Que faire lors d'un décès entre Maroc et Pays-Bas : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et autorisation médico-légale au Maroc

   La première étape obligatoire au Maroc consiste à obtenir le certificat médical de constatation de décès afin de pouvoir déclarer le décès à l'état civil et d'organiser l'inhumation ou le transfert international [1][2].

   • Décès en clinique ou en hôpital public (CHU / hôpital provincial ou régional) : Le médecin du service hospitalier établit directement le certificat médical de décès et l'établissement conserve le corps à la morgue hospitalière dans l'attente des formalités familiales ou du prestataire funéraire [1][2].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Il convient d'alerter immédiatement les secours médicaux (SAMU au 141 ou Protection Civile au 15 / 150) ainsi que la Police (19) en zone urbaine ou la Gendarmerie Royale (177) en zone rurale [1][2]. En milieu urbain (par exemple à Casablanca, Rabat, Marrakech, Tanger ou Nador), le médecin du Bureau municipal d'hygiène (BMH) de la commune se déplace pour constater le décès naturel et délivrer le certificat médical ainsi que le permis d'inhumer ou de transfert [1].
   • Décès soudain, accidentel ou suspect : Lorsque la cause du décès est non naturelle ou indéterminée, les services de police ou de gendarmerie saisissent le procureur du Roi près le tribunal compétent, qui ordonne un examen médico-légal ou une autopsie. La remise du corps, la mise en bière hermétique et le transport international ne peuvent intervenir qu'après délivrance de l'autorisation du parquet [1][2].
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   Assurance, choix des opérateurs funéraires au Maroc et aux Pays-Bas, et contact consulaire

   Avant de prendre des engagements financiers individuels, vérifiez si la personne décédée disposait d'une assurance voyage (reisverzekering), d'une assurance obsèques ou rapatriement néerlandaise (uitvaartverzekering) ou d'une couverture bancaire ou associative prenant en charge le rapatriement ou l'inhumation au Maroc [2]. Si une police est active, la centrale d'assistance (alarmcentrale) mandate directement les opérateurs funéraires dans les deux pays [2].

   • Coordination entre opérateurs funéraires au Maroc et aux Pays-Bas : Vous pouvez mandater une société de pompes funèbres et de transport funéraire international agréée au Maroc (opérant notamment à Casablanca, Rabat, Tanger ou Agadir), qui coordonne les opérations sanitaires et aéroportuaires avec un opérateur funéraire certifié aux Pays-Bas (gecertificeerde uitvaartondernemer affilié à la fédération professionnelle Branchevereniging Gecertificeerde Nederlandse Uitvaartondernemingen - BGNU et référencé sur le registre officiel Keurmerk Uitvaartzorg) [2][4]. Conformément à la loi néerlandaise sur les funérailles (Wet op de lijkbezorging), l'inhumation ou la crémation aux Pays-Bas a lieu en principe au plus tôt 36 heures après le décès et au plus tard le 6e jour ouvrable (un délai adapté étant accordé par le bourgmestre en cas de rapatriement depuis l'étranger) [4][6].
   • Assistance consulaire des Pays-Bas au Maroc : Contactez le portail consulaire officiel du ministère néerlandais des Affaires étrangères NederlandWereldwijd (centre d'contact ouvert 24h/24 et 7j/7 au +31 247 247 247) et l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas à Rabat pour signaler le décès, faire invalider le passeport ou la carte d'identité néerlandaise de votre proche et obtenir un accompagnement sur les documents requis pour le transfert ou l'état civil [2][3].
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   Déclaration du décès à l'état civil marocain et reconnaissance aux Pays-Bas

   Le décès doit être enregistré auprès de l'état civil communal au Maroc avant d'être déclaré auprès des autorités néerlandaises [1][3].

