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Juridiction : Niger (NE)5 sources officielles vérifiées (2026-10-30)Langue : FrançaisRead in English →

Maladie en phase terminale et démarches en Niger : liste officielle en 5 étapes

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Nous comprenons l'importance d'organiser à temps les démarches médicales, juridiques, sociales et patrimoniales lorsque votre proche fait face à une maladie grave ou évolutive au Niger. Tant que la personne malade conserve sa pleine capacité de discernement, nous vous conseillons de suivre dans l'ordre ces cinq étapes officielles afin de sécuriser sa prise en charge médicale et la protection de ses droits.

Liste officielle résumée en 5 étapes

Feuille de route publique de référence
  1. 1

    Coordination des soins palliatifs et de l'accompagnement médical spécialisé

    • Prise en charge dans les hôpitaux nationaux et régionaux : Au Niger, le suivi des pathologies graves ou chroniques (oncologie prise en charge notamment au Centre National de Lutte contre le Cancer, insuffisances organiques sévères ou affections évolutives) s'organise autour de l'Hôpital National de Niamey, de l'Hôpital Général de Référence et des centres hospitaliers régionaux, en lien avec les programmes sanitaires soutenus par l'Organisation mondiale de la Santé [5].
    • Soins de support et continuité des soins à domicile : L'équipe médicale traitante établit un protocole de prise en charge de la douleur et de soins palliatifs pouvant être poursuivi en ambulatoire ou au domicile familial en coordination avec les hôpitaux de district et les centres de santé intégrés (CSI) [5]. Il est essentiel de solliciter un dossier médical complet détaillant le diagnostic, les prescriptions antalgiques et les consignes d'urgence [5].
    • Prise en charge financière et sociale des soins : Pour les travailleurs salariés affiliés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Niger ou couverts par une mutuelle ou assurance santé employeur, ainsi que pour les agents publics relevant des dispositifs gérés avec le Ministère des Finances de la République du Niger, le médecin traitant délivre les certificats médicaux requis pour la prise en charge des hospitalisations et des traitements prolongés [1] [3].
  2. 2

    Rédaction des volontés médicales et désignation d'une personne de confiance

    • Expression écrite des volontés de soins : En l'absence de registre national électronique de directives anticipées au Niger, toute personne majeure jouissant de sa pleine capacité mentale peut consigner par écrit, sur un acte daté et signé devant témoins ou devant notaire, ses souhaits concernant les traitements médicaux, la limitation des actes invasifs et son lieu de prise en charge préféré (domicile ou établissement hospitalier) [4] [5].
    • Désignation d'un représentant familial auprès des médecins : Dans la pratique hospitalière nigérienne, l'équipe soignante associe étroitement la famille proche aux décisions médicales lorsque le patient ne peut plus s'exprimer lui-même [5]. Désigner formellement par écrit un proche référent (conjoint, parent ou enfant majeur) permet d'offrir aux praticiens un interlocuteur clairement identifié et d'éviter tout différend familial [4] [5].
    • Remise au dossier médical : Nous conseillons de transmettre une copie signée de ces volontés médicales et des coordonnées du représentant désigné au médecin hospitalier responsable et d'en conserver un exemplaire accessible au domicile de votre proche [5].
  3. 3

    Établissement des procurations bancaires, mandats notariés et protection juridique

    • Procurations bancaires : Tant que votre proche conserve sa pleine capacité juridique et cognitive, il est prioritaire de se rendre auprès de ses banques au Niger (ou de demander le déplacement d'un agent bancaire à domicile ou à l'hôpital) afin de signer une procuration bancaire permettant à un mandataire de confiance de régler les frais médicaux et les charges courantes du ménage [1] [4].
    • Mandat notarié d'administration : Pour accomplir des actes d'administration plus larges (gestion de biens immobiliers, perception de loyers, démarches auprès des services fiscaux du Ministère des Finances de la République du Niger ou des caisses sociales), la personne malade peut établir une procuration générale ou spéciale par acte authentique devant un notaire nigérien [1] [4].
    • Protection judiciaire des majeurs incapables : Si l'évolution de la maladie entraîne ultérieurement une altération durable des facultés mentales empêchant l'expression de la volonté, les juridictions civiles relevant du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme du Niger peuvent être saisies par la famille ou le ministère public pour prononcer une mesure de tutelle ou de curatelle et désigner un administrateur légal [4].
  4. 4

    Activation des prestations d'invalidité, de dépendance et des dispositifs pour les aidants

    • Pension d'invalidité des travailleurs salariés (CNSS) : Si votre proche est un salarié affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Niger et subit une perte d'au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain par suite de maladie non professionnelle avant l'âge de la retraite, une demande de pension d'invalidité peut être déposée avec un rapport médical circonstancié soumis au médecin-conseil de la caisse [3].
    • Majoration pour assistance d'une tierce personne : Lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Niger a besoin de l'aide constante d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, sa pension d'invalidité est assortie d'une majoration légale de cinquante pour cent destinée à soutenir l'accompagnement quotidien [3].
    • Congés de maladie des fonctionnaires et permissions des proches aidants : Les fonctionnaires de l'État bénéficient de régimes de congés de maladie de longue durée avec maintien statutaire de la rémunération sous le contrôle administratif lié au Ministère des Finances de la République du Niger, tandis que les proches aidants salariés peuvent solliciter des permissions d'absence pour événements familiaux et assistance médicale conformément au Code du travail nigérien [1] [3].
  5. 5

