Que faire lors d'un décès en Monaco : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et délivrance du certificat médical de décès à Monaco

   • Décès en établissement hospitalier ou en maison de retraite : Lorsque le décès survient au Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG) ou dans un établissement médico-social de la Principauté (tel que la Résidence du Cap Fleuri ou la Résidence A Qietüdine), le médecin hospitalier procède au constat clinique et établit le certificat médical de décès officiel [1][2]. L'établissement se charge généralement de transmettre directement les éléments nécessaires ou de remettre le certificat à la famille et à l'opérateur funéraire [1][2].
   • Décès naturel à domicile : Si la personne décède à son domicile privé à Monaco, appelez immédiatement le médecin traitant ou les secours médicaux d'urgence (Sapeurs-Pompiers de Monaco au 18 ou le 112, ou le SMUR du Centre Hospitalier Princesse Grace) afin qu'un médecin habilité constate le décès et rédige le certificat médical de décès [1][2]. Le corps de la personne décédée ne doit pas être déplacé avant l'établissement de ce constat médical [1].
   • Décès suspect, accidentel ou sur la voie publique : En cas de mort violente, soudaine, inexpliquée ou survenue dans un lieu public, prévenez immédiatement la Direction de la Sûreté Publique (Police de Monaco au 17 ou +377 93 15 30 15) [1][5]. Conformément aux dispositions du Code civil monégasque (publié sur le portail officiel LégiMonaco) et du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire assisté d'un médecin légiste procède aux constatations légales, et l'inhumation ou le transport du corps est subordonné à l'autorisation du Parquet Général (Procureur Général) [1][5].
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   Déclaration du décès à la Mairie de Monaco et obtention des actes de décès

   • Autorité compétente et délai de déclaration : Tout décès survenu sur le territoire monégasque doit être déclaré rapidement (en pratique dans les 24 heures hors week-ends et jours fériés, et impérativement avant toute opération funéraire) auprès du Service de l'État Civil de la Mairie de Monaco (Place de la Mairie, téléphone +377 93 15 28 51) [1][2].
   • Personnes habilitées et pièces justificatives : La déclaration est effectuée par un membre de la famille, par un mandataire ou, le plus souvent, par la société de pompes funèbres mandatée par les proches [1][2]. Il convient de présenter à la Mairie de Monaco le certificat médical de décès, une pièce d'identité du déclarant ainsi que les documents d'état civil et d'identité de la personne décédée (carte d'identité monégasque, carte de séjour de résident, passeport, livret de famille ou acte de naissance/mariage) [1][2].
   • Délivrance des actes de décès officiels : L'officier de l'état civil de la Mairie de Monaco dresse l'acte de décès et délivre immédiatement des copies intégrales de l'acte de décès [1][2]. Des exemplaires supplémentaires peuvent ensuite être demandés gratuitement sur place, par courrier ou via le téléservice officiel du Gouvernement Princier de Monaco (portail MonServicePublic / MonGuichet.mc) [1][2]. Si la personne décédée était de nationalité étrangère, informez également son consulat ou son ambassade compétente pour la transcription consulaire du décès.
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   Organisation des obsèques, inhumation, crémation ou rapatriement international

   • Recours aux pompes funèbres à Monaco : Après avoir vérifié si la personne décédée disposait d'un contrat d'assurance obsèques ou d'une assurance rapatriement, la famille organise les funérailles avec l'opérateur funéraire de la Principauté (Société Monégasque de Thanatologie / Pompes Funèbres de Monaco), en coordination avec le Service de l'État Civil et le Service du Domaine Communal de la Mairie de Monaco [1][2].
   • Inhumation ou crémation et autorisations municipales : La Mairie de Monaco délivre le permis d'inhumer ou l'autorisation de fermeture du cercueil et de crémation sur présentation de l'acte de décès et du certificat médical attestant l'absence d'obstacle médico-légal (ainsi que le retrait éventuel de toute prothèse fonctionnant au moyen d'une pile) [1][2]. L'inhumation a lieu au Cimetière de Monaco, tandis que la crémation est effectuée au crématorium de Nice ou des communes limitrophes en vertu des accords franco-monégasques, suivie du dépôt de l'urne au columbarium, dans une sépulture familiale ou de la dispersion des cendres au Jardin du Souvenir [2].
   • Transport international de corps et apostille : Si le corps ou l'urne cinéraire doit être rapatrié vers un autre pays, les autorités sanitaires et administratives du Gouvernement Princier de Monaco (Direction de l'Action Sanitaire et Département de l'Intérieur) délivrent le laissez-passer mortuaire international après mise en bière en cercueil hermétique [1]. Pour l'utilisation juridique d'un acte de décès monégasque à l'étranger, l'Apostille de La Haye est délivrée gratuitement par la Direction des Services Judiciaires au Palais de Justice de Monaco [1][5].
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   Démarches auprès des Caisses Sociales de Monaco, caisses de retraite, banques et assurances

