Que faire lors d'un décès en Sénégal : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et délivrance du certificat médical

   • Décès survenu en milieu hospitalier ou clinique : Lorsque la personne décédée s'éteint dans un établissement de santé public ou privé au Sénégal, le médecin hospitalier ou le praticien de garde procède immédiatement au constat clinique et établit le certificat de genre de mort (certificat médical de décès) [1] [5]. Ce document médical officiel, remis gratuitement à la famille, est indispensable pour déclarer le décès à l'état civil et solliciter le permis d'inhumer [1].
   • Décès survenu à domicile : Si le décès survient au domicile familial, il convient d'appeler un médecin traitant, le service médical d'urgence ou le centre de santé municipal le plus proche afin qu'un praticien se déplace pour constater le décès et délivrer le certificat de genre de mort attestant une cause naturelle [1] [5].
   • Décès suspect, violent ou sur la voie publique : En cas de mort violente, accidentelle, d'origine inconnue ou survenue sur la voie publique, la Police nationale ou la Gendarmerie nationale doit être immédiatement alertée [2]. Sur réquisition du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance relevant du Ministère de la Justice du Sénégal, le corps est transféré vers un service médico-légal pour examen ou autopsie, et l'autorisation judiciaire du parquet est requise avant toute inhumation [2].
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   Déclaration du décès à l'état civil et obtention des actes officiels

   • Autorité compétente et délai légal : Conformément au Code de la famille sénégalais (articles 67 et suivants), le décès doit être déclaré auprès de l'officier de l'état civil de la commune ou du centre d'état civil du lieu où le décès s'est produit, en coordination avec l'Agence Nationale de l'État Civil [1]. La déclaration doit intervenir dans le délai légal normal d'un mois (quarante-cinq jours dans certaines circonscriptions rurales), et avant toute inhumation lorsqu'elle a lieu dans une commune urbaine [1].
   • Pièces justificatives requises : Un parent de la personne décédée ou toute personne possédant sur son état civil les renseignements nécessaires doit présenter le certificat médical de genre de mort, la carte nationale d'identité biométrique CEDEAO ou le passeport du défunt, son extrait d'acte de naissance ou livret de famille, ainsi que la pièce d'identité du déclarant et de deux témoins majeurs [1].
   • Déclaration tardive et copies d'actes : Si le décès n'a pas été déclaré dans les délais réglementaires (au-delà d'un an après le décès), l'inscription sur les registres ne peut plus être effectuée qu'en vertu d'un jugement d'autorisation d'inscription rendu par le Tribunal d'Instance du lieu du décès [1] [2]. Dès l'enregistrement, nous vous recommandons de demander plusieurs copies littérales et extraits du registre des actes de décès via le guichet municipal ou la plateforme numérique de l'Agence Nationale de l'État Civil [1].
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   Organisation des obsèques, inhumation et rapatriement international

   • Permis d'inhumer et formalités municipales : Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans la délivrance préalable d'un permis d'inhumer (bulletin d'inhumation) signé par l'officier de l'état civil sur présentation du certificat médical de genre de mort [1]. Les services municipaux d'hygiène et d'administration des cimetières supervisent le respect des règles sanitaires d'ensevelissement [1].
   • Transport de corps entre communes sénégalaises : Lorsque l'inhumation doit se dérouler dans une localité distincte de la commune du décès (par exemple un transfert depuis Dakar vers une autre région du Sénégal), une autorisation spéciale de transfert de dépouille mortelle est délivrée par l'autorité administrative compétente (préfet ou gouverneur) sur production du certificat médical de non-contagion et du procès-verbal de mise en bière [1] [2].
   • Rapatriement international et légalisation : Si la personne décédée était de nationalité étrangère ou si la dépouille doit être rapatriée de l'étranger vers le Sénégal (ou inversement), le transport international exige un cercueil hermétique homologué, un certificat sanitaire de non-épidémie, un laissez-passer mortuaire préfectoral ou consulaire ainsi que la transcription ou la légalisation de l'acte de décès auprès de l'ambassade ou du consulat compétent [1] [2].
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   Sécurité sociale, caisses de retraite, banques et assurances