   • Enregistrement au Bureau de l'état civil au Maroc : La déclaration de décès s'effectue auprès du Bureau de l'état civil de la commune (ou de l'arrondissement) du lieu de décès au Maroc, selon les règles de la loi n° 37-99 et du portail officiel de l'état civil marocain Al Hala Al Madania [1]. Sur présentation du certificat médical de décès (ou de l'autorisation du procureur du Roi) et des pièces d'identité de la personne décédée et du déclarant, l'officier de l'état civil délivre l'acte de décès marocain (dont il est conseillé de demander plusieurs copies intégrales) [1][3].
   • Apostille, traduction et enregistrement aux Pays-Bas : Le Maroc et les Pays-Bas étant parties à la Convention Apostille de La Haye de 1961, l'acte de décès marocain (accompagné d'une traduction assermentée en néerlandais, anglais, français ou allemand) doit être revêtu de l'apostille délivrée par les autorités marocaines compétentes (tribunal de première instance ou autorité locale habilitée) pour être reconnu aux Pays-Bas [3]. Si la personne décédée résidait aux Pays-Bas, transmettez cet acte apostillé à l'état civil de sa commune de résidence (Burgerlijke Stand van de gemeente) afin de mettre à jour le registre national de la population (Basisregistratie Personen - BRP) [3][5]. Vous pouvez également faire transcrire l'acte de décès étranger dans les registres nationaux néerlandais auprès du service spécialisé Gemeente Den Haag (Afdeling Landelijke Taken) de la municipalité de La Haye [5].
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   Choix entre rapatriement vers les Pays-Bas et inhumation locale au Maroc

   La famille choisit entre le transfert international du corps vers les Pays-Bas et l'organisation de l'inhumation au Maroc [2][6].

   • Rapatriement du corps du Maroc vers les Pays-Bas : La société de pompes funèbres internationale au Maroc constitue le dossier administratif et sanitaire de transfert :
     • Obtention de l'autorisation de transfert de corps délivrée par les autorités préfectorales ou provinciales du lieu de décès et par les services compétents du ministère de la Santé [1][2].
     • Soins de conservation réglementaires, certificat médical de non-contagion et mise en bière hermétique dans un cercueil muni d'un caisson métallique (zinc) scellé en présence du médecin du Bureau municipal d'hygiène (BMH) et des services de police/douane [2][6].
     • Établissement du laissez-passer mortuaire (laissez-passer voor lijken) permettant l'acheminement aérien et l'entrée aux Pays-Bas, où l'opérateur funéraire néerlandais obtient le permis d'inhumer ou de procéder à la crémation auprès du bourgmestre (burgemeester) de la commune de destination [2][6].
   • Inhumation locale au Maroc : Si la famille choisit d'inhumer la personne décédée au Maroc (la crémation n'étant pas pratiquée au Maroc), le Bureau municipal d'hygiène (BMH) et les autorités communales délivrent rapidement le permis d'inhumer après constatation médicale et enregistrement du décès [1][2].
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   Prestations sociales, pensions, fiscalité et règlement de la succession aux Pays-Bas et au Maroc

   Une fois l'acte de décès enregistré, les ayants droit peuvent engager les démarches sociales, fiscales et successorales dans les deux pays.