   • Capital décès et remboursements de soins (CCSS / CAMTI / SPME) : Si la personne décédée était salariée ou retraitée affiliée au régime général monégasque, déclarez le décès aux Caisses Sociales de Monaco (CSM - Caisse de Compensation des Services Sociaux, téléphone +377 93 15 43 43) [3]. Sous conditions d'ouverture des droits, les ayants droit prioritaires (conjoint survivant non séparé, enfants à charge ou ascendants à charge) peuvent solliciter le versement du capital décès ainsi que le remboursement des derniers frais médicaux [3]. Si le défunt était travailleur indépendant affilié à la CAMTI/CARTI ou fonctionnaire relevant du Service des Prestations Médicales de l'État (SPME), adressez l'acte de décès à la caisse correspondante [1][3].
   • Pensions de réversion de la Caisse Autonome des Retraites (CAR) : Pour un assuré ou pensionné du secteur privé monégasque, déposez une demande de pension de réversion (veuvage ou pension d'orphelin) et vérifiez l'éligibilité aux allocations sociales auprès de la Caisse Autonome des Retraites gérée par les Caisses Sociales de Monaco [4].
   • Banques monégasques, assurances et employeur : Transmettez une copie intégrale de l'acte de décès à l'employeur, aux compagnies d'assurance-vie et aux établissements bancaires de la Principauté [1]. Dès réception de l'avis de décès, les banques monégasques bloquent les comptes individuels de la personne décédée (tout en permettant généralement le règlement direct des frais d'obsèques sur présentation de la facture officielle des pompes funèbres) jusqu'à la production des pièces successorales établies par le notaire [5].
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   Ouverture et règlement de la succession devant notaire à Monaco et coordination internationale

   • Règlement successoral par un notaire monégasque : Conformément au Code civil monégasque consultable sur LégiMonaco, le règlement d'une succession ouverte en Principauté de Monaco (notamment dès qu'il existe un testament, un bien immobilier, des comptes bancaires significatifs ou plusieurs héritiers) s'effectue avec le concours de l'une des études de notaires de Monaco [5]. Le notaire recherche les dispositions de dernières volontés (testament olographe, authentique ou mystique), procède à l'ouverture du testament, établit l'acte de notoriété héréditaire confirmant la qualité des héritiers, dresse l'inventaire et prépare les actes de partage [5].
   • Fiscalité successorale très avantageuse à Monaco : En Principauté de Monaco, les droits de mutation par décès (droits de succession) ne s'appliquent qu'aux biens situés sur le territoire monégasque (ou ayant leur assiette à Monaco) et dépendent exclusivement du lien de parenté avec le défunt : le taux est de 0 % (exonération totale) en ligne directe (entre parents et enfants ou grands-parents et petits-enfants) ainsi qu'entre époux [5]. Les taux s'élèvent à 8 % entre frères et sœurs, 10 % entre oncles/tantes et neveux/nièces, 13 % entre autres collatéraux et 16 % entre personnes non parentes. La déclaration de succession doit être déposée auprès de la Direction des Services Fiscaux (Enregistrement) du Gouvernement Princier de Monaco dans les six mois suivant le décès (douze mois si le décès est survenu hors d'Europe) [1][5].
   • Coordination internationale (Loi n° 1.448 relative au droit international privé) : Monaco n'étant pas membre de l'Union européenne, le règlement des successions internationales y est régi par le Code de droit international privé monégasque (Loi n° 1.448), qui soumet en principe l'ensemble de la succession à la loi de l'État du dernier domicile du défunt, sauf choix de loi nationale par professio juris dans un testament [5]. Si des héritiers résident à l'étranger ou si des biens immobiliers ou financiers se situent en France ou dans un autre État, le notaire monégasque coordonne les déclarations fiscales et certificats successoraux avec les notaires étrangers [5].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Demander un acte de décès et démarches d'état civil à Monaco — MonServicePublic - Gouvernement Princier de Monaco
2. [2]
   Service de l'État Civil et formalités municipales de décès — Mairie de Monaco
3. [3]
   Prestations médicales et versement du Capital décès — Caisses Sociales de Monaco (CSM)
4. [4]
   Caisse Autonome des Retraites (CAR) - Pensions de réversion et allocations sociales — Caisses Sociales de Monaco (CSM)
5. [5]
   Code civil monégasque - Actes de l'état civil, successions et libéralités — LégiMonaco - Gouvernement Princier de Monaco