Que faire lors d'un décès en Algérie : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et délivrance du certificat médical de décès

   Toute démarche d'état civil ou d'inhumation en Algérie débute obligatoirement par le constat formel du décès par un médecin habilité relevant du système de santé supervisé par le Ministère de la Santé [1] [6].

   • Décès dans un établissement hospitalier public ou privé : Si votre proche décède à l'hôpital ou en clinique, le médecin de garde ou le chef de service procède à l'examen clinique et établit le certificat médical de décès [6]. Le corps est ensuite transféré vers la chambre mortuaire de l'établissement en attendant l'accomplissement des formalités d'état civil [1] [6].
   • Décès survenu à domicile : Lorsque le décès a lieu au domicile familial, vous devez faire appel à un médecin (médecin traitant, médecin de la santé publique ou médecin assermenté de la commune) afin qu'il constate le décès sur place et rédige le certificat médical attestant d'une cause naturelle [1] [6].
   • Décès suspect, violent ou sur la voie publique : En cas d'accident, de mort violente ou de cause médicalement suspecte, le médecin coche l'obstacle médico-légal et alerte les services de sécurité (Sûreté nationale ou Gendarmerie nationale) ainsi que le procureur de la République relevant du Ministère de la Justice [5] [6]. Le corps est alors transféré au service de médecine légale et l'inhumation ne peut être autorisée qu'après délivrance d'un permis d'inhumer par le parquet [5].
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   Déclaration du décès à l'état civil communal et obtention de l'acte de décès

   Muni du certificat médical de décès, vous devez déclarer le décès auprès de l'officier de l'état civil de l'Assemblée Populaire Communale (APC) ou de l'annexe administrative du lieu où le décès s'est produit, sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur, des Collectivités Locales et de l'Aménagement du Territoire [1] [2].

   • Délais légaux de déclaration en Algérie : Conformément à la législation algérienne sur l'état civil, la déclaration doit être effectuée dans un délai de 24 heures à compter du décès dans les wilayas du Nord, tandis que ce délai est porté à 20 jours pour les wilayas du Sud [2]. Si ce délai légal est dépassé, l'officier de l'état civil ne peut plus inscrire le décès directement et un jugement déclaratif de décès doit être demandé auprès du tribunal compétent relevant du Ministère de la Justice [2] [5].
   • Personnes habilitées et pièces justificatives : La déclaration est effectuée par un parent de la personne décédée ou par toute personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts [1] [2]. Vous devez présenter le certificat médical de décès, le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt, sa pièce d'identité nationale ainsi que la pièce d'identité du déclarant [1] [2].
   • Délivrance des extraits d'acte de décès et service numérique : L'officier de l'état civil dresse immédiatement l'acte de décès et met à jour le livret de famille [1] [2]. Une fois enregistré dans le registre national automatisé, des extraits d'acte de décès sécurisés peuvent également être obtenus via le portail électronique du Ministère de l'Intérieur, des Collectivités Locales et de l'Aménagement du Territoire [1].
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   Organisation des obsèques, permis d'inhumer et rapatriement international

   L'inhumation ou le transport de la dépouille est strictement encadré par les autorités municipales et sanitaires en Algérie [1] [2] [6].

   • Autorisation municipale d'inhumer : À l'issue de l'enregistrement du décès à l'état civil, le président de l'Assemblée Populaire Communale (ou l'officier d'état civil délégué) délivre gratuitement le permis d'inhumer permettant l'enterrement dans le cimetière communal [1] [2].
   • Transport de corps entre communes ou wilayas : Si l'inhumation doit avoir lieu dans une commune autre que celle du lieu du décès, une autorisation spéciale de transport de dépouille mortelle est délivrée par les services compétents de la commune ou de la wilaya après vérification du certificat médical de non-contagion établi selon les règles du Ministère de la Santé [2] [6].
   • Rapatriement international vers ou depuis l'étranger : Lorsqu'un ressortissant décède à l'étranger et doit être inhumé en Algérie, la transcription du décès et l'autorisation consulaire de transport sont traitées par le poste diplomatique ou consulaire algérien territorialement compétent [1] [2]. Inversement, si le corps d'un défunt doit quitter l'Algérie vers un autre pays, une autorisation préfectorale de sortie de corps, un certificat de mise en bière hermétique et un certificat sanitaire sont requis en coordination avec le consulat du pays de destination [2] [6].
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   Démarches auprès des caisses de sécurité sociale, de retraite et des banques

   Une fois plusieurs copies de l'acte de décès obtenues, les ayants droit doivent notifier les organismes sociaux et financiers algériens afin de faire valoir leurs droits [3] [4].

