Maladie en phase terminale et démarches en Monaco : liste officielle en 5 étapes

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   Coordination des soins palliatifs, du maintien à domicile et de la couverture santé à Monaco

   • Service de Soins de Support et de Soins Palliatifs du CHPG : Demandez à l'équipe médicale référente d'orienter votre proche vers le Service de Soins de Support et de Soins Palliatifs du Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG, téléphone +377 97 98 99 00) [1]. Ce service comprend une unité d'hospitalisation dédiée ainsi que l'Unité Mobile de Soins Palliatifs et Supportifs (UMSPS), qui intervient de manière pluridisciplinaire pour la prise en charge de la douleur, le confort physique et le soutien psychologique des patients et de leurs proches [1].
   • Soins à domicile et Centre de Coordination Gérontologique de Monaco (CCGM) : Pour organiser le maintien à domicile avec des soins infirmiers, des auxiliaires de vie ou du matériel médicalisé, prenez contact avec les services sociaux et médico-sociaux présentés sur le portail du Gouvernement Princier de Monaco (Direction de l'Action et de l'Aide Sociales - DASO, et Centre de Coordination Gérontologique de Monaco lorsque la personne malade est âgée) [2].
   • Prise en charge à 100 % au titre d'une affection de longue durée (ALD / longue maladie) : Le médecin traitant ou hospitalier établit une demande d'exonération du ticket modérateur pour affection grave ou de longue durée auprès du contrôle médical des Caisses Sociales de Monaco (CCSS ou CAMTI) ou du Service des Prestations Médicales de l'État (SPME), afin d'assurer une prise en charge optimale des traitements lourds, des soins infirmiers et des équipements à domicile [2][3].
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   Expression des volontés médicales et désignation de la personne de confiance à Monaco

   • Priorité légale aux soins palliatifs et au soulagement de la douleur : Le cadre sanitaire et éthique en Principauté de Monaco consacre le droit fondamental au soulagement de la douleur et à l'accompagnement palliatif, tout en excluant l'euthanasie active ou le suicide assisté [1]. Le patient pleinement capable de discernement a le droit d'être informé de son état de santé, d'exprimer ses préférences thérapeutiques et de refuser un traitement disproportionné ou relevant d'une obstination déraisonnable [1][5].
   • Rédaction de volontés médicales écrites : Tant que la personne malade dispose de sa pleine lucidité, il est vivement conseillé de consigner par écrit, de dater et de signer ses souhaits relatifs aux traitements de fin de vie (tels que la limitation des manœuvres de réanimation, de la ventilation artificielle ou des transferts en soins intensifs, ainsi que ses priorités en matière de sédation et de confort) et de les faire verser directement à son dossier médical au Centre Hospitalier Princesse Grace ainsi qu'auprès de son médecin traitant [1].
   • Désignation écrite d'une personne de confiance : Invitez votre proche à désigner par écrit (document daté et cosigné par la personne désignée) une personne de confiance (parent, conjoint ou proche de son choix) chargée de l'accompagner lors des consultations médicales, de recevoir les informations de santé avec son accord et de témoigner de sa volonté auprès de l'équipe médicale du Centre Hospitalier Princesse Grace si la personne malade ne peut plus s'exprimer elle-même [1].
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   Procurations bancaires, mandats notariés et protection juridique en Principauté de Monaco

   • Procurations bancaires auprès des banques de Monaco : Les établissements bancaires monégasques exigent systématiquement que les procurations sur comptes courants, comptes-titres et coffres soient signées sur leurs propres formulaires internes en présence d'un chargé de clientèle (ou sur présentation d'une procuration authentique reçue par un notaire monégasque) tant que le titulaire jouit de sa pleine capacité juridique [5]. Si la personne malade ne peut plus se déplacer en agence, demandez à la banque d'organiser un rendez-vous à domicile ou à l'hôpital, ou faites intervenir un notaire de Monaco [5].
   • Mandat général ou spécial devant notaire monégasque : Conformément aux règles du mandat prévues par le Code civil monégasque (consultable sur le portail officiel LégiMonaco), la personne malade peut établir par acte authentique devant l'un des notaires de la Principauté une procuration générale d'administration ou un mandat spécial permettant à un proche de gérer ses biens, de signer des baux ou de régler ses affaires courantes [5].
   • Mesures judiciaires de protection des majeurs (tutelle ou curatelle) : En droit monégasque, une procuration ordinaire cesse de produire effet ou devient juridiquement fragile si le mandant perd ultérieurement ses facultés mentales [5]. Si une altération durable des facultés personnelles survient, le Tribunal de première instance de Monaco (Juge tutélaire) peut être saisi en vertu du Code civil monégasque (articles 410-1 et suivants sur LégiMonaco) pour organiser une mesure de protection judiciaire adaptée (administrateur judiciaire, curatelle ou tutelle) sous le contrôle de la justice monégasque [5].
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   Activation des prestations d'invalidité, de dépendance et des aides aux proches aidants

