Maladie en phase terminale et démarches en Sénégal : liste officielle en 5 étapes

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   Coordination des soins palliatifs, de l'accompagnement médical et de la couverture sanitaire

   • Organisation de la prise en charge spécialisée : Au Sénégal, le suivi des pathologies graves ou évolutives s'organise auprès des Centres Hospitaliers Nationaux (tels que l'Hôpital Principal de Dakar, le CHNU Aristide Le Dantec, le CHNU de Fann ou l'Hôpital Dalal Jamm), des hôpitaux régionaux et des unités spécialisées d'oncologie et de traitement de la douleur [5] [6]. L'équipe médicale référente établit un protocole personnalisé de gestion de la douleur et de soins de support, pouvant inclure un suivi ambulatoire ou à domicile [6].
   • Mobilisation de la couverture maladie et des mutuelles : Selon la situation professionnelle de la personne malade, les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation sont pris en charge par les Institutions de Prévoyance Maladie (IPM) obligatoires pour les salariés du secteur privé, par l'imputation budgétaire pour les agents de l'État, par le Plan Sésame pour les personnes âgées de 60 ans et plus, ou par les mutuelles de santé coordonnées par l'Agence de la Couverture Sanitaire Universelle [5] [6].
   • Constitution du dossier médical complet : Nous vous conseillons de demander au médecin référent un compte rendu clinique détaillé et les ordonnances de soins continus afin de faciliter les prises en charge auprès de l'IPM, de la mutuelle de santé ou des services d'urgence en cas de complication à domicile [5] [6].
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   Expression des volontés médicales et désignation d'un représentant de confiance

   • Consentement éclairé et souhaits de soins : En vertu du Code de déontologie médicale en vigueur au Sénégal, aucun acte médical ni traitement lourd ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient tant qu'il est en mesure d'exprimer sa volonté [6]. La personne malade peut formuler par écrit ses préférences thérapeutiques concernant la limitation des traitements disproportionnés, le soulagement prioritaire de la douleur et le lieu souhaité de prise en charge (domicile ou établissement hospitalier) [6].
   • Désignation d'un interlocuteur familial référent : Bien que le droit positif sénégalais ne prévoie pas de registre national spécifique de directives anticipées, le Code de déontologie médicale impose au médecin de consulter les proches lorsque le patient devient hors d'état de manifester sa volonté [6]. Désigner par écrit un membre de la famille ou un proche de confiance, avec copie remise au médecin traitant et versée au dossier hospitalier, permet de prévenir tout désaccord familial et d'orienter les décisions médicales [2] [6].
   • Accès au dossier médical : La personne malade peut également autoriser expressément cet interlocuteur de confiance à recevoir les informations médicales et à retirer les résultats d'examens auprès des structures hospitalières et de l'Agence de la Couverture Sanitaire Universelle [6].
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   Procurations bancaires, mandats notariés et protection juridique

   • Procurations bancaires pour la gestion courante : Tant que votre proche dispose de sa pleine capacité juridique, il est fortement recommandé de se rendre auprès de ses établissements bancaires au Sénégal (ou d'organiser un déplacement d'un agent habilité à domicile) pour signer des procurations bancaires sur ses comptes courants et d'épargne [2]. Cette démarche permet au mandataire désigné de régler les frais médicaux, les charges du foyer et de percevoir les revenus ou pensions sans blocage administratif [2] [5].
   • Mandat notarié général ou spécial : Pour les actes de gestion plus étendus (représentation auprès des administrations fiscales, gestion de biens immobiliers, signature de baux ou perception de loyers), la personne malade peut établir une procuration authentique devant un notaire sénégalais [2]. En cas d'incapacité physique de se déplacer, le notaire peut recueillir la signature au chevet du malade à domicile ou à l'hôpital après avoir vérifié sa lucidité [2].
   • Mesures judiciaires de protection des majeurs : Si les facultés mentales ou corporelles de la personne malade venaient ultérieurement à s'altérer au point d'empêcher l'expression de sa volonté, le Code de la famille sénégalais prévoit les régimes de protection judiciaire (placement sous la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) prononcés par le juge des tutelles auprès du Tribunal d'Instance relevant du Ministère de la Justice du Sénégal [2].
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   Prestations sociales d'invalidité, maintien de revenus et congés d'accompagnement

