Que faire lors d'un décès entre France et Pologne : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et autorisation médico-légale en France

   Avant toute démarche d'état civil ou de transport, le décès de la personne décédée doit être constaté médicalement en France [1].

   • Décès en établissement de santé ou EHPAD : Le médecin du service établit directement le certificat médical de décès (formulaire Cerfa ou certificat électronique CertDc) et l'établissement informe la famille des premières dispositions de conservation du corps [1].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Il convient d'appeler immédiatement le SAMU (15), le numéro d'urgence européen (112) ou les forces de l'ordre (police ou gendarmerie au 17) afin qu'un médecin constate le décès [1].
   • Obstacle médico-légal : Si le décès est soudain, non expliqué ou suspect, le médecin coche la case d'obstacle médico-légal. Le corps est alors placé sous l'autorité du procureur de la République compétent (par exemple auprès du tribunal judiciaire de Paris ou de Lyon) pour examen médico-légal. La déclaration complète et la mise en bière ne peuvent avoir lieu qu'après la levée de cet obstacle par le parquet [1].
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   Assurance, choix des opérateurs funéraires et contact consulaire

   Avant d'engager des frais à titre individuel, vérifiez si votre proche disposait d'un contrat d'assurance voyage, d'une assurance rapatriement, d'une carte bancaire incluant une garantie d'assistance ou d'une prévoyance obsèques. Si tel est le cas, le plateau d'assistance de l'assureur mandate généralement les prestataires et coordonne le dossier.

   • Coordination funéraire franco-polonaise : En France, seules les entreprises disposant d'une habilitation préfectorale peuvent assurer le transport et la mise en bière [2][3]. Vous pouvez mandater un opérateur funéraire habilité en France (affilié par exemple à la Fédération Nationale du Funéraire ou à la Fédération Française des Pompes Funèbres), qui travaille en lien avec une entreprise funéraire réceptrice en Pologne (zakład pogrzebowy membre d'une organisation professionnelle telle que Polska Izba Branży Pogrzebowej ou Polskie Stowarzyszenie Pogrzebowe) [2][3].
   • Assistance consulaire polonaise : Le service consulaire compétent selon le lieu du décès, tel que le Wydział Konsularny Ambasady RP w Paryżu (Section consulaire de l'Ambassade de Pologne à Paris, courriel : [email protected]) ou le Consulat général de Pologne à Lyon, délivre le certificat consulaire d'introduction du corps ou des cendres en Pologne et conseille la famille, sans toutefois se substituer à l'opérateur funéraire ni prendre en charge les frais d'obsèques [3].
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   Déclaration du décès à l'état civil français et reconnaissance en Pologne

   L'enregistrement officiel du décès en France permet d'obtenir les actes nécessaires aux démarches dans les deux pays [1].

   • Déclaration en mairie en France : Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) auprès de la mairie du lieu de décès, selon les règles détaillées sur le portail officiel Service-Public.fr [1]. En pratique, l'opérateur funéraire mandaté effectue le plus souvent cette démarche avec le certificat médical de décès, une pièce d'identité du déclarant et le passeport, la carte d'identité ou l'acte de naissance de la personne décédée [1]. Demandez plusieurs copies intégrales de l'acte de décès ainsi que des extraits plurilingues sur Formule C (Convention de Vienne du 8 septembre 1976), qui sont acceptés sans apostille ni traduction entre la France et la Pologne.
   • Transcription à l'état civil polonais : Pour les démarches successorales et sociales en Pologne, l'acte de décès français est transcrit (transkrypcja aktu zgonu) dans le registre d'état civil polonais auprès de l'office d'état civil municipal compétent (Urząd Stanu Cywilnego, par exemple à Varsovie ou Cracovie) ou par l'intermédiaire du consulat polonais [3].
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   Choix entre rapatriement vers la Pologne et inhumation ou crémation en France

   La famille décide soit du rapatriement du corps ou des cendres vers la Pologne, soit d'obsèques locales en France [2][3].

   • Rapatriement du corps ou de l'urne vers la Pologne : L'entreprise funéraire coordonne l'ensemble des autorisations techniques des deux côtés de la frontière [2][3] :
     • En Pologne, la famille ou l'entreprise funéraire mandatée sollicite d'abord l'autorisation d'inhumation et d'introduction (zezwolenie na pochówek i sprowadzenie zwłok lub szczątków) auprès du staroste (starosta) ou du maire-président de la ville de destination (prezydent miasta), délivrée après avis de l'inspection sanitaire territoriale (Państwowy Powiatowy Inspektor Sanitarny / Sanepid) [3].
     • En France, la préfecture du département où a lieu la fermeture du cercueil (ou la crémation) délivre l'arrêté préfectoral de laissez-passer mortuaire ou l'autorisation de transport d'urne, sur présentation du certificat de mise en bière hermétique (cercueil avec enveloppe métallique conforme aux conventions internationales de Berlin et de Strasbourg) ou du certificat de crémation [2][3].
     • Muni de l'autorisation polonaise du starosta/prezydent miasta, de l'acte de décès et de l'autorisation préfectorale française, l'opérateur ou la famille obtient le certificat consulaire auprès du Wydział Konsularny Ambasady RP w Paryżu (frais consulaires de 60 EUR, délivré sous 3 jours au maximum) [3].
   • Inhumation ou crémation en France : Si les obsèques ont lieu en France, le maire de la commune du décès (ou du lieu de fermeture du cercueil) délivre l'autorisation d'inhumer ou de procéder à la crémation, généralement dans un délai de 24 heures à 6 jours ouvrables après le décès [1][2].
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   Prestations sociales, pensions, fiscalité et règlement de la succession en Pologne et en France

