Maladie en phase terminale et démarches en Togo : liste officielle en 5 étapes

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   Coordination des soins palliatifs, du suivi médical et de la couverture sanitaire

   • Organisation de la prise en charge hospitalière ou à domicile : Au Togo, le suivi médical des pathologies graves ou chroniques s'effectue auprès des Centres Hospitaliers Universitaires (CHU Sylvanus Olympio et CHU Campus à Lomé, CHU de Kara), des Centres Hospitaliers Régionaux (CHR) et des structures agréées relevant du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique du Togo [5]. L'équipe médicale référente met en place un protocole de soins de support et de prise en charge de la douleur adapté à l'état du patient, en hospitalisation ou en suivi ambulatoire à domicile [5].
   • Mobilisation de l'Assurance Maladie Universelle (AMU) : La prise en charge des consultations, des médicaments essentiels, des examens d'imagerie et des hospitalisations relève de l'Assurance Maladie Universelle (AMU), gérée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo pour les salariés du secteur privé, les travailleurs indépendants et les retraités du privé, et par l'Institut National d'Assurance Maladie (INAM) pour les agents publics et assimilés [2] [3] [5].
   • Dossier médical et ententes préalables : Nous vous conseillons de réunir les comptes rendus médicaux, les ordonnances de traitement au long cours et la carte d'assuré AMU ou INAM afin d'obtenir rapidement les ententes préalables de prise en charge pour les actes médicaux coûteux ou les hospitalisations prolongées [2] [5].
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   Expression des volontés médicales et désignation d'un représentant de confiance

   • Consentement libre et éclairé aux soins : Conformément au Code de la santé publique de la République togolaise et aux règles de déontologie médicale supervisées par le Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique du Togo, aucun traitement lourd ni acte médical invasif ne peut être entrepris sans le consentement libre et éclairé du patient tant qu'il est lucide [5]. La personne malade peut consigner par écrit ses souhaits relatifs à la conduite des soins, au soulagement prioritaire de la douleur et au refus de traitements disproportionnés [5].
   • Désignation écrite d'un proche référent : Lorsqu'un patient n'est plus en état d'exprimer sa volonté, l'équipe médicale hospitalière consulte prioritairement la famille proche [5]. Afin d'éviter toute incertitude ou divergence entre membres de la famille, il est vivement conseillé que votre proche désigne par écrit, tant qu'il jouit de sa pleine capacité, un représentant familial de confiance chargé d'être l'interlocuteur privilégié des médecins et de veiller au respect de ses volontés médicales [5].
   • Communication du dossier médical : Une copie datée et signée de ces volontés médicales et des coordonnées du proche référent doit être remise au médecin traitant pour être intégrée au dossier hospitalier [5].
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   Procurations bancaires, mandats notariés et protection juridique

   • Procurations bancaires pour la gestion courante : Tant que la personne malade conserve sa pleine capacité juridique, elle peut établir une procuration bancaire auprès de ses banques commerciales ou institutions financières au Togo [1] [3]. Ce mandat permet au proche désigné d'effectuer les retraits nécessaires au paiement des frais médicaux, d'encaisser les virements de salaires ou de pensions et de régler les charges courantes du ménage sans blocage [1] [3].
   • Procuration authentique devant notaire : Pour les actes juridiques et patrimoniaux plus importants (gestion de biens immobiliers immatriculés au titre foncier, signature de contrats de bail, représentation auprès de l'Office Togolais des Recettes ou des caisses sociales), il convient d'établir une procuration notariée devant un notaire au Togo [1]. Si la personne malade ne peut plus se déplacer, le notaire peut se rendre à son domicile ou à son chevet à l'hôpital pour instrumenter l'acte après avoir constaté sa lucidité [1].
   • Régimes de protection judiciaire des majeurs : Si l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche ultérieurement la personne malade d'exprimer sa volonté, le Code togolais des personnes et de la famille prévoit l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle prononcée par le juge des tutelles près le tribunal de première instance, sur production d'un certificat médical circonstancié [1] [5].
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   Prestations sociales d'invalidité, maintien de salaire et droits des aidants

   • Salariés du secteur privé (pension ou allocation d'invalidité CNSS) : En vertu du Code de sécurité sociale togolais, l'assuré qui, par suite d'une maladie d'origine non professionnelle, subit une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales le rendant incapable de gagner plus du tiers de la rémunération normale d'un travailleur de même catégorie peut demander une pension d'invalidité auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo [1] [3]. La demande peut être préparée et suivie via le Portail des e-Services de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo [6]. Si l'assuré invalide compte moins de 60 mois d'assurance mais au moins 12 mois, il perçoit une allocation d'invalidité en versement unique [1] [3]. De plus, une majoration pour tierce personne est accordée si l'invalide a besoin de l'assistance constante d'une autre personne pour accomplir les actes de la vie courante [1] [3].
   • Fonctionnaires et agents de l'État (CRT) : Les fonctionnaires civils et militaires atteints d'une affection grave ouvrant droit à un congé de longue durée bénéficient du maintien de leur traitement selon le statut général de la fonction publique, puis, en cas d'inaptitude définitive reconnue par le Conseil médical, d'une pension d'invalidité ou de retraite anticipée liquidée par la Caisse de Retraites du Togo [3] [4].
   • Autorisations d'absence pour les proches aidants : Les proches salariés au Togo peuvent solliciter auprès de leur employeur des permissions exceptionnelles d'absence pour événements familiaux ou maladie grave d'un parent proche conformément au Code du travail togolais et à la convention collective interprofessionnelle [3].
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   Organisation anticipée du testament, des assurances et des pièces d'état civil

   • Vérification des actes d'état civil et d'immatriculation sociale : Au Togo, la constitution ultérieure des dossiers sociaux et successoraux nécessite des pièces d'état civil exemptes d'erreur (acte de naissance de la personne malade, acte de mariage célébré devant l'officier de l'état civil et actes de naissance des enfants) [1] [3]. Il est primordial de vérifier dès maintenant que le mariage et les filiations sont régulièrement enregistrés à l'état civil et auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo ou de la Caisse de Retraites du Togo [1] [4].
   • Rédaction d'un testament conforme au Code des personnes et de la famille : Tant que votre proche dispose de sa pleine capacité mentale, il peut rédiger un testament (testament authentique reçu par un notaire togolais, testament olographe écrit en entier, daté et signé de sa main, ou testament mystique) afin d'organiser le partage de ses biens dans le respect de la réserve héréditaire des descendants et du conjoint [1].
   • Assurances-vie, titres fonciers et coordination internationale : Nous vous invitons à vérifier les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie et à regrouper les certificats administratifs, titres fonciers et relevés bancaires [1]. Si un héritier réside à l'étranger ou si des biens sont situés hors du Togo, un notaire togolais pourra sécuriser la reconnaissance internationale des procurations et des dispositions testamentaires [1] [3].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Prestations de pensions (invalidité, vieillesse et survivants) au Togo — Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo (CNSS)
2. [2]
   Espace Assurés - Assurance Maladie Universelle (AMU) au Togo — Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo (CNSS)
3. [3]
   Le régime togolais de sécurité sociale (maladie, invalidité, vieillesse et survivants) — Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
4. [4]
   Portail officiel de la Caisse de Retraites du Togo (CRT) — Caisse de Retraites du Togo
5. [5]
   Portail Santé-Assurances et couverture sanitaire au Togo — Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique du Togo
6. [6]
   Portail des services en ligne de la CNSS du Togo — Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo (CNSS)