Que faire lors d'un décès en Maroc : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et délivrance du certificat médical au Maroc

   • Décès survenu en établissement hospitalier ou en clinique : Lorsque la personne décédée s'éteint dans un hôpital public (Centre Hospitalier Universitaire, hôpital régional ou provincial) ou dans une clinique privée au Maroc, le médecin hospitalier ou traitant constate le décès et délivre le certificat médical de décès officiel attestant la cause naturelle du décès, accompagné d'un certificat médical de non-contagion [1].
   • Décès survenu à domicile de cause naturelle : Si le décès survient au domicile familial, la famille doit faire appel au médecin traitant ou saisir le médecin du Bureau communal d'hygiène (BCH) de la commune ou de l'arrondissement compétent [1]. Le médecin municipal se déplace pour procéder à l'examen externe du corps, vérifier l'absence de signe suspect et établir le certificat médical de décès indispensable à l'état civil et au permis d'inhumer [1].
   • Décès soudain, suspect, violent ou sur la voie publique : En cas de mort subite inexpliquée, d'accident ou de décès sur la voie publique, il est impératif de ne pas déplacer le corps et d'alerter immédiatement la Sûreté nationale (Police au 19 en zone urbaine) ou la Gendarmerie royale (au 177 hors zone urbaine), ainsi que la Protection civile (au 15) [1]. Le Procureur du Roi près le tribunal compétent ordonne alors une enquête et, si nécessaire, le transfert à la morgue médico-légale pour autopsie ; aucune inhumation ni aucun transport de corps ne peut avoir lieu sans l'autorisation écrite préalable du parquet [1].
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   Déclaration du décès à l'état civil marocain et obtention des actes officiels

   • Bureau d'état civil compétent et délai légal de 30 jours : Conformément à la législation marocaine sur l'état civil présentée sur le Portail national de l'état civil, tout décès survenu sur le territoire marocain doit être déclaré auprès de l'officier de l'état civil de la commune ou de l'arrondissement du lieu de décès dans un délai légal de trente (30) jours à compter de la date du décès [1]. Une pré-déclaration électronique peut également être initiée en ligne via le Portail national de l'état civil avant de finaliser le dépôt des pièces justificatives au guichet communal [1].
   • Personnes habilitées et pièces justificatives : La déclaration est effectuée par les proches de la personne décédée (selon l'ordre de priorité légal prévu par la loi sur l'état civil) ou par le préposé mandaté, sur présentation du certificat médical de décès original (et de l'autorisation du Procureur du Roi en cas de décès médico-légal), de la Carte Nationale d'Identité Électronique (CNIE), du livret de famille ou de l'acte de naissance de la personne décédée, ainsi que de la pièce d'identité du déclarant [1]. Si le délai légal de 30 jours est dépassé, l'inscription sur les registres de l'état civil ne peut plus être effectuée que sur la base d'un jugement déclaratif de décès rendu par le tribunal de première instance compétent [1].
   • Obtention des copies intégrales et extraits d'acte de décès : Dès l'enregistrement de la déclaration, l'officier de l'état civil délivre l'autorisation d'inhumation ainsi que les premiers extraits et copies intégrales de l'acte de décès [1][2]. Des copies supplémentaires peuvent être demandées ultérieurement auprès du bureau d'état civil ou commandées à distance par l'intermédiaire du service en ligne de délivrance des documents du Portail national de l'état civil [2].
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   Organisation des obsèques, inhumation et règles de transport ou de rapatriement

   • Permis d'inhumer et inhumation locale au Maroc : Sur présentation du certificat médical de décès et de la déclaration à l'état civil communal, le Bureau communal d'hygiène et l'officier de l'état civil délivrent le permis d'inhumer permettant la toilette mortuaire ou la préparation du corps et l'enterrement dans le cimetière communal ou confessionnel compétent [1]. La crémation n'étant pas pratiquée au Maroc, les familles dont le proche souhaitait une crémation doivent organiser un transfert international du corps vers un pays disposant d'un crématorium autorisé [5][6].
   • Transport interurbain de la dépouille au sein du Royaume : Si l'inhumation doit avoir lieu dans une commune ou une province différente de celle où le décès est survenu, une autorisation spéciale de transfert de corps doit être obtenue auprès des autorités administratives locales (préfecture, province ou pachalik du lieu de décès) sur la base du certificat médical de non-contagion, et le transport doit être assuré par une ambulance mortuaire agréée [1].
   • Rapatriement international et formalités consulaires ou d'Apostille : Lorsque la personne décédée est étrangère ou lorsque la dépouille doit franchir une frontière, l'opérateur de pompes funèbres internationales sollicite l'autorisation préfectorale ou provinciale de sortie ou d'entrée du corps, le certificat sanitaire de mise en bière dans un cercueil hermétique scellé et le laissez-passer mortuaire consulaire conformément aux procédures du Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger et du portail Consulat.ma [5][6]. Par ailleurs, le Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger gère un dispositif d'accompagnement social prenant en charge les frais de rapatriement vers le Maroc des dépouilles de citoyens marocains décédés à l'étranger en situation d'indigence [5]. Pour l'usage d'un acte de décès marocain à l'étranger, l'Apostille de La Haye est délivrée gratuitement par les autorités provinciales, préfectorales ou judiciaires marocaines compétentes [6].
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   Démarches auprès de la sécurité sociale (CNSS, CMR), des banques et des assurances