   • Pension d'invalidité et majoration pour tierce personne (CSM) : Si la personne malade est salariée affiliée à la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) et que sa pathologie réduit durablement sa capacité de travail d'au moins deux tiers, le médecin traitant dépose une demande d'admission en invalidité auprès des Caisses Sociales de Monaco (téléphone +377 93 15 43 43) [3]. En cas d'incapacité absolue obligeant l'assuré à recourir à l'aide d'autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, la pension d'invalidité est complétée par une majoration pour assistance d'une tierce personne [3].
   • Prestation d'autonomie, statut de personne handicapée et aides sociales : Par l'intermédiaire des dispositifs détaillés sur le portail MonServicePublic du Gouvernement Princier de Monaco, la personne malade ou sa famille peut solliciter auprès de la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales (DASO) et de la Mairie de Monaco les aides au maintien à domicile (prestation d'autonomie, auxiliaires de vie, téléalarme, portage de repas) ainsi que les allocations sociales servies aux retraités par la Caisse Autonome des Retraites (CAR) des Caisses Sociales de Monaco [2][4].
   • Soutien et dispositifs pour les proches aidants : Renseignez-vous auprès de la DASO du Gouvernement Princier de Monaco et des assistantes sociales du Centre Hospitalier Princesse Grace sur les aménagements, aides financières au répit à domicile et accompagnements psychologiques destinés aux proches aidants résidant ou travaillant à Monaco [1][2].
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   Vérification anticipée du testament, des assurances-vie et de la coordination internationale

   • Rédaction ou révision d'un testament conforme au Code civil monégasque : Tant que la capacité de discernement est entière, vérifiez ou établissez un testament avec l'assistance d'un notaire de Monaco conformément au Code civil monégasque publié sur LégiMonaco [5]. Le droit monégasque reconnaît trois formes testamentaires : le testament olographe (entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur), le testament par acte public / authentique (reçu par un notaire en présence de témoins) et le testament mystique [5]. En cas de maladie grave ou de traitement antalgique lourd, la forme authentique devant notaire (accompagnée d'un certificat médical contemporain attestant la pleine lucidité) offre la meilleure sécurité contre toute contestation ultérieure [5].
   • Réserve héréditaire et clauses bénéficiaires d'assurance-vie : Le Code civil monégasque protège la réserve héréditaire des descendants (ou, à défaut, des ascendants) et définit la quotité disponible [5]. Parallèlement, vérifiez les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits à Monaco ou à l'étranger afin qu'elles reflètent exactement la volonté actuelle de votre proche.
   • Coordination internationale (Loi n° 1.448 de droit international privé) : Si votre proche possède une nationalité étrangère, détient des biens immobiliers ou financiers hors de Monaco, ou si certains héritiers résident à l'étranger, consultez un notaire monégasque pour vérifier s'il convient d'insérer dans le testament une professio juris (choix exprès de la loi nationale du testateur pour régir sa succession conformément au Code de droit international privé monégasque) et pour centraliser l'ensemble des actes d'état civil et titres de propriété [5].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Unité Mobile de Soins Palliatifs et Supportifs (UMSPS) et Service de Soins Palliatifs — Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG)
2. [2]
   Aides sociales, autonomie, handicap et maintien à domicile à Monaco — MonServicePublic - Gouvernement Princier de Monaco
3. [3]
   Assurance Invalidité et majoration pour assistance d'une tierce personne — Caisses Sociales de Monaco (CSM)
4. [4]
   Caisse Autonome des Retraites (CAR) - Allocations sociales et accompagnement des retraités — Caisses Sociales de Monaco (CSM)
5. [5]
   Code civil monégasque - Mandat, protection des majeurs et testaments — LégiMonaco - Gouvernement Princier de Monaco