Que faire lors d'un décès entre France et États-Unis : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et levée d'un éventuel obstacle médico-légal en France

   • Décès en établissement de santé ou EHPAD : Lorsqu'un décès survient à l'hôpital ou en clinique (par exemple à Paris, Lyon, Marseille ou Nice), le médecin du service procède immédiatement au constat et établit le certificat médical de décès (formulaire Cerfa ou certificat électronique CertDc), indispensable pour déclarer le décès et autoriser toute opération funéraire [1][4].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Appelez immédiatement le SAMU (15) ou le numéro d'urgence européen (112) afin qu'un médecin constate le décès et rédige le certificat médical de décès [1]. Le transport du corps vers une chambre funéraire avant la mise en bière doit en principe intervenir dans un délai de 48 heures suivant le décès [4].
   • Obstacle médico-légal et enquête judiciaire : En cas de mort soudaine, violente ou d'origine inconnue, le médecin coche la case d'obstacle médico-légal sur le certificat. Les services de police ou de gendarmerie et le procureur de la République sont alors saisis, et le corps est transféré vers un institut médico-légal. Aucune fermeture de cercueil, crémation ni sortie du territoire français ne peut avoir lieu avant la délivrance du procès-verbal d'autorisation d'inhumer ou de transporter par le parquet [1][4].
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   Assurance rapatriement, opérateurs funéraires en France et aux États-Unis et assistance consulaire américaine

   • Vérification préalable d'un contrat d'assurance : Avant de signer un devis funéraire en propre, vérifiez si votre proche bénéficiait d'une assurance voyage, d'une couverture d'assistance médicale ou d'un contrat d'employeur incluant le rapatriement du corps. Si une garantie s'applique, contactez immédiatement le plateau d'assistance de l'assureur, qui mandate directement les opérateurs funéraires et prend en charge l'organisation [3][5].
   • Choix d'un opérateur funéraire en France et aux États-Unis : En l'absence d'assureur, mandatez un opérateur funéraire habilité en préfecture en France (affilié par exemple à la Fédération Nationale du Funéraire - FNF ou à la Fédération Française des Pompes Funèbres - FFPF, ou figurant sur la liste consulaire américaine) pour coordonner la chambre funéraire, les soins de conservation et les autorisations préfectorales [3][4]. Pour la réception aux États-Unis, désignez un établissement funéraire agréé dans l'État de destination via l'annuaire de la National Funeral Directors Association [6]. En vertu de la règle fédérale Funeral Rule de la Federal Trade Commission, les pompes funèbres américaines ont l'obligation de vous communiquer un barème détaillé des tarifs (General Price List) par téléphone ou sur place et de ne facturer que les prestations choisies [7].
   • Notification consulaire américaine : Signalez rapidement le décès à l'Ambassade et Consulats des États-Unis en France (unité des Services aux citoyens américains à Paris au +33 1 43 12 22 22 ou Consulat général à Marseille) [2][3]. Les services consulaires orientent la famille sur les procédures françaises, assurent la sauvegarde des effets personnels si la personne décédée voyageait seule et établissent le rapport consulaire de décès, étant précisé que le gouvernement américain ne finance pas les frais d'obsèques ni de transport [2][3].
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   Déclaration du décès en mairie en France, apostille ou Formule C et rapport consulaire américain (CRDA)

   • Déclaration à l'état civil de la mairie en France : Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) auprès de la mairie de la commune du lieu de décès, démarche généralement accomplie par l'entreprise de pompes funèbres française sur présentation du certificat médical de décès et du passeport de la personne décédée [1]. Demandez plusieurs copies intégrales de l'acte de décès sur le portail Service-Public.fr ou en mairie [1]. Bien que les mairies françaises délivrent l'extrait d'acte de décès plurilingue (Formule C issue de la Convention de Vienne de 1976), les États-Unis ne sont pas signataires de cette convention ; si un tribunal ou organisme américain exige l'acte français en complément du document consulaire, faites apposer l'Apostille de La Haye accompagnée d'une traduction assermentée en anglais [1][5].
   • Rapport consulaire américain de décès à l'étranger (CRDA) : Transmettez la copie intégrale de l'acte de décès français et le passeport américain de votre proche à l'Ambassade et Consulats des États-Unis en France afin d'obtenir le Consular Report of Death of a U.S. Citizen Abroad (formulaire DS-2060) [2][3]. Ce document officiel rédigé en anglais tient lieu d'acte de décès auprès des tribunaux américains (Probate Courts), des banques, des compagnies d'assurance et des bureaux d'état civil des États (Vital Records / Office of Vital Statistics) [2][3].
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   Rapatriement international du corps ou des cendres vers les États-Unis ou inhumation et crémation en France

