Que faire lors d'un décès entre France et Roumanie : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et autorisation médico-légale en France

   La première étape indispensable consiste à faire établir le constat médical de décès en France afin d'autoriser les opérations funéraires et l'enregistrement à l'état civil [1].

   • Décès en établissement de santé ou EHPAD : Le médecin du service hospitalier ou de l'établissement rédige directement le certificat médical de décès (formulaire Cerfa ou certificat dématérialisé CertDc) [1].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Appelez immédiatement le SAMU (15), le numéro d'urgence européen (112) ou la police/gendarmerie (17) afin qu'un médecin se déplace pour constater le décès [1].
   • Obstacle médico-légal : En cas de décès soudain, accidentel ou d'origine inconnue, le médecin coche un obstacle médico-légal. Le dossier est alors transmis au procureur de la République territorialement compétent (par exemple auprès du tribunal judiciaire de Paris, de Lyon ou de Marseille) pour examen médico-légal ; l'autorisation de fermeture du cercueil et le transport ne peuvent intervenir qu'après la levée de cet obstacle par le parquet [1].
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   Assurance, choix des opérateurs funéraires et contact consulaire

   Avant de signer un devis à titre personnel, vérifiez si la personne décédée bénéficiait d'une assurance voyage, d'une garantie d'assistance liée à une carte bancaire, d'une prévoyance obsèques ou d'une prise en charge liée à son employeur.

   • Coordination funéraire franco-roumaine : En France, seules les entreprises de pompes funèbres disposant d'une habilitation préfectorale peuvent effectuer le transport et la mise en bière [2]. Vous pouvez mandater un opérateur funéraire habilité en France (affilié par exemple à la Fédération Nationale du Funéraire ou à la Fédération Française des Pompes Funèbres), qui s'articule avec une entreprise de services funéraires réceptrice en Roumanie (firmă de servicii funerare autorisée sur le plan sanitaire par la Direcția de Sănătate Publică - DSP conformément à la décision gouvernementale HG nr. 741/2016 du Ministerul Sănătății) [2][3].
   • Assistance consulaire roumaine : La section consulaire de l'Ambasada României în Republica Franceză (à Paris) ou le Consulatul General al României la Lyon (ainsi que les consulats généraux de Marseille et de Strasbourg) accompagne la famille pour l'enregistrement consulaire de l'acte de décès et les procurations successorales sur rendez-vous via le portail officiel eConsulat.ro, sans toutefois prendre en charge les frais de rapatriement [3][4].
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   Déclaration du décès à l'état civil français et transcription en Roumanie

   L'acte de décès dressé en France doit être obtenu puis transcrit dans les registres d'état civil roumains pour produire tous ses effets juridiques en Roumanie [1][4].

   • Déclaration en mairie en France : Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) à la mairie de la commune du décès, conformément aux instructions de Service-Public.fr [1]. L'entreprise de pompes funèbres mandatée accomplit généralement cette formalité sur présentation du certificat médical de décès, d'une pièce d'identité du déclarant et des documents d'état civil ou d'identité de la personne décédée [1]. Demandez plusieurs copies intégrales de l'acte de décès ainsi que des extraits plurilingues sur Formule C (Convention de Vienne de 1976) [4].
   • Transcription dans les registres d'état civil roumains : L'acte de décès français doit être transcrit (transcrierea certificatului de deces) afin d'obtenir le certificat de décès roumain (Certificatul de deces românesc, délivré gratuitement pour le premier exemplaire) [4]. Cette démarche peut être effectuée soit auprès de l'Ambasada României în Republica Franceză ou du consulat général compétent (sur présentation de l'extrait plurilingue Formule C en original, ou de la copie intégrale française accompagnée d'une traduction légalisée en roumain, ainsi que des pièces d'identité et actes d'état civil roumains de la personne décédée), soit directement en Roumanie auprès du service local d'état civil (Serviciul Public Comunitar Local de Evidență a Persoanelor - SPCLEP ou mairie du dernier domicile, sous la coordination de la Direcția Generală pentru Evidența Persoanelor - DGEP) [4].
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   Choix entre rapatriement vers la Roumanie et inhumation ou crémation en France

   La famille choisit entre le transfert international du corps ou de l'urne vers la Roumanie et l'organisation des obsèques en France [2][3].