   • Allocation au décès auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale : Si la personne décédée était salariée ou titulaire d'une pension du secteur privé affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), les ayants droit (conjoint survivant, descendants ou ascendants, ou à défaut la personne ayant réglé les frais d'obsèques) peuvent solliciter l'allocation forfaitaire au décès [3]. La demande doit impérativement être déposée auprès d'une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou via le portail Maasancnss dans un délai maximal de neuf (9) mois à compter de la date du décès [3].
   • Pension de survivants (CNSS et caisses publiques) : Le conjoint survivant et les enfants à charge d'un assuré ou pensionné du secteur privé peuvent demander une pension de survivants auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans un délai de douze (12) mois suivant le décès afin de bénéficier de l'effet rétroactif au lendemain du décès (au-delà de 12 mois, la rétroactivité est limitée aux douze mois précédant le dépôt, dans la limite de la prescription quinquennale) [4]. Si votre proche relevait de la fonction publique ou d'un établissement public, les démarches analogues de capital décès et de pension de réversion s'effectuent auprès de la Caisse Marocaine des Retraites (CMR) ou du Régime Collectif d'Allocation de Retraite (RCAR).
   • Notification aux banques et compagnies d'assurance au Maroc : Transmettez rapidement un extrait ou une copie intégrale de l'acte de décès aux établissements bancaires marocains où la personne décédée détenait des comptes, afin de procéder au blocage conservatoire des comptes individuels jusqu'au règlement de la succession, d'arrêter les prélèvements automatiques et d'activer les garanties d'assurance-vie ou d'assurance décès-emprunteur attachées aux crédits immobiliers ou à la consommation [2].
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   Ouverture et règlement de la succession (acte d'hérédité adoulaire ou notarié)

   • Établissement de l'acte d'hérédité (Iratha) devant adouls ou notaire : Pour liquider la succession au Maroc conformément au Code de la famille (Moudawana), les héritiers font établir un acte d'hérédité (Iratha ou acte adoulaire de dévolution successorale) devant deux adouls du ressort du Tribunal de la famille compétent, sur présentation de l'acte de décès, des pièces d'identité et actes d'état civil des héritiers issus du Portail national de l'état civil, et avec la comparution de douze témoins attestant la composition de la famille et l'absence d'autres héritiers [1][2]. L'acte dressé par les adouls est ensuite homologué par le juge chargé du notariat au Tribunal de première instance (pour les personnes non musulmanes ou étrangères soumises à leur loi nationale, un certificat d'hérédité ou acte de notoriété peut être établi avec le concours d'un notaire) [6].
   • Déblocage bancaire, mutation foncière (ANCFCC) et fiscalité successorale : Une fois en possession de l'acte d'hérédité homologué et, le cas échéant, d'un acte de partage ou d'une procuration commune des cohéritiers, les ayants droit peuvent obtenir le déblocage et la répartition des avoirs bancaires. Pour les biens immobiliers immatriculés au Maroc, l'acte d'hérédité doit être inscrit sur les titres fonciers auprès de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC), moyennant le paiement des droits réglementaires de conservation foncière (le droit fiscal marocain n'appliquant pas d'impôt progressif général sur les successions en ligne directe).
   • Coordination internationale pour les héritiers ou biens situés à l'étranger : Si l'un des héritiers réside hors du Maroc, il peut mandater un représentant au Maroc en faisant établir une procuration spéciale (Wakala) soit auprès des services notariaux et adoulaires d'un consulat du Royaume du Maroc via le portail Consulat.ma, soit devant un notaire étranger avec Apostille de La Haye [6].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Guide de l'état civil marocain : déclaration et enregistrement de décès — Portail national de l'état civil (Ministère de l'Intérieur du Maroc)
2. [2]
   Délivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil au Maroc — Portail national de l'état civil (alhalalmadania.ma)
3. [3]
   Allocation au décès : conditions, délais et pièces à fournir — Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
4. [4]
   Pension de survivants : bénéficiaires, démarches et délais — Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
5. [5]
   Programme d'accompagnement social et rapatriement des dépouilles mortelles — Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger
6. [6]
   Portail officiel des services consulaires et d'état civil du Royaume du Maroc — Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger (Consulat.ma)