Que faire lors d'un décès en Niger : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et délivrance du certificat médical

   • Décès en établissement sanitaire : Lorsque le décès survient dans un hôpital national (tel que l'Hôpital National de Niamey ou l'Hôpital Général de Référence), un centre hospitalier régional, un hôpital de district ou un centre de santé intégré (CSI) au Niger, un médecin ou un agent sanitaire assermenté procède immédiatement au constat clinique et délivre le certificat médical de décès ainsi que la déclaration sanitaire conformément aux procédures suivies avec l'Organisation mondiale de la Santé [1] [5].
   • Décès à domicile : Si votre proche décède à son domicile, la famille doit solliciter le centre de santé intégré ou le service médical municipal territorialement compétent afin qu'un praticien se déplace pour constater la mort naturelle et établir l'attestation médicale de décès indispensable à l'état civil [1] [5].
   • Intervention médico-légale ou judiciaire : En cas de mort violente, suspecte, survenue sur la voie publique ou de cause inconnue, les services de police ou de gendarmerie ainsi que le procureur de la République près le tribunal de grande instance relevant du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme du Niger doivent être immédiatement saisis [4]. Aucune inhumation ni aucun déplacement du corps ne peut intervenir avant l'examen médico-légal et la délivrance du permis d'inhumer par le parquet [4].
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   Déclaration du décès auprès de l'officier de l'état civil compétent

   • Centres d'état civil et délais légaux : Conformément à la législation régissant le régime de l'état civil au Niger (Loi n° 2019-29), tout décès survenu sur le territoire national doit être déclaré auprès du centre principal ou secondaire d'état civil de la commune (mairie ou arrondissement communal) du lieu du décès dans les délais légaux prescrits [1] [4].
   • Personnes habilitées et pièces justificatives : La déclaration est effectuée par le conjoint survivant, un ascendant, un descendant majeur, un parent proche ou toute personne ayant assisté au décès, sur présentation du certificat médical de décès, de l'acte de naissance ou de la carte nationale d'identité de la personne décédée, ainsi que des pièces d'identité du déclarant et des témoins [1] [2].
   • Acte de décès et jugement déclaratif : L'officier de l'état civil enregistre le décès et délivre des copies intégrales et extraits d'acte de décès officiels [1]. Lorsque la déclaration n'a pas été effectuée dans le délai légal, l'inscription nécessite un jugement déclaratif ou supplétif d'acte de décès rendu par le tribunal compétent relevant du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme du Niger [4]. Si le décès concerne un ressortissant nigérien à l'étranger ou implique une démarche consulaire, la coordination s'effectue avec le Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Nigériens à l'Extérieur [2].
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   Organisation des obsèques, inhumation et rapatriement international

   • Permis d'inhumer et règles sanitaires municipales : L'inhumation dans un cimetière municipal ou communautaire au Niger est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis d'inhumer par l'autorité municipale au vu du certificat médical de décès attestant l'absence d'obstacle médico-légal ou de risque épidémique [1] [5].
   • Pratiques funéraires locales : Au Niger, l'inhumation est la pratique générale et s'effectue rapidement dans le respect des prescriptions d'hygiène publique et des usages confessionnels locaux [5]. La crémation n'étant pas pratiquée sur le territoire national faute de crématorium, toute volonté de crémation nécessite un transfert international de la dépouille [2].
   • Transport mortuaire et rapatriement international : Si le corps de votre proche doit être transféré vers un autre pays ou rapatrié au Niger depuis l'étranger, la famille ou l'opérateur funéraire doit obtenir une autorisation administrative de transport de corps, un certificat médical de non-contagion et un procès-verbal de mise en bière dans un cercueil hermétique scellé sous le contrôle des services sanitaires et de police aux frontières, en coordination avec le Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Nigériens à l'Extérieur et le consulat compétent [2] [5].
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   Démarches auprès de la sécurité sociale (CNSS), du Ministère des Finances, des banques et des assurances

   • Salariés du secteur privé et assimilés (CNSS) : Si la personne décédée était salariée ou pensionnée affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Niger, les ayants droit doivent déclarer le décès afin de solliciter la pension de survivants (conjoint survivant et orphelins à charge) ou l'allocation de survivants ainsi que l'allocation de frais funéraires [3].
   • Fonctionnaires et agents de l'État : Lorsque votre proche était agent public ou retraité de l'État, la constitution du dossier de capital décès et de pension de réversion aux ayants droit s'effectue auprès des services compétents du Ministère des Finances de la République du Niger [1]. Le dossier officiel exige notamment l'acte de décès, le certificat d'hérédité appuyé par le procès-verbal du conseil de famille, l'acte de mariage, le certificat de non-divorce et de non-remariage, les actes de naissance des orphelins et les certificats de scolarité ou de vie [1].
   • Établissements bancaires et assurances : Les héritiers doivent notifier le décès aux banques commerciales au Niger où la personne décédée détenait des comptes afin d'en assurer le blocage conservatoire jusqu'à la production du certificat d'hérédité, ainsi qu'aux compagnies d'assurance pour le versement d'éventuels capitaux décès [1] [4].
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   Ouverture et règlement de la succession au Niger

   • Conseil de famille et certificat d'hérédité : Au Niger, le règlement de la succession débute par la réunion du conseil de famille qui dresse un procès-verbal identifiant l'ensemble des héritiers légaux et désignant le mandataire ou administrateur familial, document indispensable pour l'établissement du certificat d'hérédité homologué par l'autorité judiciaire relevant du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme du Niger [1] [4].
   • Pluralisme juridique et rôle du notaire : La dévolution successorale s'effectue, selon le statut personnel du défunt, conformément aux règles coutumières, au droit musulman ou au droit civil écrit sous le contrôle du tribunal d'instance ou de grande instance compétent [4]. Le recours à un notaire nigérien est requis dès lors que la succession comprend des biens immobiliers immatriculés (titres fonciers ou actes de cession enregistrés) ou un testament formel [4].
   • Fiscalité successorale et coordination internationale : Les héritiers doivent procéder aux déclarations fiscales et à l'enregistrement des mutations auprès de l'administration fiscale rattachée au Ministère des Finances de la République du Niger [1]. Si un héritier réside hors du Niger ou si des biens se situent à l'étranger, l'acte de décès et le certificat d'hérédité doivent être légalisés par le Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Nigériens à l'Extérieur et la représentation diplomatique concernée [2] [4].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Démarches administratives : dossier pour le capital décès et la pension aux ayants droit — Ministère des Finances de la République du Niger
2. [2]
   Services aux usagers et démarches administratives consulaires et de légalisation — Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Nigériens à l'Extérieur
3. [3]
   Le régime nigérien de sécurité sociale (CNSS - pensions de survivants et prestations) — Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
4. [4]
   Portail officiel du Ministère de la Justice et des juridictions de la République du Niger — Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme du Niger
5. [5]
   Niger : profil sanitaire et coordination avec l'Organisation mondiale de la Santé — Organisation mondiale de la Santé (OMS)