   Les démarches administratives post-obsèques doivent être engagées auprès des caisses et offices notariaux des pays où votre proche travaillait, cotisait ou possédait des biens.

   • Démarches sociales et successorales en Pologne :
     • Allocation funéraire et pension de survie : Si la personne décédée relevait de la sécurité sociale polonaise (ou si la personne ayant réglé les frais d'obsèques y est affiliée), vous pouvez demander l'allocation funéraire (zasiłek pogrzebowy, fixée forfaitairement à 7 000 PLN pour les membres de la famille proche sur présentation du formulaire Z-12, de l'acte de décès et des factures originales dans un délai de 12 mois) ainsi qu'une éventuelle pension de survie (renta rodzinna via le formulaire ERR) auprès de la caisse polonaise Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ou de la KRUS pour le régime agricole) [4][5].
     • Succession et fiscalité en Pologne : Pour établir la qualité d'héritier en Pologne, les ayants droit peuvent solliciter un acte notarié de certification d'hérédité (Akt Poświadczenia Dziedziczenia) enregistré au Registre successoral tenu par la Krajowa Rada Notarialna, ou saisir le tribunal civil (sądowe stwierdzenie nabycia spadku) [6]. Les héritiers disposent de 6 mois à compter de la connaissance de leur titre pour accepter ou refuser la succession, puis de 6 mois à compter de l'enregistrement de l'acte notarié ou du jugement définitif pour déposer le formulaire fiscal SD-Z2 auprès du centre des impôts polonais (Urząd Skarbowy) afin de bénéficier de l'exonération totale des droits de succession applicable à la famille proche (grupa zerowa) [6][7].
   • Démarches sociales, fiscales et successorales en France :
     • Assurance maladie et capital décès : Si votre proche résidait ou travaillait en France, informez la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) compétente et demandez, s'il était salarié, chômeur indemnisé ou titulaire d'une pension d'invalidité, le versement du capital décès via le formulaire Cerfa n° 10431 (S3180), dans un délai d'un mois pour les bénéficiaires prioritaires à charge (ou de 2 ans à défaut) [8].
     • Retraites et réversion : Signalez le décès et demandez, le cas échéant, la pension de réversion auprès de L'Assurance Retraite (CNAV / CARSAT) et du régime complémentaire Agirc-Arrco [9].
     • Impôts et succession en France : Déclarez le décès à l'administration fiscale française et, en présence d'un bien immobilier en France, d'un testament ou d'avoirs bancaires excédant les seuils d'usage, mandatez un notaire via l'annuaire officiel des Notaires de France afin d'établir l'acte de notoriété et de déposer la déclaration fiscale de succession dans les 6 mois suivant un décès survenu en France [10].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclaration de décès en mairie et constat médical — Service-Public.fr
2. [2]
   Transport du corps d'une personne décédée en France ou vers l'étranger — Service-Public.fr
3. [3]
   Certificat consulaire pour le transport du corps ou des cendres vers la Pologne (Zaświadczenie na sprowadzenie zwłok lub prochów) — Gov.pl / Ambassade de Pologne en France
4. [4]
   Obtenir l'allocation funéraire en Pologne (Uzyskaj zasiłek pogrzebowy - ZUS) — Gov.pl / Zakład Ubezpieczeń Społecznych
5. [5]
   Conditions et demande de pension de survie (Renta rodzinna) — Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS)
6. [6]
   Registre successoral et acte notarié de certification d'hérédité (Rejestr Spadkowy) — Krajowa Rada Notarialna
7. [7]
   Déclaration fiscale de succession et exonération SD-Z2 (Zgłoś otrzymanie majątku ze spadku - formularz SD-Z2) — Gov.pl
8. [8]
   Demande de capital décès auprès de l'Assurance Maladie (Formulaire S3180 / Cerfa n° 10431) — Service-Public.fr
9. [9]
   Formalités administratives en cas de décès et pension de réversion — L'Assurance Retraite
10. [10]
    Le règlement des successions et le rôle du notaire — Notaires de France