Que faire lors d'un décès en Togo : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et délivrance du certificat médical

   • Décès survenu en établissement hospitalier ou sanitaire : Lorsque la personne décédée s'éteint dans un Centre Hospitalier Universitaire (comme le CHU Sylvanus Olympio ou le CHU Campus à Lomé), un Centre Hospitalier Régional ou une clinique privée agréée relevant du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique du Togo, le médecin de garde procède immédiatement au constat clinique et délivre le certificat médical de constatation de décès [5]. Ce document officiel est requis pour déclarer le décès à l'état civil et permettre l'admission du corps à la morgue hospitalière [5].
   • Décès survenu à domicile : Si le décès a lieu au domicile familial, la famille doit solliciter le déplacement d'un médecin traitant ou d'un praticien du centre médico-social communal afin qu'il constate le décès et établisse le certificat médical attestant une cause naturelle [5]. Dans les localités dépourvues de médecin, l'agent sanitaire assermenté ou l'autorité traditionnelle locale aide à établir l'attestation préalable destinée à l'état civil [5].
   • Décès suspect, violent ou sur la voie publique : En cas de mort violente, accidentelle, d'origine inconnue ou survenue sur la voie publique, les services de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale doivent être immédiatement prévenus [5]. Sur réquisition du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, une enquête et un examen médico-légal sont diligentés, et le permis d'inhumer est subordonné à l'autorisation du parquet [5].
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   Déclaration du décès à l'état civil et obtention des actes officiels

   • Autorité compétente et délai légal : Conformément au Code des personnes et de la famille togolais, tout décès survenu sur le territoire de la République togolaise doit être déclaré à l'officier de l'état civil de la commune, de la mairie ou du centre d'état civil du lieu du décès dans un délai légal de quinze jours francs à compter du décès [1] [3].
   • Pièces justificatives à présenter : La déclaration est effectuée par le conjoint survivant, un ascendant, un descendant ou un proche parent muni du certificat médical de constatation de décès, de la carte nationale d'identité ou du passeport de la personne décédée, de son acte de naissance ou livret de famille, ainsi que de la pièce d'identité du déclarant [1] [3].
   • Déclaration hors délai et copies d'actes de décès : Lorsque le décès n'a pas été déclaré dans le délai légal de quinze jours, l'officier de l'état civil ne peut plus l'inscrire sur les registres sans un jugement supplétif d'acte de décès rendu par le tribunal civil compétent du lieu du décès [1] [3]. Dès l'enregistrement, nous vous conseillons de retirer plusieurs copies intégrales et extraits de l'acte de décès, indispensables pour les caisses de retraite et le règlement successoral [1] [4].
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   Organisation des obsèques, inhumation et rapatriement international

   • Permis d'inhumer et règles sanitaires municipales : Aucune inhumation ni sortie de corps d'une morgue hospitalière au Togo ne peut intervenir sans le permis d'inhumer délivré par l'officier de l'état civil de la commune du lieu du décès sur présentation du certificat médical et de l'acte de décès [5]. Les services d'hygiène municipaux et le Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique du Togo encadrent les conditions sanitaires de conservation et d'ensevelissement [5].
   • Transfert de dépouille entre préfectures ou communes togolaises : Si l'inhumation est prévue dans une préfecture ou un village différent de la commune où le décès a eu lieu, une autorisation administrative de transfert de corps (laissez-passer mortuaire intérieur) doit être sollicitée auprès de la mairie ou de la préfecture, accompagnée d'un certificat médical de non-contagion [5].
   • Rapatriement international et formalités consulaires : Lorsque la personne décédée résidait à l'étranger ou que la dépouille doit être transportée hors des frontières togolaises (ou rapatriée vers le Togo), le transfert international requiert un cercueil hermétique homologué avec filtre épurateur, un certificat de non-épidémie établi par les services sanitaires, un procès-verbal de mise en bière en présence de l'autorité de police, ainsi qu'un laissez-passer mortuaire et la légalisation de l'acte de décès auprès de l'ambassade ou du consulat compétent [5].
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   Sécurité sociale, caisses de retraite, banques et assurances