   • Démarches sociales, fiscales et successorales aux Pays-Bas :
     • Pensions AOW et allocation de survie Anw : Lorsque la personne décédée était inscrite au registre BRP d'une commune néerlandaise, la commune informe automatiquement la Sociale Verzekeringsbank (SVB) dès l'enregistrement de l'acte de décès ; en revanche, si votre proche résidait au Maroc, vous devez déclarer le décès directement à la SVB dans un délai de 4 semaines [7]. Le conjoint ou partenaire enregistré survivant (ou les enfants mineurs) peut percevoir l'allocation de décès AOW (overlijdensuitkering équivalant à un mois de pension brute) et, sous conditions d'enfants à charge ou d'incapacité de travail, demander la pension de survie Anw (nabestaandenuitkering) [7][8].
     • Succession et option héréditaire aux Pays-Bas : Les héritiers peuvent vérifier l'existence d'un testament néerlandais auprès du Registre central des testaments (Centraal Testamentenregister - CTR) et solliciter un certificat d'hérédité (verklaring van erfrecht) auprès d'un notaire néerlandais membre de la Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie (KNB / Notaris.nl) afin de débloquer les comptes bancaires [11]. Pour éviter d'être tenu personnellement des dettes éventuelles de la succession sur leur patrimoine propre, les héritiers peuvent déposer une déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire (beneficiair aanvaarden) ou de renonciation (verwerpen) auprès du greffe du tribunal compétent via le portail judiciaire de Rechtspraak [10][11].
     • Impôts aux Pays-Bas (Belastingdienst) : Les héritiers doivent déposer la déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année du décès (formulaire F / F-biljet) ainsi que, le cas échéant, la déclaration de droits de succession (aangifte erfbelasting) auprès de l'administration fiscale néerlandaise Belastingdienst (service d'assistance téléphonique dédié aux proches BelastingTelefoon voor nabestaanden : 0800 - 235 83 54) [9].
   • Démarches sociales et successorales au Maroc :
     • Sécurité sociale et retraite au Maroc : Si la personne décédée était affiliée ou retraitée du secteur privé marocain auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS, ou de la Caisse Marocaine des Retraites - CMR pour le secteur public), les ayants droit peuvent demander l'allocation au décès (versée en une fois, généralement entre 10 000 et 12 000 MAD sous conditions de cotisation) ainsi que la pension de survivants (pension de réversion pour le conjoint survivant et les orphelins à charge, à déposer de préférence dans les 12 mois suivant le décès pour conserver l'effet rétroactif au jour du décès) [12].
     • Banques et succession au Maroc : En présence de comptes bancaires ou de biens immobiliers au Maroc, les héritiers font établir un acte d'hérédité (iratha devant deux adouls homologué par le juge chargé du notariat, ou règlement successoral devant un notaire marocain selon le statut personnel et successoral applicable) afin de procéder au déblocage des avoirs et aux mutations foncières auprès de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC).

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Portail national de l'État civil au Maroc : Procédures et déclaration de décès — Ministère de l'Intérieur du Royaume du Maroc (Al Hala Al Madania)
2. [2]
   Décès d'un proche à l'étranger : Démarches et assistance consulaire (Overlijden in het buitenland) — NederlandWereldwijd (Ministerie van Buitenlandse Zaken)
3. [3]
   Déclarer un décès survenu à l'étranger et faire légaliser l'acte (Overlijden in het buitenland melden) — NederlandWereldwijd (Ministerie van Buitenlandse Zaken)
4. [4]
   Répertoire des entreprises de pompes funèbres certifiées aux Pays-Bas (Keurmerk Uitvaartzorg / BGNU) — Stichting Keurmerk Uitvaartzorg
5. [5]
   Gemeente Den Haag - Afdeling Landelijke Taken (Transcription des actes d'état civil étrangers) — Rijksoverheid
6. [6]
   Laissez-passer mortuaire et transport international d'une personne décédée — Gemeente Den Haag
7. [7]
   Décès d'un bénéficiaire d'une pension AOW et allocation de décès (Iemand met AOW is overleden) — Sociale Verzekeringsbank (SVB)
8. [8]
   Conditions d'attribution de la pension de survie Anw (Voorwaarden nabestaandenuitkering Anw) — Sociale Verzekeringsbank (SVB)
9. [9]
   Déclaration d'impôt sur le revenu après un décès (F-formulier) et droits de succession — Belastingdienst
10. [10]
    Procédure d'acceptation sous bénéfice d'inventaire (beneficiair aanvaarden) ou de renonciation — de Rechtspraak
11. [11]
    Certificat d'hérédité (verklaring van erfrecht) et acceptation sous bénéfice d'inventaire — Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie (Notaris.nl)
12. [12]
    Le régime marocain de sécurité sociale (CNSS) : Allocation au décès et pensions de survivants — CLEISS