Que faire lors d'un décès en Belgique : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale et attestation officielle du décès

   Tout décès survenu en Belgique doit d'abord être constaté officiellement par un médecin, qui établit le certificat médical de décès (Modèle IIIC pour une personne d'un an ou plus, ou Modèle IIID pour un enfant de moins d'un an) [1] :

   • Décès à l'hôpital ou en maison de repos : Le médecin de l'établissement constate le décès et rédige directement l'attestation médicale nécessaire aux formalités d'état civil [1][2].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Si le décès survient à domicile de cause naturelle connue, appelez le médecin traitant ou le médecin de garde (ou le 112 en cas d'urgence) afin qu'il constate le décès et remplisse le certificat médical [1]. Si le décès est inattendu, suspect ou violent, le médecin coche l'obstacle médico-légal et avise la police ainsi que le parquet du procureur du Roi ; un médecin légiste intervient alors et l'inhumation ou la crémation ne peut avoir lieu qu'après la délivrance du permis par le procureur du Roi [1].
   • Pacemaker ou pile : Le médecin doit également vérifier et attester le retrait éventuel d'un stimulateur cardiaque ou d'un implant à pile avant toute mise en bière ou crémation [1].
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   Vérification d'une assurance décès et désignation d'une entreprise de pompes funèbres agréée

   Avant de signer un contrat, vérifiez si la personne décédée disposait d'une assurance obsèques ou d'une convention préalable de funérailles. La famille mandate ensuite une entreprise de pompes funèbres agréée, que vous pouvez notamment identifier via la Fédération Royale du Secteur Funéraire Belge (FUNEBRA) [3].

   En pratique, l'entrepreneur de pompes funèbres assure le transfert du corps vers le funérarium, coordonne les délais légaux de conservation et de sépulture propres à chaque Région (Wallonie, Bruxelles-Capitale ou Flandre) et accompagne la famille pour les démarches auprès de l'administration communale [1][3]. Demandez toujours un devis écrit détaillant les prestations et les taxes communales avant de vous engager.

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   Déclaration à l'état civil communal et obtention des actes et permis

   Le décès doit être déclaré dans les plus brefs délais auprès du service de l'état civil de l'administration communale du lieu où le décès s'est produit, conformément aux procédures détaillées sur le portail fédéral Belgium.be [1].

   Le plus souvent, l'entreprise de pompes funèbres effectue cette déclaration au nom de la famille en présentant l'attestation médicale de décès (Modèle IIIC), la carte d'identité et le permis de conduire de la personne décédée, le livret de mariage éventuel ainsi que la demande d'autorisation de crémation si ce mode de sépulture est choisi [1]. L'officier de l'état civil enregistre le décès dans la Banque de données des actes de l'état civil (BAEC) et délivre :

   • Le permis d'inhumer ou l'autorisation de crémation [1].
   • Des copies et extraits de l'acte de décès, ainsi qu'un extrait plurilingue (Formule C) établi selon la Convention de Vienne de 1976 si des démarches doivent être accomplies dans un autre État signataire [1].

   L'inscription au Registre national informe automatiquement plusieurs institutions publiques belges (comme les caisses de pension et la mutuelle si la personne décédée résidait en Belgique), mais les banques, assureurs et créanciers privés doivent être prévenus directement [1][4].

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   Demande de pension de survie et démarches auprès de la mutuelle

   Après l'enregistrement du décès, vérifiez les droits sociaux et de pension des proches survivants :

   • Pension de survie ou allocation de transition : Le Service fédéral des Pensions (SFP, accessible via MyPension.be ou le numéro gratuit 1765) examine les droits du conjoint survivant [4]. Si la personne décédée percevait déjà une pension de retraite belge, l'examen de la pension de survie est souvent déclenché d'office par la déclaration communale ; si elle était encore en activité ou si des périodes étrangères sont concernées, introduisez une demande auprès du Service fédéral des Pensions [4]. Une indemnité de funérailles spécifique existe également lors du décès d'un fonctionnaire pensionné [5].
   • Mutuelle et soins de santé : Bien que l'allocation forfaitaire générale pour frais funérailles du régime salarié ait été supprimée par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), il reste essentiel de contacter la mutuelle de la personne décédée pour rembourser les dernières factures médicales, clôturer le dossier et vérifier si une assurance complémentaire prévoit une intervention dans les frais d'obsèques [6].
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   Déblocage des comptes bancaires, certificat d'hérédité et déclaration de succession

   La gestion du patrimoine et des obligations fiscales suit des règles strictes :

   • Blocage et déblocage des comptes bancaires : Dès qu'une banque est informée du décès, elle bloque les comptes et coffres de la personne décédée et de son conjoint [2][7]. Le conjoint ou cohabitant légal survivant peut toutefois disposer d'une avance plafonnée (la moitié des soldes disponibles, jusqu'à un plafond légal de 5 000 euros) et faire payer les frais de funérailles et dernières charges sur présentation des factures [2]. Pour débloquer définitivement les comptes, il faut produire un certificat d'hérédité (délivré gratuitement par le bureau Sécurité juridique du SPF Finances via MyMinfin pour les successions simples sans testament ni contrat de mariage) ou un acte d'hérédité établi par un notaire via la Fédération Royale du Notariat Belge (Notaire.be) [2][7].
   • Recherche testamentaire et choix successoral : Le notaire consulte le Registre central des testaments (CRT) et conseille les héritiers sur l'acceptation pure et simple, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ou la renonciation [2].
   • Déclaration de succession dans les 4 mois : Lorsque le décès a lieu en Belgique, les héritiers doivent déposer la déclaration de succession dans un délai de 4 mois à compter de la date du décès [2][8]. Cette déclaration s'introduit auprès du SPF Finances si le dernier domicile fiscal se trouvait en Wallonie ou en Région de Bruxelles-Capitale, ou auprès de l'administration fiscale flamande (VLABEL) si le domicile fiscal se situait en Flandre [8].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclaration d'un décès auprès de l'administration communale — Belgium.be
2. [2]
   Formalités après un décès, déblocage des comptes et déclaration de succession — Notaire.be (Fédération Royale du Notariat Belge)
3. [3]
   Fédération Royale du Secteur Funéraire Belge (FUNEBRA) — FUNEBRA
4. [4]
   Pension de survie et démarches en cas de décès — Service fédéral des Pensions
5. [5]
   Indemnité de funérailles pour fonctionnaires pensionnés — Service fédéral des Pensions
6. [6]
   Réglementation relative à l'allocation pour frais funéraires — INAMI
7. [7]
   Déblocage des comptes bancaires et certificat ou acte d'hérédité — Belgium.be
8. [8]
   Déclaration de succession : délais et autorités fiscales compétentes — Belgium.be