    Organisation anticipée du testament, de l'état civil et des documents patrimoniaux

    • Rédaction d'un testament valide : Sous le cadre juridique supervisé par les juridictions du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme du Niger, toute personne saine d'esprit peut rédiger un testament (par acte authentique devant notaire, sous forme olographe ou selon les règles de son statut personnel coutumier ou confessionnel, dans le respect des parts réservataires légales) afin d'organiser le partage de ses biens et la reconnaissance de ses dettes ou créances [4].
    • Vérification préalable des pièces d'état civil de la famille : Comme la constitution ultérieure de tout dossier auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Niger ou du Ministère des Finances de la République du Niger exige une concordance parfaite des actes d'état civil, vérifiez dès maintenant que l'acte de naissance, l'acte de mariage et les actes de naissance de tous les enfants à charge sont complets et réguliers [1] [3].
    • Centralisation des titres patrimoniaux et coordination internationale : Rassemblez dans un dossier sécurisé les titres fonciers, actes de cession coutumière ou administrative, contrats d'assurance, relevés bancaires et bulletins de salaire ou de pension [1] [4]. Si un membre de la famille réside à l'étranger ou si des biens se situent hors du Niger, préparez la légalisation des procurations et actes d'état civil auprès du Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Nigériens à l'Extérieur [2].

Si le défunt ou un héritier réside à l’étranger (If the Deceased or an Heir Lives Abroad)

Les 5 étapes ci-dessus couvrent les démarches nationales (Niger). Lorsque la personne possédait une nationalité étrangère, résidait dans un autre pays ou laisse des héritiers, des comptes bancaires ou des biens immobiliers à l’étranger, des formalités transfrontalières supplémentaires s’appliquent :

Votre situation implique Niger et un autre pays ?Demander votre feuille de route binationale à Ask Clarvia →

Vous souhaitez vérifier comment ces 5 étapes s’appliquent à votre mairie, consulat ou contrat d’assurance ?

Décrivez ci-dessous les démarches déjà effectuées. Ask Clarvia rassemble les prochaines étapes et les contacts précis pour votre situation.

Autorités officielles et contacts vérifiés

Autorité ministérielle détaillant les pièces justificatives d'état civil et administratives requises pour la protection des droits des agents publics et de leurs ayants droit.

Service officiel compétent pour la légalisation des procurations notariées, des actes d'état civil et la coordination avec les proches résidant à l'étranger.

NE · pension or benefits body

Organisme public gérant les pensions d'invalidité et la majoration de 50 % pour assistance d'une tierce personne des travailleurs salariés au Niger.

Autorité judiciaire supervisant les tribunaux civils, la protection juridique des majeurs incapables, le notariat et la validité des testaments au Niger.

Sources officielles vérifiées par Clarvia

  1. [1]
    Démarches administratives : pièces justificatives et pensions au Niger — Ministère des Finances de la République du Niger
  2. [2]
    Services aux usagers et démarches administratives de légalisation et consulaires — Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Nigériens à l'Extérieur
  3. [3]
    Le régime nigérien de sécurité sociale (CNSS - invalidité, tierce personne et prestations) — Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
  4. [4]
    Portail officiel du Ministère de la Justice et des juridictions de la République du Niger — Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme du Niger
  5. [5]
    Niger : profil sanitaire et programmes de santé publique — Organisation mondiale de la Santé (OMS)

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Recevez par e-mail les démarches restantes adaptées à votre situation exacte

Le résumé officiel en 5 étapes ci-dessus présente le cadre général. Les démarches suivantes dépendent de votre situation précise. Cliquez sur un sujet ci-dessous pour pré-remplir votre question ou décrivez directement votre cas :

Ce qu’Ask Clarvia vérifie pour votre dossier (cliquez pour pré-remplir) :

“Votre proche est-il actuellement suivi à Niamey ou dans une autre région du Niger, et relève-t-il du régime salarié de la CNSS, de la fonction publique nigérienne ou d'une situation impliquant des biens ou des proches à l'étranger ?”

Vous recevrez un e-mail de Lex, de l’équipe Clarvia. Vous pourrez y répondre, le transférer ou inclure des membres de votre famille et des professionnels dans les échanges.

Comment cette page a été préparée

Cette page repose sur des données vérifiées de Clarvia. Dernière révision : 2026-10-30. Consultez les sources officielles liées pour vérifier les textes en vigueur. Clarvia fournit des informations pratiques et oriente vers les services compétents, sans remplacer un conseil juridique, fiscal, médical ou notarial.

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