   • Salariés du secteur privé (IPRES et CSS) : En cas d'arrêt de travail prolongé pour maladie non professionnelle, les conventions collectives sénégalaises et les Institutions de Prévoyance Maladie assurent le maintien total ou partiel du salaire pendant une durée déterminée selon l'ancienneté, tandis que l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) permet une liquidation anticipée pour inaptitude médicalement constatée, comme le rappelle le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale [5]. Si la maladie est d'origine professionnelle, la Caisse de Sécurité Sociale verse des indemnités journalières puis une rente d'incapacité permanente [5].
   • Fonctionnaires et agents de l'État : Les agents publics atteints d'une affection grave et invalidante peuvent solliciter un congé de longue maladie ou un congé de longue durée avec maintien de traitement, puis, en cas d'inaptitude définitive reconnue par le Conseil de santé, une pension d'invalidité ou de retraite anticipée gérée par la Direction des Pensions du Ministère des Finances et du Budget [3] [4].
   • Droits des proches aidants et carte d'égalité des chances : Les membres de la famille salariés au Sénégal peuvent solliciter auprès de leur employeur des autorisations d'absence exceptionnelles pour événements familiaux ou accompagnement médical prévues par le Code du travail et la Convention collective nationale interprofessionnelle [5]. Par ailleurs, la Direction générale de l'Action sociale délivre la Carte d'Égalité des Chances permettant aux personnes en situation de handicap ou d'invalidité grave d'accéder à des aides médicales et sociales [6].
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   Organisation anticipée du testament, des assurances et des documents d'état civil

   • Vérification et régularisation des actes d'état civil : Au Sénégal, la liquidation ultérieure des droits sociaux et successoraux exige une parfaite concordance des actes d'état civil (acte de naissance de la personne malade, acte de mariage enregistré et actes de naissance de tous les enfants) [1] [3] [4]. Il est essentiel de vérifier dès maintenant ces pièces et d'en obtenir des copies littérales à jour auprès du centre d'état civil ou via l'Agence Nationale de l'État Civil [1].
   • Rédaction d'un testament et choix du régime successoral : Le Code de la famille sénégalais permet à toute personne saine d'esprit d'organiser la transmission de ses biens par testament (authentique reçu par notaire, olographe écrit, daté et signé de la main du testateur, ou secret) dans le respect de la réserve héréditaire [2]. Si votre proche souhaite que sa succession future soit régie par les règles du droit musulman prévues par le Code de la famille, cette volonté expresse ou constatée peut être sécurisée avec l'aide d'un notaire [2].
   • Clauses bénéficiaires et coordination internationale : Nous vous invitons à vérifier les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ou de prévoyance et à rassembler les titres fonciers, baux emphytéotiques et relevés bancaires [2] [5]. Si des biens ou des héritiers se trouvent à l'étranger, un notaire sénégalais pourra coordonner la validité internationale des procurations et des dispositions testamentaires [2].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Plateforme Sama État Civil - Démarches et actes d'état civil au Sénégal — Agence Nationale de l'État Civil (ANEC) - Gouvernement du Sénégal
2. [2]
   Plateforme e-Justice et services judiciaires au Sénégal — Ministère de la Justice du Sénégal
3. [3]
   Procédures et droits à pension auprès de la Direction des Pensions du Sénégal — Ministère des Finances et du Budget du Sénégal
4. [4]
   Droits sociaux et prestations des fonctionnaires en activité au Sénégal — Ministère des Finances et du Budget du Sénégal
5. [5]
   Le régime sénégalais de sécurité sociale (IPRES, CSS et couverture maladie IPM) — Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
6. [6]
   Couverture Sanitaire Universelle au Sénégal (SEN-CSU) — Agence de la Couverture Sanitaire Universelle