Maladie grave et démarches anticipées entre France et Portugal : liste officielle en 5 étapes

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   Organisation des soins palliatifs et coordination médicale transfrontalière (France et Portugal)

   En France, le médecin traitant ou l'équipe hospitalière peut mettre en place une prise en charge à 100 % au titre d'une Affection de Longue Durée (ALD) exonérante auprès de l'Assurance Maladie et orienter la personne malade vers une Hospitalisation à domicile (HAD), une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) ou une unité de soins palliatifs (USP) [5]. Vous pouvez identifier les structures d'accompagnement et les droits applicables via le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) ainsi que l'annuaire de la Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) [1][2].

   Au Portugal, l'accès aux soins palliatifs à domicile (équipes communautaires ECSCP) ou hospitaliers (UCP) est assuré par la Rede Nacional de Cuidados Paliativos (RNCP) au sein du système public de santé, accessible via le portail ou la ligne SNS 24 au 808 24 24 24, avec l'orientation complémentaire de l'Associação Portuguesa de Cuidados Paliativos (APCP) [6]. En cas de transfert médical ou de séjour de soins entre la France et le Portugal, vérifiez au préalable la couverture transfrontalière auprès de la caisse compétente (Carte européenne d'assurance maladie pour un séjour temporaire, formulaire S1 pour un transfert de résidence ou autorisation préalable S2 pour des soins programmés).

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   Rédaction des directives anticipées tant que la capacité de discernement est pleine

   Les documents médicaux anticipés obéissent à des règles nationales propres et doivent être établis dans chaque pays tant que la personne malade est pleinement capable d'exprimer sa volonté :

   • France : Dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées (sur papier libre daté et signé ou via le modèle officiel du CNSPFV) concernant la poursuite, la limitation ou l'arrêt des traitements, et désigner par écrit une personne de confiance chargée d'être consultée en priorité par les médecins [1]. Ces documents peuvent être enregistrés dans Mon espace santé et remis au médecin traitant [1].
   • Portugal : La personne peut établir une Diretiva Antecipada de Vontade (DAV, dite Testamento Vital) et désigner un mandataire de santé (procurador de cuidados de saúde) auprès du Registo Nacional do Testamento Vital (RENTEV), géré par les Serviços Partilhados do Ministério da Saúde (SPMS) et consultable via SNS 24 [6]. Le formulaire officiel doit être signé sur place devant un agent d'un guichet RENTEV (dans un centre de santé ou une Unidade Local de Saúde) ou envoyé avec signature reconnue par un notaire ; sa validité est de 5 ans renouvelables [6].
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   Mise en place de procurations financières et de mandats de protection distincts

   Pour éviter le blocage des comptes bancaires ou de la gestion courante en cas d'incapacité, il est indispensable de formaliser des actes séparés en France et au Portugal :

   • France : Outre les procurations bancaires établies directement auprès de chaque établissement bancaire français, votre proche peut conclure un mandat de protection future (sous seing privé ou par acte authentique auprès des Notaires de France) en suivant les règles précisées sur Service-Public.fr afin de désigner à l'avance un ou plusieurs mandataires chargés de gérer son patrimoine et sa protection personnelle sans recourir immédiatement au juge [3].
   • Portugal : Les banques et administrations portugaises exigent généralement une procuration formelle (procuração) établie devant un office notarial (Cartório Notarial relevant de l'Ordem dos Notários), une Conservatória (Instituto dos Registos e do Notariado - IRN) ou un consulat du Portugal en France, ou bien un mandat en vue d'un accompagnement (mandato com vista a acompanhamento) permettant d'anticiper une mesure judiciaire de maior acompanhado.
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   Congés d'aidant, allocations de fin de vie et aides au handicap

   • France : Un proche salarié accompagnant une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable peut demander un congé de solidarité familiale (jusqu'à 3 mois, renouvelable une fois) selon les modalités détaillées sur Service-Public.fr, et percevoir l'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP, versée jusqu'à 21 jours par la CPAM) [4][5]. Pour une personne âgée en perte rapide d'autonomie à domicile, l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) peut être sollicitée en procédure d'urgence auprès du conseil départemental.
   • Portugal : Auprès de la Segurança Social, la personne dépendante pensionnée ou éligible au régime spécial d'invalidité peut demander le Complemento por Dependência (1er ou 2e degré), tandis que le proche qui l'assiste régulièrement peut solliciter la reconnaissance de l'Estatuto do Cuidador Informal (ainsi que les congés et aménagements prévus par le Código do Trabalho) [7].
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   Harmonisation des testaments, des prestations de survivants et du règlement successoral

   En vertu du règlement européen sur les successions (UE n° 650/2012), la loi applicable à l'ensemble de la succession est en principe celle du dernier lieu de résidence habituelle de la personne décédée, sauf choix exprès de la loi nationale (loi portugaise pour un ressortissant portugais) formulé dans un testament.

   • France : Après le décès, les ayants droit peuvent solliciter le capital décès auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (dans un délai de 2 ans via l'Assurance Maladie), demander les pensions de réversion auprès de l'Assurance Retraite (CNAV) et de l'Agirc-Arrco, et confier le règlement de la succession (acte de notoriété, déclaration fiscale dans les 6 mois si le décès a lieu en France) à un office notarial [5].
   • Portugal : Auprès de la Segurança Social, les ayants droit peuvent demander le Subsídio por Morte (en principe dans les 180 jours suivant le décès), le remboursement des frais funéraires (Reembolso de Despesas de Funeral dans les 90 jours) et la Pensão de Sobrevivência [8]. Les formalités d'hérédité (habilitação de herdeiros) s'effectuent auprès d'un guichet Espaço Óbito / Balcão das Heranças ou d'un notaire, et la déclaration fiscale des biens situés au Portugal (participação do Imposto do Selo) doit être déposée auprès de l'Autoridade Tributária e Aduaneira avant la fin du 3e mois suivant le mois du décès.

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Les directives anticipées et la personne de confiance — Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (Parlons Fin de Vie)
2. [2]
   Accompagnement et annuaire des structures de soins palliatifs — Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP)
3. [3]
   Mandat de protection future — Service-Public.fr
4. [4]
   Congé de solidarité familiale et AJAP — Service-Public.fr
5. [5]
   Capital décès et prestations de l'Assurance Maladie — Assurance Maladie (Ameli.fr)
6. [6]
   Testamento Vital (DAV) e Registo Nacional do Testamento Vital (RENTEV) — SNS 24 (Serviço Nacional de Saúde)
7. [7]
   Estatuto do Cuidador Informal e Complemento por Dependência — Instituto da Segurança Social
8. [8]
   Subsídio por Morte e Pensão de Sobrevivência — Instituto da Segurança Social