Que faire lorsqu'un citoyen portugais décède en France : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et certificat médical en France (immédiatement)

   La première démarche consiste à faire constater officiellement le décès par un médecin afin d'établir le certificat médical de décès (modèle Cerfa ou voie électronique CertDc), document indispensable pour toute opération funéraire et administrative [1] :

   • Décès dans un établissement de santé ou médico-social (hôpital, clinique, EHPAD) : Le médecin du service établit directement le certificat médical de décès [1]. L'établissement assure la conservation du corps en chambre mortuaire et vous accompagne pour les premières formalités.
   • Décès à domicile, sur le lieu de travail ou sur la voie publique : Appelez immédiatement le SAMU (15), le numéro d'urgence européen (112) ou un médecin de garde afin qu'un praticien se déplace pour constater le décès et rédiger le certificat [1]. Si le corps doit être transféré vers une chambre funéraire avant la mise en bière, l'opérateur funéraire doit effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu de décès, et ce transfert doit intervenir dans un délai de 48 heures suivant le décès [5].
   • Obstacle médico-légal ou mort suspecte : En cas de décès soudain, d'accident du travail ou de cause inconnue, le médecin coche la case relative à l'obstacle médico-légal sur le certificat. La police ou la gendarmerie ainsi que le procureur de la République prennent alors le relais, et le corps ne peut être inhumé, incinéré ni rapatrié avant la délivrance d'une autorisation judiciaire du parquet [1].
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   Vérification des assurances et choix d'un opérateur funéraire habilité

   Avant de signer un devis, vérifiez si la personne décédée disposait d'une assurance obsèques, d'une assurance voyage, d'une mutuelle portugaise ou française ou d'une garantie d'assistance liée à une carte bancaire prenant en charge l'organisation et les frais de rapatriement international :

   • Mandater un opérateur funéraire : Le transport international d'un défunt et les formalités préfectorales doivent obligatoirement être confiés à une entreprise de pompes funèbres habilitée en France, qui coordonnera l'arrivée avec une agence funéraire légalement enregistrée au Portugal [5][6].
   • Organismes professionnels de référence : Clarvia ne recommande, ne cautionne ni ne classe aucun prestataire commercial. Pour identifier une entreprise habilitée en France, vous pouvez consulter la liste officielle des opérateurs funéraires auprès de la mairie ou de la préfecture du lieu de décès via Service-Public.fr [1], ou contacter les fédérations professionnelles du secteur : la Fédération Nationale du Funéraire (téléphone +33 1 55 43 30 00, courriel [email protected]) [10] et la Fédération Française des Pompes Funèbres (téléphone +33 1 46 60 24 24) [11]. Au Portugal, l'exercice de l'activité funéraire est encadré par la Direction générale des activités économiques (Direção-Geral das Atividades Económicas - DGAE) via le portail officiel gov.pt [6].
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   Déclaration du décès à la mairie en France (dans les 24 heures)

   Selon les règles officielles publiées sur Service-Public.fr, le décès doit être déclaré dans les 24 heures suivant sa constatation (hors week-ends et jours fériés) auprès du service d'état civil de la mairie de la commune où le décès a eu lieu [1] :

   • Qui déclare le décès : Tout proche ou l'entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille peut effectuer cette déclaration [1].
   • Pièces à présenter : Le certificat médical de décès, une pièce d'identité du déclarant et les documents d'état civil de la personne décédée (Cartão de Cidadão ou passeport portugais, acte de naissance ou de mariage, livret de famille) [1].
   • Actes à demander : Demandez plusieurs copies intégrales de l'acte de décès français ainsi que plusieurs extraits d'acte de décès plurilingues (Formule C) délivrés en application de la Convention de Vienne de 1976 [1][2]. La France et le Portugal étant tous deux parties à cette convention ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/1191, l'extrait plurilingue est directement reconnu par les autorités portugaises sans apostille ni traduction assermentée [2].
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   Choix entre obsèques en France et rapatriement vers le Portugal, et enregistrement consulaire

   Selon les volontés de la personne décédée et le choix de la famille, deux parcours s'offrent à vous :