   • Rapatriement du corps ou des cendres vers la Roumanie : La France et la Roumanie étant toutes deux parties à l'Arrangement international de Berlin de 1937 et à l'Accord de Strasbourg sur le transfert des corps des personnes décédées, le passeport mortuaire (laissez-passer mortuaire) et l'autorisation de transport sont délivrés en France par l'autorité préfectorale compétente du lieu de fermeture du cercueil (ou par la mairie selon les délégations locales) [2][3]. Aucun passeport mortuar consulaire supplémentaire n'est requis de la part du consulat roumain en France : le cercueil hermétique (muni d'une enveloppe métallique scellée et après soins de conservation réglementaires) voyage accompagné de l'acte de décès français, du laissez-passer mortuaire français et des certificats sanitaires de non-contagion et de mise en bière réunis par l'opérateur funéraire [2][3].
   • Inhumation ou crémation en France : Si les obsèques se déroulent en France, le maire de la commune du décès autorise l'inhumation ou la crémation, qui doit intervenir entre 24 heures et 6 jours ouvrables après le décès [1][2].
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   Prestations sociales, pensions, fiscalité et règlement de la succession en Roumanie et en France

   Une fois les actes d'état civil obtenus, les ayants droit peuvent faire valoir leurs droits sociaux et régler la succession dans les deux pays.

   • Démarches sociales, fiscales et successorales en Roumanie :
     • Allocation de décès et pension de survie : Si votre proche était assuré ou retraité du système public roumain (ou membre de la famille d'un assuré), la personne qui justifie avoir réglé les frais d'obsèques peut demander l'allocation de décès (ajutor de deces) auprès de la Casa Națională de Pensii Publice (CNPP, via la Casa Teritorială de Pensii du domicile) sur présentation de la demande type (Anexa 11), du certificat de décès et des factures originales ; le versement intervient en règle générale sous 3 jours ouvrables (avec un délai de prescription de 3 ans) [5][6]. Le conjoint survivant et les enfants à charge peuvent également déposer une demande de pension de survie (pensia de urmaș) auprès de la Casa Teritorială de Pensii [6].
     • Succession notariale et fiscalité en Roumanie : Le règlement de la succession (procedura succesorală notarială) s'effectue devant un notaire public roumain rattaché à l'Uniunea Națională a Notarilor Publici din România (UNNPR) dans le ressort du dernier domicile ou du lieu de situation des biens en Roumanie [4][7]. En droit fiscal roumain (Agenția Națională de Administrare Fiscală - ANAF), la succession clôturée par acte notarié dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès bénéficie d'une exonération de l'impôt sur le transfert des biens immobiliers successoraux (au-delà de 2 ans, un prélèvement de 1 % sur la valeur de la masse successorale s'applique).
   • Démarches sociales, fiscales et successorales en France :
     • Assurance maladie et capital décès : Si votre proche travaillait ou résidait en France, informez la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et demandez, s'il remplissait les conditions de cotisation ou d'indemnisation, le capital décès via le formulaire Cerfa n° 10431 (S3180) [8].
     • Retraites et réversion : Signalez le décès et sollicitez, le cas échéant, la pension de réversion auprès de L'Assurance Retraite (CNAV / CARSAT) et du régime complémentaire Agirc-Arrco [9].
     • Impôts et succession en France : Prévenez l'administration fiscale française et, si la personne décédée détenait un bien immobilier en France, un testament ou des avoirs nécessitant un acte de notoriété, mandatez un notaire via le portail des Notaires de France (la déclaration fiscale de succession en France devant être déposée dans les 6 mois suivant un décès survenu en France) [10].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclaration de décès en mairie et constat médical — Service-Public.fr
2. [2]
   Transport du corps d'une personne décédée en France ou vers l'étranger — Service-Public.fr
3. [3]
   Procédures en cas de décès d'un citoyen roumain en France et passeport mortuaire (Decesul unui cetățean român) — Ministerul Afacerilor Externe / Consulatul General al României la Lyon
4. [4]
   Transcription des actes d'état civil et certificat de décès roumain — Ambasada României în Republica Franceză
5. [5]
   Octroi et paiement de l'allocation de décès (Ajutorul de deces) — Casa Națională de Pensii Publice (CNPP)
6. [6]
   Allocations de décès et prestations de survie en Roumanie — Union européenne (Your Europe) / CNPP
7. [7]
   Annuaire des notaires publics et procédures successorales en Roumanie — Uniunea Națională a Notarilor Publici din România (UNNPR)
8. [8]
   Demande de capital décès auprès de l'Assurance Maladie (Formulaire S3180 / Cerfa n° 10431) — Service-Public.fr
9. [9]
   Formalités administratives en cas de décès et pension de réversion — L'Assurance Retraite
10. [10]
    Le règlement des successions et le rôle du notaire — Notaires de France