Maladie grave et démarches anticipées entre France et Belgique : liste officielle en 5 étapes

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   Organisation des soins palliatifs et coordination médicale transfrontalière (France et Belgique)

   En France, le médecin traitant ou l'équipe hospitalière peut solliciter une prise en charge à 100 % au titre d'une Affection de Longue Durée (ALD) exonérante auprès de l'Assurance Maladie et organiser une Hospitalisation à domicile (HAD), l'intervention d'une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) ou une admission en unité de soins palliatifs (USP) [5]. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) et l'annuaire de la Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) permettent d'identifier les structures de proximité [1][2].

   En Belgique, la prise en charge à domicile ou en unité résidentielle s'appuie sur les équipes de soutien de deuxième ligne (coordonnées par la Fédération Wallonne des Soins Palliatifs, la Pluralistische Federatie Palliatieve Zorg à Bruxelles et Palliatieve Zorg Vlaanderen en Flandre) ainsi que sur le forfait palliatif et la gratuité du ticket modérateur accordés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) via la mutualité sur notification du médecin généraliste [6]. En cas de soins transfrontaliers ou de transfert entre la France et la Belgique, vérifiez au préalable la couverture via la Carte européenne d'assurance maladie, le formulaire S1 (résidence dans l'autre État) ou une convention sanitaire transfrontalière franco-belge (ZOAST) ou autorisation S2.

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   Rédaction des directives anticipées tant que la capacité de discernement est pleine

   Les volontés médicales anticipées doivent être formalisées selon les règles propres à chaque État tant que la personne malade dispose de sa pleine capacité :

   • France : En application de la loi Claeys-Leonetti, la personne majeure peut rédiger des directives anticipées écrites, datées et signées sur la poursuite, la limitation ou l'arrêt des traitements, et désigner par écrit une personne de confiance chargée d'être consultée en priorité par l'équipe médicale [1]. Ces documents peuvent être déposés dans Mon espace santé et remis au médecin traitant [1].
   • Belgique : Dans le cadre de la loi relative aux droits du patient et de la planification anticipée des soins (ACP soutenue par l'INAMI), la personne peut rédiger une déclaration anticipée négative (juridiquement contraignante pour refuser certains traitements ou actes de réanimation en cas d'incapacité future) et désigner un représentant du patient ou une personne de confiance [6]. Certaines déclarations anticipées spécifiques peuvent également être enregistrées auprès de l'administration communale belge (SPF Santé publique).
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   Mise en place de procurations financières et de mandats de protection distincts

   Afin d'éviter un blocage des comptes bancaires ou de la gestion patrimoniale si l'état de santé s'aggrave, il est recommandé de mettre en place des instruments distincts en France et en Belgique tant que la capacité juridique est intacte :

   • France : En complément des procurations bancaires signées auprès de chaque banque française, votre proche peut conclure un mandat de protection future (sous seing privé ou par acte notarié auprès des Notaires de France) conformément aux modalités décrites sur Service-Public.fr afin de désigner à l'avance un ou plusieurs mandataires chargés de gérer ses biens et sa protection personnelle [3].
   • Belgique : Votre proche peut établir un mandat de protection extrajudiciaire (zorgvolmacht) portant sur la gestion du patrimoine et les décisions relatives à la personne, qui doit obligatoirement être enregistré au Registre central des contrats de mandat via un notaire ou la Fédération Royale du Notariat Belge (Notaire.be) pour produire ses effets en cas d'incapacité sans passer par le juge de paix [7].
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   Congés d'aidant, allocations de fin de vie et aides sociales

   • France : Un salarié accompagnant un proche en phase avancée ou terminale peut demander un congé de solidarité familiale (jusqu'à 3 mois, renouvelable une fois) selon les démarches indiquées sur Service-Public.fr et percevoir l'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP, versée jusqu'à 21 jours par la CPAM) [4][5]. En cas de perte rapide d'autonomie d'une personne âgée à domicile, l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) peut être demandée en urgence auprès du département.
   • Belgique : Les travailleurs salariés peuvent solliciter un congé pour soins palliatifs (1 mois à temps plein ou à temps partiel, prolongeable deux fois, soit jusqu'à 3 mois par patient) sur attestation du médecin traitant, ou un congé d'aidant proche reconnu par la mutualité, avec versement d'une allocation d'interruption par l'Office national de l'emploi (ONEM) [8].
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   Harmonisation des testaments, des pensions de survie et du règlement successoral

   Selon le règlement européen sur les successions (UE n° 650/2012), la succession est régie dans son ensemble par la loi de l'État de la dernière résidence habituelle de la personne décédée, sauf choix exprès de la loi nationale (loi belge pour un citoyen belge) inscrit dans un testament.

   • France : Après le décès, les ayants droit peuvent demander le capital décès auprès de la CPAM (dans un délai de 2 ans via l'Assurance Maladie), solliciter les pensions de réversion auprès de l'Assurance Retraite (CNAV) et de l'Agirc-Arrco, et confier le règlement successoral (acte de notoriété et déclaration de succession dans les 6 mois pour un décès en France) à un notaire [5].
   • Belgique : Les droits à la pension de survie ou à l'allocation de transition sont examinés auprès du Service Fédéral des Pensions (SFP / MyPension.be), et la mutualité (INAMI) doit être informée [6][9]. En Belgique, les comptes bancaires sont bloqués dès la notification du décès et ne sont débloqués que sur présentation d'un certificat ou d'un acte d'hérédité (délivré par le bureau Sécurité juridique du SPF Finances ou par un notaire via Notaire.be) ; la déclaration de succession doit être déposée auprès du SPF Finances (Wallonie/Bruxelles) ou de VLABEL (Flandre) dans un délai de 4 mois si le décès survient en Belgique (5 mois s'il survient dans un autre pays européen comme la France) [7][9].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Les directives anticipées et la personne de confiance — Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (Parlons Fin de Vie)
2. [2]
   Les directives anticipées et l'accompagnement en soins palliatifs — Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP)
3. [3]
   Notice du mandat de protection future — Service-Public.fr
4. [4]
   Congé de solidarité familiale et AJAP — Service-Public.fr
5. [5]
   Décès d'un proche : le capital décès — Assurance Maladie (Ameli.fr)
6. [6]
   Intervention financière pour les patients palliatifs à domicile (forfait palliatif) — Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)
7. [7]
   Le mandat extrajudiciaire et les successions en Belgique — Fédération Royale du Notariat Belge (Notaire.be)
8. [8]
   Congé pour soins palliatifs — Office national de l'emploi (ONEM)
9. [9]
   Pension de survie et démarches en cas de décès — Service Fédéral des Pensions (SFP)