Que faire lors d'un décès en Liban : liste officielle en 5 étapes

1. 1

   Constatation médicale du décès et certificat médical

   • Décès en établissement hospitalier : Lorsque le décès survient dans un hôpital public ou privé relevant du contrôle du Ministère de la Santé Publique, le médecin hospitalier établit immédiatement le constat médical de décès précisant l'identité de la personne décédée, la date, l'heure et la cause clinique du décès [1].
   • Décès au domicile : Si votre proche est décédé à domicile de causes naturelles connues, la famille doit faire appel au médecin traitant ou à un médecin assermenté ainsi qu'au moukhtar (officier public local du quartier ou du village) afin de rédiger le rapport médical préalable à la déclaration officielle d'état civil [1] [2].
   • Intervention médico-légale et judiciaire : En cas de décès soudain sans suivi médical, d'accident sur la voie publique ou de mort suspecte, les Forces de Sécurité Intérieure (FSI) et le parquet compétent relevant du Ministère de la Justice mandatent un médecin légiste officiel avant toute remise du corps à la famille [1] [4].
2. 2

   Déclaration du décès à l'état civil et actes officiels

   • Déclaration via le moukhtar et les bureaux d'état civil : Au Liban, la déclaration de décès (Wathiqat Wafat) est remplie avec le concours du moukhtar du lieu du décès ou du lieu d'enregistrement familial (registre du النفوس - Nufus), appuyée par le certificat médical et deux témoins majeurs, puis transmise au bureau local de la Direction Générale de l'État Civil [2].
   • Délais légaux d'enregistrement : La loi libanaise sur l'état civil impose de déclarer le décès dans un délai légal de 30 jours à compter de la date du décès survenu sur le territoire libanais (ou de 45 jours via le consulat libanais compétent si l'enregistrement concerne un ressortissant libanais décédé à l'étranger), au-delà duquel une amende administrative ou une procédure judiciaire de régularisation s'applique [2] [4].
   • Radiation du registre et extraits familiaux : Une fois l'acte de décès transcrit par la Direction Générale de l'État Civil, le statut de la personne décédée est mis à jour sur le registre familial, ce qui permet aux ayants droit d'obtenir plusieurs originaux de l'acte de décès ainsi qu'un extrait d'état civil familial mis à jour (Ikhraj Qayd A'ili), indispensable pour toutes les démarches bancaires et successorales [2].
3. 3

   Organisation des obsèques, inhumation et rapatriement

   • Autorisation d'inhumation locale : Le permis d'inhumer est délivré après validation du certificat médical de décès et de l'attestation du moukhtar, en coordination avec la municipalité et les autorités religieuses ou communautaires gestionnaires du cimetière où repose la personne décédée [1] [2].
   • Règles sanitaires et transport funéraire : Le transfert de la dépouille entre différentes régions du Liban ou la conservation en chambre funéraire hospitalière doit respecter les prescriptions d'hygiène publique édictées par le Ministère de la Santé Publique [1].
   • Rapatriement international et légalisation : Si la dépouille doit être rapatriée vers l'étranger ou si un acte de décès libanais doit être produit dans un autre pays, le Ministère de la Santé Publique délivre le laissez-passer sanitaire mortuaire (après mise en bière hermétique), et les documents d'état civil doivent être légalisés par le Ministère des Affaires Étrangères et des Émigrés ainsi que par l'ambassade du pays de destination [1] [2].
4. 4

   Sécurité sociale, caisses de retraite, banques et assurances

   • Allocations funérailles et indemnités de la CNSS : Si la personne décédée était affiliée au régime général salarié, les ayants droit doivent notifier le décès à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale afin de demander le remboursement forfaitaire des frais funéraires ainsi que la liquidation de l'indemnité de fin de service ou des prestations revenant aux héritiers légaux [3].
   • Mutuelles publiques et ordres professionnels : Pour les fonctionnaires civils ou militaires (Coopérative des Fonctionnaires de l'État) ou les membres d'ordres professionnels (avocats, ingénieurs, médecins), une déclaration distincte doit être déposée auprès de leur caisse de retraite respective pour activer la pension de réversion [3].
   • Comptes bancaires et contrats d'assurance : Les banques libanaises procèdent au blocage des comptes individuels de la personne décédée dès réception de l'acte de décès, sauf pour les comptes joints assortis d'une convention spécifique (loi du 19 décembre 1961), jusqu'à la présentation du jugement d'hérédité et du quitus fiscal délivré par le Ministère des Finances [4] [5].
5. 5

   Ouverture et règlement de la succession (Hasr Irth et fiscalité)

   • Jugement de détermination des héritiers (Hasr Irth) : Au Liban, le droit successoral dépend du statut personnel confessionnel ou civil applicable. Les héritiers doivent saisir le tribunal compétent (tribunal civil de première instance pour les communautés non musulmanes soumises à la loi du 23 juin 1959, ou tribunal religieux charعي / druze pour les communautés musulmanes) relevant de l'organisation supervisée par le Ministère de la Justice afin d'obtenir le jugement officiel de détermination des héritiers (Hasr Irth) [4].
   • Déclaration fiscale de succession dans les 90 jours : Les héritiers ont l'obligation légale de déclarer l'ouverture de la succession auprès du service des droits de mutation (Rasm al-Intiqal) du Ministère des Finances dans un délai de 90 jours à compter du décès, puis de déposer le dossier complet (formulaire officiel Modèle T1, inventaire des actifs bancaires et immobiliers) dans un délai de 6 mois (porté à 12 mois si le décès est survenu à l'étranger) [5].
   • Quitus fiscal et transfert des biens : Après liquidation et paiement des droits de succession (avec application des abattements légaux pour le conjoint survivant et les descendants), le Ministère des Finances délivre le certificat de mainlevée fiscale permettant le déblocage des fonds bancaires et l'inscription de la transmission au registre foncier (Cadastre) [4] [5].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Portail officiel et réglementation sanitaire hospitalière — Ministère de la Santé Publique (MOPH)
2. [2]
   Enregistrement des actes de décès et extraits d'état civil familial — Direction Générale de l'État Civil (DGCS)
3. [3]
   Allocations funéraires et indemnités de fin de service des assurés — Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
4. [4]
   Juridictions compétentes, statut personnel et jugements d'hérédité — Ministère de la Justice (République Libanaise)
5. [5]
   Formulaire officiel de déclaration des droits de mutation par décès (Modèle T1) — Ministère des Finances (Direction des Recettes)