   • Rapatriement du corps de la France vers les États-Unis : Pour le transport international d'un corps hors de France, l'opérateur funéraire français sollicite auprès du préfet du département de fermeture du cercueil un arrêté préfectoral de laissez-passer mortuaire, après réalisation des soins de conservation (thanatopraxie) et mise en bière dans un cercueil hermétique avec enveloppe métallique scellée conformément aux règles sanitaires et aux procédures suivies avec le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères [4][5]. Pour l'entrée sur le territoire américain selon la réglementation des Centers for Disease Control and Prevention (42 CFR 71.55), le corps doit être placé dans un contenant étanche, expédié directement à un opérateur funéraire ou cimetière agréé aux États-Unis et accompagné de l'acte de décès officiel ainsi que de l'attestation d'absence de maladie contagieuse soumise à quarantaine [8]. À l'arrivée à l'aéroport américain, U.S. Customs and Border Protection procède au dédouanement et la maison funéraire réceptrice obtient le permis local d'inhumer ou de transport (burial-transit permit).
   • Transport des cendres : Si la crémation a lieu en France (sur autorisation du maire de la commune du décès ou de crémation), le transport d'une urne cinéraire vers les États-Unis est dispensé de permis sanitaire d'importation au titre de la norme 42 CFR 71.55 des Centers for Disease Control and Prevention [8]. L'urne scellée (compatible avec le contrôle par rayons X en cabine) doit être accompagnée de l'acte de décès, du certificat de crémation et de l'autorisation préfectorale de sortie des cendres [3][4][8].
   • Inhumation ou crémation locale en France : Si la famille choisit des obsèques définitives en France sans rapatriement, l'inhumation ou la crémation intervient entre 24 heures et 14 jours calendaires après le décès sur autorisation du maire [4].
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   Démarches après décès, pensions de réversion, fiscalité et succession aux États-Unis et en France

   • Sécurité sociale, anciens combattants, impôts et succession (probate) aux États-Unis : Déclarez le décès à la Social Security Administration en appelant le 1-800-772-1213 (depuis les États-Unis) ou en contactant l'unité des prestations fédérales (Federal Benefits Unit) auprès de l'ambassade américaine afin d'interrompre les versements mensuels (tout versement perçu pour le mois du décès devant être restitué) et de demander l'allocation forfaitaire de 255 USD ou une pension de survivant [3][12]. Si votre proche était un ancien combattant américain, contactez le Department of Veterans Affairs pour les indemnités funéraires (formulaire VA 21P-530EZ) ou une sépulture en cimetière national [13]. Le représentant de la succession ou le proche survivant doit déposer auprès de l'Internal Revenue Service la déclaration fédérale finale d'impôt sur le revenu (formulaire 1040 portant la mention « DECEASED ») pour les revenus perçus jusqu'au jour du décès avant l'échéance habituelle d'avril de l'année suivante [14], et ouvrir la procédure d'homologation successorale (probate) devant la Probate Court du comté américain compétent.
   • Organismes sociaux, fiscalité et règlement de la succession en France : Si la personne décédée était affiliée ou résidait en France, informez la Caisse primaire d'assurance maladie via le portail de l'Assurance Maladie pour demander, le cas échéant, le versement du capital décès et le remboursement des derniers frais de santé [9], ainsi que les caisses de retraite (telles que L'Assurance Retraite / CNAV et l'Agirc-Arrco) pour les pensions de réversion [10]. En présence de biens immobiliers, de comptes bancaires ou d'une résidence fiscale en France, mandatez un office notarial via le réseau des Notaires de France afin d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), d'établir l'acte de notoriété et de déposer la déclaration fiscale de succession dans un délai de 6 mois lorsque le décès est survenu en France métropolitaine [11].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclaration de décès en mairie : démarches et délais — Service-Public.fr
2. [2]
   Death of a U.S. Citizen Abroad and Consular Report of Death Abroad (CRDA) — U.S. Department of State
3. [3]
   Death of a U.S. Citizen in France — U.S. Embassy and Consulates in France
4. [4]
   Transport d'une personne décédée et autorisations funéraires — Service-Public.fr
5. [5]
   Décès à l'étranger et formalités administratives transfrontalières — Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
6. [6]
   Funeral Service Resources and Directory — National Funeral Directors Association (NFDA)
7. [7]
   Shopping for Funeral Services: The FTC Funeral Rule — Federal Trade Commission
8. [8]
   Importation of Human Remains into the United States for Burial, Entombment, or Cremation (42 CFR 71.55) — Centers for Disease Control and Prevention (CDC)
9. [9]
   Décès d'un proche : le capital décès de l'Assurance Maladie — Assurance Maladie (Ameli.fr)
10. [10]
    Veuvage et décès : formalités administratives et pension de réversion — L'Assurance Retraite
11. [11]
    Règlement des successions internationales et fiscalité — Notaires de France
12. [12]
    What to do when someone dies and Social Security Survivor Benefits — Social Security Administration
13. [13]
    Burial and Memorial Benefits — U.S. Department of Veterans Affairs
14. [14]
    File the Final Income Tax Returns of a Deceased Person — Internal Revenue Service