
    Formulario Modelo 790 - Registro General de Actos de Última Voluntad — Ministerio de Justicia de España
13. [13]
    ¿Cómo puedo averiguar si me han dejado una herencia? Actos notariales y sucesiones — Consejo General del Notariado
14. [14]
    Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones - Preguntas frecuentes y plazos — Agencia Tributaria (AEAT)
15. [15]
    Allocation au décès - Conditions et démarches au Maroc — Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
16. [16]
    Pension de survivants - Ayants droit et formalités — Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)