   • Salariés et retraités du secteur privé (IPRES et CSS) : Lorsque la personne décédée cotisait ou percevait une pension du régime général ou complémentaire des cadres, les ayants droit doivent notifier le décès à l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) et à la Caisse de Sécurité Sociale (CSS), dont les régimes sont détaillés par le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale [5]. Le conjoint survivant et les orphelins à charge peuvent solliciter une pension de réversion ou une allocation de survivant en déposant l'acte de décès, le jugement d'hérédité, le certificat de non-opposition ni d'appel, l'acte de mariage et le certificat de vie collectif [5]. En cas de décès consécutif à un accident du travail, la Caisse de Sécurité Sociale verse également des rentes d'ayants droit et une indemnité de frais funéraires [5].
   • Fonctionnaires et agents de l'État : Si la personne décédée relevait de la fonction publique sénégalaise (en activité ou à la retraite), le dossier de pension de réversion et, le cas échéant, de capital-décès doit être introduit auprès de la Direction des Pensions du Ministère des Finances et du Budget [3] [4]. Le dossier comprend une demande écrite de liquidation, l'acte de décès, le jugement d'hérédité, le certificat de non-appel, le relevé général des services ou le titre de pension et les pièces d'état civil des veuves, veufs et orphelins [3] [4].
   • Comptes bancaires, mutuelles et assurances : Il convient d'informer les banques commerciales, les compagnies d'assurance-vie et les mutuelles de santé rattachées à l'Agence de la Couverture Sanitaire Universelle afin de bloquer les comptes individuels du défunt, arrêter les prélèvements automatiques et obtenir le versement des capitaux décès hors succession aux bénéficiaires désignés [5] [6].
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   Ouverture et règlement de la succession au Sénégal

   • Obtention du jugement d'hérédité : Au Sénégal, la preuve de la qualité d'héritier repose sur le jugement d'hérédité rendu par le Tribunal d'Instance du dernier domicile de la personne décédée, suivi d'un certificat de non-opposition ni d'appel délivré par le greffe après l'expiration du délai de recours [2] [3] [4]. Ces deux actes judiciaires officiels relevant du Ministère de la Justice du Sénégal sont exigés par les banques, l'administration foncière et les caisses de retraite pour débloquer les avoirs et liquider les droits [2] [3].
   • Option successorale et intervention du notaire : Le Code de la famille sénégalais organise deux régimes successoraux : la succession de droit commun et la succession de droit musulman (lorsque la personne décédée avait manifesté de son vivant sa volonté que sa succession soit dévolue selon les règles du droit musulman) [2]. Un notaire sénégalais est chargé d'établir l'inventaire du patrimoine, de rédiger les actes de partage amiable et de procéder aux mutations de propriété immobilière au Livre foncier [2].
   • Fiscalité successorale et coordination internationale : La déclaration de succession doit être enregistrée auprès de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) dans un délai de six mois lorsque le décès est survenu au Sénégal (un an si le décès a eu lieu à l'étranger) [2]. Si un héritier réside hors du Sénégal ou si des biens immobiliers ou bancaires se trouvent à l'étranger, il peut établir une procuration notariée légalisée ou apostillée pour se faire représenter devant le notaire et les juridictions sénégalaises [1] [2].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Plateforme Sama État Civil - Démarches et actes d'état civil au Sénégal — Agence Nationale de l'État Civil (ANEC) - Gouvernement du Sénégal
2. [2]
   Plateforme e-Justice et services judiciaires au Sénégal — Ministère de la Justice du Sénégal
3. [3]
   Demander la réversion d'une pension de retraite pour un fonctionnaire décédé après la retraite — Ministère des Finances et du Budget du Sénégal
4. [4]
   Demander la réversion de la pension et le capital-décès pour un fonctionnaire décédé en activité — Ministère des Finances et du Budget du Sénégal
5. [5]
   Le régime sénégalais de sécurité sociale (IPRES et Caisse de Sécurité Sociale) — Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
6. [6]
   Couverture Sanitaire Universelle au Sénégal (SEN-CSU) — Agence de la Couverture Sanitaire Universelle