   • Salariés et retraités du secteur privé (CNSS) : Si la personne décédée était affiliée au régime général des travailleurs salariés, les ayants droit doivent déposer une demande de prestations de survivants auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo (ou initier le suivi via le Portail des e-Services de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo) [1] [3] [6]. Le conjoint survivant (marié à l'état civil au moins un an avant le décès, sauf naissance d'un enfant) perçoit une pension de survivant égale à 50 % de la pension de l'assuré, tandis que les orphelins à charge perçoivent 25 % (orphelin de père ou de mère) ou 40 % (orphelin de père et de mère), dans la limite totale de 100 % [1] [3]. Si l'assuré ne réunissait pas les conditions de stage de 180 mois d'assurance, une allocation de survivant est versée en capital unique [1] [3].
   • Fonctionnaires et agents publics (CRT) : Lorsque la personne décédée était fonctionnaire civil, militaire ou agent permanent de l'État, les demandes de pension de réversion des veuves, veufs et orphelins ainsi que le capital-décès doivent être introduits auprès de la Caisse de Retraites du Togo [3] [4].
   • Assurance maladie, banques et assurances privées : Il convient de notifier le décès à l'organisme gestionnaire de l'Assurance Maladie Universelle (CNSS pour le secteur privé et INAM pour les agents publics) afin de mettre à jour les droits des ayants droit survivants [2] [3] [5]. Parallèlement, la notification aux établissements bancaires et aux compagnies d'assurance-vie au Togo entraîne le blocage des comptes individuels du défunt et le règlement des capitaux décès aux bénéficiaires désignés [1] [3].
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   Ouverture et règlement de la succession au Togo

   • Certificat d'hérédité et jugement d'hérédité : En vertu du Code togolais des personnes et de la famille, l'identification officielle des héritiers s'effectue par la délivrance d'un certificat d'hérédité ou d'un jugement d'hérédité homologué par le tribunal de première instance du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile de la personne décédée), assorti d'un certificat de non-appel [1] [4]. Ce titre judiciaire est exigé par les banques, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo et la Caisse de Retraites du Togo [1] [4].
   • Régime successoral et rôle du notaire : Au Togo, la succession est régie par les dispositions écrites du Code des personnes et de la famille lorsque le défunt avait renoncé à la coutume ou à défaut par les règles applicables sous le contrôle du juge et du notaire, tout en protégeant les droits du conjoint survivant et des enfants sans distinction de sexe [1] [3]. Le recours à un notaire togolais est obligatoire dès lors que la succession comprend des biens immobiliers (titres fonciers) ou un testament [1].
   • Déclaration fiscale de succession et coordination internationale : Les héritiers doivent souscrire une déclaration de succession auprès de l'Office Togolais des Recettes (OTR - Commissariat des Impôts) dans un délai de six mois lorsque le décès est intervenu au Togo (ou un an s'il est survenu hors du Togo) [1]. Si certains héritiers résident à l'étranger ou si des biens se trouvent dans un autre État, une procuration authentique légalisée permet de se faire représenter devant le notaire et les juridictions togolaises [1] [3].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Prestations de pensions (vieillesse, invalidité et survivants) au Togo — Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo (CNSS)
2. [2]
   Espace Assurés - Assurance Maladie Universelle (AMU) au Togo — Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo (CNSS)
3. [3]
   Le régime togolais de sécurité sociale (maladie, invalidité, vieillesse et survivants) — Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
4. [4]
   Portail officiel de la Caisse de Retraites du Togo (CRT) — Caisse de Retraites du Togo
5. [5]
   Portail Santé-Assurances et couverture sanitaire au Togo — Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique du Togo
6. [6]
   Portail des services en ligne de la CNSS du Togo — Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo (CNSS)