   • Option A - Inhumation ou crémation en France : L'inhumation ou la crémation en France doit avoir lieu au plus tôt 24 heures après le décès et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires suivant le lendemain du décès (des dérogations préfectorales restent possibles en cas de circonstances particulières) [4]. L'autorisation de fermeture du cercueil et le permis d'inhumer ou l'autorisation de crémation sont délivrés par le maire de la commune du décès [1][4].
   • Option B - Rapatriement du corps ou des cendres vers le Portugal :
     • Laissez-passer mortuaire préfectoral : Pour le transport du corps hors de France métropolitaine, l'entreprise funéraire sollicite un laissez-passer mortuaire auprès du préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil [5]. La France et le Portugal étant tous deux signataires de l'Accord de Strasbourg du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées, ce laissez-passer mortuaire international permet l'entrée du corps au Portugal. Le corps doit être placé dans un cercueil hermétique réglementaire (avec enveloppe métallique scellée et soins de conservation selon le mode de transport aérien ou routier) en présence d'un représentant de l'autorité publique [5].
     • Rapatriement d'une urne cinéraire : Si la crémation a lieu en France avant le départ, le transport international des cendres dans une urne scellée requiert également une autorisation préfectorale de transport de cendres accompagnée de l'acte de décès et du certificat de crémation [5].
     • Déclaration et transcription de l'acte de décès auprès des autorités portugaises : Le décès d'un citoyen portugais survenu en France doit obligatoirement être enregistré à l'état civil portugais (registo de óbito) [2]. Cette démarche est gratuite et peut être effectuée auprès du consulat portugais territorialement compétent en France (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux ou Strasbourg) ou directement au Portugal auprès de n'importe quel bureau d'état civil (Conservatória do Registo Civil) relevant de l'Instituto dos Registos e do Notariado (téléphone +351 211 950 500) [2][7]. Pour la circonscription de Paris et les urgences consulaires, vous pouvez contacter le Consulado-Geral de Portugal em Paris (téléphone +33 1 73 01 16 80, urgence consulaire week-ends et jours fériés +33 6 95 83 57 11, courriel [email protected]) ainsi que le Centro de Atendimento Consular (téléphone +33 1 73 01 16 80) [2][3][12].
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   Démarches administratives, sociales, bancaires et successorales dans les deux pays

   Une fois l'acte de décès français et sa transcription portugaise obtenus, plusieurs organismes doivent être informés en France et au Portugal :

   • Prestations sociales et aides au décès au Portugal : Si la personne décédée relevait du régime portugais de protection sociale, les proches peuvent solliciter auprès de la Segurança Social (téléphone +351 210 545 400 ou +351 300 502 502) [8][9] :
     • Le Reembolso de Despesas de Funeral (remboursement des frais d'obsèques à la personne qui justifie les avoir payés), à demander dans un délai de 90 jours consécutifs à compter du décès lorsqu'il n'y a pas de bénéficiaire du subsídio por morte [9].
     • Le Subsídio por Morte (allocation de décès versée au conjoint, partenaire de fait ou descendants éligibles), à demander dans un délai de 180 jours à compter de l'enregistrement du décès, ainsi que la pension de survie (pensão de sobrevivência) [8].
   • Protection sociale et retraites en France : Si la personne décédée travaillait, résidait ou percevait une pension en France, informez la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM, pour le versement d'un éventuel capital décès et le remboursement des derniers frais de santé), la caisse de retraite de base Assurance Retraite (téléphone +33 9 71 10 39 60 ou le 3960 depuis la France) et les caisses complémentaires (Agirc-Arrco) [1][13].
   • Banques, fiscalité et succession (Règlement UE n° 650/2012) : Informez les établissements bancaires français et portugais (la présentation de l'acte de décès entraîne le blocage des comptes individuels jusqu'au règlement de la succession, tout en permettant le prélèvement des frais d'obsèques sur justificatif dans la limite réglementaire en France) [1]. Au Portugal, le décès doit être déclaré à l'administration fiscale (Autoridade Tributária e Aduaneira) avant la fin du 3e mois suivant le décès, et les héritiers procèdent à l'habilitação de herdeiros via un guichet Espaço Óbito ou Balcão das Heranças de l'Instituto dos Registos e do Notariado [7]. Si la personne décédée possédait des biens immobiliers ou résidait en France, vous pouvez solliciter un office notarial via le réseau des Notaires de France (téléphone +33 1 44 90 30 00) [14].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclaration de décès, certificat médical et premières démarches (F16507) — Direction de l'information légale et administrative (Service-Public.fr)
2. [2]
   Registo Civil : Óbito de cidadão português no estrangeiro — Portal das Comunidades Portuguesas - Ministério dos Negócios Estrangeiros (MNE)
3. [3]
   Contactos e Emergência Consular - Consulado-Geral de Portugal em Paris — Ministério dos Negócios Estrangeiros (Consulado-Geral de Portugal em Paris)
4. [4]
   Délais d'inhumation et de crémation en France (F14935) — Service-Public.fr
5. [5]
   Transport d'un corps avant ou après mise en bière et laissez-passer mortuaire (F35706) — Service-Public.fr
6. [6]
   Atividade funerária - Comunicação à Direção-Geral das Atividades Económicas (DGAE) — Portal Único de Serviços Digitais (gov.pt)
7. [7]
   Registo Civil de Óbito e Espaço Óbito — Instituto dos Registos e do Notariado (Justiça.gov.pt)
8. [8]
   Requerer o Subsídio por Morte à Segurança Social — Segurança Social / Portal gov.pt
9. [9]
   Requerer o Reembolso das Despesas de Funeral à Segurança Social — Segurança Social / Portal gov.pt
10. [10]
    Mentions légales et coordonnées - Fédération Nationale du Funéraire (FNF) — Fédération Nationale du Funéraire
11. [11]
    Contacter la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) — Fédération Française des Pompes Funèbres
12. [12]
    Centro de Atendimento Consular - Apoio consular em França — Portal Único de Serviços Digitais (gov.pt)
13. [13]
    Déclarer le décès d'un retraité et demander une retraite de réversion — Assurance Retraite (CNAV)
14. [14]
    Règlement des successions et annuaire officiel des notaires — Conseil supérieur du notariat (Notaires de France)