   • Capital décès auprès de la sécurité sociale : Si votre proche était salarié ou titulaire d'une pension, les ayants droit (conjoint survivant, enfants à charge ou ascendants à charge) peuvent introduire une demande d'allocation de capital décès auprès de la Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés [3]. Pour les travailleurs indépendants, artisans ou commerçants, les démarches relatives aux prestations et aux droits acquis s'effectuent auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non-Salariés [4].
   • Pension de réversion des retraités : Pour demander la réversion de la pension de retraite au profit du conjoint survivant et des ayants droit, déposez un dossier complet (acte de décès, fiche familiale d'état civil, extraits de naissance) auprès de l'agence de wilaya de la Caisse Nationale des Retraites pour le régime salarié, ou auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non-Salariés pour les professions non salariées [3] [4].
   • Comptes bancaires, Algérie Poste et assurances : Informez rapidement les banques commerciales ainsi qu'Algérie Poste (pour les comptes CCP) du décès de votre proche. Les comptes individuels du défunt sont bloqués dès réception de l'acte de décès jusqu'à la présentation de l'acte de notoriété successorale et d'une procuration ou d'un partage entre héritiers [5].
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   Ouverture de la succession, acte de notoriété (Frédha) et déclaration fiscale

   En Algérie, la dévolution successorale est régie par le Code de la famille et le Code civil sous le contrôle des juridictions et des officiers publics relevant du Ministère de la Justice [5].

   • Établissement de la Frédha (acte de notoriété successorale) : La première démarche notariale consiste à faire établir l'acte de notoriété héréditaire appelé « Frédha » auprès d'un notaire en Algérie [5]. En présence de témoins majeurs et sur présentation du livret de famille, de l'acte de décès et des actes d'état civil des héritiers, le notaire détermine officiellement la liste des héritiers légaux et la quote-part revenant à chacun [1] [5].
   • Déclaration fiscale de succession : Les héritiers (ou le notaire mandaté) doivent déposer la déclaration de succession auprès de l'inspection de l'enregistrement et du timbre de l'administration fiscale du lieu du domicile du défunt dans le délai légal (généralement six mois lorsque le décès est survenu en Algérie, ou un an s'il est survenu à l'étranger) afin de liquider les droits d'enregistrement éventuels [5].
   • Partage des biens et héritiers résidant à l'étranger : Si la succession comprend des biens immobiliers ou des fonds bancaires, le notaire rédige l'acte de liquidation et de partage amiable, ou à défaut d'accord, le partage judiciaire est porté devant la section des affaires familiales du tribunal sous l'autorité du Ministère de la Justice [5]. Lorsqu'un héritier réside à l'étranger, il peut établir une procuration spéciale auprès du consulat d'Algérie de son lieu de résidence ou devant un notaire étranger (dûment légalisée) pour se faire représenter lors des opérations de succession en Algérie [2] [5].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Acte de décès et service électronique d'état civil — Ministère de l'Intérieur, des Collectivités Locales et de l'Aménagement du Territoire
2. [2]
   État civil : procédures et délais légaux de déclaration en Algérie — Ministère de l'Intérieur, des Collectivités Locales et de l'Aménagement du Territoire
3. [3]
   Prestations des assurances sociales et capital décès (CNAS) — Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés
4. [4]
   Retraite et pension de réversion des non-salariés (CASNOS) — Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non-Salariés
5. [5]
   Services judiciaires, état civil judiciaire et notariat — Ministère de la Justice - République Algérienne Démocratique et Populaire
6. [6]
   Organisation sanitaire et établissements hospitaliers en Algérie — Ministère de la Santé